Le silence sur les intérêts dans les actes obU

gatoires , fait facilement présumer qu'il en a été exigé d'illicites. Dans l'état où sont nos moeurs et nos habitudes , il est si rare qu'un prêt soit purement gratuit , surtout quand il est fait avec les précautions d'acte authentique et d'hypothèque, que, si la somme est dite payable, à l'échpance de l'obligation, sans intérêt, on peut naturellement soupçonner que le préteur n'a été aussi généreux que parce que déjà ces intérêts, retenus d'avance, étaient dans sa bourse. Ijcs auteurs du Code civil ont reconnu cette suspicion légitime , puisque , même pour les temps où le taux de l'intérêt conventionnel ne sera pas fixé par la loi , ils ont voulu , article 1967 , que la quotité de ceux convenus fût exprimée dans la convention , espérant par là obtenir de la pudeur des capitalistes une

modération dont ils pourraient n'être pas capables en secret : disposition dont la Cour de cassation a fait l'application pat un arrêt du 29 janvier 18123 en déclarant réductibles des intérêts stipulés avant la loi du 3 septembre 1807. {J^oy. le Journal du Palais^ t. 33 , p. 176.)

3<>. Les prorogations d'obligations à terme et les renouvellemets de billets , sans qu'il apparaisse des conditions de ces atermoiments réitérés , conduisent à la même conséquence.

4^. II en est dç même , quand il est constant que-Hes intérêts, non réglés par écrit, ont été payés sans quittance.

5<>. On ne peut se défendre de la même opinion, lorsqu'nn créancier , au lieu de se faire payer de premières obligations échues , s'en fait souscrire de nouvelles successivement , et vient ensuite réclamer le paiement de ces créances accumulées.

5a5. L'admissibilité des présomptions pour établir l'usure , a une conséquence infiniment importante , et qui devrait arrêter quiconque est tenté d'améliorer sa fortune par cet odieux moyen.

Lors même que les présomptions acquises contre le créancier ne réuniraient pas tous les caractères nécessaires pour en faire une preuve complète, si cependant elles donnaient déjà de justes raisons de croire fondées les plaintes du débiteur, les juges pourraient terminer le différend par le serment de ce dernier. Ce commencement de preuve de l'usure par les présomptions , place les magistrats dans le cas que prévoit l'article 1867 du Code civil. Que le débiteur ait fait de l'usure l'objet d'une action ou d'une exception , sa prétention, sans être pleinement justifiée ^ n^ est pas dénuée de preuves ; ce qui suffit pour que le juge puisse lui déférer le serment d'office, puisque , dans ce cas, la loi lui donne le droit de le déférer, suivant l'impulsion de sa conscience , à l'Une des parties.

S'il s'élevait des doutes sur cette juste interpi*é* tation des articles i366 et 1367 du Code civil.

nous les dissiperions par le suffrage de MM. Tout lier et Delvincourt. {J^oy. leurs Cours de Droit cwil) , et particulièrement par l'arrêt du 2 mai 181 o, que rapporte M. Merlin, dans la 4®- édition du Répertoire de Jurisprudeuce^ au laol serment^ § 2^ art. 2, n^. 5. Cet arrêt casse un jugement du tribunal de Marseille qui, par suite de présomptions, avait admis le serment du demandeur, dans une cause qui n'était pas susceptible de la preuve par témoins ; les motifs qui l'ont fait réprouver sont : « Que les présomptions qui ne sont » pas fondées sur la loi ne peuvent être appré- » ciées par les juges , que dans le cas seul où la » preuve testimoniale du fait contesté se trouve- }} rait admissible ; que c'est dans ce seul cas )) aussi que le serment supplétif peut être dé- » féré. »

Supposons donc qu'un usurier d'habitude, déclaré tel et puni par jugement , demande l'exécution d'une obligation de 10,000 fr. , stipulée payable à plusieurs années de sa date sansintérêjts; si ces deux circonstances ne donnent pas la conviction que des intérêts , au taux habituel de l'usurier , ont été perçus, au moins il est difficile de ne pas en concevoir une vive persuasion. Dans une cause de cette nature , le serment supplétif devient nécessaire ; le déférer à l'usurier, ce serait ordonner un parjure ; le débiteur , si rien ne s'élève contre ses moeuts , est donc celui qui ,

par son serment , donnera*plus de sécurité à la justice»

La régie générale , sur cet important pouvoir des magistrats , est que ce qui doit les déterminer, est la qualité des parties et les circonstances de la cause : inspectis petsonarufn et causœ circumstantiis. Dans l'espèce que nous venons de supposer , elles sont toutes contre le créancier et en faveur du débiteur.

Depuis la première publication de cette partie du Traité , cette espèce s'est réalisée devant la Cour de Riom , et y a été jugée dans le sens que nous avions adopté.

Une veuve Chaussy- était, depuis plusieurs années , dans les filets de M oska , usurier de profession , et qui , déclaré tel par arrêt , avait été condamné à la peine que méritait sa coupable habitude. Il voulut faire exécuter , contre cette veuve , les énormes obligations qu'il lui avait fait souscrire*. Elle lui offrit 6,000 fr. , soutenant que tout ce qu'il osait demander de plus n'était qu'une odieuse accumulation d'usures. Devant le tribunal de première instance, la forme l'emporta , et les actes de Moska prévalurent.

Ces faibles avantages n'en imposèrent point à la Cour de Riom : c'est à la recherche et à l'appréciation des causes de la créance qu'elle mit tous ses soins; et, le 26 février 1827 , elle rendit, sous la présidence de M. Grenier (l'auteur des IIK i8.

Traités des Donations et des Hypothèques) ^ un arrêt que nous n'hésitons pas [à prés«nler comme un des plus préeieux monuments de jurisprudence, en matière de fraude et d'usure.

M Attendu que ^ d'après les documents qu'a n fait ressortir la plaidoierie de la cause , i la- » quelle les parties ont été présentes , on ne peut » douter que Moska n'ait eu en son pouvoir cinq » billets ou effets à lui* souscrits par la veuve t> Ghaussy ^ lesquels biflets ont du^tre en blanc, » n'ont dû porter que la simple mention des n sommes qui en étaient l'objet , sans expression » d'aucune cause , sans date , sans énonciation « des termes de paiement , si ce n'est au coin de V chacun des effets , hors du corps d'ieeux , les- » quelles énonciations ont dû être écrites de la » main de Moska , ou au moins de toute autre » main que celle de la veuve Ghaussy ;

» Attendu que ces formes sont trop extraor- » dinaires , pour ne pas faire concevoir de8>soup- » çons sur la sincérité des engagements ;

o Attendu que les sommes énoncées dans ces » effets .9 oott néanmoins composé , en tout ou en » partie , le montant des deux obligations , dont » Moska réclame le paiement ;

« Attendu que ies engagements de la veuve n Chaussy ont été multiplies, successifs , et rap- M proches les ims des Mitres; que cette multi- • plicité, cette succession de temps et ces rap«

» proçhemenjifi , jettent des soupçons sur la » sinicérîté des obligations çn question , surtout » dè$ qvi'^ucune des obligations ne contient la » uieutio^ de la pumération des espèces , si ce » n'est une somme de 1 5 francs ;

>> Attendu quHl n'y a pas de conformité entre » les sommes énoncées dan^ les pbligsitions , et » celles qui, d'après les not(es et déclarations | » auraii^nt seulement été prêtées h la veuve » Chaussy;

» Attendu , d'ailleurs , qu'il résulte de l'arrêt 1) de U Cour du 2 février 1825, que Moska a » été reconnu pour s'être rendu coupable d'usure n envers un gr^nd nombre de particuliers ; qu'il » a été déclaré en avoir l'habitude, depuis un M grand nombre d^années , et que , comme tel , » la Cour lui a infligé une peine conformément » aux lois portant répression des délits d'u<- » sure;

» Attendu que toutes ces circonstances font }> naître les préson^tipns les plus fortes , que les » obligatipns, dont il s'agit, sont infectées d^ >» dol, de fraude et d'usnre ;

)> Attendu qu'en p^^eil c^s , l'affirmation du » débiteur, réunie ^ tQutes ces présomptions, » fornie , .^ve^ç ces présomptions mêmes , un )) compilent de ppeuve du dnl, de la fraude » et de r.usure.

» Pa;r cies piotifs, la Cour... émendant, «dé**

» clare valables., les offres de la veiive Chaussy..^ n la déclare libérée. •• à la charge, et non autre-^ M ment, d'affirmer, pardevant la Cour^ qu'elle )) ne doit autre chose que les 6,000 fr. énoncés » en son acte d'offres , etc. »

5^6. Un arrêt de la Cour de Paris , du 26 mai 1810 , qu'on trouve dans le Journal du Palais , 2«. semestre 1810 , p. 21 5 , pourrait paraître opposé à ce qui vient d'être dit, surtout par l'intitulé que l'arrêtiste lui a donné. Mais , en examinant le point de fait, avec plus d'attention qu'on ne l'a fait dans ce recueil , on verra que la décision devait être ce qu'elle a été.

Le sieur Lebel poursuivait contre les sieur et dame Paillard , l'exécutioa de trois obligations notariées , l'une de 20,000 fr. , du 1 1 ventôse an XIII (i8o5) ; la seconde, du 18 octobre 1806 , de 14)812 fr. , et la troisième, du 3i octobre 1807 , de 7,i5o fr. Les débiteurs prétendaient n'avoir reçu, dafns l'origine, que 11,100 fr. , et que tout le surplus ne se composait qlie d'intérets excessifs. Us représentaient une feuille de papier sur laquelle une foule de notes, de chiffres et de calculs écrits , suivant eux , de la main du sieur Lebel , faisaient voir qu'ils n'avaient effectivement reçu que 1 1 ,100 fr. , mais que les intérêts comptés à 18 pour cent , puis réunis au capital, et progressivement portant avec lui le même intérêt, avaient élevé leur dette à 4^9962 fr.

DE LA FRAUDE. ^'jS

Le sieur Lebel n'avouait ni ne déniait la feuille représentée, et les calculs correspondants à ses obligations ; il ne s'expliquait pas davantage sur le fait de l'écriture qu'on disait être la sienne. Se bornant a dire qu'une feuille informe non signée ne pouvait pas être opposée à des titres réguliers, il soutenait ses débiteurs non-recevables dans leur opposition à ses poursuites.

Le i5 janvier i8io, le tribunal de Vitry-sur* Marne ordonna l'exécution de l'obligation de 20,000 fr. , du II ventôse anxiii, attendu que rien ne justifiait qu'elle ne fût pas légitime. Mais, frappé de la corrélation existante entre les calculs du bordereau et les deux autres obligations souscrites par les sieur et dame Ps^illard , et de ce qu'il en résultait que les intérêts avaient été comptés, non à 5 pour cent , comme la première obligation le portait, mais à i8 pour cent , avec les intérêts des intérêts et sur le même taux , il ordonna que , dans la huitaine, le sieur Lebel serait tenu de déclarer si l'écrit ou bordereau présenté était y ou non , de sa main , pour, en cas de dénégation , l'écrit être vérifié j en cas d'aveu ou de silence , les parties entrer en compte de^ vant l'un des juges.

C'est sur l'appel de ce jugement, que la Cour de Paris a rendu l'arrêt portant : « Attendu que Lebel » est porteur de titres en bonne forme , qui ne D peuvent pas être détruits par des allégations ,

ARTICLE YI. Exceptions.

Les diverses exceptions dont sont susceptibles toutes les actions , peuvent aussi être opposées à celles qui concernent l'usure , mais avec des modifications , et sous des conditions que la faveur due à ces actions a rendues nécessaires. Nous allons parcourir les principales y qui sont :

i^. La chose jugée ;

a^. Les actes confirmatifs ;

3®. La prescription.

DmSION. I.

Chose jugée*

SOMHAIEE.