Contrat à la grosse

491. Réduction d*un capital de rente pour en faire le rembour-

sement.

471. La France ayant été livrée pendant dixhuit ans , et par les lois , à toutes les dépradations de l'usure , elles ont été portées à un tel excès, qu'aujourd'hui un assez et trop grand nombre de stipulations , pjirce que l'usure y est indirecte et modérée , n'inspirent plus générale-

ment la même indignation qu'elles excitaieM auparayant. De cette dépravation de l'opinion , il suit que beaucoup de personnes qui se révoltent au récit des usures scandaleuses dont retentissent les tribunaux , se livrent cependant à des stipulations où l'usure se place indirectement, et ne lèse qu'avec modération. Plusieurs même ne le font que par ignorance.

On reconnaissait , avant la loi du 2 octobre 1789 , deux espèces d'usure : l'une consist^ant seulement à recevoir le moindre intérêt d'un simple prêt , dont 1^ capital n'était pas aliéné , s'appelait Vusurç ; elle était réprouvée , les lois civiles tendant à maintenir entre les hommes lélien de charité institué par le beau précepte,* mutuum date , nihil indè sperantes ; Pautre consistant à exiger dans ce cas, comme dans tous les autres , un intérêt excessif, était nommée usure énorme.

L'état actuel de nos mœurs, et, il Ëiut en convenir, le prodigieux accroissement de la prcH priété mobiliaire, qui n'a plus rien de comparable à ce qu'elle était jadis , n'ont pas permis de rappeler la première espèce d'usure ; la loî de 1807 ne proscrit réellement que ce qui était appelé ^ l'usure énorme^ et tout ce que les jurisconsultes ont enseigné à ce sujet, hé doît s'appliquer aujourd'hui qu'à* ce qui seirait exigé aii-délà de l'intérêt légal. Cette ^rception ekéessfive étant noli- III. 12.

seulement prohibée , mais punie , il faut en con« dure que , quelque soit le caractère apparent d'un traité ^ si son effet est de produire upe infraction à cette prohibition , c'est à ce caractère réel qu'il faut s'arrêter. JUhi agitur de fraudatione proximi , vel legis , necesse est formulas omnes verborum suhsidere^ solum vero effectum et ventatem realem attendu Dumoulin , Tract, coût, usur^ quest. :à5 , n^. 236.

472. Si une marchandise est vendue à terme, et qu'il apparaisse , soit par la facture qui , quel-quefois , mentionne une remise proportionnée à l'accélération du paiement , soit par les livres du marchand , soit de toute autre manière , que le terme accordé a été un motif d'augmentation du prix, et que cette augmentation a excédé le taux légal , il y a usure , et l'action en réduction est fondée.

473. La loi permet de nantir le prêteur en lui donnant un gage ; mais il y aurait usure , si la chose mise en gage était susceptible de location , comme sont les bijoux, les chevaux, etc.; et qu'il fat accordé au prêteur le droit d'en faire usage , indépendamment des intérêts. Dans ce cas, le service qu'il en aurait tiré devrait être estimé et imputé sur les intérêts.

474 « Il en serait de même si , en outre des intérêts , le prêteur exigeait quelques travaux ou services lui procurant un lucre quelconque.

475b Les intérêts doivent toujours être fixés en aident, et jamais en grains, vins, ou autres choses mobiliaires , dont le prix suit les variations qu^é* prouvent Tagriculture et le commerce. L'incerti»tude de ces événements n'est pas à considérer , les prêteurs sauraient trop bien prévoir et calculer , pour que les chances leur fussent jamais préjudiciables ; et , sans une prohibition absolue à cet égard , les cultivateurs et les propriétaires ne seraient bientôt que les esclaves des capitalistes. La France en a déjà fait l'épreuve. Hi re^ ditus , dit Dumoulin , quest. m ^ n^. ^2:20 , sunt captiosi et periculosiores dehitoribus^ quàm reditus pecuniœ , ut superiorum temporum expc" rientia docuit»

Cependant, dans ces temps anciens dont il parle , l'or de l'Amérique n'étant pas encore connu , la masse de l'argent en circulation était modique , et à peu près toujours la même, ce qui faisait que le prix des denrées , dans les années ordinaires , revenait toujours au même taux. Au XV®. siècle , celui du froment n'était que de dix sols tournois le septiér , mesure de Paris ; mais , au commencement du seizième , l'Europe s'enrichit des trésors du Nouveau-Monde, et bientôt les capitalistes , prévoyant l'enchérissement graduel qui S'opérerait dans les choses , saisirent toutes les occasions de convertir leur capitaux ne rentes de grains , vins , etc.

i8o TRAITÉ

Rigaud devant le tribunal de GaiUac , et conclu* rent contre lui à ce qu'elles fussent déclarées usuraires , et qu^il fût condamné à leur restituer trois cent cinquante-deux francs , qu'il se trouvait avoir reçu au-delà de l'intérêt légal .^

Un jugement, du 3 avril i8i i , réduisit les deux rentes à vingt-trois francs , et rejeta la demande en restitution des arrérages , par le motif que , dans l'ancien parlement de Toulouse, on suivait la maxime : Usurœ solutœ non repetuntur. Soumis à la censure de la Cour de cassation , il a été cassé : «Attendu , !<>. qu'il résulte de l'Édit de » novembre 1 565 , que toute rente constituée en » grains doit être réduite au taux légal , sur la » demande du débiteur ; qu'il n'importe à cet » égard, que cette demande ne soit formée qu'au » moment même de l'action du créancier contre » le débiteur , puisque , d'après la loi romaine » 18 Cod. de usuris , qui régissait le territoire I) du ci-devant Parlement de Toulouse , l'action » en répétition d'intérêts usuraires était accordée » au débiteur , lors même qu'il ne les avait payés n qu'après le remboursement du capital ; Attendu, » â^'. que la maxime énoncée dans ce jugement , » n'est applicable qu'au cas d'intérêts qui ne dé- » rivaient ni de la loi , ni de la stipulation , mais » qui n'étaient pas prohibés , et non point à celui » où , comme dans l'espèce , la loi les déclare usu- I) raires \ d'où il résulte que ce jijigement a , non-

DE LA FRAUDE. i8i

•> seulement fait une fausse application de cette )> maxime , mais , en outre , formellement contre- » venu , tant à l'Édit de 1 565 , qu'à la loi romaine » ci-dessus citée , en refusant aux demandeurs » l'imputation d'arrérages par eux réclamée sur » les deux capitaux des rentes dont il s'agis- » sait. » {V'oy. le Journal du Palais , tom. 36 , pag. 332.)

Les tribunaux n'hésiteront sans doute pas à appliquer les dispositions de cet Édit, non-seulement aux contrats de cette nature, antérieurs au décret du 5 thermidor an iv , mais aussi à ceux postérieurs à la loi de 1807. D'une part, si i'Édît de 1 565 avait été abrogé par le décret du 5 thermidor an IV , ce décret a lui-même été abrogé par la loi de 1807; de l'autre, les mênies motifs qui, avant cet Édit, portaient les Parlements à prévenir le vœu du monarque, parce qu'exiger des denrées dont le prix habituellement variable devient, par leur rareté , momentanément exhorbitant , était à leurs yeux une violation manifeste des lois sur le taux de l'intérêt , détermineraient les juges à ti« rer la même conséquence de la loi de 1807.

Il n'y aurait donc à l'abri de cette conversion que les contrats passés depuis juillet 1796 , jusqu'en septembre 1807, suivant qu'il a été jugé par la Cour de Caën le 8, décembre 1806 , et celle de cassation le 3 mai 1809. {JTay, le Journal du Pa^ lais^ 2^. semestre iSog^ pag. ai4«)

i82 TRAITÉ

L'Édit de i565 ne parle , il est vrai^ que des rentes de blé ; mais il faut étendre sa disposition à toutes celles en denrées , la raison étant absolument la même. Si ce motif ne paraît pas suffisant parce que , pour annuler un acte, il faut une loi spécialement prohibitive, on doit considérer que eet^dit n'es\ qu'interprétatif des lois sur le taux de l'intérêt, et que ces lois , par cela seul qu'elles règlent l'intérêt, j)ar une partie aliquote du principal , exigent que cet intérêt soit en argent , comme le principal. C'est ce qu'enseignait , dès le XV®. siècle , le jurisconsulte napolitain Alexandri , dans son Conseil i8o , in fin. , lib. 7 ; statutum permittens judœis foenerari ^ usque ad ra-tionem tôt denariorum pro librâ , non potest nec débet extendi ad aliajs species fungibiles. Déjà la question a été ainsi résolue par la Cour de Montpellier , le i4 juillet iSaS. {K. le Journal du Palais , tom. 89 , p. 67.)

479. La même décision devrait avoir lieu quand le capital fourni par le créancier l'aurait été en denrées, comme si, pour vingt mesures de grain, il avait obtenu la redevance annueUe d'une mesure. Le capital par lui ainsi donné , n'a été reçu que pour être consommé , et n'est devenu sus-^ ceptible de produire des intérêts que par sa consommation ; il ne peut donc être r^ardé que comme représentatif du prix qu'il avait, dans l'instant qu'il a été livré par le créancier au débiteur.

DE LA FRAUDE. i83

480. Lorsque 1er capital a été fourni «n meu'- Lies ou immeubles , et non en deniers , le venr deur , pour ses intérêts , pendant les délais qu'il accorde 3 ou pour sa rente , s'il vend à ce titre , peut-il stipuler une somme plus forte que celle réglée par la loi , pour un capital en numéraire?

Cette question a été très-controversée. BrodeaU est le premier qui , sur l'art. 94 de la Coutume de Paris , ait enseigné l'affirmative , en disant qu'en ce cas , l'élévation de Fintérêt fait partie du prix. Le Parlement n'adopta pas son opinion ^ et, par un arrêt du ag déceiïibre 1648, il réduisit l'intérêt stipulé dans la vente d'un office.

Duplessis, écrivant depuis cet arrêta rappela l'opinion de Brodeau , mais en prévenant de la décision qui lui est contraire .

Beroyer et Delaurière, ses annotateurs dans l'édition de 1699, ^^^ voulu faire revivre le sentiment de Brodeau , en se prévalant « de ce que » Farrêt de 1 648 avait été rendu contre les conr » clusions de l'avocat-général Talon , et préteup- » dant que les principes du Droit résistaient a^ » préjugé de cet arrêt; qu'en conséquence, plu- » sieurs estimaient qu'il fallait le restreindre , au » moins , au cas d'un office , et ne pas l'étendre » à celui d'un héritage qui produit des fr-'its, et » un revenu plus solide que celui d'un office i »

Davot, dans son Traité du Droit français ^ t. 3, p. 121 (de l'édition de Bannelier) , partage

i84 TRAITÉ

cette opinion pour les ventes d'immeubles à terme. U annonce aussi que quelques auteurs ont cru a qu'en ce cas , si on créait une rente , » pour le paiement du prix, il serait permis de ne » pas s'assujétir au denier courant pour les ar- » rérages. » U cite Brodeau et Lapeirère, et même fortmal-à-propos,Duplessis, qu'il a confondu avec ses annotateurs, puisque Duplessis regardait l'arrêt de 1648, comme terminant la difficulté : «Mais, » ajoute Davot , il faut se défier de cette opinion , » car, quand l'acheteur crée une rente, il est censé » avoir payé le prix , et il faut raisonner comme » si les deniers avaient été comptés, et qu'ils ») eussent été remis à l'acquéreur pour en aliéner » le capital. En un mot, dès que c'est une rente » créée , elle est dans la disposition de l'Ordon- » nance. »

U renvoie luinnême , pour cette dernière manière d'envisager la question , à l'arrêt de 1 648 , à Basnage^ sur V art. 3^4 de la Coutume de Normandie ^et à Bouvot^ t. 2 ^au mot rente j question 5.

Nous pouvons ajouter à ces dernières autorités, la loi i3 , S. de act. empt. Papinianus respondisse se refert, si conç^enent , ut ad idem pretio non soluto , venditori duplum prœstarc-* tur s- in fraudent constitutionum videri adjectum quod usuram légitimant excedit.

Dumouliti , quest. 27 , a prévu cette question ^ et en a donné la même solution.

Enfin Denisart , Rousseaud-Lacombe , et l'auteur du Répertoire de la Jurispmdence , au mot m/^/Tëlf5 5 rappellent l'arrêt de 1648 , et font de sa décision la règle sur la matière. Dans le dernier de ces recueils , on rend compte d'un second arrêt du 4 février 1716^ qui a jugé dans le même sens , aussi pour le prix d'un oflSice ; et , en outre , d'un troisième arrêt du 1 1 décembre i638 , conséqùemment antérieur à celui dont parlent tous les autres auteurs , qui précisément a statué sur le prix d'un immeuble ; cas dont Beroyer et Deiaurière ont voulu , au moins , faire l'objet d'une exception.

Un héritage avait été vendu moyennant une rente de cent cinquante francs, rachetable de quinze cent francs , et le bail à rente avait été déclaré valable par le bailliage de Mantes. Le Par^ leçient , au contraire , le déclara vicieux et usuraire , et ordonna que l'excédant de l'intérêt légitime payé par le débiteur^ serait imputé sur le sort principal.

La question doit, encore moins aujourd|kai, être problématique , la loi de 1 807 disposant de la manière plus générale , sur le taux de V intérêt coni^entionnel. D'un texte aussi précis , il résulte que toute convention d'intérêts , quelle qu'en soitja nature, doit être réglée par sa disposition.

Ajoutons enfin que le système contraire se fon-

i86 TRAITÉ

dait sur une illusion. La stipulation d'intérêts dans un contrat de vente fait partie de la convention , mais elle ne fait pas partie du prix, puisque, le jour même du contrat , Facheteur peut se libérer en payant le capital^ sans y rien ajouter. Elle n'est donc en réalité que la faculté donnée à l'acheteur de conserver ce capital, en supportant la peine convenue pour le retard , et proportionnée au temps de ce retard , ce qui n'est autre chose qu'un intérêt conventionnel.

Ainsi , dans l'espèce jugée par l'arrêt de i638 , la défense la plus spécieuse du créancier a pu consister à dire : En vendant mon héritage, maître d'en fixer le prix , j'ai voulu une rente de 1 5o fr • , j'ai consenti, en même temps , à réduire mon capital à i5oo fr», c'est-à-dire à moitié; mais cette claqse est &voraHe au débiteur , et n'est pas défendue. La réponse est qu'onapprécie les conventions , non par des subtilités plus ou moins ingénieuses , mais par leurs effets , suivant la règle de Dumoulin. {F'oj'. ci-dessus n®. 47^0 Or, en ap^^ciant cette vente par ses effets ^ son prix ne coi^Pte pas dans la rente , puisque, comme nous venons de le dire, Tache teur pouvait se rédimer sui>le-!>cliamp , en payant les 1 5oo de capital ; il n'y avait donc que cette somme qui fut assurée au vendeur , elle seule constituait réellement le prix, le surplus était la peine stipulée pour le retard. Or, suivant l'article 1 153 du Gode civil ,

la seule peine , pour le relard d'un paiement, consiste dans l'intérêt légal de la somme due.

481. On peut objecter , à Tégard des immeu* bles j que la rente peut être créée en fruits, puisque tel est Pusage, et qu'aucune loi ne Pa défendu; que, dès-lors, le vendeur peut, pour l'intérêt de

son prix formant le capital dé la rente, obtenir en fruits une valeur plus considéirable que l'intérêt; que , s'il le peut pat ce moyen, il doit le pouvoî* en fixant la valeur des fruits à une somme plus forte que celle de l'intérêt.

Cette conséquence n'est pas exacte : la rente consistante en fruits , n'a qu'une valeur variable qui ne représente qu'impatfaiteïnent uïie convention d'intérêts , tandis que , si l'on règle la và« leur des fruits en une somme fixé non Variable , il n'y a réellement qu'une convention d'intérêts soumise inévitablement à la loi.

Ce que nous disons, en ce moment, de la rente en fruits , provenante de vente d^héritages , peut paraître contra(!fictoil*e avec ce que nôu» avons dit précédemment de celle qtn serait ainsi créée pour un capital en deniers; mats la contrâdictièit n'est qu'apparente. Dans ce dernier cas, la pres^ tation obtenez par le débiteur ti^ j^éut^l^e autre chose qu'un intérêt , puiscpie les^valeiit% fournies ne produisent p^as de fruits j^ e91es*imêmeë , et ne sont utiles que par la con'sdmmalion i|ùi en est faite; alors il y a convention d'intérêts. Dans

i88 TRAITÉ

le premier cas , au contraire , la redevance promise est moins une convention d'intérêts y que la réserve faite au profit du vendeur d'une portion des fruits de l'héritage par lui vendu , jusqu'au moment où le prix lui en sera payé. Tant que ce paiement ne lui est pas fait , il reste , en quelque sorte , propriétaire de l'héritage qu'il n'a vendu qu'à la condition d'en recevoir le prix ; et^ par l'article i654 du Code civil , il a le droit de le reprendre , si la condition n'est pas remplie*

482. Avant les lois nouvelles sur l'intérêt, l'antichrèse n'était pas admise dans les provinces où le prêt temporaire à intérêt était prohibé, parce qu'en eflfet ce contrat n'est pas autre chose qu'un prêt sur gage, dont le gage est un inmieuble. Aujourd'hui , qu'il est permis de stipuler l'intérêt d'un capital prêté pour un temps limité , le Gode a dû introduire également Je. contrat d'antichrèse. C'est ce qu'ont fait ses rédacteurs dans les articles 2o85 et suivants. Mais l'article 2089 porte : « Lorsque les parties ont stipulé que les » fruits se compenseront avec les intérêts, ou » totalement , ou jusqu'à une certaine concur- » rence , cette convention s'exécute comme toute n aiitre qui n'est point prohibée par les lois.)» : 'Vont saisir le sens de ce texte un peu obscur , il faut se reporter à l'article 1907 , où il est dit : (( L'intérêt conventionnel peut excéder celui lé- » gai , toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.»

Lors de la composition de ce précieux ouvrage, les auteurs, trop intimidés par les nouvelles doG>trines , à la faveur desquelles l'usure exerçait ses pdllages sans pudeur ni mystère , ne crurent pas devoir placer la prohibition àè ce fléau, au rang des règles invariables de notre législation, comme s'il y avait des conjonctures probables qui puissent le faire tolérer : mais au moins ils osèrent le ♦

signaler, et réserver à de plus hardis législateurs le soin de le réprimer. C'est à ce vœu que se ré-> fèrentles modifications contenues dans les articles 1907 et 3089*

Aujourd'hui donc qu'une barrière est opposée à la cupidité , si, dans une antichrèse , il a été convenu que les fruits appartiendront au créan<« cier, pour lui tenir lieu des intérêts de sa créance^ le débiteur est fondé à réclamer une estimation du produit annuel de l'immeuble ; et si ce pro*duit , calculé sur une année moyenne , excède notablement l'intérêt permis , il y a lieu à réduction. Nous àisifn» notablement j parce qu'il y a toujours un arbitraire inévitable dans l'estiim"? jtion d'un revenu : aassi iope^rtai» que ediui des immeubles , et qu^ , brsquj^. &'4Mpt,de Borter at-r teinte à un çonjtrat , pii ne doil-le -faire, qu'i^ppuyé sur une..certitude. ;

483« Le transport d'une rente , pour un prix moindre que son capital ^ pFésente*-t-il une négociation usuraire 7 l'affirmative n'est pas suscep*

igo TRAITÉ

lîble de difficultés , s'il y a de la part du cédant promesse de fbumir et faiire valoir , puisque , |>ar cette stipulation , il constitue la rente sur lui-même , et que celle cédée n'est qu'une indication de paiement.

' On peut hésiter davantage , quand le transport est ^it'sans garantie j néantnoins , même dans ce cas, ridus estimons qu'il y a usure. Le lucre de l'acheteur et la perte du' vendeur, sont de même nsAure que dans le contrat de constitution à un taux-èxagéré. Que pour loo fr. je constitue une rente de 60 fr. sur moi , ou que je donne à la prendre sur mon débiteur , n'est-ce pas , quant à la perte que j'éprouve ,'et au gain que je procure à Paehetetn*, absolument la même chose? L'usure dans la cession est même plus forte que dans la bô^stkutron, puisqu^alors eHe pesé sur le capital cbinime sur les intérêts.

• Le motif qui fait illusion ordinairement , est qîtie'leccssîontiàîre sans garantie pretîd la (solvabilité du débiteur à ses risques ; mais , dans tous lé« prêts directs, îecréatiicier n'a égalemrent qu^un débiteur ; ne sâit^ii pas , d'ailleurs , que la pré- Toyàncétefr en |Krof>b]i:ioh de là cupidité ? - On rtr6irvert«peiiti^re que nous portons trop loin les conséquences de la loi dè'ISô'yv Nous répondrdri§*avec -Doma't : «11 est du devoir des «juge» d'appliquer les lois., non-^seulement à ce » qui paraît réglé par leurs dispositions expresses,

Il maïs à tous les cas où l'on peut en Étire une i> juste application , et qui se trouvent ou dans H le sens exprès de la loi , ou dans les conséquen- » ces qu'on peut en tirer. » Traité des Lois^ cha-pitre XII, art. 18.

Si l'on nous opposait les négociations de rentes sur l'Etat , nous dirions qu'elles font partie des effets publics , qui , de tout teiQps , ont été mis dans le commerce par des lois particulières ; que ces effets ne se vendent qu'à la Bourse , par l'entremise d'agens agréés et surveillas par le Gouvernement , avec %ts formes protectrices, et suivant un cours connu ; que, conséquemment, ces effets sont infiniment moins exposés aux exi^ctions, que les rentes sur particuliers, ydont le transport se fait de gré à gré , entre celui qui manque d'ai^ent et celui qui en a trop.

Ajoutons que le sentiment contraire rouvrirait à l'abus une des portes que la loi de 1807 a voulu fermer. Le capitaliste qui voudrait une rente uàuraire , la ferait constituer au profit d'un tiers, qui la lui céderait sans garantie.

Ce que nous venons de dire n'est pas applicable aux rentes vendues en justice ou par son autorité : dans ce cas les formes ob&ervées garantissent de toute espèce de fraude 1

A l'égard des cessions de créance à terme, elle3 serontcomprises dans ce que nous dirons n<> 4^99 sur l'escompte.

i9^ TRAITÉ

484 • La cession pour un temps déterminé d^un revenu à percevoir, moyennant un prix convenu, est un véritable prêt, le capitaliste devant retrouver, dans les revenus qui lui sont délégués, ses intérêts et son capital. Cette négociation doit incontestablement être soumise aux dispositions de la loi de 1807 , si elles les a enfreintes.

Prenons pour exemple les fermages d'un domaine produisant net 2,000 fip. , qui seraient cédés pour dix années, moyennant l'avance d'une somme de 10,000 fr. Si l'on remarque que le prêteur , dès la première année ,* reçoit 5oo fr. pour ses intérêts, et i,5oo fr. sur son capital; que la seconde , ses intérêts étant moindres , il reçoit d'autant plus sur le capital ; qu'il en est de même dans les années suivantes; en sorte qu'en recevant la sixième , il est complètement payé , et reçoit de trop 202 fir. 89 c. ; on reconnaîtra combien serait usuraire cette convention , si elle était exécutée jusqu'à la dixième année.

Quandles revenus cédés consisteraientenfruits, l'incertitude de leur valeur annuelle ne ferait pas échapper le prêteur à cette vérification ; dans ce cas, comme dans celui de l'antichrèse, avec lequel il a beaucoup d'affinité, l'estimation des fruits, sur une année commune, deviendrait la base de la supputation nécessaire.

485. A peine est-il besoin de signaler, comme inique , cet usage si fréquent , quand l'usure

DE LA FRAUDE. igS

levait sa tête impunie, de retenir rintétet sur le capital i au moment même du prêt. Celui qui voudrait agir ainsi , ne peut pas se dissimuler que ce qui ne sera pas sorti de ses mains , et que Pemptunteur aura, tout au plus, aperçu , n'aura pas été prêté par lui, et que , sur les 3,ooo fr. promis , s'il retient i5o fr. , il n'aura prêté que 2,85o fr. dont le débiteur, au bout de l'an, pourra se libérer en ne lui payant que 2,992 fr. 5o c. Il doit enfin observer que , dans cette hypothèse , exiger le paiement intégral des3,ooo fr. , ce serait percevoir une usure de 7 fr. 5o c. , et porter l'intérêt à 5 1/4 pour cent environ.

486. Lorsque le prêteur, au lieu de retenir l'intérêt au moment même du prêt , le fait rentrer dans son coffre par partie durant l'année , par semestre, trimestre et quelquefois par mois , l'exaction est moindre , mais elle est du même genre. Une telle accélération de paiement transporte au prêteur le profit que le débiteur aurait pu tirer de sommes que la loi suppose en sa possession pendant l'année entière.

Ces observations peuvent paf aître minutieuses, mais elles sont vraies , et c'est parce qu'elles le sont , que les capitalistes tiennent à des procédés qui , par leur répétition , et surtout appliqués à des sommes importantes , amènent des résultats lucratifs pour eux, et conséquemment onéreux pour les emprunteurs.

Un prêt temporaire, fait pour une ou plusieurs années, et surtout une rente constituée, avec des obligations de cette nature , devraient donc être ramenés au paiement annuel. Danstousles temps, l'intérêt de l'argent; a été âié par an , parce qu'il est le représentatif des fruits de la tetre <|ui ne les donne qu'une fois par année. Dans le commerce , il est vrai, les produits de l'argent se refiouvellent fhis souvent^ mais aussi, depuis plusieurs siècles, l'intérêt commercial est-il plus élevé que celui des ^égociatipns civiles.

487* yanatocisme, qui consiste à capitaliser les intérêts après des périodes convenues , et à leur faire produire de3 intérêts, était )adi3 prohibé. Le Code civil, art. 11 54, Ta admis ^ mais avec une restriction importante , pourvu que la période soit au moins d'une année ; disposition qui , évidemment , a ét;é suggérée par les moti& que nous venons de développer. Ainsi ces comptes de banque qu'on arrête tous les six ou trois mois , quelquefois tous les mois, et dont le reliquat., comprenant les intérêts de la période précédente, est capitalisé , sont, en cette partie , «isuraires et réformables» -

Us le sont même en matière de commberce : le Gode est la législation générale , et toutes les ex-* ceptions que le commerce pouvait réclamer , y sont, expressément indiquées, art. 1 34 1 ^ 20S49 ^^^* Au-delà commence l'abus, et iapiainte serait écoutée.

DE LA FRAUDE ïgS

48®* I^^ convention qui impose à l'emprunteur l'obligation de payer au domicile du créancier résidant dans un lieu éloigné , aggravant sa dette , peut-elle être réputée illîcitie ? Quelques auteurs l'ont pensé , notamment Rousseatid de la Combe, au mot rente. Plusieurs autres ont ensei-»gné qu'elle était valable , et ce dernier sentiment doit l'emporter. Il n'y a d'usure que dans ce qui tourne au profit du créancier , en outre du pro-^duît légal de ses fonds. Il faut qu'il y ait un lucre pour lui, lucrum exactum : or,les frais et les dangers du transport des espèces , tout en ajoutant aux obligations de l'emprunteur , nfe donnent au créancier rien de plus que ce que la loi lui attribue, et qu'il recevrait en plaçant son ai^gent dans le lieu même qu'il babîte. Aussi le Code civil , qui a renfermé l'anatocîsme dans des bornes étroites, a-t-il laissé la plus grande latitude à l'indication du lien où le paiement doit se faire. (Art. 1:^47.) ^

489. L'escompte est un lucre que fait un capitaliste sur sa propre dette , ou celle d'autrui , en en faisant le paiement avant le tertne stipulé ; c'est un véritable intérêt conventionnel , soumis conséquemmeht aux dispositions de la loi dû 3 septembre 1807 : légal et modéVé, c'est uri des grands ressorts du commercé; excessif, il en est le fléau.

Dans les transactions Civiles , il peut également

être utile ; plus souvent , il n'y est qu'un nmyen d'iniquité. Plusieurs l'emploient sans en connaître la nature : ne sachant pas que , lorsqu'ils paient avant l'échéance, à la faveur d'une réduction de la dette , ils font l'escompte , et par fois l'usure.

Au barreau même , on ne l'aperçoit pas tou*jours : on en a un exemple frappant en ce moment.* Il existe , devant la Cour royale de Paris , un procès auquel on a cherché à donner un éclat fâcheux , en publiant un Mémoire pour le sieur Masson , maire de Serbonne , contre le sieur Rousset, journalier à Saint-Valérien.

L'auteur de ce Mémoire , écrit avec talent , y fait cependant , avec une rare ingénuité, l'exposé d'une extorsion révoltante. On y lit que, le 9 décembre 181 4 5 le sieur Masson , pour éviter à son fils tous les dangers du service militaire, surtout à cette désastreuse époque , convint avec Rousset qu'il se chargeait d'encourir les hasards pour ce jeune homme, moyennant, entr 'autres conditions, une somme de 7,000 fr. portant intérêts à cinq pour cent , et exigible dans le cours de sept années , à compter de deux ans après l'ad^ mission de Rousset; que, le 26 juillet 181 4 9 le premier septième ne devant écheoir que dix-huit mois après , Masson se libéra avec la modique somme de 4^000 fr.

Un calcul , facile à vérifier , fait voir l'énorme

• En i8a3.

intérêt que cette somme , ainsi négociée , lui a rapporté. S'il l'eût placée au taux légal ^ pour le temps pendant lequel sa libération devait s'effectuer , il n'en aurait eu que 889 fr. 99 c. : donnée en échange de sa dette, elle lui a produit 3,676 f. , c'est-à-dire , un intérêt de plus de 20 pour cent par an.

A nos yeux, cette opération est une usure for^ melle. On n'en peut, d'autant moins, douter dans l'espèce , qu'à chaque page du Mémoire on a peint très-naïvement toutes les circonstances dont l'usure sait tirer parti : la misère de Rousset,son penchant à la débauche , son désir conjtinuel de se procurer de l'argent à tout prix ; l'état de tentation dans lequel on a su le placer , et jusqu'aux soins, pris par lui et le sieur Masson , de se cacher de la femme de ce malheureux , qui , plus sage que lui, aurait déconcerté l'intrigue.

Cependant , les conseils de Rou3set , par une pitié louable , mais irréfléchie , ont entassé procédure sur procédure , plainte en escroquerie , plainte en faux, etc., sans apercevoir la véritable action qu'il convenait de saisir.

L'escompte a toujours été mis au rang des mférêts coni^entionnels. Sous l'empire des anciennes lois, dans tous les cas où il n'était pas permis de stipuler des intérêts, il ne l'était pas davantage de retenir au créancier la moindre somme, pour le prix de l'anticipation de paiç-

ment, et dans tous ceux où cette négociatioii était licite en soi, l'escompte devait se faire au taux légal de Tintérêt ; s'il l'excédait, il y avait usure.

Pothier, dans son Traité de l'usure, a consacré une section entière à l'escompte. {F", par^ tie Q^ section 5- ) Il s'y exprime ainsi : « De même 3) qu'il n'est pas permis au prêteur d'une somme w d'argent d'exiger rien aii-delà de la somme prê- » tée , lorsque ce qu'il reçoit au-delà de la somme » prêtée, n'est autre chose que lucrum ex mutuo nexactum*^ de même, celui qui paie d'avance à » un créancier la somme d'argent qui lui est » due , ne peut licitement rien retenir de cette » somme, lorsque ce qu'il retient n'est autre chose » qu'un profit et une récompense de l'avance 3> qu'il fait : lucrum ex prœrogatâsolutione exac^ » tufh. Il y â entière parité de raison...... mais

» lorsque le paiement que quelqu'un fait d'a- )) vance à un créancier , cause quelque perte à » celui qui fait le paiement , ou le prive de quel*- )> que gain qu'il eût fait sur la somme qu'il paie » d'avance ; celui qui paie d'avance, peut , en ce » cas, retenir licitement sur la somme qu'il paie^ » un escompte jusqu'à concurrence de la perte » que lui cause l'anticipatiou de paiement, ou dti » gain dont elle le prive. Cet escompte en ce cas )) est licite.... En cela l'escompte est semblable à

» l'intérêt du prêt, qui n'est illicite et usuraire » que lorsqu'il renferme un profit que le prêteuîr

n retiré du prêt, lorsqu'il est lucrum ex mutuo » exactum^ et qui, au contraire, est permis lors^ » qu'il ne renferme qu'un juste dédommagement » de la perte que le prêt cause au prêteur ou du » gain dont elle le prive, comme nous l'avons vu 3) dans la section précédente. »

Pothier ne dit pas que l'escompte Ucite ne peut pas excéder le taux légal de l'intérêt, parce que, dans cet endroit, il n'a en vue que les tranr ^actions civiles, etqu'alors, dans ces transactions, les intérêts compensatoires n'étaient jamais admis dans le fort extérieur, ainsi qu'il l'enseignç dans la 4^. section, n<>. 124^ à laquelle il renvoie. Mais plus bas, occupé des matières commerciales et de l'escompte entre marchands , il dit : * L'a- » cheteur fait diminution au vendeur d'une parr » tie de la somme pour l'escompte , c'est-à-dire » pour l'intérêt que la somme aurait produit der » puis le paiement que fait l'acheteur jusqu'au i> jour de l'échéance du billet. »

Jousse, sur l'article i«'. dn tit»6 de l'Ordonrnance du commerce de 1673,* dît également:

« L'escompté est une espèce d'intérêt ; c'est une » diminution du prix , à cause de l'anticipation » du paiement fait avant l'échéance du billet ou » de la lettre.... Il est bon d'observer que, pour » que l'escompte scrit légitinle , il faut que le » droit d'escompte soit perçu sur le pied où est ,)» fixé l'intérêt dans le lieu où se fait le marché.

âoo TRAITÉ

» ou plutôt dans celui du domicile de celui qui le » stipule à son profit ; c'est-à-dire de cinq pour » cent si c'est en France, et ainsi des autres » royaumes. »

Voudrait-on prétendre que le sacrifice que fait le créancier pour avoir son paiement plutôt, n'est qu'une remise partielle de la dette ; que ce mode de libération est compris par le Code parmi les divers moyens d'éteindre les obligations (articles i382 et suivants); que la remise totale pouvant être faite légitimement , celle. d'une partie ne peut pas être une infraction aux lois 7

D'abord dans le Code, comme dans les écrits des jurisconsultes qui ont écrit sur les obligations , la remise de la dette ne s'entend que de celle totale, par l'eflfet de laquelle cette dette est éteinte. Tous n'^n parlent qu'à l'occasion de l'existence du titre dans la main du débiteur, qui fait présumer cette remise. Lorsqu'elle est ainsi absolue, elle ne laisse pas de doutes sur la nature de l'opération. C'est un acte de générosité , on ne peut que féKciter celui qui a trouvé dans sa fortune les moyens d'être ainsi désintéressé, et dans son cœur le sentiment qui l'y a porté ; puisqu'il ne reçoit rien, il ne peut pas subir le soupçon.

La remise partielle même serait également louable et très- licite , si elle avait lieu sur une créance actuellement exigible : dans ce cas ,

comme dans le premier, c'est un contrat de bien' faisance qui ne suggère, par lui-même, aucune suspicion.

En est-il de même de la remise partielle sur une créance dont lepaiementest anticipé? il intervient alors, et nécessairement, entre le créancier et le débiteur, un contrat commutatif^ reposant sur la base commune, do ut des ^ fado ut fadas. Il faut que les contractants fassent un échange de leurs droits respectifs ; que le débiteur fasse le sacrifice des termes dont il pourrait jouir, et qu'il paie , quand , ayant terme, il ne doit rien ; il faut que le créancier, par réciprocité, réduise sa créance à la somme qu'il reçoit.

Le contrat d'escompte est donc, dans son essence, un contrat intéressé et commutatif Ce serait même improprement que , dans cette négociation , on appelerait remise \^ sacrifice du créancier, La remise de la dette , en droit, ne s'entend que de la remise gratuite : dans l'escompte, s'il y a d'un côté, remise d'une partie de la dette, de l'autre il y a remise du temps , pendant lequel le créancier aurait été privé de son capital, et quand il y a remise réciproque et conventionnelle , ce n'est plus remise , c'est un forfait, c'est une composition.

Or, la composition qui se négocie sur un capital en deniers, et dont toutes les combinaisons n'ont pu être mesurées que sur une période de

temps, est une convention d'intérêts, elle ne peut être que cela.

Qu'on ne dise pas que la loi du 3 septembre 1807 ii'à pas, par son silence sur. l'escompte , rappelé à cet égard l'ancienne jurisprudence. Elle l'a très-catégoriquement rappelée par les , expressions générales de son premier article : <i L'intérêt conventionnel ne pourra excéder, en » matière -civile, cinq pour cent, et en matière de » commerce, six pour cent, le tout sans retenue» . Nous avons eflFectivement prouvé que l'escompte n'est pas autre chose qu'un intérêt conventionnel*. C'est, si l'on veut, une espèce diflférente de celle qui est la plus ordinaire; mais la loi qui règle le genre, règle toutes les espèces^ Les anciennes lois ne désignaient pas davantage l'es-* compte, quand elles fixaient le taux de l'intérêt^ parce qu'une mesure générale embrasse tous les cas particuliers.

Depuis la publication de cette partie de notre Traité, la Cour de cassation a , par deux arrêts des 8 avril et 26 mars 1826^ statué sur des questions relatives à l'escompte, et donné, sur cette matière , des développements qui méritent toute l'attention des Magistrats , pour que leur zèle à

* On lit, il est. vrai, dans Tart. 3, « quand le prêt conventionnel sera prouve , etc. 9 , d*où Ton voudra, peut-être^ conclure que cette nouvelle loi ne s'applique qu'au prêt, et non à l'escompte. L'escompte est un prêt qui , pour être indirect , n'en est pas moins animé , quand il est excessif , de la même immoralité que le prêt direct.

DE L\ FRAUDE. ào3

comprimer Vusure , ne soit pas refroidi par une interprétation trop timide de ces décisions.

La Cour. donne à l'escompte un sens beaucoup plus restrictif que celui que nous avions pensé lui appartenir ; elle refuse d'y voir an pret^ et ne permet aux tribunaux d'y découvrir l'usure^ que quand il leur apparaît qu'il fia été qu^un inoyen employé pour déguiser des perceptions usuraires^ en vertu de prêts conventionnels. (^^\r que soit notre respect pour ta Cour suprême , nous ne pouvons pas cesser de voir un prêt dans une opération où un individu reçoit de l'argent, avec obli^tion de le faire rendre par un tiers , ou de le rendre lui-même au terme convenu-, ce n'est pas , il est Trai , U prêt ordinaire ; dans celui-ci , il n'y a que deux contractants ; dans le prêt par escompte , il y en a au moins trois , et souvent davantage; et, comme l'a très-bien dit le tribunal d'Âlencon , le prêt dans cette forme n'en est que plus solide pour le prêteur* Il nous parait difBfcile d'abdiquer une idée produite par la nature même des choses , et nous apprenons par ces arrêts mêmes , que telle a été l'opinion des tribunaux de Dieppe et d'Alencon, ainsi que de la Cour de Rouen. Nous pouvons encore nous fortifier par le sûffirage de la Cour de Lyon^ dans une cause entre le sieur Barrond et les sieurs Puy Dapples et compagnie. Ces derniers opposaient à la répétition d'inté-

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rets usuraires du sieur Barrond, qu'il ne s'agis-» sait entre eux que d'opérations commerciales , d'un crédit en banque^ de circulation d'effets et d'escomptes qui variaient suii^ant le change; qu'ainsi la loi du 3 septembre 1807 , ne leur était pas applicable. Par arrêt du i3 avril 1821, cette loi fut rigoureusement appliquée j * les intérêts furent réduits à six pour cent, et il fut ordonné qu'il serait procédé à un nouveau compte. Ce sentiment des Cours de Lyon et de Rouen , sur le caractère et les abus de l'escompte , est sans contredit d'un grand poids : c'est dans ces villes ^ après Paris les plus commerçantes du royaume, que les éléments des opérations com* merciales sont les mieux appréciés.

Quoiqu'il en soit sur cette question, qui est plus de grammaire que de droit, la Cour de cassation , par ses décisions , nous conduit à une très-juste observation , que nous nous reprochons de n'avoir pas présentée dans notre premier ouvrage; c'est que la différence entre le prêt simple et le prêt à escompte, en exige une importante dans le calcul de la retenue faite par l'escompteur, puisqu'elle comprend, avec l'intérêt, la juste indemnité des frais de commission et de correspondance proportionnés aux circonstances , qui rendent le recouvrement plus ou moins facile ; telles que l'éloignement du lieu où l'effet est payable, Pétat de guerre ou de troubles dont-

DE LA FRAUDE. ûto5

il peut être momentanément agité; maïs quand, par les faits de la cause, il estévideht pour les juges, ou que le cours du change a été excédé dans la retenue , ou que l'opération s'est consommée entre personnes de la même contrée , à un taux excédant celui légal , il leur' est démontré que l'escompteur a commis l'usure; et ils peuvent trèsconscientieusement dire, comme le veut la Cour de cassation , qu'il n'a employé l'escompte que pour déguiser une perceptiond'intérêts usuraires .

Par exemple, dans la cause de Després-Eglée , jugée par le tribunal d'Alençon , ce particulier , non commerçant , avait escompté à ses concitoyens des billets, moyennant une retenue $u moins de vingt-cinq pour cent , plus souvent de dix-huit, quelquefois de vingt-quatre et même de trente : les juges lui ont justement appliqué la peine de l'usure habituelle ; il n'a manqué à leur jugement que la formule désirée par la Cour , et l'on ne peut pas douter que Després-Eglée n'éprouve irrévocablement le même sort dans le tribunal auquel il a été renvoyé.

Au surplus , rendons hommage à l'esprit qui a dicté ces arrêts. En indiquant par ses motifs aux tribunaux comment ils doivent analyser le point de fait , la Cour a très-clairement déclaré aux usuriers qu'ils n'ont rien à espérer de sa jurisprudence , et déjà elle l'a prouvé par deux autres arrêts du 24 décembre i8a5, rejetant le

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pourvoi contre un arrêt de la Cour royale dé Paris, et un jugement du tribunal de Périgueux, dont k rédaction était conforme à sa doctrine. Les efforts de MM. Isambert et Dalloz ont heureusement été vains ; car si leur système eût été accueilU, la loi sur Pusure restait sans force , la forme de l'escompte eut été désormais le man* teau dont tous les usuriers se sersdent couverts pour exercer impunément leur vil trafic.

490. Dans le prêt maritime, appelé contrat à la grosse , quand il est sincère, Tintéret peut s'élever au gré des parties , parce qu'il n'a rien de commun avec le prêt ordinaire ; que si le capitaliste peut obtenir un bénéfice considérable , il est , par compensation, exposé à perdre tout ou partie de ses fonds, suivant que le voyage pour lequel il leis a prêtés, aura été*}dus ou moins heureux. Aussi , lors-même que les lois sur l'usure avaient leur sévérité primitive, elles n'ont jamais porté le moindre obstacle à cette convention j qui, avec le contrat d'assurance, rend infiniment moins désastreux les revers inséparables des entreprises sur mer j en les partageant entre les personnes attachées au continent , et celles qui affrontent lès fureurs de ce terrible élément.

Mais les abus du contrat à la grosse seraient faciles et pernicieux, si la loi ne l'avait pas enchaîné par de rigoureuses dispositions. Il faut que le prêt n'ait pour cause que les objets dési-

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gfiés dans Tartiole 3 1 1 du Code de commerce , et que le prêteur puisse le prouver. Il ne serait pas écouté à prétendre que l'emprunteur l'a trompé; sans cela les usuriers prendraient hardiment cette voie , en faisantfaire aux emprunteurs toutes les déclarations convenables aux succès de leurs injustes négociations*

Telle avait été la conduite du sieur Poly , qui faisaSit des prêts ruineux à des personnes de tous les états, toujours sous le faux prétexte de commerce maritime. Traduit au tribunal de police correctionnelle d'Àjacio pour usure habituelle y il y a été condamné en 8,000 fr. d'amende; jugement confirmé sur appel, par arrêt de la Cour de Bastia, du 16 août 1827. {f^of. la Gazette des tribunaux du 3 septembre suwant, )

Si le prêt était fait sur le Jret du navire , ou sur le profit à espérer^ le prêteur ne pourrait pas même exiger les intérêts légaux; une telle stipulation, qui ferait, à l'avance, consommer des bénéfices incertains, ayant été de tout temps rérputée très«préjudiciable au commerce : elle était {prohibée par l'Ordonnance de la marine de 168 1, /iV. 3, tit. 5, art. 4) et cette prohibition a été renouvelée par l'article 3i8 du Code de commerce.

L'article 3 1 9 défend également de faire ce prêt

sur les loyers de voyage des gens de mer , sans

ajouter, comme dans le cas précédent, que le

capital seul sera rendu sans intérêt; d'où l'on