Plusieurs exemples de présomptions

5a5. Conséquence importante des présomptions même insufi»

santés j serment d'Office.

5a6. Ilotes du prêteur. — Observations sur un arrêt de la

Cour royale de Paris.

5^0. Lorsque l'usure était, par nos lois, répu«tée crime et punissable de peines afflictiyes, il était sans difficulté que la preuve testimoniale, comme tous les autres genres de preuve, pouvait servira convaincre les coupables; c'est un point historique si constant , qu'il serait superflu de le justifier par des citations.

La loi de 1 807 , qui n'est qu'un premier pas pour retourner aux vrais principes sur cette partie du droit public , n'a qualifié délit que l'habitude de l'usure ; ensorte que les faits particuliers et accidentels restent dans l'ordre civil, ou plutôt dans un état équivoque , dont le caractère n'est pas facile à saisir; car si plusieurs faits du même genre forment un défit, il n'est pas possible que les mêmes faits, pris isolément, soient des actions innocentes et Ucites.

Quoi qu'il en soit de cette obscurité de la loi nouvelle , les usuriers ont trouvé des juriscontultes qui n'ont pas craint de soutenir que , même pour établir l'habitude d'usure , des témoins ne devaient pas être admis. Ces erreurs ont été repoussées énergiquement par les magistrats.

La Cour de cassation, par un premier arrêt du 2 décembre 1 8 1 3 , a proscrit ce dangereux système , et développé , avec tant de sagacité et de profondeur, les caractères de l'usure appréciés, soit dans les faits isolés, soit dans la répétition qui en constitue l'habitude; qu'il en résulte la règle générale que, comme dans l'ancienne jurisprudence^ la preuve vocale de l'usure est admissible dans tous les cas.

Il s'agissait de savoir, si le ministère public pouvait poursuivre d'office le délit d'habitude d'usure ; et pour soutenir la négative , on prétendait que cette habitude , ne se formant que par des négociations civiles, il fallait, avant d'en faire l'occasion d'une poursuite publique, que ces négociations eussent été soumises aux tribunaux civils; on soutenait, en mêmetemps^ l'inadmissibilité de la preuve testimoniale.

C'est sur ces deux propositions que la Cour prononce : « Que ce délit ne porte pas sur des » faits extrinsèques i des contrats ; qu'il ne sup- » pose pas , comme le délit de violation de .dé-

» pot, la préexistence d'une eonTention ; qu'il se » forme dans les actes :même du prêt ; qu'il est » inséparable du prêt > et se confond avec lui ; N que dès-lors, tout délit étant susceptible de » toute espèce de preuve , les stipulations d'in*- D térêts usuraires dont peut se composer l'ha- »» bitude d'usure , et qui sont présentées comme » constituant le délit de cette habitude, doivent » être soumises à la preuve testimoniale , quoi- » qu'elles se rattachent à des contrats civils , et » que les clauses portées dans un contrat puissent » se trouver en contradiction avec le résultat de 4i la preuve testimoniale j

» Que la loi, en donnant à l'habitude d'usure "> le caractère de délit, a consacré la présomption » légale qu'il y bysàI /inude etdol dans tout acte, » dans toute convention de prêt , où il'^vait été » stipulé un intérêt excédant celui qu'elle auto^ » rise; qu'elle a supposé, qu'en consentant à » un intérêt usuraire, l'emprunteur n'avait point » agi librement, et que le prêteur , en l'exigeant, M avait agi avec fraude ;

» Que les actes et conventions de prêt avec un » intérêt usuraire, étant ainsi frappés de la pré* » somption légale du dol et de la fraude, entrent » nécessairement dans les dispositions de l'aiv » tîcle |[353 du Code civil; qu'il résulte de cet M article, que la loi assimile aux preuves testimo- ») niales les présomptions non établies par elle ;

» et que c'est par suite de cette assimilation qu^elIe » prohibe les présomptions qu'elle n'a pas éta* )» blieS) dans toutes les matières où les preuves, » testimoniales sont prohibées : qu'ainsi , en ad- » mettant les présomptions non établies par la » loi , toutes les fois qu'un acte est attaqué pour » cause de fraude ou de dol, l'article i353 est » censé admettre la preuve testimoniale dans le *» même cas; que, dès-lors, il ne peut y avoir au- » cun doute que les fraudes d'intérêts usuraires » qui peuvent avoir été les éléments d'un délit » d'habitude d'usure, ne puissent, dans la pour- » suite du délit , être prouvées par témoins. » (/^qy. le Journal du Palais^ tom. Sg, page 1 6.)

Il restait encore aux protecteurs de l'usure dans les tribunaux, la ressource de se prévaloir de ce que l'objet direct de ce premier arrêt n'avait été que le délit d'habitude d'usure ; ils pré" tendirent qu'on ne s'était occupé que de reconnaître les moyens donnés au ministère public , pour poursuivre la punition de ce délit ; qu'on pouvait douter si les motifs développés sur ce point de droit public , devaient conduire à la même solution, dans une instance purement civile, et lorsqu'il s'agirait d'opposer des témoins à une convention écrite.

Les décisions uniformes du tribunal de Bayeux, de la Cour de Gaën et de celle de cassation , dans une cause très-*importante , ont invariablement

JB)E LA FRAUDE. aS^

fixé la jurispRroence à cet égard , ainsi que sur deux autres questions, qui ne présentent pas un moindre intérêt en matière d'usure.

Le 12 août i8i I , le sieur Godefroy avait constitué devant notaires, au profit de Philippe, une rente de 2,000 fr. , au capital de 40,000 francs, que Pacte énonçait avoif été numérés en présence des notaires et des témoins.

Après le décès de Philippe, Lemaigife et sa femme, ses héritiers, ayant poursuivi Godefroy, celui-ci soutint n'avoir jamais reçu de Philippe qu'une somme de 4^000 francs, et que le capital de 40,000 francs , exprimé dans l'acte , n'était que le résultat des intérêts exigés à un taux variable, mais toujours excessif, capitalisés à des époques rapprochées , et produisant de nouveaux intérêts, etc. Il articula, et offrit de prouver des faits graves^ dans le sens de son accusation.

Les héritiers de Philippe se retranchèrent sur une fin de non-recevoir qu'ils firent résulter , d'une part , de ce que Philippe , étant décédé , on ne pouvait pas être admis à prouver le délit d'habitude d'usure qu^on luf imputait 5 de l'autre^ de ce que la preuve testimoniale ne pouvait pas être reçue , sans inscription de faux , contre un contrat authentique.

Le 9 mai 1817, le tribunal admit la preuve en ces termes : « Attendu que le fait d'usure a tou- » jours eu le caractère du dol et de la fraude, d&

26o TRAITÉ

» la violence et de la simulation ;^îie cette doc- » trine , anciennement professée , a été adoptée » par la Gourde cassation, le 2 décembre 181 3; » qu'il résulte de Part. i353 du Code civil , que » la preuve testimoniale est recevable contre les }} actes , lorsqu'ils sont attaqués pour cause de » dol et de fraude ; *

» Attendu que la numération des espèces, at- 9 testée parle notaire dans Pacte, ne met pas obs- » tacle à Padmission de la preuve, par la raison » que ce fait, quoique réputé vrai , n'exclut ce- » pendant pas la possibilité d'une simulation à » cet égard, à laquelle le notaire aurait été étran- » ger ; d'où suit que celte preuve ne tend nuUe- » ment à porter atteinte au matériel de Pacte ;

» Attendu que si Philippe existait, il pourrait » être rendu plainte contre lui du fait habituel » d'usure , et que Godefroy pourrait par suite » obtenir la réduction de la créance dont il s'agit; i> mais que , bien que le décès de Philippe fasse » cesser l'application de toute disposition pénale, » cela ne doit point priver celui qui se prétend » victime d'un fait d'usure , d'employer tous les » moyens propres à constater le délit d'usure » habituelle , pour parvenir plus efficacement à » se faire rendre justice ; d'où suit qu'il peut être » admis à prouver le fait d'usure habituelle ;

» Attendu que les autres faits , qui concernent n particulièrement Pacte du 12 août 181 1 , ten-

DE LA FRAUDE. a6r

» dent à établir que la constitution qu'il ren- » ferme d'une rente de 2^000 fr. , au capital de » 4^900^ fr- î n'est que le résultat d'un prêt de » 4)000 fr. , fait quatre ans auparavant; ce qui I» caractérise une usure énorme ;

» A appointé Godefroy à la preuve des faits » par lui articulés dans les termes suivants : » i^. que, lors du contrat du 13 août 181 1 , et i> avant, comme depuis, Philippe se livrait à » l'usure, en prêtant à intérêt aux uns et aux au- » très , à raison de trois à quatre pour cent par » mois; a^. que, depuis environ quatre à cinq » ans, avant le contrat , il avait prêté à intérêt » audit sieur Godjefroy la somme de 4^000 fr. , » pour laquelle il exigeait des intérêts , tantôt à » trois, tantôt à quatre pour cent par mois, qui » se cumulaient ainsi avec les intérêts des inté- » rets sur ce taux , et qu'enfin c'a été pour solder *> et éteindre cette créance , que le contrat du >> 12 août i8ii fut fait, sans qne le sieur Gode- » froy ait , alors , ni depuis , emporté de chez le » sieur Philippe l'argent attesté numéré par ledit » contrat, sauf la preuve contraire, etc. »

Sur l'appel devant la Cour de Caën, ce jugement a été confirmé par des motifs qui , puisés aux mêmes sources que ceux des premiers juges, ne sont pas moins précieux à conserver : « Con- » sidérant que de semblables circonstances (celles >} relevées dans le jugement) font présumer que

a6a TRAITÉ

» le contrat dont il s'agit n'est pas sincère, et n'a » été fait que dans la vue, de la part de Philippe, M de masquer des intérêts usuraires^ et de faire » fraude à la loi du 3 septembre 1807; considé- » rant que les faits articulés par Godefroy ten- » dent à établir cette fraude , et que , dès-lors , » aux termes de l'article i353 du Code civil, il y » a lieu d'admettre , non-seulement les présomp- 1» tions, mais encore la preuve testimoniale; con- » sidérant que cette vérité a été consacrée par » un arrêt de la Cour de cassation du 2 décem- » bre 181 3, dans lequel cette Cour professe que, » dans les contrats usuraires, l'emprunteur n'agit » pas librement, que le prêteur agit avec fraude ; » et qu'ainsi ces sortes de conventions sont frap- » pées d'une présomption légale de dol et de i) fraude, et entrent nécessairement dans les dis- » positions de l'article du Code ci-dessus cité ;

» Considérant que si , en eflfet , la preuve de I) l'usure ne pouvait s'établir , et par les présomp- » tions, et par la preuve testimoniale, autant vau- 3) drait, en ce cas, rayer l'art. 3 de la loi du 3 sepw tembre 1807 , qui dispose ,que, s'il est prouvé » qij'il y.ait eu usure, le prêteur sera tenu de res- » tituer l'excédant de l'intérêt légal, ou d'en faire »» la réduction sur le capital; en effet, si cette •» preuve ne pouvait être faite que par des actes » par écrit , le législateur n'aurait-il pas bien Vf compris qu'il eût été impossible de se procurer

DE LA FRAUDE. :i63

» une preuve de cette nature? Car, quel est Pu- » surier qui ne prend pas toutes les précautions » convehables pour ne laisser aucune trace écrite » de l'abus auquel il se livre? On ne peut donc » pas supposer que le législateur, en voulant ar- » rêter cet abus, ait, en même temps, voulu inter- » dire l'usage des seuls moyens propres à le dé-» » voiler. D'un autre côté, si le ministère public » peut prouver par témoins l'habitude de l'usure, » comment se ferait-il qu'on rejetât la même » preuve, quand il s'agirait de constater chacun >) des faits qui constituent cette habitude? La » preuve testimoniale , en pareil cas , était ad- 9 missible dans notre ancienne jurisprudence ; » si la loi de 1807 ne l'admettait pas elle-même, >» ou, si elle servait de prétexte pour la rejeter , » loin que cette loi fût propre à intimider les » usuriers f elle deviendrait, au contraire, leur » égide; et après les maux incalculables que w la dévorante usure a faits à la société , il est » impossible de croire que la loi destinée à y » mettre un terme, puisse , au contraire , en fa- » voriser les progrès, et en assurer l'impunité;

» Considérant que ce n'est pas ici le cas d'ap- » pliquer cette maxime, que celui qui a participé » à une fraude ne peut s* en faire un titre : car » l'emprunteur ne participe à la fraude que » passivement, et le prêteur en est le seul auteur, n Comment pourrait-on appeler son complice

a64 TRAITÉ

I» celui qui ne figure dans une pareille convenir tion^ que comme contraint par sa malheu- » reuse position à en devenir victime ? La cause » se présente donc avec de telles circonstances , n que ce serait blesser la justice, la raison et la » loi, que de dire qu'en pareil cas la preuve tes- » timoniale n'est pas admissible :

» Considérant que , si la pi^euve testimoniale 1» peut être admise , selon les circonstances , en » matière d'usure , ce n'est pas une raison pour » admettre indistinctement tous les faits allégués » par une partie, et qu'il faut, au contraire, ejta- » miner si ces faits, en eux-mêmes, sont admissiï> blés et concluants. Or , lorsque l'engagement » se trouve formé par un contrat authentique , » on ne peut, sans prendre la voie de l'inscrip- 7^ tion de faux, proposer des faits de preuve qui » tendraient à établir le contraire de ce qui se » trouve formellement exprimé comme vrai par » ce contrat. Mais lorsque ces faits peuvent être » vrais, sans que ceux exprimés dans le contrat » soient faux, il n'est pas douteux que la preuve » peut en être admise, sans avoir recours àl'ins- » cription de faux, si d'ailleurs ces faits de preuve D sont concluants. »

Devant la Cour de Cassation , les héritier»

Philippe fondaient principalement leur pourvoi sur ce que l'acte portant expressément que les 4o,ooofr. avaient été numérès en or^ en présence

du notaire et des témoins^ l'article iSig du Gode civil proscrivait toute preuve par témoins , jusqu'à l'inscription de faux, contre cet acte authentique. Ce moyen était en effet le plus sérieux.

La Cour de cassation n'a pas été moins sévère que les premiers magistrats , et voici ses motifs : c( Attendu que, d'après les lois , l'usure peut être t établie par la preuve vocale; que par conséquent » l'arrêt attaqué ne se trouve point avoir contre- » venu à l'article i34i du Code civil;

» Attendu que tous les faits dont la preuve a » été admise, sont pertinents , et ne contrarient M en rien le fait de numération d'espèces attesté » dans l'acte du notaire , qui a pu rester étranger » à la simulation des choses qui se passaient dc"* » vant lui ;

« Attendu que le décès de Philippe^ qualifié » d'usurier habituel, rendait bien le tribunal de n police correctionnelle incompétent; mais que » l'action qui résultait de l'usure reprochée n'en » subsistait pas moins , et a pu être légitimement » poursuivie devai^t les tribunaux ordinaires , et » les preuves légalement ordonnées par témoins, « ainsi qu'il résulte de l'esprit de la loi du 3 sep- » tembre 1807. »

On peut ajouter que le texte est conforme à son esprit, « lorsqu'il sera prouvé , porte l'art. 3, » que l'intérêt conventionnel , etc. » Ainsi la loi admet la preuve , sans aucune restriction dans

les moyens de la faire ; or, les exceptions ne se supposent pas, et toute faculté accordée sans limites doit être exercée dans toute la latitude qui lui est propre.

' 52 1 . Le point difficile dans cette sorte de cause, estde reconnaître quels sont les faits dont la preuve par témoins est admissible. Pour qu'ils soient concluants , et conséquemment admis en preuve, il faut qu'il puisse en résulter la certitude d'une convention usuraire. Ainsi, le débiteur d'une obligation de 10,000 fr. offrirait inutilement de prouver qu'il a payé annuellement i ,000 fr. au lieu de 5oo fr. seulement pour intérêts , s'il n'offraitpas, en même temps, de prouver que ces paiements étaient pour le serç^ice des intérêts. Autoriser la preuve des paiements sans celle de leur destination , ce serait commettre une infraction à la prohibition de la preuve vocale contre celle littérale. Cette prohibition est la règle générale , à laquelle il y a exception pour le cas de dol et de fraude : pour jouir de la faveur de l'cxr ception , il faut donc prouver la circonstance à laquelle elle est attachée.

522. Il importe encore d'observer que , si les faits articulés, quoique probatifs d'usure, se trouvaient en opposition avec ceux constates par l'acte, la preuve ne pourrait en être obtenue que par la voie de l'inscription de faux ; c'est un des principes rappelés par l'arrêt que nous venons de

rapporter : les faits articulés y sont déclarés pertinents , parce qu'ils ne sont pas contraires à ceux constatés par l'acte du notaire.

Si le sieur Godefroy eût oflFert de prouver que la numération d'espèces énoncée dans Pacte pour avoir été faite en présence du notaire et des témoins, ne l'avait pas été , il eût été assujéti à l'inscription de faux ; mais , sans nier cette numération , 11 offrait de prouver qu'il n'avait pas emporté les espèces ; ce qui était conciliable : on ne pouvait pas lui refuser la preuve.

523. De l'admissibilité de la preuve testimoniale lorsqu'il s'agit de combattre l'usure, il faut conclure , conime on l'a fait dans les décisions qu'on vient de lire, et par suite de l'article i353 du Code civil , que les présomptions sont encore des armes légales qu'on peut emj^oyer contre elle.

524* Indépendamment de celles communes à tous les genres de fraude , il en est plusieurs qui signalent assez ordinairement l'usure :

i^. L'habitude du créancier de se livrer à ce vil trafic, rend déjà très-suspectes les conventions faites avec lui. C'est cette circonstance que les anciens regardent comme la plus démonstrative ; à toutes les indications d'usure qu'ils font apercevoir , ils ajoutent , presque toujours, et maxime si sit consuetudo fœnerandi.