De quelle escroquerie^^la loi de 1807 a entendu parler

495. La loi du 3 septembre 1807 a donné à l'usure un caractère particulier ; c'est un fait que, dans tous les cas> elle réprouve , voulant cependant qu'il ne soit punissable comme délit , que lorsque son auteur en a contracté l'habitude.

Jadis aussi on distinguait entre l'usure accidentelle et l'usure habituelle ; mais toutes deux étaient réputées délits ; le fait isolé était un vol qui attirait sur le coupable une peine publique ; la récidive déclarée habitude, appelait des peines beaucoup plus graves. L'Ordonnance deBlois, donnée en 1679 , prononçait l'amende honorable , des amendes pécuniaires et le bannissement pour la première fois ; la récidive entraînait confiscation de corps et de biens.

496. Aujourd'hui donc le fait isolé, n'étant que le commencement d'un délit et non le délit, ne peut être réprimé que par la voie civile , d'où naissent deux conséquences importantes : la première, que la personne lésée n'est admise à porter son action que devant le tribunal civil, lorsmême qu'elle articulerait que son créancier se

livre habituellement à ce trafic ; la seconde que Pusurier, fut-il poursuivi par le ministère public devant le tribunal correctionnel, aucun de ses débiteurs ne peut y intervenir pour réclamer ses dommages et intérêts.

Dans cette secondé circonstance , en effet , il s'agit moins de réputer constant chacun des faits, que de juger l'ensemble de la conduite et des moeurs du prévenu , et de punir la vicieuse habitude dont il est accusé, s'il en* est convaincu.

Aux premières occasions où la nouvelle loi put être appliquée , ce point de procédure fit l'objet d'un doute. Le sieur Ameline traduisit^ devant le tribunal correctionnel de Goutances , le sieur Dujardin , l'accusant d^usure dans des lettres de change qu'il lui avait fait souscrire à son profit. Dujardin soutint que le tribunal était incompétent. Son exception , accueillie par les juges de Goutances, fut rejetée par la Gour criminelle de la Manche. Sur le pourvoi , cette décision fut cassée par arrêt du 3 février 1809 ; en voici les motifs : « Attendu que c'est seule- » ment l'habitude de l'usure que l'article 4 de >' la loi du 3 septembre 1807 range dans la » classe des déUts, par l'attribution qu'elle con- » fère sur ce fait à la juridiction correctionnelle , » et par la peine qu'elle y inflige j que l'habitude » de l'usure est un fait général et moral qui se » compose de faits particuliers , dont l'applica-

:ài6 TRAITE :

» tion est soumise sans doute aux ttibunâul cor-^ » rectionnels, pour en déduire leui" conviction » sur le fait moral d'habitude d'usure , dont les » faits particuliers sont les éléments ; mais que ces » faits particuliers , considérés séparément et en » eu)CHÉnêmes, n'ontpas le caractère individuel de «déUt;

>^ Que les tribunaux correctionnels , qui ne » peuvent connaître des réparations civiles que » lorsqu'ils y statuent accessoirement à un délit, » sont donc sans attribution pour prononcer sur » la réparation civile , à laquelle un fait particu- » lier d'usure peut donner lieu ;

» Que le fait général d'usure , quoique cons- » tituant un délit, ne peut jamais produire une » action en réparation civile , parce que ce fait » est moral et complexe ; qu'il ne peut résulter * que de l'ensemble de plusieurs faits particu^ » liers; qu'il ne peut être conséquemment ratta- » ché à aucun de ces faits séparés , et que néan^ >» moins ce n'est que par lés faits particuliers )» qu'il peut y avoir eu dommage ôtx préjudice ;

» Que , dans larpoursuite du déHt d'habitude » d'usure , une partie civile qui ne jieut agir que >^ pour >la réparation dti dommage par elle souf-* » fert, serait donc sans intérêt^ et par conséquent s> . sans qualité ;

» Qu'il suit de là que les tribunaux correction- » nels ne peuvent, dans aucun cas, être saisis de

» la connaissance de ce délit parla poursuite de » la partie plaignante ; qu'ils ne pourraient même » pas accueillir son ititervenlion dans une pro- » cédure régulièrement commencée sUr Faction » du ministère public ;

M Que l'instruction doit être faite, et le jage-- » ment rendu , sur la poursuite de la partie pu* » blique , agissant d'après le renvoi autorisé par » l'article 3 de la loi du 3^ sepsembre 1 807 , ou » d'office sur une dénonciation civique ou sur des » renseignements personnels ;

» Que la partie lésée par un ou plusieurs faits » d'usure doit agir , pour la répieiration des domr » mages par elle souffai^s, devant les tribunaux » civils, cdnformémémeiit à l'art. 3 de ladite loi.» {f^oy. le Journal du Pùlais^ collection de 1809^ p. 235.)

Un secopd arrêt dé la même Cour , du 5 novembre 1813, rapporté dans le Répertoire unir çetsel de Jurisprudence ^ aii mot usure^ a rendu invariable cette règle de procédure .

497 * Liorsqu'indépendammant de l'usure, l'individu qui en a été victime , se plaint d'escroquerie dans la même négociation, le tribunal cor-* j;^ctionnel peut alors être saisi par la partie civile ; mais pourvu qu'il le soit principalement djn fait d'escroquerie , et.qu'il ne soit question de l'usure que comme circonstance aggravante dans une escroquerie, portant d'ailleurs tous les càrac-

2i8 TRAITÉ

tères désignés par l'article 4^5 du Code pénaL

En i8i I ) Bistoli^ qui a^ait mis des diamants en gage au Mont-de-^Piété , traita avec les sieurs Boyve et Pannifex , banquiers , qui , pour retirer ces diamants^ lui firent l'avance de 745772 fr. ; il souscrivit à leur profit deux billets payables à quatre mois,'montants ensemble à 87,520 fr . 65 c, au moyen de l'usure énorme de 1 2,748 fi:. 65 c. ; ils restèrent, en outre, dépositaires des diamants avec procuration spéciale de Bistoli pour les vendre.

L'époque de paiement arrivée , sans que les diamants fussent vendus y les billets furent renouvelés pour quarante jours seulement, et souscrits pour 90,000 fr. , en y comprenant 2,479 fr. 35 c. d'intérêts pendant le nouveau délai.

Bistoli ne fut pas plus heureux à l'échéance de ces nouveaux billets , et n'obtint un second renouvellement qu'en remettant aux banquiers des acceptations du prince d'Issembourg , pour 75,000 fr. qu'ils devaient négocier.

Us ne vendirent pas les diamants , ne négocièrent pas les acceptations, et néanmoins, à force de renouvellementset d'usure, ils se prétendirent, en mars 1812 , ses créanciers de 1 17,928 fr. 75 c. Ecrasé par cette dette , il se détermina à les trarduire devant le tribunal correctionnel de la Seine, les accusant d'usure et d'escroquerie.

Le i4 mars 1812 , ce tribunal crut pouvoir se

DE LA FRAUDE. aig

saisir de Paetion , et condamna les sieurs Boyve et Pannifex en 2,000 d'amende et un mois de prison • en renvoyant cependant les parties devant le tribunal civil, sur les réparations civiles , réclamées par BistoH. Le tribunal donna pour motifs, en droit, que, «par l'article 4 de la loi du » 3 septembre 1 807 , le législateur n'a pas entendu M une escroquerie du genre de celle prévue par la » loi du 19 juillet 179 1 ; qu'il est évident , au con- » traire , que cette 4oi suppose un genre d'éscro- » querie dont l'usure est le moyen principal ; que ») ce genre d'escroquerie ne peut se rencontrer »> que dans une opération uâuraire , dont l'issue » serait de s'approprier une partie de la fortune » d'autrui , sans que le malheureux débiteur pût M l'empêcher. »

Sous le rapport du fait , les motifs furent pris dans la conduite des prévenus, qui, ayant charge et pouvoir , d'abord , de vendre les diamants, ne l'avaient pas fait; qui, chargés ensuite de négocier les acceptations du prince d'Issembourg , les avaient gardées ; et , pendant ces délais affectés^ avaient fait courir à leur profit des intérêts passant toute mesure , sans justifier d'aucune diligence , pour l'exécution des pouvoirs qui leur avaient été donnés.

Sur l'appel^ la Cour de Paris , par arrêt du 2S avril 1812 , a réformé ce jugement^ en « Con- » sidérant que les tribunaux correctionnels ne

» peuvent , d'après les dispositions de la loi du ») 3 septembre 1807 , connaître directement du » délit d^usure , soit que cette usure ait été exer- » cée par des voies ordinaires , soit qu'il y eut » escroquerie de la part du prêteur , la différence, >» dans les deux cas , ne consistant que dans la » nature de la peine que ces tribunaux peuvent » infliger ; Considérant que les faits d'usure dé« » nonces par Bistoli , dans la citation qu'il a fait » signifier à Boyve et Pannifex^ le 1 6 janvier der- » nier , sont des faits particuliers audit Bistoli , » qui ne qualifient point le délit d'usure habi^ ») tuelle , prévu par l'article 4 de la loi du 3 sep^- » tembre 1807, et dont la poursuite n'appartien- » drait qu'au ministère public , et que , par » conséquent , les premiers juges ont fait une » fausse application dudit article. » (/^oj*. /e^ecueil de M. Sirey^ tom. m, 2«. par. , 3 16.)

498. Nous croyons apercevoir, dans le jugement du tribunal de la Seine , une seconde erreur que n'a pas relevée cet arrêt. Elle consiste dans * la supposition que la loi de 1807 a créé , en matière d'usure , un genre d'escroquerie particulier et différent de celui ordinaire. Ce n'est pas par des expressions purement énonciatives que les législateurs attribuent le caractère de délit à des faits réputés jusques-là indifférents, et quand la loi du 3 septembre 1S07 déclare que : «s'il » résulte de la procédure qu'il y a eu escroquerie

» de la part du prêteur , il sera condamné , outre » l'amende , à un emprisonnement qui ne pourra » excéder deux ans» , elle se réfère nécessairement, pour le caractère de l'escroquerie , à la loi du 19 juillet 1791 , qui définissait alors l'escroquerie, et la punissait de la même peine.

Il faut donc , suivant nous , ainsi que nous l'avons déjà dit, pour qu'un tribunal de police correctionnelle puisse être régulièrement saisi de la demande de la partie civile ou de son intervention , que l'usure ne soit dans cette plainte que comme circonstance aggravante , et que les faits principaux soient de la nature de ceux signalés par l'article 4o5 du Code pénal, sans l'un desquels il n'y a pas d'escroquerie.

Dans l'espèce que nous venons de rapporter , pour que les sieurs Boyve etPannifex pussent être accusés de ce délit , il ne suffisait pas qu'on pût leur reprocher qu'ils ne justifiaient pas de diligences pour la vente des diamants de BistoU, et la négociation des acceptations du prince d'issemboui^ , dont il les avait chargés j il fallait qu'on pût articuler^ d'une part, que Bistoli ne leur avait confié ses diamants et ces acceptations que par suite de manœuvres frauduleuses par lesquelles on lui avait fait naître l'espérance que les diamants seraient bien vendus , et les acceptations négociées à sa satisfaction^ et de l'autre, que des occasions s'étant présentées pour ces opéra-

tions, ces banquiers les avaient volontairement perdues.

Il n'y a effectivement escroquerie que lorsque, par un des moyens exprimés dans l'article 4^5 du Gode pénal, tout ou partie de la fortune d'autrui lui a été ravi ; et , parmi ces moyens , figurent les manœuvres frauduleuses pratiquées pour faire naûre V espérance d*un succès chi"mérique.

Très-certainement, si la plainte de Bistoli eût contenu des faits du genre de ceux que nous venons de supposer, elle eût été admise par la Cour royale de Paris , et cette Cour , en prononçant sur l'escroquerie et l'usure en même temps, eût annulé les billets et réduit la créance à ce qu'elle avait de légitime.

Hors ce cas où l'escroquerie est le fait principal , et l'usure seulement une circonstance aggravante , l'action civile et l'action publique sont donc essentiellement distinctes.

Nous allons les examiner séparément.

DE LA FRAUDE. aaS

• WVISION I.

Action publique.

SOHHAIRE.

499; Faits constituant Thabitucle d'usure.

5oo. Habitude dans plusieurs arrondissements. Soi. Peine publique.

5oa. Mention nécessaire dans les jugements.

499* L'action publique n'est instituée par la loi , comme on vient de le voir, que contré l'habitude de Pusure. Gomment reconnaître qu'il y a habitude? Combien de faits faut-il réunir pour prouver cette habitude ? C'est ce que la loi , par son silence , a abandonné à la sagesse des magistrats qui doivent , à cet égard, se décider dans chaque affaire, suivant les circonstances.

Tout ce qu'on peut dire à ce sujet, c'est que deux faits ne suffiraient pas, car l'habitude est plus que la récidive ; c'est ce que la loi , par cette expression , semble n'avoir voulu atteindre que ceux qui se livreraient à l'usure par métier , et saisissant toutes les occasions propres à satisfaire leur avidité. Il semble donc qu'il faut plusieurs faits pour constituer ce délit.

Cependant, on ne doit pas attendre qu'un homme, entraîné par cette passion, ait ruiné la contrée qu'il habite , pour arrêter ses brigandages par une juste punition ; dès l'instant qu'on III. i5.

peut reconnaître que chez Im l'habitude est formée , les tribunaux doivent s'empresser de le rappeler à ses devoirs pat l!tti jugement exemplaire; et quelle que soit à cet égard leur décision, ne reposant que sur une question de fait , elle n'est pas exposé'jB à là ceïi^ii!re de la iC<mr' de cassation.

Quoique l'action-, en réjpt^ssitm dt ce délit, se prescrive par trois ans , on n'en doit pas moins réuiiir les faits anciens aux nouveaux, pour savoir SI de leur réunion il résulte l'hàbitùde punissable; et lorsque cette habitude , qui seule fait le délit , s'estperpétuée jusqu^a une époque depuis laquelle il *ié s'est poitit écoule trois années , l'usurier ne peut pas écha:pper à la peine qu'il a encourue.

Telle a été la décision uniforme du tribunal de la Seine , de la Cour royale de Paris , et de celle de cassation dans la cause du sieur Pernièr , ancien répétiteur à njniversîté de Paris. Suivant ses propres registres , il avait , en dix. années, porté à 80,000 sa fortune , qui , en 181 1 ^ n'était que de 27,000 fr. L'arrêt de la Cour de cassation est du 1 5 juin 1821 . {T^of. le Journal du Pa^ tais^ totn. 61 ,^.258.)

Déjà la même Cour avait consacré ce point de droit par .un premier arrêt du 4 août 1820. {Voy. le même journal , ihid.)

5oo. Si les faits dont bn*fàit résulter, Montré un individu, la preuve de l'habitude d^usure, ont eu

lieu d|ins divers arrondissements , iis n'en forment pas pfioins un délit punissable par le tribunal de l'un de ces arrondissements : »iais Pindividu ne peut étr^e régulièrement traduit ipie devant lo taribunal dans le ressort duquel il réside, à moins que, ^ans les autres, il n'ait commis assez d'usures , pour que seules elles puissent constituer et révéler Wiabitude. ^

Ce fait s'est présenté, en i£i8, àiGar-cassonlle* De Bosque , habitant de Ijimoux, y faisait l'usute, et étendait son trafic dans les arrondissements .de Narbonne et^de'Carcassonne; Traduit devant le juge d'instruction de ce dernier tribunal , il le soutint incompétent , et demanda son renvx>i devant celui deltimoux. Son déolinatoire futTejeté par la chambre du conseil, dont la décision a -été confirmée par la Cour de Montpellier, donnant pour motifs : « Que les iaits qui lui étaient impu- » tés dans les ^oh arrondissements auraieni:

» suffi , étant prouvés , pour établir l'usure dans )> les trois arrondissements pris isolémen}:.jiXtes mêmes motifs ont «déterminé le rejet de ^mh pourvoi en cassation , prononcé par arrêt âxl 'i5 octobre 1&18. (J^oy. le Recueil de M.Sùfejn^ tom. ig^ 1'^. part. , p. 261 , ou le JfQumal du Palais, tom. 55 ^p. 199.)

5oi. La seule peine prononcée par la loi du 3 septembre 1807 9 ^^^ ^^^ amende qui ne peut pas excéder la moitié des capitaux prêtés ; mais

nhG TRAITÉ

on doit considérer comme parties du délit punis-» sable tous les prêts prouvés , à quelque époque qu'ils aient été faits ] et c'est sur la somme pro-» duite par cette réunion que l'amende doit être réglée. L'arrêt que nous venons de rapporter no. 499, s'exprime, ainsi : « Ceux d'entre les faits » particuliers d'exaction d'intérêts usuraires qui » seraient antérieurs de plus de trois ans aux » premières poursuites peuvent être réunis aux », faits postérieurs auxquels ils se rattachent, soit » pour constituer le délit d'habitude d'usure , » soit pour évaluer l'amende dont ce délit est » passible. » Par suite de ce principe , les prêts » dé Pernier, s'étant trouvés de 40^000 fr. , l'a- » mende prononcée a été de 20,000 fr.

5o2. La loi ayant fixé pour l'amende une mesure que les juges ne peuvent dépasser^ il en résulte pour eux l'obligation de fixer la somme des jcapitaux prêtés qui justifie la légalité de la condamnation.

Un. jugement du tribunal de Goutance , qui , manquant de cette base, n'oflfrait qu'une punition arbitraire^ a été cassé par arrêt du 12 novembre 18*9. (^f^ofé le HecUeil de ifcf. .Sirey^ \tam. 20, IT*. parL , p. 86.)