III

3o4 TRAITÉ

rets illicites, et c'est dans ëe ckÉ sur-tout, qu'il convient de répéter ce mot vulgaire : qu'il vaut mieux n'avoir pas de titra qu6 d'en avoir un vi-^ ci«ux.

Ce point de droit public qu'ont enseigna tous les auteurs , et qu'aucun n'a mis en doute , est développé de la manière la plus lumineuse, par Dumoulin. Quest. 17, n^. 191 : ^n verà credi-* tor qui non hahet jus valsdum vel firmum , possit usiécapere contm debàorvm ^ et Me dis*^ tinguendum. Aut agiturde continuendd usurd^ videlicet de prœscribendo contra dehitorem ejus ve successorem^ super jute velactione prindpali^ ut sohere et continuare teneatur infuturum • • « • • sit eonclu^ioqtidd nulla prœscriptio currit etiatn plusquamïongissimi temporisé Ratio in promptu est^ quia quanta magis illicitutn fœntis conté*' nuatur, tantàm peccatum gra^ius est, et 9iç nunquam purgatur^ sed magis augetUK .... .

i^uando lex continué prohihet et resistitj cêê^ sat usucapio et prœscriptio ^ Z, ubi lex. €* Se usur. Notât Baldus in Z, Sed et silège , §* S<dtt ff. de petit, hùsred.

On trouve la même doctrine» dans Loiifel, l(ç. IV j tit. i«», règle 6^, Ricard , sarVurtiàlê \ i^ dèlaCùùMmé de Paris ^ "DviVot^Traité dei Rentes^ art\ 35 , et Louet, lettre jP, somm^ 6. ' -

P^eâqûe tous rapportent les nombreux aiirêts qui en ont &it un principe feimBer en }urfil|>Hidence. ^

DE LA FMUDE. 3o5

Lodetenrappoi'te deux dii Parlement de Paris, de 1 573 6t 1 575 , qui Font ainsi jugée , en dàssant d'anciennes transactions passées sur dés dontrats usursdfes ; dans l'espèce de celui de î 5^3 \ les lettres de rescision n'avaient été obtenues que trente-deux années après la trsltlsaction^

Dahisart, au mot intérêt j en cite du :26 février 1625, et du 2a juillet t'jlZ ; ce dernier sur uiié obligation exécutée volontairement pendant qutt'^ rante ans.

Dans le Dictionnaire deFerrièré, au motii^t^, on en trouve un duquièmé du 7 juillet 1 707 , qui à entériné des lettres de rescîsîoti (irises le 17 avril Î706, contre un at*rêt de ^647, par lequel, après cinquante-neuf ans , il fut dJrdonné qtle les eitt quante-qUàtre années d'intérêts payées seraient imputées sur le principid, et le surplus restituée

Desjaunaux , tdm. iii\, § g6 , en fournit utt sixième du parlement de Plaiîdres ^ du i3 juillet 1706 , qui , sur la demande du comte de Rom^ bergue, condamné la barbiine de Ratersbeiigufë à imputer sur lé principal tous lés intérêts d'ttllé obligation dé 3^200 florins , passée quatre-^vin^ cîiiq ans auparavant; et, avant faire droit su)^ ta déinsmdè en 'restitution de rexcédàrif, ordoiinè un jiréparatoirc. Il est vrai que cet arrêt à éû modifié par un second arrêt de révisiôm du 3 mai 1709; maïs cte' nouvel arrêt a' idcWifirtoé lé principe , en adtitéttàfat ieulérment léi bafibniiéé^ Ra^

8d6 traité

vcrsbergue à prouver que l'obligation passée en Hollande était autorisée par les lois du pays.

M. Merlin , qui rapporte aussi ces deux arrêts daïis le Répertoire de Jurisprudence , au mot hypothèque , sect. 2 , § s , art* 5 , fait observer que le sçcond arrêt , comme le premier , juge qUe l'usure ne se couvre par aucun laps de temps, puisque la baronne de Raversbergue se faisait un moyen de l'espace de temps pendant lequel les intérêts avaient été payés volontairement.

On trouve encore dans le même Répertoire une espèce qui n'est pas moins remarquable. En.prai- ^al an viii, la terre de Vactendonck ayant été acquise par le sieur Vanderlinden , il fut ppur^ suivi hypothécairement parle sieur de Zuydtwich, en vertu d'une obligation passée , cent dix-sept fins auparavant , par le prince de Dietrichstein , d'un capital de 25,ooo rixdalers, portant intérêts de six et un quart pour cent , et hypothéquée sur la terre vendue au sieur Vanderlinden. L'exception d'usure opposée par ce dernier , successi** vement devant le tribunal de Cologne, la Cour de Trêves et celle de cassation, fut écartée , non par la prescription, mais par le motif que le con- Ira):, ayant été passé.à Vienne en Autriche, suivant |e# lois du duché, les intérêts stipulés ne pouvaiefit être réputés illégitimes.

' : $pus l'empire.du Gode civil et de la loi du 3 septembre 1807 , doit-on abdiquer ces maximes sa-

lutaires? non, sans doute. Pour s'y déterminer, il faudrait y trouver des dispositions que ne con^ tenait pas Pancîen Droit , et qui s'opposeraient virtuellement à ce point d'équité naturelle : on n'en trouvera aucune.

L'article i3o4 du Code civil qui ne donne, dans tous les cas , que dix années pour former l'action en rescision d'une convention , ne lui est pas contraire. Aux motifs que nous avons déjà donnés n®. 542 , nous en ajouterons de particuliers à la question actuelle.

!•. Cet article i^4 n'est que la copîe*fidèle des Ordonnances de i5io et i535, et, comine elles , doit sympatiser avec Pancienne jurisprudence. C'est positivement à ce sujet que Dumoi*lin a dit : Non hahet locum in^contmctibus usu^ rariis^swe de simidatione et nulliiate ^-fiif^e' de fraude et rescisione agatur.

2<>. La ' demande en réduction ou convérsién d^une redevance , ne peut pas être confondu^ avec celle en nullité de Ik convention. Celle-ci brise et annéantit la convention ; l'autre 1^ çon* firme .^ l'exécute , et tend à la consolider eii la ré* gularisant.

3o. Dans toutes les questions sur tes prescripi^ tions , il faut soigneusement distinguer celles qui libèrent le débiteur , de celles qui confèrent un droit au tréancier; c'est de cette dernière espèce qu'il s'agit en ce moment. Que demanderait , eri

3o8 TRAITÉ

^ffet , te çjçé^Qciçi* 4'u«^ re4eyfinc;ç qui , ^ h prei^vç qu'elle est usuraire , opposerait 1^ prèsçjpîptîaïai àfi trente ans ? il voudrait que ^ parce que ses auteurs et lui fOut ^ix possession de cette usure, les tribunaux les maintinssent dans le droit de la continuer. Ne serait-il pas absurde de supposer qu^ la loi , parce qu'on l'aurait long-temps i^iolée, autoriserait à la violer encore* La possession des droits incorporels ne peut les faire acquérir quç lorsqu'ils sont légitimes d^ leur nature. Ratio quia in jurihus incorporQlihus , in ifÈfihus non est vera sed qua^i possessio , quœ plus h^hef juri^ quàm facti, quandocumque l^qp prohibet vel resistity nullq acquiriturpos^eS" sio vel quasi ^ Dumoulin^

- 547- 21®- Règle. Plus la première est rigoureusevplus il importe que la preuve de l'usure soit formelle et démonstra^tive. Ce n'est ni par des coiljftçtwcis 1 pi PiW? 4p^ présomptions, ui surtout j^T d^s cçpies irrégulièrement coUatiop^ées sur d'aficiiefis titres , qu^on^est adnais à prouver ççtte origine vi^ieu^e : on nq peut parvenir à ce but ^'avec de^ actes parfaitement authentiques dans leur forme , et pleinement probans ds^ns leur coqteqi^ ; en parç^ e^s^ la règl^. ordinaire, in çntiquis e^untiatif^a prqbqx^t JK^ serait d'aucun pqid^.

Dumoulin, après avoir dit, n^. 191 , etiqm si sint ultra centutn vel ducentos annos à longiori

DE LA ï'RAUDE 309

tempore constifuti , dàmmodo Jifuidè constet depretio et qualitate constitutionisj r^vî^nt sur cette même idée, fl^ 19^9 et ajoute : et notanter dixi , si eertà probetur^ quia non sufficetat ad hoc qwBlihet prohatiù vel prœsumptio^ aliàa légitima post tantùm temporis.

548* 3^. Règle* Lors iiffiême que le contrat de côostilution de la rente exprimierait un prix ap-* parent qui la présenterait cpmme légitime, si par un autre acte , il était prouvé de manière à ne p^s : laisser de doute , qu'il n'a été f(^urn)« qu'un capital inférieur , l'action serait également ad-« missible. Dumoulin^ n^. 192.

549* 4^*» Règle. Les héritiers et successeurs k titre universel bu particulier ^ sont passibles de cette action, même lorsque, de bonna fpi et pendant très- long -^ temps, ils auraient joui de la rente , en vertu dé nouvelles reconnaissances, dans lesquelles la cause illicitie n'aurait pas pu être aperçue. Quia quandoque detegatur ^e^rum originale et vitium r^itûs , mccurrendum ^t^ Dumoulin ibid. Ils invoqueraient êux-mêlne&

vainement la prescription.

55o. 5®. Règle. Elle, ne peut pas davautage être opposée aux cautions du débiteur^ à aéscréanciers , aux tiers détenteurs de ses biens, qui tous, comme le débiteur lui^mêjÉie , peuvent opposer dans tous les temps , l'exception d^ùsnre , parce que ce vice est radicadtet attaché à la chose même.

3io TRAITÉ

quië^tla créance. {Voy. l'arrêt du 7 mars i5i3, ci-dessus rapporté , no. 529. )

55 1. Voyons actuellement jusqu'à quel point un débiteur ^ long-temps pressuré par une redevance usuraire , peut avoir justice des intérêts par lui payés.

552. l'e. Règle. Si l'action est formée contre celui qui a commis l'usure en créant la rente , il doit en restituer toutes les années , quelqu'en soit le nombre. Il a été constamment en révolte contre la loi ; il n'a pas un seul instant de bonne foi ; ses déprédations , pour s'être multipliées , n'en forment pas moins un seul et même dol , dont aucune partie ne peut-être réputée avoir été remise; il ne peut donc se prévaloir d'aucune prescription, pas même de celle de trente ans pour les arrérages plus anciens.

Inutilement il argumenterait de ce que, suivant l'article 2262 du Gode civil, on ne peut opposer à celui qui a prescrit par trente ans , Perception déduite de sa mauvaise foi. Ce principe existait également dans l'ancien droit, et cependant n'améliorait pas le sort de l'usurier appelé à restitution. 'Dumoulin, n<>. 197.

H doit en être de l'action civile comme de l'action publique. On a vu que le délit d'habitude d'usure se compose de tous les faits particuliers, de ceux antérieurs aux trois années qui précèdent l'action, comme de ceux qui ont eu lieu pendant

DE LA FRAUDE 3ii

ces délai, sans que la prescriptiotï 6n ait effacé aucun , à quelque époque qu'il faille remonter , parce que tous ces faits ne forment qu'une seule et même offense à punir , au point que l'amende est de la moitié de toutes les sommes prêtées , ainsi qu'il a été uniformément décidé par le tribunal* de la Seine , la Cour de Paris et la Cour de cassation dans l'affaire du sieur Pernier. ( Voy. ci-dessus n<>. 499 9 ^t 1® Journal du Palais^ tofn. Gi , p. aSo. )

Par les mêmes motifs, tout ce qui, en exécution d'un contrat illicite , a été perçu , ne forme, à l'égard de la personne lésée, qu'une seule et même usure à restituer, une seule et même spoliation à réparer.

Observez encore que , pour qu'il y ait pi*escription , il ne suffit pas qu'il y ait eu inaction de la part de celui qui aurait pu se plaindre , il faut aussi que Fauteur des torts ait cessé d'en commettre ; sans quoi il a interrompu lui-même la prescription.

553. 2®. Règle. S'il est prouvé que les héritiers ou successeurs de l'auteur de la convention ont connu l'usure , c'est la même déloyauté qui s'est perpétuée : elle amène les mêmesf conséquences.

Us aéraient tenus de cette restitution totale et réputés de mauvaise foi , lors même qu'ils prouveraient qu'ils ne connaissaient que le fait réputé usuraire , mais qu^ils étaient dans une erreur de

3ia TRAITÉ

droit sur le caractère de ce Caût. Dans toos les cas où la loi défend et punit, Terreur de droit ne peut excuser. Dumoulin , ibid.

554* 3e. Règle. S'il n'est pas prouré que les successeurs aient eu connaissance de l'usure , leur bonne foi est présumée , et la prescription est admise , mais avec ce tempérament : les premiers depiers usuraires reçus , soit par leur aitteur j soit par eux-mêmes , sont imputés sur le principaK Si , après cette imputation , et le sort principal épuisé , il reste encore des arrérages a restituer , tous ceux perçus ^ plus de trente ans avant la demande* sont prescrits, ceux échus depuis et payés sont les seuls qui doivent cire restitués. Dumoulin « ibùL

5S5* 4^. Aè^itr. Cette restitution des trente deraiifes années, est due même par le successeur qui a re^ de bonne foi la redevance « in ctmmnt lé^time , sans qu'il puisse s'aider des articles 549 ^^ ^^ ^^ Gode civil, qui donneat les fruits perçus au possesseur de bonne Cm; des ialiérels usunùies ne sont pas des fruits pour toat ce qui excède le taux li^nd ^ puisqu'ils n*ont de capital « et que celui founii n*.& de fruits 9 les intétÀs penuts. Ce sont de ▼étîtoblcs taux tefus par erreur «dent il devrait les intérêts du i^ur des paieaaents « s*il eut été de manùie lai^ aittsa qne num ruvwB dit . et dent, attendhe S41 bMme fci > fl est dbpensê parles dispasiiMas A» artuWs 1 5--^ ^:t i>-5 iu C>1^ crn\.

DE LA FRAUDE. 3i3

. 556. Ayant démontré qi^'^ quelque époque qu'une rente ait été crééç ^ s'il est ^prouvé qu'elle Ta été k un taux alors illicite , l'action en réduc-p tion est. encore adpiissible, nous croyons u(ile de présenter Tétat chronologique de la variation da^s le tau]( légal de l'intérêt , pouir servir i Texamen des rentes anciennes encore subsistantes.

JLes rentes constituées n'ont f b^ connues que vers le quatorzième ^ièqle; et des doutes s'étant élevés sur leur légitimité j ils fi^^ent le^^ ^p^i^ une bulle du Pape Martin V , w 14^3 i par. suite d'une décision du Concile de Constance , et re^ nouvelée par Calixte Hlf en ï477} ^ tattxqui y est exprimé est le dénier dix ,' c'est-à-dire , le dixième du capital chaque année.

I^es historiens attribuent cette élévatipn de l'intérêt , pendant le quinzième siècle ^ à la dé-!> tr^s^e dont la France eut à gémir durant la guerre avec l'Angleterre , depuis Philippe 4q Valois jus^qu'à Charles VllL C*est, çn effets depuis ce mopient que ^ les guerres devenant moin^ géneral^s^ les citoyens 3e livrant davantage au commerce et aux arts , la masse de l'argent en circuls^io^n se grossiss.ant dé celui importé de l'Amérique, le taux de l'intérêt a auèceasivement diminué.

Du temps de Dumoulin, qui écrivait son Traité des contrats u$urairea^ en i54o , il y avait déjà soixante ans que le denier dix était réprouvé

3i4 TRAITÉ

comme exeessîf , par Topinion publique. La plu* part des constitutions de rente ne se faisaient qu'au denier douze ; pour un grand nombre , on se contentait des deniers irei^e^ quatorze et même quinze. Depuis vingt-cinq ans , le Parlement de Paris , déterminé par cette amélioration des moeurs, avait établi une jurisprudence tenant lieu de loi sur les intérêts.

Toute constitution de rente à un taux plus fort que le denier dix^^ était annulée comme usuraire , avec restitution de tous les arrérages.

Celles au denier dix , ou au-dessous , jusqu^au denier douze ^ étaient modérées et réduites, par forme de punition de leur exagér<ition, au denier quinze.

Celles au denier douze étaient maintenues.

Enfin , ce denier devint le taux légal par PÉdit donné par Charles IX , en 1 567 , sur les rentes constituées en grains, et par un autre Édit spécial de la même année.

Depuis , ce taux a été diversement réglé par Henri IV , Louis XIII , Louis XIV , Louis XV , la loi du 5 thermidor an iv, et celle du 3 septembre

De tous ces documents historiques , il résulte que l'intérêt a été, antérieurement à i5i5, au denier dix;

De i5i5 à 1601 , au denier douze ;

De juillet 1601 à mars 16345 ^ àemev seir^e;

DE LA FRAUDE. 3i5

De mars i634 ^ décembre i665, au denier dix'huit;

De décembre i665, à juin 1724? ^^ denier

De juin 17349 a juin 17359 au denier /ren/e.

De juin 17^5, à juin 1766, au denier î;m^.

De juin 1766 , à février 1770 , au denier vingtcinq.

De février 1 770^ à juillet 1796, au denier vingt.

De juillet 1796, à septembre 1807 , au gré des parties.

Du 3 septembre 1807, jusqu'à présent, au denier vingt.

5i6 TRAITÉ

Jeu.

SOXMAIRB.