Interdiction, conseil judiciaire

440. Puissance maritale; pouvoir des pères et mères sur leurs

enfants.

44 1- Révocabilité des procurations.

439, Après la liberté , le citoyen n'a rien de plus précieux que les droits civils , et la loi les lui conserve avec une égale sollicitude ; elle ne souffre inêïfi^ pa3 qu'il en perde un seul volontairement. Ç'^t pourquoi le Code de procédure , article 1004.) défend de soumettre à des arbitres les questions d'Etat, et que le Code civil, article 489 et suivants , a réglé les formes sévères qui doivent être suivies , lorsqu'il s'agit , dans l'intérêt d'un individu , soit de l'interdire 3 parce qu'il est affecté d'aliénation mentale ; soit de lui donner un conseil judiciaire , parce qu'il se livre à une prodigalité qui peut le conduire à l'indigence. La justice seule , et en grande connaissance de cause, sur lès conclusions indispensables du ministère public ^ peut suspendre l'exercice des droits dont cet infortuné pourrait abuser contre lui-même , et cette suspension doit être levée , si la cause vient à cesser.

^^0. A cette règle de droit public se rattache

i42 TRAITE

encore celle écrite dans l'article i ,388 , qui ne permet pas même aux époux , dans les conventions civiles de leur mariage , « de déroger ni aux » droits résultants de la puissance maritale sur la » personne de la femme et des enfants, ou qui » appartiennentau mari comme chef, ni auxdroits » conférés au survivant des époux , au titre de la » puissance paternelle , et par le titre de la mi" » norité ^de la tutelle et de ^émancipation» »

^^i.Jie rinaliénabilité des droits civils, résulte aussi que la procuration , par laquelle une personne charge une autre d'agir pour elle , dans quelque conjoncture que ce soit, est essentielle* ment révocable : article 2,004 du Code civil; Sans la révoquer même , le mandant peut en«<core faire , par lui-même , ce qu'il a chargé son mandataire de faire ; ce que ce dernier ferait ensuite serait sans effet , sauf cependant l'indem- * nité due aux tiers qui souffriraient de ce caprice.

Souvent la fraude a tenté d'éluder ces prohibitions, particulièrement à l'égard de la puissance maritale, si difficile à supporter par la femme raisonnable , quand elle et ses enfants sont victimes des abus qu'en fait le mari , et si gênante pour celle dont le mari comprime les désirs extravagants.- Voy. no. 4o3.

Ï)E LA FRAUDE. i43

Ordre des successions.

SOMMAIRE

44^» iSubstitutioos prohibées ; régie d'interprétation.