Il Test contre le préteur

494* Contrat absolument nuU

491. Jadis dan$ tous les cas où la stipulation d'intérêts se trouvait illégitime, ou parce que la nature du contrat ne la permeiltait pas, ou parce que les conditions alors requises avaient été mé* connues, l'usure était une cause de nullité radicale ; il ne restait de la convention qu'une action personnelle du créancier contre le débiteur, en restitution du résidu du capital , déduction £aite de tout paiement sur les intérêts : les cautions étaient libérées, les hypothèques étaient affranchies. Cette règle rigoureuse prenait sa source dans la réprobation absolue de ce vice, réprobation dont la religion avait pénétré les lois civiles. Cum su nullus z^ pcenam^ oh peccatum contra legein et jus puhlicum. Dumoulin, ^ue^/. i5.

Lorsque les stipulations d'intérêts n'étaient répréhensibles que parce que le tai^x légal avait été dépassé, on distinguait encore entre celles qui le dépassaient immodérément , et celles où quelque p]|oderation avait été gardée. Par exemple , du temps de Dumoulin, l'intérêt étant au denier douze ^ s'il surpassait le c^e/ijfer dix^Xe

' contrat était totalement annulé ; Quid enim jus'* tius, dit ce jurisconsulte ^^i/àm qui usquè adeà fœnore improbo se se maculât. ...in perpetuuni in eo ipso puniri in quo peccai^it, pide licet ut omne lucrUm amittat qui tant ai^idum lucrum et nimis exhorhitans, contra omnia jura et mores affectai^it? Si l'intérêt n'excédait pas le denier dix , le contrat n'était pas annulé , il n'était que réductible , et les hypothèques données, comme les cautions fournies, restaient obligées. Dumoulin, ihid.

Quelque morale que fût cette théorie , bannie de notre législation en l'an iv , elle n'y a pas été rappelée par la loi de 1807^ qui n'a institué qu'une action en restriction d'intérêt. Il ne peut donc plus y avoir , sous ce rapport , de contrat radicalement nul, et le créancier conserve, pour ce que sa créauce a de légitime , et les hypothèques et toutes les autres sûretés promises.

492. Le contrat fut-il frauduleux et simulé, si un immeuble a été l'objet de la simulation , il reste âflfecté comme gage , à ce que le créancier \ peut justement réclamer du débiteur. Si, par exemple, les contractants voulant ne faire qu'une antichrèse, mais donner au prêteur le droit de conserver l'héritage , faute de paiement de la somme prêtée dans le délai convenu*, au mépris de l'article 2088 du Code civil , ont eu recours à la vente avec faculté de réméré, et que la fraude

soit établie, l'acte ne sera nul que comme contrat de vente ; il vaudra comme antichrèse, et le prêteur conservera le droit que lui donne l'article 2087, de poursuivre l'expropriation de son débiteur.

De même, sil'emprunteur^a venduau prêteur son héritage, et l'a racheté de lui, moyennant une redevance en grains ou autrement usuraire , les usures payées seront imputées sur le principal, la redevance sera réduite ; mais jusqu'au remboursement , -l'héritage simulément vendu sera hypothéqué à la sûreté de la. rente.

Dans toutes les causes de cette nature, les juges ne peuvent pas acquérir la conviction de la simulation , sans prendre celle de la véritable intention des parties. S'ils reconnaissent que le créancier a trop exigé , ils voient aussi qu'en voulant le plus il voulait le moins; et que, si le débiteur, pressé par un besoin urgent, a consenti aux conditions dures qui lui ont été faites il a entendu, au moins , faire tout ce que la loi permettait de faire. Lors donc que, dans une de ces hypothèses, le débiteur ou ses cautions , ou ses créanciers, sollicitent l'affranchissement total des sûretés fournies, tout en demandant justice d'une déloyauté, ib en commettent une autre, et ne craignent pas de proposer à la justice d'y participer. Il faut revenir à la règle générale, que, quand un acte ne vaut pas coinme il est , il vaut

comme il aurait pu être : Tùm si non valet quodago, ut ago^ valet UtiMlerepotest. Dumoulin , ihid.

Il ^st effectivement de principe général que les conventions , liens nécessaires entre les hommes , restent obligatoijres dans tout ce qute la loi ne défend pas, et qu'elles ne doivent tomber dans le néant, qu'autant qu'elles ne peuvent pas avoir un sens qui les conserve. C'eàt par Mile de ce principe que s'est établie réceminettt la jurisprudence qui maintient les donations simulées, quand elles sont faites à personnes capables de recevoir, et ne dépassent pas la portion disponible, ou qui les y ramène, quand elles la dépassent.

493. Des métnes prémisses, naît une seconde conséquence qui n'est pas moins importante. La plainte d'usure formée par le débiteur n'autorise pas le créancier à prétendre qu'il n'a prêté son argent qu'à des conditions acceptées, et que, ne l'étant plus , la convention s'évanouissant , son capital doit lui être remis, sans qu'il soit obligé d'attendre les termes donnés pour le paiement.

Indépendammefit de ce que , si cette prétention était admise , l'impossibilité dans laquelle se trouveraient la plupart des débiteurs de représenter les valeurs prêtées, avant les époques fixées, rendrait presque toujours illusoire le secours que la loi a voulu leilîr porter , le traité , nous l'avops

DE LA FAÂUDE. 3i3

dit, est obligatoire dans tout ce qu'il a de licite , la loi de 1807 n'autorise pas à l'annuler; elle ne commande que sarectifîcration. Le débiteur jouira donc de tous les délais sur lesquels il a dû compter, comme il conserrera, à son gré, le capital s'il a été aliéné, la rente sera seulement replacée dans ses justes limites. Dumoulin , ^ue^/. 1 1* Arrêts de la Cour de Gisien^ du 3 décembre i$o^ , et de c0.11e de cassation, du .3 msi 1809. ( J^of • le JournaLdu Palais j 2®i, sé/n* iSog , p. 21^.), ..

494* Il é6% cependant uii cas où le cdiitrat:^$t absolument ikul; c'est loraqu'il ne.compriend que' la partie usilraire du traité , et que le créancicir , avec Une obligation régulière , s'eat aasuré:^ pat un acte séparé, lé supplément d'iAtérêts qu'il, a exigé, comme on le vertd, n9i 5i4« H est éridént qu'Une telle fraude étiiit iriisê au jôiir , le second acte restant sans aucun âffipt pour soii objet prin-^. cipal, il en doit être de même pour ses sU^cesr soires ; ea sorte que l'action en nullité poutra ^ être demandée, non-seulemènt par le débiteur,' mais par ses cautions, et même ses créanciers^ ■'.:

ai4 TRAITÉ

ARTICLE lY. Actions ea répression.

SOUMAIBB.