Même dans un contrat de mariage

44^- Si le législateur a pris autant de soin qu'on vient de le voir, pour conserver à chacun l'exercice de ses droits civils , il n'a pas négligé de les circonscrire dans de justes bornes , et l'une

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des plus importantes est ceDe qui concerne l'ordre des successions. Du droit de propriété découle celui de se dépouiller de ses biens pendant sa vie ; on peut aussi se donner des successeurs immédiats pour la portion disponible de ce qu'on laissera en mourant. Mais là s'arrête l'exercice de ce droit important. C'est bien assez, sans doute, qu'une génération fasse la loi à la génération qui la suit , sans commander encore aux subséquentes. L'ancienne législation avait étendu à Pinfini les droits du propriétaire à cet égard ; ce qui laissait une partie du territoire dans un état d'inaliénabilité incompatible avec les principes de prospérité publique , adoptés dans le siècle dernier. Déjà Louis XV, par son Ordonnance de 1747 5 avait réduit à trois degrés l'eflTet des substitutions* Le Gode civil a été plus loin : d'une part, l'article iSSg défend de faire, dans les contrats de mariage , « aucune convention ou N renonciation dont l'objet serait de changer » l'ordre légal des successions»; de Pautre, l'ar^ ticle 8g6 confirme le décret de 1792 ,abolitif des substitutions fidéi * commissaires. Les articles 1048 et 1049 les rétablissent, à la vérité , mais seulement en faveur des pères et mères àr l'égard de leurs enfants, et des oncles et tantes à l'égard de leurs neveux et nièces , sans que l'effet dé ces dispositions puisse passer deux degrés.

Il est encore vrai que le système des majorats

DE LA FRAUDE. i45

créé par le sénatus-consulte du i4 août 1806 , fait revivre celui des substitutions perpétuelles ; mais ils ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Roi , et ne sont pas soumis à la législation commune •

Hors ce cas d'exception , « toute disposition » par laquelle le donataire , l'héritier institué ou )) le légataire sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers, sera nuUe^même à l'égard du » donataire, de l'héritier institué ou du légataire.» Article 896 .

443. Quand les substitutions étaient permises , elles étaient accueillies avec faveur ; en conséquence , on suivait les règles du droit romain sur l'interprétation des dispositions testamentaires , et toute expression manifestant le désir du testateur de faire parvenir le don , après la mort du premier appelé , à un second , était réputée obligatoire pour l'institué. U doit en être tout autrement aujourd'hui , la Ipi n'annule que la disposition qui -contient chaîne de conserver et de rendre, et il n'y a cette charge que quand le texte est. explicitement ou implicitement impératif; lorsqu'au contraire , l'instituant n'a fait qu'exprimer un. désir , on ne peut pas y voir une substitution. La Cour de Bruxelles l'a ainsi jugé le 4 stvril 1807 , sur un testament par lequel la testatrice avait prié son légataire de disposer de moitié de- ses biens > an faveur d'une personne ni. 10.

i46 TRAITÉ

désignée. Le pourvoi des héritiers contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation. {Voy. le Répertoire de Jurisprudence , au mot Jidéi^ commissaire, section &.)

444* La même solution doit être admise, si la disposition est conçue en termes qui, tout en désignant un tiers pour recueillir la chose après le premier institué , donnent à celui-ci la faculté de la consommer , et de n'en rien laisser au second. ««C'est la substitution que les anciens auteurs appelaient de eo quod supererit^ et qui , ne contenant pas charge de conserver , n'est pas comprise dans la prohibition.

44^'. ^^î^ aussi les clauses obliques et équivoques qui , sans exprimer la charge de conserver , produisent le même effet , quelles que régulières qu'elles paraissent , doivent être réputées en fraude de la loi , et entraîner la nullité de la disposition. Ainsi les legs conditionnels sont autorisés par les articles io4o et io4i du Code ; cependant , un testateur qui dirait : «r Je lègue à ma femme tous mes biens « si nos enfants meurent avant elle » , ferait un fidéircom-* mis aussi évident que s'il avait dit : « J'insti- » tue mes enfants , et à leuf mort je leur substi- » tue ma femme.» En effet, les enfants, en leur qualité d'hériers du testateur, seraient tenus , si la disposition était licite , de se conformer i la volonté de leur père , et de ne pas disposer de

Liens légués conditionnellement à leur mère ; ils . seraient donc grevés au profit de cette dernière. MM. Gremer et Toullier , prévoyant cette cjuestion, l'ont résolue en sens contraire. Le pt*é^ mier, Traité des Donations^ tom. !•', p. 118, voit dans la disposition une substitution prohibée, tandis que le second, tom. 5, p. 69, n'y aperçoit qu'un legs conditionnel. M. Rolland de Villargues, dans son Traité des Substitutions ^ no. 67 , partage l'opinion de M. Grenier , que nous avons aussi embrassée. Nous balançons d'autant moins , que celle de M. Toullier diffère peu de la première , puisque , suivant lui , les enfants peuvent aliéner les biens légués > et que leur mère ne devra recueillir , le cas de la survie arrivant , que ce dont ils n'auront pas disposé. Dans ce sens , les enfants seraient à peu près dispensés* de demander la nullité du legs. Ce* pendant s'ils n'avaient pas disposé de tous les biens , et que leur mère vînt en disputer le reste à leurs héritiers, nous pensons, comme MM. Grenier et Rolland de Villarques , qu'elle y serait mal fondée, les termes de la disposition supposée ne permettant pas de douter que , dans Tinten** tion du testateur , les enfants devaient consérvet les biens et les rendre à leur mère , s'ils mour^ raient avant elle.

446. Il peut arriver que, pour éluder la prohibition , l'instituant dispose de ses biens , sans

i48 TRAITÉ

imposer dans l'acte , aucune charge à l'institué ; mais qu'il lui fasse souscrire une promesse de prendre , après avoir recueilli les biens donnés , des mesures pour les rendre à sa mort, à un tiers, très-certainement il résulterait de ces deux actes ime substitution indirecte , mais constante , dont la nullité entraînerait celle de l'institution même.

447* Cette fraude existerait également , quand il n'y aurait pas eu d'écrit , et que la promesse de l'institué n'aurait é(é que verbale , si cette promesse était absolue , et aussi obligatoire pour un homme d'honneur que si elle était écrite.

443. Dans les deux cas que nous venons de prévoir, la preuve de la fraude pourrait être faite par les écrits du testateur , et même par témoins et présomptions. Par exemple, si , peu de temps après la délivrance du legs , on voyait le légataire céder, à titre gratuit, la propriété de la chose léguée à un tiers , en ne s'en réservant que l'usufruit , on aurait déjà une présomption à laquelle il faudrait ajouter peu pour avoir une preuve suffisante. La Cour d'Orléans , en annu* lant comme substitution prohibée le testament de la demoiselle de ThiviÙe , par arrêt du 8 avril .ïj8i3, s'est exprimée ainsi : «Attendu qu'en frapi> pant de nullité les substitutions et les disposi- >» tions qui en sont grevées , l'article 896 du Gode » civil a donné aux héritiers légitimes le droit M de prouver que le légataire , l'héritier ou le

» donataire ont été chargés tacitement d*un fidéi- » commis ; que cet^e plreuve peut être faite soit » par l'aveu et la confession de Tinstitué, soit par » titres ou par témoins, etc*»

449- Les héritiers de l'instituant qui n'auraient ni preuve , ni l'espoir d'^n obtenir , seraient encore fondés à agir contre l'instituant ^ en lui déférant le serment décisoire sur le fait dé la substitution secrète. Dans ce cas , le sermetit de l'institué ne doit porter que sur la pi^èèitiôn qu'il n'est intervenu entPe lui et le donateUn au^: cun pacte contraire à la prohibition :4Miie pKtfeirrait pas^ (comme nou^ l'avoi» dit w:' 27 y sùf le fidéi-commis tacite en faveur d'un ineapabl«) , exiger qu'il affirme n'avoir pas- l'intewtîon «de faire la remise. ^ ^ i ''.:< *t =*/

La différence entre lés deux hypoth^èsé^- est sensible : quand l'institué , préramaht tfa^it n^â été choisi par Je testateur que pour faire pat^eiiir son bienfait à la personne réprouvée, se dispose à remplir cette intention , il se fait l'instrument d'une fraude à la loi. Il «n'en est pas de même de l'institué , qui volontairement conservé le don pour le remettre y a son décès , conformémigtit aux désirs du donateur ; il suffit qu'il n'y ait pas été astreint par ce dernier , puisque, comme on vient de le voir , il peut y jêtre invité dans l'acte même qui l'institue, pourvu qu'il n'en résulte pas d'obligation, f^oy. n». 44^*

i5o TRAITÉ

45o. Qu'un individu puisse régler l'ordre de sa succession^ avec la juste mesure que la loi a prescrite , c'est une faculté à laquelle tous les peuples civilisés ont mis beaucoup de prix; mais aussi tous ont voulu qu'il l'exerçât seul , et sans la participation de ceux qui d0ivent lui succéder. Ces dernier^ doivent s'abstenir religieusement , soit avec lui ^ soit entr'eux^dè* toute convention relative ksiSk succession. La morale a dicté cette règle au'Droit, etle Code l'a reaueiUie dlans.les articles 79i ^^n3o eî 1837. xtjOnne peut renoncer à une )> âucceasîmi non ouverte 9 ni faire aucune stipu- « latîo^ sur une pareille succession , même avec )) le consentement de celui de la succession duquel » il s'agitiJt Art; lïSoi . '

Deux motifs également puissants en sont la base t.d^nn^ part ^ traiter de la succession Œun honnne vivant, révèle une impatience révoltante, appelée , par les anciens ' auteurs y^ambàio cor^ i^ina ; votum captandœ -mortis ; de : l'autre , le présomptif héritier , appelé par son parent à ao céder à ses dernières volontés sur la distribution de sa fortune: j n'aurait pas la liberté suffisante pour conserver les droits qu'un jour, peut-être, la loi lui permettrait d'exercer, et se verrait obligé de souscrire à ce qui lui serait proposé , dans la crainte de s'exposer à des mesures plus fâcheuses encore. De ce double motif de la prohibition, naît une nullité absolue ou relative , suivant la nature des traités.

DE LA FRAUDE. i5i

45i . La renonciation a une succession future^ la cession , à titre gratuit ou onéreux , de droite successifs non échus , seraient radicalement nulles, et la {Personne qui aurait fait le transport ou la renonciation n'en serait pas moins > à l'ouverture de la succession , investie des droits qu'elle aurait ainsi intempestivement abdiqués. Le cessildn* nairç serait réduit à ne réclamer que la restitution des sommes par lui payées , sans dommages et intérêts , lors même que , par le traité , il lui en aurait été promis •

4S2, La sévérité qu'x>n doit apporter à applit quer cetèe prohibition est telle , que , quoique l'égalité entre parents soit le Vœu de k iia;|tire et le but de laioi civile, si des héritiers présomp-^ tifs , du vivant de leurs pavents , convenaient entr'eux, par forme d'association ou autrement, de partager également les successions de^ant^leur écheoir, renonçant à se prévaloir de tous les avantages particiiliers qui pourraient le^r^être faits , xxtte * convention d'égalité semit frappée d'une nullité absokie. Elle 'U'aulràit de^ louable que l'apparence , la paix de famille semblerait L'avoir suggérée ; au fond ^ elle ne serait qu'une basse précaution prise pour dispenser les héri^ tiers présomptifs des égards dûs à leurs proches^ et une espèce d'assurance mutuelle contre les punitions auxquelles ils pourraient s'exposer.

Maynaixl , ,fol. loi , vo. ,• en rapporte un

i52 TRAITÉ

exemple. Dans ce siècle de dissentions intestines, que fit éclore l'hérésie de Luther et de Calvin^ les deux fils aînés du sieur Vertemont, ayant déserté la religion catholique , au grand regret de leur père , conçurent la crainte que celui-ci n'avantageât son troisième fils , qui était resté attaché au culte dans lequel il était né. Ils l'emmenèrent à Lyon , sous le prétexte d'entreprises commerciales , et là , dirigés par des ministre» de leur secte , ils obtinrent de ce jeune homme sans expérience , son adhésion à un acte portant que les trois frères mettaient en société tous leurs biens , et particulièrement ceux qui pourraient leur écheoir par la suite , à titre de succession , se promettant respectivement un partage égal de tous dons et legs.

Après la mort du sieur Vertemont , ce qui avait été prévu se trouva réalisé : par un testament récent, il en révoquait plusieurs antérieurs, dans lesquels son fils aîné était gratifié , et, par ce nouvel acte, c'était sur le plus jeune que ses libéralités s'étaient reportées^ Ce dernier obtint des lettres de rescision contre le traité , se prévalant de sa minorité et de l'illégalité des conventions sur les successions non ouvertes. Suivant Maynard , c'est sur ce dernier motif que le Paiiement de Paris se fonda pour annuler le traité , . et ordonner l'exécution du testament. Ce point de droit n'est plus problé-

DE LA FRUADE i53

matique aujourd'hui , le Gode civil , art. 187 1 , ayant formellement prohibé la mise en société des successions , donations et legs , excepté par

contrat de mariaffe. Art. 1497.

453. Si un père, faisant le partage de ses biens entre ses en£ants , en exécution des articles 1075 et suivants , les faisait intervenir dans Pacte , pour en promettre l'exécution , le partage serait valable en soi , nonobstant cette intervention illégale ; mais si , è l'ouverture de ]a succession , quelques-uns des enfants se trouvaient fondés à en demander la nullité , soit pour vice de forme ^ soit pour lésion , on ne pourrait pas leur opposer qu'ils y ont participé ; leut adhésion ^ dans quelques termes qu'elle fût , n'ayant eu d'autre objet que la succession de leur père , alors vivant , recevrait la juste application des articles ii3o et i34o.

4^4* Il f^^^ ^^ ^î^^ autant des libéralités directes ou indirectes en faveur de ceux que la loi a déclarés incapables d'en recoToir , ou qui excéderaient la quotité disponible. En vain l'auteur de ces libéralités aurait pris la précaution de les faire agréer dans les actes mêmes, ou dans des actes séparés , par son héritier présomptif; celui^ ci ne perdrait rien du Jiroit qu'après le décès du donateur il aurait de proposer , contre ces libéralités , les critiques dont elles seraient susceptibles. , .

i54 TRAITÉ

Toutes ces propositions , aujourd'hui incontestables , étaient dans l'ancienne jurisprudence une source féconde de controverses. La renon* ciation aux successions futures était admise par

plusieurs Coutumes ; leurs dispositions étaient étendues arbitrairement dans certains cas, et en faveuir de certaines personnes , aux Coutumes muettes. Delà , divers auteurs ar^mentaient pour faire valider plusieurs stipulations sur des successions non ouvertes. Us étaient réfutés par d'autres , et les arrêts en sens contraire ont longtemps tenu en suspens les questions les plus importantes.

D'Âi^entré , sur k Coutume de Bretagne^ ar-* ticle 2iS^ gl. 9,n<>. i5, avait enseigné que chacun étant le maître de renoncer à ce que la loi a établi en sa faveur ,*le consentement de l'héritier à la donation faite par son auteur, élevait contre ses réclamations une barrière inexpuginable. Il citait un arrêt du Parlement de Rouen , conforme à son sentiment, et plusieurs l'avaient adopté. Dumoulin^ sur la CouiUme d^Aui^ergne, chap. 12, article 53,. ne voyait, eiu contraire , dans l'adhésion de l!héritier , qu'une soumission involontaire et; contrainte, ne pejui faceret ; il citait aussi un arrêt du Parlement de Paris à l'appui de son opinion. Coquille ,^SQr la Cou* tume de Nei^ers , ehap. 33 , art. i^, en se ran-»géant de son avis , ajoute à ses motifs la vraie

DE LA FRAUDE. i55

raison de Droit <c que Ton ne peut traiter sur » les hérédités non encore échues. »

Enfin Ricard, dans son Traité des Donations^ partie première , n^. 'j'ji et suivants , combattit eœ professa la doctrine de d'Argentré , et lui opposa une multitude d'arrêts du Parlement de Paris , notamment un renda , en sa présence ^ le i^^. juillet 1 653 , qui n'eut aucun ^ard au consentement donné par un frère à l'aYan<itage fait à son préjudice ^ à sa sœur, par leur mère commune.

La jurisprudence est restée ainsi fixée jus*qu'au Gode civil , qui lui a donné force de loi« Rendons surtout grâces à ses auteurs d'avoir extirpé la racine des difficultés , en prohibant 4 sans exception, par l'article 791 , la renonciation aux successions futures , même par contrat de mariage, et d'avoir posé le principe invariable que contient l'article i34o : « La confirmation » ou ratification' ou exécution volontaire d'une u donation par les héritiers dit. donatemr , après » son décès , emporte leur renonciation à oppor » ser soit les vices de forme , soit tout autre ex* M ception. » Cette disposition ne prohibe qu'im-^ pUcitementle consentement de l'héritier pendant la vi^ du donateur ; mais la prohibition n'en est p^s moins formelle j et si elle n'est qu'implicite , c'est que l'article ii3o l'avait très-explicitement prononcée « Par l'un comme par l'autre article, le

i56 TRAITÉ

Code fait revivre la loi ^^ S. de reg. jur. facile non creditur qui ohsequitur impêrio patris , vel domini : règle que d'Argentré et ses partisants avai ent m éconnue .

La Cour de Bruxelles a eu l'occasion de reconnaître cette corrélation du Code civil aVec la jurisprudence antérieure sur ce dernier point de droit. Le 17 ventôse an xiii (i8o5), Catherine Vandeputte fit faire un écrit par lequel elle donnai! à ses petits-neveux , après sa mort , l'usufruit d'une maison et ses dépendances , faisant presque toute sa fortune. Ne sachant pas signer , elle fit une croix au bas de cet écrit informe ; mais il létait dit qu'il était ainsi rédigé , du consentement de Rosine Taelman , sa présomptive héritière^ et d'Anthenius, son mari : tous deux l'avaient signée

Au décès dé Catherine Vaudeputte, Anthénius et sa femme contestèrent la validité de cet écrit , qui n'avait ni les formes de la donation, ni celle du testament; mais on leur opposait leur approbation, et cette fin de non recevoir fut admise par le tribunal de Termonde , le 1 8 brumaire an XIV. En appel, les vrais principes sur cette inconvenante approbation , furent développés et accueillis par arrêt du 9 juin 1807V : «Attendu D qu'aux termes de l'article i34o, si la confirma-» » tion ou ratification par les héritiers' ou ayant » cause des' donateurs , emporte leur renoncia-*

» tion aux vices de forme et à leurs autres excep- » lions , dans le cas où leur approbation a lieu » après le décès du donateur ^ il s'ensuit que celle » qu'ils pourraient donner antérieurement , ne » les prive pas du droit d'impugner l'acte, lors- » que la succession est ouverte ; que si le consenn tement donné aux libéralités d'une personne » encore vivante pouvait valider l'acte , il en ré- M BÙlterait un moyen de violer l'article 790 du » Code civil , qui prohibe toute renonciation à la » succession d'une personne vivante, ainsi que » l'aliénation des droits éventuels qu'on peut avoir » à cette succession. »

Ce n'est pas seulement à la violation de l'article 790 que s'oppose le texte important de l'article 1 340, il protège également toutes les règles sur la capacité de donner , sur celle de recevoir, ainsi que sur la forme et la mesure des donations. Si du vivant des donateurs, ils avaient la faculté de faire approuver leurs caprices sur la distribution de leurs biens, par leurs héritiers présomptifs, chaque fois qu'ils se trouveraient gênés par la loi , ils exigeraient le concours de ces derniers , à peine d'exhérédation plus complète ; et combien ne serait pas révoltante cette lutte sur la dépouille d'un homme vivant!

455. Les anciens auteurs qui, sur cette question, professaient la plus saine doctrine, et papticulièrement Dumoulin , Ricard et Choppin,ad-

i58 TRAITÉ

mettaient une exception à la règle^ dans tous les cas où la donation , faite du consentement de l'héritier, pouvait , par l'événement^ lui procurer un avantage; comme si, aujourd'hui, des enfants d'un premier lit consentaient à ce que, par le contrat de mariage de leur père avec une seconde femme , les époux se fissent une donation mutuelle excédant une part d'enfant , dans l'espoir de profiter de la fortune de cette femme , si elle venait à mourir la première. Les jurisconsultes trouvaient, dans l'éventualité de ce pacte, un motif suffisant de le maintenir, même lorsque l'événement avait trompé les héritiers. Choppin, sur la Coutume de Paris ^ lii^. !2, tit. 3^ no. 9 , rapporte un arrêt conforme à cette opinion.

Ce n'en était pas moins une erreur que n'aurait pas commise Coquille. Comme nous venons de le dire , il avait mieux approfondi la question , et reconnu , <» que la vraie raison de droit , de l'in- » validité du consentement de l'héritier , était » que l'on ne peut traiter sur les hérédités non » échues. » Or, dans le pacte qu'on vient de supposer , l'héritier ferait un trafic aléatoire de la fortune de son père , contre celle de la femme que ce dernier épouse.

Au surplus, les articles 790 et ii3o, ont prohibé trop généralement de semblables stipulations, pour qu'aucune exception soit tolérable ! aujourd'hui une donation de cette espèce serait annulée, quelque fût l'événement.

DE L.\ FRAUDE. i5g

La femme qu'il aurait favorisée, ne serait pas même fondée à demander la part d'enfant que son mari aurait pu lui donner légitimement. On ne peut pas ainsi substituer une volonté à une autre, le mari n'ayant fait qu'un don mutuel, la présomption serait qu'il n'a pas voulu donner autrement.

456. La législation a cependant admis un traité , dans les éléments duquel on trouve , au premier rang, le votum captandœ mortis; c'est le contrat à rente viagère qui participe aussi du jeu de hazard. Le créancier met au jeu ce qu'il donne, le débiteur y met la rente qu'il promet; la mort ensuite, en frappant plutôt ou plus tard le créancier, finit la partie, et détermine le gain ou la perte. Aussi n'est-ce pas sans difficultés que ce contrat a été introduit dans le Code civil ; la facilité qu'il donne aux personnes peu fortu-< nées, d'augmenter leur jouissance personneUe aux dépens de leurs héritiers, est l'unique considération qui l'a fait maintenir. Mais on a voulu, au moins, que dans ce jeu, comme dans tous les autres^ la partie fût égale; c'est pourquoi si la rente est créée sur la tête d'une personne atteinte d'une maladie à laquelle elle succombe dans les vingt jours du contrat , ce traité est nul , article 1975 du Code civil.

457. Cette disposition a fait élever une question importante, celle de savoir si , dans un acte

i6o TRAITÉ

de cette nature, passé sous seings privés, la date est suffisamment établie par la signature des parties, sans être autrement assurée. Déjà nous ayons examiné cette question, et rapporté un arrêt qui décide qu'elle doit être certifiée , sans quoi l'article 1976 pourrait être facilement éludé par la fraude. Voy. w®. ii^de cette seconde partie, tom. 2, p. 29.

A cette première autorité, nous pouvons ajouter celles de la Cour de Paris et de la Cour de cassation. Charles Dumas , dans le courant de janvier 1821 , fut atteint d'une maladie grave qui l'enleva le ^5 mars suivant. Il laissait un assez grand nombre d'héritiers , parmi lesquels un frère et deux neveux prétendirent à toute sa fortune , se fondant , d'abord , sur un acte sous seings privés du 10 janvier précédent, enregistré seulement le 6 mars, contenant vente à leur profit par le sieur Dumas de l'universalité de ses biens , moyennant une rente viagère de 2,000 fr./ puis sur un testament daté du 7 mars , dans lequel il déclarait que , désirant consolider l'acte fait entre lui , son frère et ses neveux, et ôter à la malveillance le moyen d'empêcher l'exécution de ses volontés, sous quelque prétexte que ce fût , il entendait qu'ils jouissent et disposent en pleine propriété de tous ses biens, sans autres réserves que celles exprimées dans l'acte. Mais on trouva dans ses papiers un

trobième acte daté aussi du 7 mars^ par lequel le frère et ses neveux s'étaient obUgés solidairement à porter à 4^000 francs la rente viagère de 2,000 fr.

Les autres héritiers demandèrent la nullité de tous ces actes les arguant de fraude et de captation , et articulant un grand nombre de faits dont ils offrirent la preuve. Le tribunal de la Seine déclara nul l'acte du 7 mars, en considérant qu'il ne pouvait valoir ni comme ratification du premer, puisque celui-ci n'y était pas relaté, ni comme testament, puisqu'il investissait, à l'instant même les institués de la propriété des choses données. A l'égard de la vente à rente viagère , la preuve des faits d'antidaté et de fraude fut admise.

Sur les appels respectifs , la Cour de Paris reconnut, dans les actes et les circonstances , des motifs suffisants pour annuler , sur-le-champ , et la vente et l'écrit destiné à la consolider. Son arrêt du 6 décembre 1822, motive ainsi la décision : M Relativement à l'acte sous seing privé , » du 10 janvier 1821 , considérant que , dans le M cas de l'article 1976 du Code civil, les héritiers » n'agissent pas du chef du défunt , et que les » dispositions de l'article 1822, ne peuvent leur » être opposées; qu'à leur égard, la vente à rente » viagère des biens de Charles Dumas , ne peut-* » être valable qu'autant qu'il est constant qu'elle III. II.

i62 TRAITÉ /

» a été faite hors le temps de la maladie dont le » vendeur était attaqué , et plus de vingt jours w avant son décès ; qu'il est constant que le ven- » d^ur était, au mois de février 1821, atteint de » la maladie dont il est décédé le 25 mars suivant ; M que des faits et circonstances de la cause^ il ré- » suite, dè&-à présent, que l'acte de vente à rente » viagère de l'universalité des biens de Dumas , » enregistré seulement le 6 mars 1 82 1 , a été signé » par lui , moins de vingt jours avant son décès , u et a été antidaté du 10 janvier précédent) pour » éluder la disposition de la loi.

» En ce qui touche le testament du 7 mars , »> considérant qu'il est avéré que y le même jour » 7 mars, les acquéreurs à rente viagère s'enga- M gèrent, envers Dumas , à porter à 49<>oo fr- la » rente de 2^000 fr. , stipulée dans l'acte , $ous i>la fausse date du 10 janvier; qu'il résulte du D fait de cette promesse illusoire, au 7 mars, de » la teneur même du testament et de tous les au- » très faits et circonstances de la cause, des pré- » somptions graves^ précises et concordantes, de D suggestion et de dol, pour suppléer, par Le tes- » tament, à la vente que le prochain décès du » donateur pouvait rendre nulle, et couronner la D fraude par le concours de ces deux actes, sur- M pris également à la faiblesse du malade. »

Les acquéreurs ainsi déçus^ conçurent de nouvelles espérances sur quatre moyens, qui, suivant

DE LA FRAUDE. i6i

leurs conseils, d^Fiiifint amener la cassation de cet arrat<. Aucun de ces moyens n^ put sup* porter l'analyse de la £our de cassation , et l'arrêt de rejetest ainsi lîiotivé :

(X Sur le premier moyeii fondé sur la TioUtion » des articles i3j22 let j3a8 du Code civil, attendu » que, dans l'espèce particulière de la cause, Pré- }>vôst et consort3 n'agissaient pas du chef de » Charles Dumas, mais en vertu de l'article 1975 » du Code civil; qu'il resterait duBystème des » demandeurs, s'jl était admis, cptéd la disposilioa ;) de l'article jg^ serait illusoire et sans effet , » puisque la nullité qu'il prononce au cas pKvu, w ne pourrait être invoquée par l'héritier ;

» Sur le deuxièmte mioyen, attendu que l'arrêt » constate qu'il résulte des faits et circonstances » de la cause, que l'acte de vent;^ à rente. viagère » avait été antidaté , pour âuder la disposition » de la loi ; que cette disposition , telle qu'elle est » motivée, échappe à la censure de la Cour;

Sur le troisième moyen, attendu que l'article

1975 est conçu en termes impératifs et absolus,

» et, copséquemmeut, qu'il n'est pas au pouvoir

» de^ parties de déroger à ses dispositions , et

od'en parîdyser les effets par une antidate ;

» Sur le quatrième moyen , fondé sur l'article » 967 attendu que la Cour de Paris s'est déter- » minée à prononcer la nullité du testament , par )> le motif qu'il résultait des faits et circonstances

i6>2 tRAlTÉ

u de la cause des présomptions graves, précise^ » et concordantes ; que cet acte était l'œuvre de )) la suggestion et du dol, pour consommer la » fraude par le concours de ces deux actes ; que » cette décision , en point de fait, n'entre point 3> dans les attributions de la Cour de cassation, y» { f^oj^. le Journal du Palais , tonié 71 , p. 167. )

458. Une autre question s'est élevée sur le sens de l'article 1976 ' Depuis l'an vi , Crété , atteint accidentellement de folie , avec de longs intervalles lucides , avait été , à plusieurs reprises, renfermé et traité. Sa famille avait commencé, puis abandonné une procédure tendante à son interdiction. Il était en liberté au mois de janvier 1807, mais indépendamment de l'indisposition à laquelle il était sujet, il lui survint une infirmité très-^rave : c'est dans cet état que , le 18 janvier, il abandonna à un de ses parents un capital de 2,000 fr. pour une rente viagère de 200 fr. Deux jours après, il vendit, devant un notaire de Gentilly, divers héritages, moyennant une rente viagère dé 2^6 fr. , et le même jour, les mêmes héritages furent vendus par lui à une autre personne, devant un notaire de Vitry, pour une rente viagère de 3oo fr.

La mdrt ayant mis un terme à ses maux dès le 22 du même mois, ses héritiers demandèrent la nullité de tous ces contrats , se fondant , tant sur la démence dont il avait été affecté, que sur le défaut de survie suffisante.

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Le tribunal de la Seine n'eut aucun •égard à leur demande, en donnant pour motif qu'il n^avait pas été interdit , et que les actes ne t^onte-» naient aucune preuve de démence ; que s'il était prouvé qu'il était malade lors de& actes , il ne l'était pas que la maladie' qu'il avait alors, ait été la cause prochaine et indubitable de sa mort.

La Cour de Paris, au contraire, par arrêt du 1 3 juillet 1 808 , trouvant des traces de la déxnence de Grété, dans le £siitque, le même jour, il avait vendu deux fois les mêmes héritées : « Attendu , d'ailleurs, qu'il était dans un état d'in- » firmité notoire , aggravé par des excès conti- » nuels de boisson ; qu'il était mort dans les qua* » tre jours de la passation de ces actes , et qu'on » ne prouvait pas qu'il fût décédé d'une autre » maladie que celle dont il était atteint n^ fit droit à la demande des héritiers.

Ce serait effectivement se méprendre sur l'esprit de l'article 1976, que d'en rendre l'application aussi difficile qu'elle le serait , si on l'interprétait comme le tribunal de la Seine, en exigeant des héritiers la preuve , non-seulement que leur auteur était malade, mais que c'est cette maladie qui a été la cause prochaine et indubitable de sa mort, preuve qui souventseraitimpossible. Il nous semble bien plus conforme au but moral de la disposition, de dire, avec la Cour, que, quand il e$t certain que la personne est morte dans les

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vingt jours du contrat ^ et qu^elle était indisposée déjà lors dé l'acte , la présiomption est que cette indisposition était le préludé de la maladie qui lui a donné la mort , et que c'est à ceux qui prétendent le contraire ^ à prouver que là mort n'a eu pour cause qu'une autre maladie, indépendante de celle dont elle était atteinte lors dti contrat.

45g. De la prohibition des pactes sur les successiotis futures, il résulte encore que personne ne peut s'interdire la faculté, soit de donner ehtrevifs^ soit de tester, si ce n'est par les donations de biens présents et à venir qu'autorisent les articles 10S2 et suivants du Code civil. Hors ces cas de faveur, toute convention ou condition tendante à gêner cette faculté serait illicite. Si, par exemple, un legs était fait à la condition que le légataire ne ferait ni don ni legs au préjudice de ses héritiers, une telle condition serait réputée non écrite ; ce ne serait pas une substitution , puisqu'il ne serait pas interdit au légataire de disposer à titre onéreux; mais elle serait illicite, puisque , d'une part, le testateur disposerait de la succession de son légataire ; de l'autre , parce quelle serait contraire aux droits civils de ce dernier. P^of. ci-dessus, n^. 4^2.

460. La faveur due aux contrats de mariage ne serait même plus, aujourd'hui, un motif pour réputer licite la clause par laquelle les époux

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s'interdiraient la faculté de se faire l'un à l'autre des libéralités. L'ancienne jurisprudence autorisait ces conventions , parce que , pendant longtemps, on avait attribué , au contrat de mariage , la vertu de faire loi dans la famille , pour y conserveries biens ; et encore , parce que l'opinion dominante alors était ,|que cette facultéjdes époux de s'avantager, pendant leur union, établissait entr'eux une occasion continuelle de séduction ou de manœuvres plus coupables, pour obtenir des libéralités, et des exemples déplorables fortifiaient cette opinion. Depuis un célèbre arrêt de règlement du Parlement de Paris ^ du 17 mai 1762, on réprouvait généralement le premier motif:

on reconnaissait que le contrat de mariage ne doîl régler que les intérêts des époux, et non ceux de leurs familles ; mais le second motif subsistait encore , et l'on regardait comme valable la renonciation faite par les époux , dans ce contrat, à la faculté de s'avantager. C'est ce qu'enseigne Pothier, dans son Traité des Donations entre mari et femme, w®. 27.

Cette jurisprudence est incompatible avec les dispositions du Code civil ; les époux , par leur contrat de mariage , ne peuvent pas déroger à ses dispositions prohibitives, article i388.

Si cette obligation des époux de s'abstenir de toutes libéralités entre eux , n'est considérée que dans leur intérêt personnel, sans y joindre

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celui de leur famille , eUe est sans cause et con-* séquemment prohibée par l'article ii3i , qui met l'obligation sans cause sur le même rang que celle dont la cause est fausse ou illicite. Elle avait une juste cause autrefois, dans la crainte que les époux, conservant la faculté de s'avantager^ l'un d'eux ne parvînt à obtenir^ par des voies criminelles, un don irrévocable ; crainte devenue chimérique depuis que, par l'article 1096, quelque soit la forme des ddns entre époux , ils sont toujours révocables.

D'ailleurs, si la stipulation ne concerne qu'eux, ils peuvent la révoquer, conformément à l'article 1 134, et ils font cette révocation, quand , nonobstant la renonciation , l'un d'eux fait une libéralité à l'autre, et que celui-ci l'accepte. *

Voudra-t-on faire entrer en considération l'intérêt de la famille? il sera invinciblement repoussé par l'arrêt de règlement de 1762 , et plus énergiquement encore par l'article 1 1 3o du Code, parce qu'alors on ferait du contratde mariage des époux, un pacte sur leurs successions, en faveur de leur famille. Telle a été la décision uniforme du tribunal de Château-Thiéry, de la Cour d'Amiens, et de celle de cassation dans l'espèce suivante.

Le 5 frimaire an ix , Michaut épousa la fille Thiercelin, et dans leur contrat de mariage, cette dernière étant assistée de sa mère et de son frère, notaire , on inséra une donation mutuelle de

Tusufruit du mobilier^ avec renonciation réciproque de la part des époux, à se faire d'autres donations. Néanmoins, le 29 brumaire an xii ^ la daine Michaut fit un testament , par lequel elle légua à son mari une moitié de tous ses biens en propriété , et l'autre moitié en usufruit. Le ^27 mai 1 806 , elle adressa ce testament au père de son mari, en lui déclarant qu'il avait pour objet de réparer le vice de son contrat de mariage , dans lequel son frère, en le rédigeant, avait abusé de sa bonne foi.

Le 5 octobre suivant, cette femme étant décédée , son mari demanda la délivrance du legs , mais Thiercelin voulant profiter de sa précaution, lui opposa la clause qu'il avait glissée dans le contrat de mariage : ce fut en vain , la délivrance du legs fut ordonnée le 21 février 1807, et sur l'appel le jugement fiit confirmé par arrêt du !«*•. juillet suivant. Le premier motif est, «que w nul n'a le pouvoir de se mettre en état d'inter- )) diction, soit absolue , soit relative ; d'où il suit M que l'exécution de la clause du contrat de ma- » riage de Michaut et de la fille Thiercelin, est en )î opposition avec le droit public. » Le recoure en cassation du sieur Thiercelin a été rejeté, par arrêtdu 3i juillet 1809.

Ces trois décisions sont rapportées pai M. Merlin , dans ses dernières éditions du répertoire , au mot renonciation^ §. i , article 3 , où l'on lit, un

savant réquisitoire en faveur du sentiment consacré par la Cour d'Amiens.

Usure.

ARTICLE I. Motions prélimioaires.

LéOHHAIlEi