DIVISION H

Action civiie.

SOHMAIRB.

5o3. Division.

5o4> Action en restitution.

5o5. Action centre TttSMre palliée.

5o3. De la prohibition établie par la loi di» 3 septembre 1807 , sortent deux actions pour en assurer l'exécution : Tune explicitement écrite dans son texte , en restitution ou imputation.sur le principal , des intérêts illégalement perçus.; l'autre, qui en est la conséquence implicite^ maïs nécessaire, en nullité de tout:OU partie duAraité fraudule^sement conçu po|it* enfreindre, cette prohibition.

5o4- La première de ces deux actions n'est susceptible d'aucune observation particulière. Dès qu'il est prouvé que le débiteur a payé des intérêts excessifs , tout ce qui a élé abusivement exigé de lui est imputé au jour même des paiements, sur le sort principal, dont les intérêts sont, dès ce Jour, diminués en proportion, et si, après l'imputation des paiements ainsi faite , le débiteur se trouve avoir acquitté au-delà de ce qu'il devait légitimement , le surplus doit lui être restitué.

Dans ce dernier cas, le créancier doit les inté-

rets de ce qu'il restitue ^.à dater des jours où ses extorsions ont eu lieu. La loi de 1807 ne le pro-* nonce pas ainsi ; mais l'article 1878 du Code ci-» vil s'applique indistinctement à toutes les sommes induement reçues et de mauvaise foi.

5o5. La seconde action a plus de difficultés à vaincre : elle a pour objet ce que les auteurs ont appelé Vusure palliée^ c'est-à-dire, dissimulée dans le texte trompeur d'tili coiitrat replier. Il faut aloi^s démasquer le prêteur ^ et foi^eir la bàirièrè dont il a su ^titourëi' ^n etactioti.

C'est surtout pour dissinfiuler l'usure que la fraude eniploie tous ses aitiflces. l^armi ses divers stratagèmes , il en est déiix qui lui sont plus fa« nltUel*» et qui Votit noiis occuper ; ee sont les cèhtrats è», veûte d'intoieUblès et les libéralîtés.

DE Ly\ îFM«DE pag

SCBDiViSÎON I.

F'entes dHvimeubnk

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5o6. Pacle Mohatra.

Sqj. 'Vente'à réméré suspecU d'iuure.

; 5o& Opposition^ dans (e Ço4â ciyi^y.j^çtre Ifi^i jççgiçs.^e la vente à réméré et celles de .F A^itichrèse. '