‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale (volume 2)Chapitre 21 sur 48 · Preuve testimoniale · texte numérisé non relu

Preuve testimoniale

449* Serment À déférer.

45 o. Traité sur la succession d*nne personne vivante , -même

de son consentement , est nul.

45i. De même des renonciations aux successions futures , et

des cessions de droits successifs non échus.

45a. De même Je la convention d'égalité de partage. 453. Consentement des enfants aux partages faits entr'eux par

leurs père et mère , ne fait pas obstacle A l'action en

rescision.

454* Celui de .l'héritier présomptif aux libéralités prohibées de

son auteur est sans effet.

455. Même dans le cas ou l'événement pourrait lui procurer un

avantage.

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