Marque d'implgnoration. , i . * • • -^r

5 10. Motifs suffisants pour annuler comme yen^ , if çoiit|tt^

à réméré.

5 11. Premier cas. Vilité de prix sans relocation.

5i2. Deuxième cas. Relocation sans- iriKW dé'pri^ ■ j ■* "^ ' 5i3. Echange infecté d'usure.

5q6. Sous l'empire des ançî-ennesjois , les tribunaux ont souvent eu à réprimer des.cQnti:'ats de vente d'immeubles , dans lesquels on réalisait le pacte Mohatra. Un partîct^lier, vodlànjt coçsr tituer unç rente à un denier plus fort que «celui légal, se faisait vendre 5 par l'emprunteiir^ un héritage , moyennant la somme prêtée ,.(jui était payée comptant. Dans le même temps \ 'deVant un autre notî^ire , il faisait à ce même emprunteur j soit directement , soit indirectement ps^r une personne interposée , un bail à. .rente de l'héritage acquis^tdont le yendfeur n'était pas' un seul instant dépossédé- Dans ce dernier contrat , la rente était portée an taux exigé , et souvent en grains.

23o Tft/kITÉ

La réunion de €69 .<%ers€!s circonstances , simultanéité de la vente et de la revente , intérêts stipulés dans la Arente ^ cn^cédant ceux licites du prix de la vente « continuation de possession de la part du vendeur , et Service par lui de la rente, donnaient la preuve suffisante de la simulation des actes. Alors ^ l'excédant des intérêts payés était imputé sur le principal ; et , pour le sur* plus , la rente était convertie en simple rente èonstittiée.

Sans doute ^ si de semblables feintes se renouvelaient ) les tribunaux actuels ne seraient pas plus indulgents.

Soy. Mais le contrat qui semble n'avoir été conçu que pour aider l'usure dans ses perfides spéculations , c'est celui de la vente avec faculté de rachat. Ce n'çst pas sans opposition qu'il a été admis dans le Code civil : plusieurs des magistrats alors consultés , ont signalé les abus. sans, nombre qui en sont inévitables ; ceux qui ont voté son maintien n'ont pas pu disconvenir de ces abus , et ne se -sont appuyé^ que sur ce qu'il fallait laisser aux conventionsi la plus grande latitude. Son admission n'ayant été , en quelque sorte , qu'une tolérance , les tribunaux ne peuvent paître trop sévères /sur ce pactes insolite , dont presque jamais un homme délicat n'a voulu faire usage.

N'est-il pas évident , en effet , que celui qui

DE LA FRAUDE. :23i

ne vend qu'à cette condition , voudrait ne pas Tendre , et ne le fait que parce qu'étant dans un pressantbesoin d'argent, il n'a pas assez de crédit pour s'en procurer autrement? Ne l'est-il pas également que celui qui achète ainsi, met peu d'affection à l'héritage qu'on lui vend, et s'occupe principalement de tirer parti de l'aident qu'on lui demande ? Dans ce traité^ les forces sont trop inégales pour que tout l'avantage ne reste pas au capitaliste. Ce dernier obtient toujours un bénéfice considérable pendant le délai qu'il accordé , et se ménage , ëti outre, la chance preâqué ce^ taîne qu'à l'expiration du délai , la fc^iine, çôns^ lammeht adverâe au vendeur , le forcera ou d'acheter chèrement de nouveàulc délais ^ ou d'abandonner le fonds pour le prix modique qu'il en a reçu.

Ce pacte est donc , par sa nature même , infiniment suspect d'usure. Dumoulin le regardait comme une voie ouverte pour exercer ce mépri-^ sable trafic : P^id aperia ad fraudandum duo^ decirham , et illicitum fœnus exercendum.

quest. 56 , n^. 392, Ainsi , pour peu qu'il se rencontre d'autres ; circonstances aggravant cette suspicion , on doit délier celui qui a subi les dures conditions de ce pacte.

L'article 1 156 du Gode civil autorise les juges à chercher dans les actes quelle a été la com^ mune intention des contractants , les dispensant

23 Jt . TRAITÉ

de $*currêter au sens Ikiérai des termes. Si dono iJb acqtjdèrent la convictioa i|u^une vente, avec feculté de rachat, n'est qu'un prêt d'argent dé-> §11156^ ils ont 9 pOUJe l'annuler , .^n dauble devoir à rëniplir ; l'un qui leur Q$t imposé par l'art. 208S du Code civil, l'autre que la loi de 1807 leur commande au^i înlpérieusement.

"L'antichrèse, dont déjà' nous avons parlé dans rai:*ticle 11, est permise par le Gode; on peutdésorn\ai$ assurer un prêt d'argent par la mise en gage d'Un immeuble : mai$ l'atticle :io83 y met une restriction notable : «Le créancier ne devient pas u ^propriétaire de Timmeuble , par le seul défaut V de paiement au^ terme convenu ; toute clause » contraire est nulle : en ce cas , il peut poursuii> vre l'expropriation de.son débiteur par les voies » légales.» Or, quand la vente à réméré est reconnue n'être qu'un, prêt déguisé j, elle présepte la violation manifeste dp cette prohibition, puis*qu'à l'expiration du délai donné pour l'exercice du réméré, le vendeur est irrévocablement dé»pouillé,

5o8. On nepeut pas même se dissimuler qu'à cet égard il y a un défaut de corrélation dans le Code. Puisqu'en admettant l'impignoration des immeubles , on voulait , ce qui est infiniment juste ,.pro«hjhev toute clause attribuant , de plein droit , au créancier l'immeuble engagé , c'était im motif de plus , et. un motif irrésistible , d'abolir la vente

DE LA FRAUDE. ^3a

avec faculté de raclât ^ qui ouvre très-natureUe-* ment et trèâ•légal€Il]!eD^t un moyeu de rendre la prohibition illusoire* Mais ces deux .parties du Code âya«C été tl'aitées sép^trén^nt ^ l'une .dans le contrat de vente , l'aulre dans celuâ de nantis^ seitient , on ne s'est pas aperçu , sans doute , de la contradiction (Jui se trouve entre ce qui est permis d'un e6té, et défendu de l'autre.

Paul prête à Pierre 3,pop fr^.'Siir pa nfiaisop) et veut en percevoir 1q» revenus petidant les trois années que le prêt doit durer ^ avec la c^dition d'en rester propriétfiire , $i. , 4ani cç délai , il n'est pas remboursé : il ne s'agit , pour rendre cette condition légale ^ et éludai* la; ; pirohibition de l'article 2088 , que de qualifier le contrat^ de vente à réméré* au lieu d'antichrèse , et de , dire que Pierre veiid sa tnaison , au lieu de dire qu'il la donné, en nantissémetit.

InfailliblemeUt cette antinomie disparaîtra à la première révisioii du Code civil. Toutefois si, en attendant^ uni grand nombre d'impignorations illicites doivent échapper à la censure des tribunaux ) quand aucune circonstance n'ajoutera au caractère de la vente qualifiée à réméré , au moins «doiWon s'emparer, pour les annuler, de tout ce qui pourra fortifier la présomption de nantissement.

509» L'atiÊienne jurisprudence peut^ en ce cas, être très-utilement consultée ; et ^ pour en faire

une sage application , il est essentiel d'observer en quoi la législation actuelle en diffère.

Le prêt d^ai^eiit sans aliénation du capital, ne pouvant alors produire d^intérêts licites dans la plupart de nos provinces , toute impignoration y était également défendue , et la vente à réméré admise , mais avec des tempéraments que son caractère équivoque et suspect avait suggérés aux tribunaux, surtout dans le ressort du Parlement de Paris, pour éviterles impignorations indirectes.

lo. Quel que fût le délai conventionnel pour l'exercice de la faculté de rachat, le vendeur y était reçu pendant tout le temps nécessaire pour la prescription de trente ans , à moins que l'acquéreur n'obtîntcontre lui un jugement de déchéance passé en force de chose )Ugée. Par ce jugement, denouveajlx délais' étaienl; accordée , non-seulement en prenoiièjieinstalifce^ mais même sur l'appel , et ce n'était qu^après le procès de purgation^ ainsi que l'appelle Denisart, que le débiteur cessait d'être propriétaire.

2^. S'il apparaissait j par certaiiïs indices qu'on appelait marques d'impignoratiôn, que le contrat de vente n'était quSm simulacre , déguisant un prêt à intérêt , il était ai»ittlé comme frauduleux.

Les principales de ces marques étaient la relocation au vendeur de l'héritage , là vilité du. prix , et l'habitude, de la part du vendeur, de pratiquer

Puâurc , et maxime si sit consuetudo fœnc" randi. ,

Suivant ]a nature des faits , on exigeait ou le concours de ces trois marques , ou seulement qu'il s'en trouvât deux : quelquefois la relocation suffisait seule pour annuler le contrat , surtout si elle avait été prorogée. Dans tous ces cas , ce on M jugeait, dit Brodeaù sur Louet , lettre P, som- » maire xi , note A , que l'intention n'avait été , » ahinitio , ni du débiteur de vendjre , ni du cré- » ancier d'acheter, mais bien d'engager.»

Plusieurs motifs doivent déterminer à redoubler de sévérité dans l'application de ces règles.

i"^. Le contrat à réméré n'a pas seulement été conservé , il a été rendu plus dangereux pour les vendeurs , les . acquéreurs étant dispensés de la procédure de purgation , et le délai conventionnel étant déclaré fatal , par l'article i65i du Code

:2<>. Toute impignoration, alors, était défendue, parce que les lois de l'Etat , d'accord avec celles de l'Eglise , réputaient usure l'intérêt le plus léger sans aliénation du prinsipal ; aujourd'hui l'impignoration est permise : avec elle le capitaliste peut percevoir l'intérêt licite de la somme prêtée , et il n'y a* usure que lorsque le taux légal est dépassé : il est donc certain que , si on se sert encore du contrat à réméré pour déguiser une impi^noration , c'est parce gve les intérêts sont

a36 TRAITÉ

excessifs, «t que l'usure est celle qu'autrefois on appelait énorfne.

5 10. De-ià, nous concluons qu^aujourd'hui il y a lieu <de maintenir le vendeur dans sa pt*opriété , en annulant le traité comme contrat de vente , dans deux cas :

i«. Lorsqu'il y a relocation de la chose vendue, quand même la vilité du prix ne serait pas cons-^ tante;

2<>. Lorsqu'il y a vilîté de prix, q'm>iqu'il n'y ait pas reilocation.

5 1 1 • -P/teiTîier.cfl^. D'abord, dès que le vendeur doit conserver la détention de la chose vendue , pendant le délai , la convention n'est plus dans le sens de celles pour lesquelles la faculté de rachat est permise ; les dispositions du Code ci^ vil à leur égard , et particulièrement celle de l'article 1673 , supposent une vente formelle , suivie de dépossession.

En secondîlieu, si, comme ilfaut en convenir , la facuhé'de rachat fait présumer que le vendeur ne veut pas vendre , .mais emprunter de l'argent, et que l'acquéreur est moins déterminé à ache*ier , qu'à faire fructifier^ ses fonds ; <:etté pi!&somption devient une certitude , quand il n'y à |[>as dépossession , 'et qu:e , pendant «le délai , lejs contractants sont absolument dans la 'position respective d'un prêteur et d'un emprunteur. • *

Lors même qu'on n'apercevrait pas l'usure, «on

peut* la supposer opérée par ces moyens indirects et secrets que la fraude ne sait que trop lÀen mettre en œuvre ; et , d'ailleurs , sans déclarer , dans ce cas, le contrat usuraire, il suffit, pour annuler la vente qu*ii contient , qu'il y ait évi* deipment tme antichrèse faite en fraude de l'article 2088.

La relocation est réputée existante par cela seul ^ue le vendenr est resté possesseur de sa chose , lors même qu'il n'apparaîtrait pas de bail , ou que celui représenté serait sous 4c nom d'un tiers qui l'en aurait laissé jouir. Ces voies ténébreuses signalent la fraude plus qu'elles ne peuvent ia protégerai 2. Second cas. Quoiqu'il -Bf'y ait pas relocation , s'il y a vilité de prix , et relativement à la Valeur capitale de la chose vendue , et relativement à son produit , l'usure n'en est pas moins certaine, et appelle la proscription du traité.

Jacques voulant emprunter 6,000 fr. , vend à Jean tm domaine «Sermé 600 fr. et l'acquit des contributions , avec la faculté de racheter ce domaine dans cinq ans , en rendant les 6,000 iîr. , prix donné. Qui refuserait de voir dans ce traité un prêt à dix pour cent, offrant, en outre, la perspective pour le prêteur d'obtemr le double de son capital , isi Pemprunteur ne profite pas du délai pour se libérer ? Pour tolérer une telle exaction, il faudrait méconnaîtroiet l'article 2088 du Code et la loi dft 1807.

Au surplus , les questions que font agiter ces contrats^ sont plus de fait qUe de droit; les juges n'ont de guide que leur conscience , et , quand elle est pénétrée de la conviction qu'il y a fraude^ la loi les autorise à la punir»

Nous allons même jusqu'à penser que, dans le doute , ils peuvent se laisser entraîner plutôt à l'annulation qu'à la confirmation. S'il n'y a ni vilité de prix , ni usure , quel tort sérieux peut éprouver l'acquéreur qui, payé de ses intérêts, recouvre son capital et le remboursement de toutes ses avances? Il ne perd que la propriété d'un fonds que , quelques instants plutôt , on pouvait lui reprendre , en exécution de la ^convention même. On ne peut expliquer sa résistance que par des bénéfices qui , pour n'être pas aperçus, n'en sont pas moins réels , puisqu'il craint d'en être privé,

L^ plupart des règles que nous venons de puiser dans l'ancienne jurisprudence , ont déjà été remises en vigueur par la Cour de Metz et celle de cassation.

Le i*»*. mai 1810, trois particuliers qui, trois ans auparavant , avaient acheté un domaine moyennant 17,000 fr,, le vendirent au sieur Bloch pour 10,000 fr. seulement , sous la condition qu'ils pourraient le racheter pendant deux ans , et que , durant ce délai , ils continueraient d'en jouir, en payant les intérêts des 10,000 fr.

DE LÀ FRAUDE. aSg

Deux des vendeurs cédèrent ensuite les deux tiers qui leur appartenaient pour i3,ooofr. , au sieur Resouche , à qui le sieur Bloch, acquéreur, vendit lui-même les droits qu'il avait sur le domaine. Motsch , l'un des trois propriétaires , voulut exercer le rachat pour son tiers j mais sa demande, n'ayant été formée que le 4 niai 1812 , fut rejetée comme tardive par le tribunal de Sarguemine^.

Sur l'appel , il soutint le contrat pignoratif et usuraire , se fondant sur la clause de réméré , la relocation, de la chose vendue, et la vilitédu prix parfaitement prouvée par la vente faite à Resouche lui-même des deux tiers du domaine.

Ces moyens furent accueillis par arrêt de la

Cour de Metz, /lu ^3 juin 181:2 , et celui de la

Cour de cassation , du 18 juin i8i4* Les motifs

de ce dernier arrêt sont ainsi conçus : «Attendu

» que les moyens que Resouche fait résulter de

» prétendues violations des articles i582, i583 ,

» 1661 et 1662 , reposent sur l'unique supposi-

» ûon que l'acte, du i«'. mai 1810, était un véri-

x> table contrat de vente ^ d'après les termes qui y

» sont énoncés ; mais que l'arrêt attaqué^^yant

» décidé que ce n'était qu'un prêt d'argent, dé-

» guisé sous la forme d'un contrat de vente, n'a

j» pas dû appliquer les règles particulières à cette

» espèce de contrat; que, d'après l'article iï56

^ du Gode civil , on doit rechercher quelle a été

a4o TRAITÉ

i> la commune intention des parties , plutôt que » de s'arrêter au sens littéral des termes ; d'où » srcsulte que la Cour d'appel a pu , sans contre- 5) venir à aucune loi , décider , d'après les ciry constances énoncées dans les motifs de son » arrêt , que Pacte dont il s'agit n'était qu'un prêt V déguisé , et déclarer en conséquence qu'il n'y » avait pas lieu à l'exercice de l'action en délais- » sèment formée par le demandeur. » ( f^oy. le Journal du Palais , tom . 44 9 T'* 3o i • )

La' Cour de cassation vient également de rejeter ^ le 25 mars 1 8:?5 , le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris , confirmatif d'un jugement du tribunal d'Âuxerre , dans lequel nous avions consacré les mêmes principes. En voici l'espèce :

c( Devaux , débiteur de la demoiselle Bernard de 880 fr., lui vendit, en 181 5, sa maison et une pièce de terre, moyennant 2,200 fr. qu'elle s'obligea de payer aux créanciers inscrits. Dans le même acte , il est réservé à Devaux la faculté de racheter les objets vendus , pendant trois ans , et pour le même temps , il lui en est fait bail à loyer, moyennant 126 fr. pour la première année, et 252 fr. pour les deux autres. Le 12 mars 1818 , ce bail fut prorogé pour quatre ans , moyennant 3i5 fr. par an , pour la maison seulement. A l'expiration de ce bail, en 1822, Devaux demanda la nullité de tous ces actes , et faisant voir que les intérêts usuraires , par lui payés sous le nom de

DE LA FRAUDE. :i4i

loyers , étaient tels , qu'en imputant sur les 2,aoo fr. que la demoiselle Bernard avait distribués à ses créanciers , l'excédant de ces intérêts sur le taux légal., 4^^ &• 9 suffisaient pour le libérer, il oflFrit cette somme.

C'est , sur cette demande et ces offres, que le tribunal d'Auxerre prononça la nullité du contrat de vente et la libération de Devaux , « Attendu » que l'un des contractants est admis à se plaindre » de la simulation du contrat , lorsqu'il en est » lésé , et que cette simulation a eu pour but » d'enfreindre des dispositions prohibitives d'oiv » dre public ; que si le contrat pignoratif a été M introduit dans notre Droit, par l'article 2o85 » du Gode .civil , ce n'est que sous la condition » que le créancier ne deviendrait pas pfopriéj) taire de l'immeuble engagé , par le seul défaut » de paiement à l'époque convenue ; que toute » clause contraire est nulle , et que le débiteur i» qui la souscrite est indubitablement recevable » à se prévaloir de la simulation; que sa demande w doit surtout être accueillie , lorsqu'à cette si- » mulation se trouve jointe nne stipulation usu- » raire ; que toute infraction à une loi prohibitive » constitue son auteur coupable de dol et de » fraude. »

L'arrêt de la Cour de Paris, qui rejette l'appel de la demoiselle Bernard , a pour motifs : m Que » des actes produits,, et des circonstances de la

» cause, il résulte que les contrats de i8i5 et i8i3 » n'ont que l'apparence d'une vente à réméré , » et sont , dans la réalité , de véritables contrats » pignoratifs , renfermant des stipulations usu- » raires.»

Ceux de la Cour de cassation sont : « Qu'aux » termes de l'article i353 du Code civil, les pré- » somptions graves , précises et concordantes » dont l'appréciation appartient aux juges, peu- » vent être admises contre les actes , dans les cas » de fraude et de dol, qui font exception aux » règles ordinaires ; que l'arrêt attaqué a été » rendu dans cette espèce , où le prétendu acte » de vente à réméré et celui de prorogation de » délai, pour l'exercice de ce réméré, ont étédé- » clarés n'avoir que l'apparence de ta vente , et » être en réalité des contrats pignoratifs, renfer- » mant des stipulations usuraires ; qu'en annu- > lant ces actes , l'arrêt s'est conformé aux prin- »> cipes. »

(f^oy* là Jurisprudence de M. Dalloz , iSaS ^ pag. 177.)

5i3. Le contrat d'échange même peut renfermer une stipulation usuraire dont la découverte n'est pas impossible. Un arrêt de la Cour de Colmar , du nS mars 1826 , rapporté dans le même Recueil , a®, partie ^p. 178 , en fournit un exemple.

Un usurier de village, et ce sontle&plus avides,

avait imaginé un singulier moyen pour faire^sans danger , s'il était possible^ son détestable métier* Il achetait de petits héritages , et lorqu'on venait emprunterson argent, il fallait) ou lui en acheter, ou lui en prendre en échange pour le prix qu'il y mettait. Noyant ainsi ses énormes intérêts dans des évaluations arbitraires , il n'était jamais créancier pour prêt, et toujours d'un prix de vente, ou de soulte d'échange. Glorieux de son invention , et se croyant plus fort que la loi , il se livra, sans mesure , à sa cupidité ; ses prêts se multiplièrent au point qu'on finit par deviner son secret.

Traduit devant le tribunal de Strasbourg , il y fut cpndamné , le i6 février i82!i , pour délit d'usure habituelle. Le jugement porte que ie taux de ses intérêts s'élevait à 5o et 80 pour cent, et qu'il contraignait les emprunteurs à acheter de lui des héritages pour le quadruple de leur valeur.

Un de ceux qu'il avait aussi immodérément pressurés, demanda et obtint justice.

Le 6 février 182 1 , il avait fait avec lui un acte d'échange dans lequel l'usurier cédait deux pièces de terre par lui achetées, en 181 9, 96 fr. , qu'il supposait contenir trente-deux ares produisant annuellement 20 fr. , quoique sur la matrice du rôle elles n'eussent de contenance que vingt-deux ares et un revenu de 8 fr. 5o c. seulement : l'em-

prunteur lui cédait une pièce de terre et pré pour vingt-quatre ares et un produit de 2 fr. , qui , sur la même matrice , était indiquée conte< nir vingt-six ares quatre-vingt-treize centiares, et produire 9 fr. Ces fausses évaluations , ne suffisant pas pour rassasier le prêteur, et élever ses intérêts au taux qu'il voulait , il s'était réservé la récolte de l'année dans ses deux pièces , sans laisser à l'emprunteur celle de son héritage^ l'avait chargé du service d'une rente de i f. 4o c, et lui avait fait souscrire^ pour Soulte d'échange^ une obligation de 36o fr.

Toutes ces circonstances ne purent pas déterminer les juges de Wissembourg à annuler une aussi révoltante convention , mais leur jugement fut réformé parla Cour de Golmar , qui, relevant toutes les iniquités de l'opération , et n'y trouvant qu'une usure déguisée , remit les parties au même état où elles étaient avant l'acte.