Elle est nulle si la libération n'est que simulée

532. Le consentement du débiteur dans le contrat constitutif de l'usure , étant réputé , comme nous l'avons précédemment établi, l'effet de l'op-* pression et du dol , il s'ensuit que tous les actes confirmatifs qu'on a pu obtenir de lui , sont infectés "du même vice , s'ils ont eu pour objet de consommer l'usure au lieu d'en réparer les effets. Telle est la règle à laquelle il faut s'attacher. Elle est fondée sur les lumières de la raison, le sentiment unanime des auteurs, et la jurisprudence uniforme des Parlements. Louet et Brodeau, son annotateur, donnent à ce sujet d'amples détails. J^of. lettre T, sont, vi : elle est d'ailleurs la conséquence directe de l'action en restitution , instituée par la loi de 1 807.

Ainsi , les indications de paiement, les délégations, les ventes au créancier lui-même , en un mot tous les actes d'exécution, quels qu'en soient

le nombre et le caractère, s'il est prouvé, en définitive, que la créance était usuraire, n'enlèvent pas au débiteur le droit d'entrer en compte , et de recouvrer ce qui , par cette voie réprouvée , lui a été ravi.

533. Les transactions elles-mêmes , ordinairement si favorables , parce qu'elles tendent à rapprocher ceux que l'intérêt divise , et à éteindre les haines et les dissensions ^ suites inévitables des procès , ne sont pas toujours à l'abri des réclamations.

Pour leur validité , il faut, d'abord, qu'il soit manifeste qu'on a voulu transiger sur l'usure : autrement le principe général sur les transactions, conservé par les articles 2048 et 2o4g du Code civil , serait applicable.

Il faut encore qu'il ne s'^agisse que d'éteindre la recherche d'un intérêt payé , et non d'exécuter à l'avenir, en tout ou en partie, une promesse usuraire. <c Quand la transaction, dit Louet, loc. » cit. , contient l'exécution des contrats usuraires » et réprovcvés^ futuram usuram continet ^ elle » est fondée sur un fondement vicieux qui ren- » verse tout , et malœ Jidei possessor est , qui » contra leges et edicta mercatur. »

534. Ce principe, dont personne ne peut contester la justesse, achève la réfutation de la con* sultation sur le jugement du tribunal d'Orthèz. ( ^^f- ci-dessus^ n^. 5i6. )

Les 20,000 fr. promis par la donation de 1809, étaient Tusure la plus palpable , npus Pavons dé* montré. La composition, à 6,000 fr. payables dixrbuit m^is après, pour tenir lieu des :2p,ooo fr. qui ne Tétaient qu'après la mort du débiteur , n'est autre chose quQ la mêuie usure revêtue d'uQQ wtre for^me ; (^Ue est donc nulle comme la donation.

Ces act^s frauduleux qui suiveqt un premier traité usuraire , et en sont l'exécution , doivent ^ plus encore que ce traité , provoquer la sollici-r tude des magistrats en &veur du débiteur.

Ce dernier , lors du prêt , si la loi était trop dure, pouvait ne pas la subir : mais le prêt fait , Içs espèces consommées, il est resté enchaîné, et dans une telle dépendance du capitaliste, qu'il n'a plus Qu que des* ordres à recevoir.

Telle était, i-peu-près, la position de Gehtîen à l'égard de Maze , lors de l'acte de i8i 1 ; il hû devait encore le montant d'un billet de |85ofr. ; la donation d^ 20,000 fr. , paralysait , par son hypothèque, en grande partie ,1e prix du domaine qu'il avait vendu, et qui devait servir à payer aes dettes . Dans une telle conjoncture , il fallait satisfaire Maze ; et probablement il fit valoir , comme une louable condescendance , son consentement à eonyertir les 20,000 fr. payables à une époque qui pcmvait être fort éloignée , en 6,000 fr. ef-* fectifs.

DE LA tRAUDE. ;i85

C'est précisément pour sauver les empruo'^ teurs des bontés perfides des prêteurs, que toute transaction faite lorsque l'usure pèse encore de tout son poids sur le débiteur , est réputée , comme le prêt même , l'effet de l'oppression et de la fraude du créancier*

]^ous avions mis au jour cette partie de notre traité qui concerne l'usure, dè's 13^3, et nous stvons eu la satisiiletion de voir, en i8a49 1^ Cour de Pau proclamer, avec l'iénergie de l'indignation , l'erreur du système que non* avions essayé de combattre. Par arrêt du 17 janvier 18249 elle a confirmé la décision des juges d'Orthès, en faveur des héritiers de Gentien, etiibous nous empressons d'en recueillir les motifs : <(Con- » sidérant au fond , que la loi du 3 septembre » 1807 , fixe l'intérêt à cinq pour cent dans les • trnnsactions civiles 4 que dans l'état actuel de » nos mœurs et de notre législation, tout ce que u le prêteur exige ou reçoit de plus et àu*delà du ^ taux, est réputé et appelé usure; opie pour » qu'une donation rénuméi^ôire, faite par l'em^ » prunteur au prêteur , ne ^oit pas entachée du » vice d'usure , il faut deux conditions ; la pre- » mière, que le prêt ^t gratuit, la seconde, que » le don soit pe^stérieur au remboursement de » la somme prêtée , et qu'il £aiut de plus, que le » présent, ou l'objet donné soit de peu de va- » leur ; que, quand ces conditions manquent dans

» un contrat , qui a cependant la forme ou la » cause apparente d'un acte de bienfaisance , il » peut être valablement attaqué et annuité , eh » tout ou en partie , suivant les circonstances , « comme infecté d'usure palliée , parce qu'alors » il est légalement et raisonnablement présumé » que, placé en quelque sorte sous la domination » de son créancier, vaincu par la nécessité, le » débiteur, en consentant à Mluscrire un titre de » cette nature , n'a pas agi librement et volon- » tairement : dehitor servus est feneratoris ; eges* » tas excluait volontarium ; que les auteurs les » plus estimés disent, que l'on n'admet la dona- » tion ou les intérêts compensatoires , pour les » pertes éprouvées par le prêteur et les gains » dont il est privé, que lorsque le prêt est entiè- » rement gratuit; qu'il est à remarquer aussi, » que ces intérêts n'ont lieu que dans le for de la » conscience ; car , au for extérieur, un prêteur » ne serait pas recevable à demander rien au- )» delà de son principal, sous quelque prétexte » que ce fût; la raison est que, S'il était écouté , » on ouvrirait la porte aux usures ; que telles • sont , dans toute leur pureté et leur exactitude, » les principes sur la matière enseignés par les >> plus doctes juristes ; que chercher à les obs « » curcir ou à les altérer par des subtilités scho- » lastiques , ou des distinctions de fantaisie , » c'est heurter tout à4a-fois la raison , la saine

w morale et les intérêts de la société ; c'est vouloir » renverser, par des sophismes, la seule barrière » que le législateur a cru pouvoir opposer , jus- » qu'à présent, à l'insatiable et criminelle cupi- » dite de certains hommes ; en un mot, c'est dé-^ M truire la loi du 3 septembre 1807. Ces print cipes posés, il est facile d'en faire l'application » aux actes des 4 février 1806, et 10 novembre » 18 10, et d'en apprécier le caractère. En ce qui » concerne le premier : considérant qu'il résulte » de, la correspondance que : menacé d'exécution » rigoureuse par Maze, dont il était depuis long- » temps débiteur, Gentien prit la détermination, » pour assurer son repos, d'emprunter 25, 000 fr. » à cinq pour cent, et de faire , de plus , auprêw teur, quel qu'il fût, une donation de 20,000 fr. ; » qu'il en fit la proposition à Maze , lequel, après » avoir hésité quelque temps , voulut bien l'ac- » çepter ; que le contrat du prêt futpassé le 28 jan- » vier 1809, et celui de la donation le 24 février » suivant; que le concours ^et la vicinité de ces » deux ac|;es , de même que les circonstances qui » les ont précédés, accompagnés et suivis, prou- » vent évidemment que la donation fut la condi- » tion essentielle du prêt j qu'il est dès-lors im- » possible de considérer l'acte qualifié donation, »» comme un pur acte de libéralité et de recpn- » naissance de Gentien, pour des services qui lui » auraient été rendus ^ puisqu'il est établi, par m. 19.

'^ celte même correspondance, que Gentien était » disposé à consentir la donation , en faveur de M la première personne qui voudrait lui prêter » ladite somme ; que loin qu'il paraisse que Maze » eût prêté quelque chose à Gentien, uniquement » pour l'obliger, on voit , au contraire , que le^ >» prêts étaient toujours intéressés , et qu'anté^ w rieurement à 1807, l'intérêt avait été jusqu'à » quinze et seize pour cent ; qu'il suit de là que » la cause assignée à la donation est fausse, et en » même temps illicite , puisque le montant de la » donation, réuni aux intérêts légaux del'obliga** » tion, aurait produit au sieur Maze un bénéfice » énorme , qui caractérise une des plus scanda- >' leuses usures, qui, depuis long-temps, aient été » signalées dans les annales de la justice. En et » qui touche le second acte , considérant que cet . » accord n'est que la suite et l'émanation du pre- » mier ; qu'il a la même origine et la même cause ; * qu'il n'est autre chose que la même usure , seu- » lement modifiée et revêtue d'une autre forme ; » que lorsque Gentien consentit à ce nouvel acte, « il devait encore un billet de 1 ,85o francs ; que » sa maison était grevée de l'hypothèque des » 20,000 fr. de la donation, laquelle reprenait 3» toute sa force, aux termes de l'acte dont s'agit^ » faute d'exécution dans les délais donnés , et » qu'ainsi Grentien était toujours dans la dépen- » dance et les liens de son avide créancier ; qu'il

vrfétaît donc pas plus libre aloi's qu^en 1809 ; » que pàrconséqiicint cet acte, ayant les mêmes » vices doit subir le même sort. » ( Voy. le Jour^ nui du Palais , tom. 70, p. 43o. )

535. Quand la dette usuraîi*e est complètement payée , la transaction passée depuis sur l'action en restitution, quelques sacrifices qu'elle impose à la personne lésée, est valable. Par son paiement intégral, le débiteur a recouvré sa liberté, et a pu faire à l'usurier la remise de son action , comme de tout autre droit.

536. Mais, on le répète , c'est cette indépendance acquise par une entière et franche libération, qui rend valable la composition sur l'usure, ou même la remise totale de l'action , à titre de libéralité ; ensorte que , si celte libération n'était que simulée, si, quand l'usurier donnait quittance définitive de l'obligation illicite, il faisait souscrire des billets, soit sous son nom, soit sous celui de personnes interposées , billets encore dus au moment de la transaction^ on ne pourrait voir, dans cette frauduleuse extinction de l'usure, qu'une exaction de plus de la part de l'usurier.

Ces règles de morale , autant que de droit , n'ont pas échappé à HxxmovXm.Etiam forinalis usura, et in pactum deducta non obligat ad restituendum nec pauperibus erogandum^ ^ecutâ spontaned remissions usurarum solutarum, vel liberali solutions animo donandijacta post

ago TjaAITÉ

mutui restitutionem : secùs si remissio vel solutio non esset merè liheralis, sed ad emerendum « gratidfœnoris, ad fatum mutua, vel alias frau^^ dulenta vel impressii^a , in quo sufficient con^ Jecturœ. Tract, usur. no. 8,

DIVISION m.

Prescription,

SOUHAIKE.

t>37. Erreur de ropinion que (a prescription ne peut jamais cou^ yrir T usure.