Leur bonne foi se présume jusqu'à la preuve contraire

Ils peuvent, en ce cas, opposer la prescription pour

une partie des arrérages.

Ç55. Les trente années restituables ne sont pas des fruits. 55j6. Kote chronologique des variations du taux légal de l|intérét.

537. L'usure ayant un caractère particulier qui n'a rien de commun avec les autres genres d'iniquités , la prescription , à son égard , doit être soumise à des règles spéciales , qui ont été

un sujet de controverse entre les anciens docteurs.

Plusieurs même, dont les savants écrits sont encore consultés avec fruit, et parmi lesquels se font remarquer Alexandre, Balde etTiraqueau, voulaient qu'aucune prescription ne pût éteindre le droit de réprimer l'usure , et donnaient ce motif imposant : tantà graç>ius quanta diutur^ nius. Quelques auteurs modernes ont aussi suivi cette opinion , que Dumoulin a judicieusement combattue. {Quest. i7,»<>. 190-)

538. S'il est vrai que, comme le remarque ce profond jurisconsulte, il n'y ait pas plus de méchanceté dans l'usure que dans le dol, la violence, le vol, etc. , et conséquemment que la prescription lui soit applicable comme à ces délits, et même aux crimes, il l'est également qu'elle a un caractère, et produit des eflfets qu'il importe d'observer, pour discerner les cas où la prescription peut-être admise , de ceux où elle doit être re jetée.

lo. Tandis que les autres espèces de dol et de larcins se bornent à une soustraction instantanée, commise à l'insu du propriétaire de la chose, l'usure est presque toujours une série de vols , dont la victime elle-même est complice , et qui ne finit que lorsque cellei^i n'a plus rien à perdre.

2°. De cette -série de vols qui se prépare dans le contrat usuraire , et se développe dans son

DE LA FRAUDE. :?y3

exécution, ti résulte que Pusure, depuis le traité jusqu'à sa consommation, n'est qu'un dp] continu.

3^. Tant que ce dol n'est pas consommé , Pinfortuné qui le souffre ne peut pas agir pour se plaindre ; le secours qu'il pourrait obtenir de la justice étant beaucoup moins certain que le mal qu'il redoute d'un usurier irrité.

4^. Ceux qui cherchent à mettre la main sur le bien d'autrui, s'attachent dç préférence aux lieux où régnent la prospérité et l'abondance; mais l'usurier , comme le dieu du mal qu'implorent certaines tribus de PInde, dans leurs calamités , ne reçoit de sacrifices que de ceux qui , dans le malheur et la nécessité, viennent se mettre à sa merci.

Dans ces observations , va se trouver la clef de la plupart des questions que nous allons examiner.

539. Une première distinction est à faire entre les usures consommées, et celles encore fla-^ grantes .

A Pégard des premières, incontestablementl'action peut-être prescrite ; maïs , suivant la nature des diverses actions^ le laps de temps nécessaire . est bien différent.

540. Trois ans suffisent contre l'action publique, c'est la règle générale pour tous les délits de nature à être punis correctionnellement , établie par l'article 638 du Code d'instruction criminelle.

i294 TRAITÉ

Nous ne ferons qu'une seule remarque sur cette règle : c'est que, comme le délit d'usure se continue par la perception de ses gains illicites , celui qui s'en rend coupable ne commence à prescrire, que du jour où il a reçu la dernière somme produite par ses prêts usuraires. Ainsi , la der^ nière négociation de ce genre que se soit permise Jacob, étant un billet de 1,200 fr. , souscrit à son profit par Jean , pour i ,000 fr. seulement «qu'il lui a remis ; les trois ans n'ont commencé à icourir que du jour où le billet a été payé, et non Âe celui où il a été confectionné. Jusques-là, lé fait d'usure n'était qu'en perspective ; il ne s'est réalisé que lors du paiement.

541. Quant à l'action civile, si elle était connexe avec celle publique , elle subirait la même prescription qu'elle , par suite des articles 637 et 638 du Gode d'Instruction criminelle ; mais on l'a vu , en matière d'usure , il n'y a aucune corrélation entre les deux actions; elles ont des objets très-différents : l'une poursuit la vengeance d'une habitude dangereuse à la société, l'autre doit se borner à la réparation du tort éprouvé

* par un individu. Cette dernière appartient donc essentiellement à la classe des actions purement civiles, et ne peut être effacée que par les prescriptions ordinaires.

542. Il faut encore distinguer entre les usures palliées et les usures manifestes^ on formelles.

On ne peut obtenir justice de l'usure pàl^

DE LA FRAUDE. agS

liée , que par Faction en nullité ou rescision de la convention qui lui donne les couleurs de

la légitimité. L'article i3o4 du Code civil contient une disposition trop généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : « Dans tousles cas, » porte cet article , où l'action en nullité ou en » rescision d'une convention , n'est pas limitée à » un moindre temps par une loi particulière , » cette action dure dix ans. »

A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'Ordonnance donnée par Louis XII, en i5io, ainsi conçu : « Toutes rescisions de contrats , distraits, » ou d'autres actes quelconques, fondées sur dol, » fraude, cir convention, crainte, violence ou dé- » ception d'outre moitié du juste prix, se pres-

» criront dorénavant par le laps de dix ans

» continuels , etc. » Si l'on en croit cependant la plupart des anciens auteurs , la faveur de cette disposition ne pouvait pas s'étendre jusqu'à l'usure. Dumoulin même semble le dire {quest. 17^ n^. j gSj et sur la Coutume de Paris^ tit. 4? à la rubrique) , nonohstante constitutione regiâ.... quœ non hahet locum in contractibus usurariis^ swe de fraude et rescisione agatur , ut etiam dixi in consuetudine Parisiorum^ etc.

Quelqu'imposante que soit , en général , l'autorité de ce jurisconsulte, elle ne doit être d'aucun poids sur la question qui nous occupe , parce

qu'il ne parle ainsi qu'à l'égard des redevances

usuraires encore dues au moment de l'action ; et

que, dans cette hypothèse, comme nous espérons

le faire voir par la suite, aucune prescription n'a

pu courir , même contre l'action en nullité du

contrat.

On peut aller jusqu'à penser que, s'il eût traité directement la question que nous examinons , il l'aurait décidée par l'application de l'Ordonnance ; car, plus loin {quest. 19, n*. 500), en parlant de l'action en restitution, il éloigne encore cette loi , mais par ce motif : Çuia condicens indehi^ tum non diciturvenire contra pacta et contenta ^ nec petere illa rescindi\ ut dixi, etc.

Or , pour le moment, nous ne raisonnons que sur le cas où , après que la convention usuraire a été complètement terminée , la personne lésée veut revenir contra pacta et commenta , et pe^ tere illa rescindi.

Au surplus, qu'elle qu'ait été sur ce point l'ancienne jurisprudence, les tribunaux actuels, plus rigoureusement attachés à la stricte exécution des lois que les Parlements, ne pourraient, pas sans s'exposer à la censure delà Cour de cassation, se dispenser d'appliquer à l'action en nullité pour usure , la disposition de l'article 1 3o4 du Code civil ; et , il faut en convenir , aucun motif plausible ne pourrait justifier leur décision*

543. Mais de quelle époque devra-t'on compter les dix années de prescription? Suivant nous , ce ne doit être que du jour où le débiteur aura, par sa libération entière , reconquis sa liberté.

D'abord l'article i3o4, dans sa première partie, porte que l'action en rescision d'une conyention dure dix ans , sans fixer littéralement de quel jour partent ces dix ans. Son esprit , il est: vrai , est qu'ils partent du jour de la convention; mais cette interprétation par l'esprit de la loi , doit en tout suivre ce même esprit; or, noujs l'avons dit, la convention usuraire ne consiste pas seulement dans le traité qui fonde et prépare l'usure , mais dans l'exécution qui la consomme : à la différence des autres espèces de dol et de fraude , qui se commettent et se consomment dans le traité même.

En second lîeu , ce même vticle ne fait cou-* rir les dix ans qu'il accorde, dans le cas de vich lence^ que du jour où elle a cessée et , par l'ar^ ticle 1112, «Il y a violence lorsqu'elle est de na- » ture à faire impression sur une personne rai- M sonnable , et qu'elle peut lui inspirer la crainte » d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal » considérable et présenta »

Or , qui pourrait se refuser à voir le débiteur d'un usurier, dans cet état de crainte, d'exposer sa fortune à un mal considérable et présent?

agS TRAITÉ

Emprunter de ces hommes cupides, est la dernière ressource de ceux qui courent à Tinfortuné ^ comme on ne brave l'amertume des breuvages qu'offre la médecine , que quand on est malade ; si l'on en vient à cette extrémité, c'est parce que, dénué de crédit , on ne peut plus donner de sûretés que par ces voies aussi familières aux usuriers que répugnantes pour les gens honnêtes» Dumoulin a dit, en parlant de ces infortunés, et des conditions dures qu'ils subissent, egestas excluait voluntarium : et la Cour de cassation -, dans son arrêt du 2 décembre 1 8 1 3 , que nous avons rapporté n^. 5^1 , a signalé aussi énergîquement ces négociations , en disant de l'emprunteur qu'il n agit pas librement^ et du prêteur qu'il agit avec fraude.

Si telle est la pénible situation de celui qui emprunte à usure, son mal ne peut qu'empirer après un tel remède ; peut-il, dès le lendemain , demander la rescision du contrat? il ne le pourrait qu'en rendant le prêt , et il n'a plus les espèces; il s'exposerait à toutes les rigueurs d'un créancier aigri et impitoyable ; où il se jetterait dans les serres d'un autre ; ou enfin^ de quelque manière que ce soit, il retomberait dans un état pire que celui dont il a voulu sortir. Il est donc certain que, tant qu'il n'a pas acquitté sa dette , il éprouve la vérité de cette parole de l'Ecriture : €fui mutuum accipit^ servus est fœneratoris ; et

dès-lors, que le temps utile pour former son action^: ne peut courir que du jour de sa rédemption «

On peut opposer à notre sentiment, un arrêt de la Cour de cassation du 11 prairial an yii , qu'on trouve dans le Recueil de M. Sirejr^ t. i «*". , partie i^^.^ pag. 2i5. Mais la question n'avait pas été agitée dans l'instance, et l'eût été inutilement ; le contrat attaqué comme usuraire , ne l'était pas, il s'agissait d'une rente viagère qu^ on prétendait illégale , pour avoir été portée à un taux excessif. Le tribunal de la Manche, sur l'appel de celui du Calvados , en avait prononcé la réduction. Ce jugement a été cassé, par le motif qu'ajacuneioi n'a fixé le taux des rentes viagères ; l'arrêt contient cet autre .motif que la rente avait été servie dix-sept ans , et dès-lors que les dix années de l'action en rescision étaient écoulées. Mais , comme on le voit , le premier motif était si décisif, qu'on pouvait se dispenser d'approfondir le second . et dans la relation de l'arrêt , rien ne donne à penser que la question que nous venons de. traiter, ait été même présentée.

S\ipposant donc qu'un particulier , pour se procurer un capital , ait vendu , avec faculté de réméré , un domaine d'une valeur beaucoup .plus considérable ; que l'impignoration usuraire puisse en être reconnue aux diverses marques que nous avons indiquées, n®. 5ii, et particulièrement

3oo TRAITÉ

parce quMl aurait continué de jouir de son à&^ maine, en Terlu d'un bail à lui fait, directement ôa indirectement, moyennant une redevance exeédant l'intérêt iégal du capital prêté ; Paction en rescision de cette convention odieuse liii appai^ tiendrait incontestablement; mais le point de départ du délai pour former cette action , serait déterminé par l'événement.

S'il reprend son domaine , en exerçant la Ih^ culte de rachat dans le temps fixé, et qu'ilta'ait qu'à recouvrer les usures par lui payées, comme il ne peut y parvenir qu'en faisant rescinder lai convention , qui a déguisé ces exactions en tri* buts légitimes, il devra former «a demande^dans les dix années à partir du jour où, en rendant le capital qui lui avait été prêté , il n'a plus* «u rien à craindre du prêteur.

S'il ne lui a pas été possible de reprendre son domaine , s'il s'est laissé déposséder pour n'avoir pas rendu le prêt en temps utile, l'action en rescision du contrat , pour reconquérir le domaine et les usures , ne devra être intentée que dans les dix années de cette dépossession. Ce n'test que de ce moment , qu'ayant consommé lès sacrifices exigés de lui , le prêteur ne pouvant plus lui faire de mal , a cessé d'être à craindre pour lui.

La même règle de décision doit être appliquée à toutes les usures palliées ^ suivant la nature des actes et des circonstances.

DE LA FRAUDE. . 3oi

544» Les usures manifestes^ au contraire , peuvent être réclamées pendant trente ans , parce que le titre qui les énonce , et en vertu duquel le prêteur les a reçues , sert également à l'emprunteur pour les revendiquer. Il n'est pas nécessaire d'anuler l'acte , pour ordonner la restitution de ce qui a été exigé au mépris de la prohibition ; l'acte lui-même donnant la preuve de l'infraction, contient l'obligation d'en réparer les conséquences ; c'est à ce sujet que convient le passage de Dumoulin que nous avons déjà fait connaître : qui condicens indehitum^ non dici" tur venire contra pacta et commenta , nec petere illa rescindi. Or, les actions en rescision des conventions , étant les seules auxquelles la loi n'a donné qu'un délai de dix ans , celle qui ne tend qu'à la restitution de ce qui a été illégalement payé, sans attaquer le contrat, rentre dans l'ordre général des actions qui , par l'article 2262 du Code civil, ne sont soumises qu'à la prescription de trente années.

Ajoutons que l'article 3 de la loi du 3 septembre 1807, ï^'^ psis institué, en faveur des personnes lésées par l'usure , une action en nullité ou rescision des conventions , sa disposition est aussi simple qu'elle devait l'être, pour repousser, à l'avance , toutes les subtilités : « lorsqu'il sert » prouvé que le prêt conventionnel a été fait à un » taux excédant celui qui est fixé par l'article i

er

3otx TRAITÉ

»le prêteur sera condamné à restitue^ cet

)) excédent, s'il l'a reçu , ou à souffrir la réducr » tion, etc. »

Ainsi, dès que l'infraction est prouvée, la restitution doit être ordonnée , et l'action pour y parvenir n'est qu'une action ordinaire.

545. Quant aux usures Jla grandes ^ telles que sont les redevances encore dues, dans la création desquelles l'usure s'est glissée , nous verrons , d'abord, comment la prescription influe sur leur service à l'avenir , puis , comment elle règle les arrérages déjà payés.

546. Première Règle. Par quelque laps de temps qu'une redevance usuraire dans son principe, ait été perçue, fût-ce pendant des siècles , lorsque le débiteur réclame , et prouve cette vicieuse origine, aucune prescription ne peut être opposée à son action, soit qu'elle tende à l'an-* nulation même de la redevance , soit qu'elle n'ait pour objet que sa réduction au taux légal.

Cette règle n'a rien d'incompatible avec celle qui fait acquérir, par la possession de trente ans ^ et un titre apparent, une rente dont la création n'est pas prouvée, et qui peut n'avoir été reconnue et payée que par erreur. La raison en est facile à saisir. Dans le doute, on présume pour la bonne foi et l'équité ; mais quand on ne peut pas douter , quand la vérité apparaît et qu'elle fait découvrir une injustice telle que l'usure, toutes

DE LA FRAUDE. 3o3

les interprétations favorables cèdent la place à la sévérité. . ■ ■ ù

Ce n'est pas seulement à l'usure, mais à toutes les causes vicieuses que cette règle convient. L'article i337 du Code civil, statue que ce que les actes récognitifs ont de différent du contenu en l'acte primordial , n'a aucun effet. « Néan- » moins, s'il y avait plusieurs reconnaissances con. » formes , soutenues de la possession , et doqt » l'une eût trente ans de date, le créancier pour* » rait être dispensé de représenter le titre pri- » mordial. » Cçs mots pourrait être dispensé solit remarquables ; ils prouvent qu'il est réservé aux juges de contraindre le créancier à cette repré* sentation , ou de l'en dispenser. Au surplus, dans les circonstances les plus favorables , ils ne pou« vent que l'en dispenser; n'est-ce pas assez dire que, si le débiteur représente l'acte primordial, jet. qu'il en résulte que le titre récognitif est différent, cette différence n'est d'aucun effet, nonobstant la recpinnaissance et la possession de trente ans?

Il est vrai que, dans les choses prescriptibles , la prescription apcomplie l'emporte sur (a vérité de l'origine; mais il est spécial en matière d'usure, que, lorsqu'il s'agît. de la ^nfipuer, ni l'espace du tempe, ni la boniie foi: des successeurs, n^ peuvent opérer la; prejscription ^ parce que la loi.résjiste toujoiir8r,et sans cesse^ au€ôursdes inté-