III

à cet égard, n'était pas possible; non-seulemeiït une Déclaration du Roi, du i«'. mars 1781, ar* ticle I G , avait un texte formel annulant tout écrit pour dette contractée au jeu , mais la jurisprudence des Parlements avait devancé la volonté du souverain ; et plusieurs arrêts , rapportés dans nos recueils , attestent leur invariable sévérité sur ce point.

Le Code n'ayant pas spécialement renouvelé cette disposition , et ayant, par l'article 1967 , interjdit la répétition de ce qui a été volontairement payé pour perte au jeu , on s'est hasardé à soutenir, en 181 3, devant la Cour d'Angers , et , en 1822, devant celle de Lyon, que le joueur qui , pour acquitter sa perte , souscrivait une obligation , faisait novation , parce qu'il substituait à une dette de jeu une dette civile et légitime. Cette ridicule argumentation , qui n'a pas même le mérite de la subtilité , a été repoussée, comme elle devait l'être , par des arrêts dont, dans l'article suivant , nous aurons occasion de rendre compte. Pour le moment, nous nous bornerons à rapporter les motifs très -concis donnés par la Cour de cassation, dans son' arrêt du 29 décembre 1814, qui rejette le pourvoi contre celui de là Cour d'Angers : «Attendu que » cette Cour a déclaré en fait que les billets liti- » gieuxont eu pour cause le jeu auquel les parties » se sont livrées : ce qui déterminait l'application /

w de l'article 1966 du Code civil, et excluait celle ») de Tarlicle 1 967 , relatif au cas où il y a eu un » paiement volontairement eflfectué , et de Par- » ticle 1902 , qui contient Vke règle de droit » commun , en matière de prêt , règle à laquelle n ledit article 1965 forme exception. »

56 1. Cette règle de jurisprudence ne serait, pour les malheureuses victimes du jeu , qu'une inutile promesse de secours , si l'on n'y joignait pas celle générale, tant de fois déjà rappelée dans ce Traité , qui autorise à attaquer , par tous les genres de preuve , la simulation frauduleuse des actes. Dans les divers procès jugés par les anciens comme par les nouveaux tribunaux , à l'occasion des dettes de jeu, le créancier s'est toujours présenté avec un écrit dans lequel laj cause de la dette était simulée; mais aussi, chaque fois que la preuve testimoniale a été nécessaire et offerte , elle a été accueillie. M. Portalis, en présentant cette partie du Code au Corps-Législatif, a rappelé la jurisprudence salutaire des Parlements , et a ajouté : «Nous n'avons pas cru de- » voir abandonner une jurisprudence si favorable >' aux bonnes moeurs , et si nécessaire pour pré« » venir les désordres d'une passion dont tous les » législateurs ont cherché à réprimer les excès. »

Les magistrats ont été fidèles à remplir le voeu du législateur.

Voici l'espèce de Parrct de la Cour d'Angers ,

3a3 TRAITE ^

dont nous Tenons de parler : En 181:3, Fromentin ctBuonjouèrentensemblependant quatre jours et trois nuits de suite. Buon perdit sans relâche. Quand sa iMirse était épuisée , il empruntait de Fromentin , l'argent qu'il avait perdu , pour le jouer et le perdre encore. Enfin débiteur d'une somme considérable , il en fit des billets ; mais bientôt après il les réclama. Fromentin ayant nié que le jeu fût la cause de ces billets, la preuve testimoniale fut ordonnée, et la dénégation de Fromentin confondue ; néanmoins , les juges de première instance ne le condamnèrent à restituer que les billets qu'il n'avait pas mis en circulation. Sur les appels respectifs , la Cour d'Angers, le 25 août 181 3 , en maintenant les premiers jugements , condamna Fromentin à garantir Buon du paiement de ses autres effets. La cause jugée par la Cour de Lyon mérite également d'être connue. Le 28 décembre i8ig , le sieur Sadan passa, au profit du sieur Pernety , une obligation notariée de 4?200 fr. pourprêi d'argent. Poursuivi par voie de commandement, il y forma opposition , et offtît de prouver que la cause véritable était une perte au jeu. Cette preute ayant été ordonnée par le tribunal de Belley , le sieur Pernety appela du jugement qui fut confirmé le 21 décembre 1822, par ces motifs : » Attendu que la règle générale tracée dans » l'article i34i reçoit plusieurs exceptions;

n qu'une de ces exceptions est relative aux dettes » de jeu , ainsi qu'il résulte de l'article 1 966 ; que » si les termes du Gode civil ne sont pas précis » sur cette exception , comme celles relatives aux » objets de commerce , le silence ou l'obscurité » de la loi nouvelle doit s'expliquer par les lois » anciennes; qu'il résulte de l'article 10 de la » Déclaration du i«^. mars 1781 , que tous n contrats , obligations , ventes et tous autres n actes sont annulés quand ils ont le jeu pour » cause; que , s'il en était autrement, l'art. 1966 » serait à peu près sans application , puisque » toujours les joueurs déguisent, par des actes Y) licites, la cause illicite des obligations. »

Ces motifs sont sages et concluants ; mais ils n'offrent pas , suivant nous , la vraie théorie sur la question , et nous nous faisons d'autant plus un devoir de l'exposer, que la Cour de cassation , saisie du pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Angers que nous venons de rapporter , a trouvé , dans la circonstance que Buon n'avait pas appelé du jugement qui avait admis la preuve testimoniale, une occasion de ne pas se prononcer sur la question d'admissibilité de cette preuve.

La Cour de Lyon supposant , dans les dispositions du Code civil, un silence et une obscurité qui n'y sont pas , a recourra , pour les expliquer, à l'article 10 de la Déclaration du Roi du i^^ mars 1781 , qui, dans sa disposition principale , a été abrogée par le Code.

Pour connaître la précision et là clarté de la loi nouvelle , à ce sujet , il ne faut pas s'arrêter à ses dispositions spéciales sur le jeu , mais les rapprocher de celles générales sur la cause et la preuve des contrats, auxquelles elles serapportent aussi exactement que les branches d'un arbre à sa tige.

Le jeu est prohibé comme cause des obligations , puisque l'article i g65 le réprouve comme cause d'une action en justice : une cause ainsi prohibée est déclarée illicite par l'article 1 1 33 , et l'obligation pour, cause illicite, est privée de tout effet par l'article 1 1 3 1 .

De ces principes fondamentaux sortent les conséquences que^ si la cause du jeu est exprimée dans l'obligation, celle-ci ne peut avoir aucun effet ; que si elle est voilée par la supposition d'une cause licite , il y a simulation ; que cette simulation est une fraude à la loi prohibitive ; enfin , que l'acte étant attaqué pour fraude à la loi , les présomptions humaines et la preuve vocale sont admises par l'article i353.

En vain , on essaierait ici d'invoquer la règle qu'un des contractants n'est pas recevable à arguer de simulation l'acte auquel il a concouru, à moins qu'il n'ait un commencement de preuve par écrit : nous croyons avoir déjà démonstrativement établi que cette règle cesse d'être applicable dans tous les cas où il s'agit d'une fraude à

la loi, ne pouvant pas préjudicier à des tiers, mais seulement au contractant qui réclame, et qui n'y a participé que pour en être victime, f^oy. ci-dessus chap. iv, art. i", p. 104. {J^oy. aussi Tarrêt de la Cour de Limoges du 2 juin 1819 , que nous rapporterons n®. 564.)

562. Quel que soit le vice des obligations con- Iraclées pour dette de jeu, il n'est relatif qu'au joueur qui les obtient; mais , -dans la main des tiers de bonne foi , elles ont toute la force que le débiteur a consenti à leur donner : c'est à leur égard qu'il est juste de dire qu'un des contractants ne peut pas opposer la simulation qui est son ouvrage. Si cependant le débiteur offrait, comme dans l'arrêt qui sera rapporté n^. 564, ^^ prouver la connivence du tiers avec l'auteur principal de la fraude , il y serait indubitablement fondé ; et s'il faisait la preuve de ce concert, l'acte serait annulé, même dans l'intérêt du porteur. Dana tous les cas , le débiteur serait recevable à déférer à ce tiers le serment sur sa bonne foi , ainsi qu'il a été jugé contre le si^ur Malo. par l'arrêt, du 35 septembre \ 759 , que rapporte De^ nisart, au moi jeu, {Voy. aussi l'arrêt du a3 avril j8a5 , no. 578 ci-après.)

563. G'est à cette nullité des promesses ver«> baies ou écrites que se borne la sévérité du Gede contre le jeu : le premier sénatus -consulte des Romains allait plus loin : il autorisait à répétet

3^ TAÀ1T1Ë

les valeurs payées; Justinien avait même enbhétli «ur cette loi, voulant que raclion^n répétili<mne pût être prescrite que par un silence de cinquante ans , et autorisant tes villes a revendiquer les sommes que les joueurs ne réclameraient pas.

Mais , dans nos mœurs , cette réclamation a tou^ ]ours paru odieuse : la loi qui l'autoriserait sem- Merait provoquer à Timprobité le joueur qvA s'est fait justice en payant.

Nous avons un grand nombre d'Ordonnances de nos Rois sur les jeux : aucune d'elles ne contient cette disposition. On la voit cependant dans celle de Moulins , mais seulement en faveur deft mineurs^ La Déclaration du i*''. mars 1781 n'a ajouté aux précédentes lois «que la nullité des » ventes , cessions , transports et tous autres «> actes , de quelque nature qu'ils puissent être ^ 1» ayant pour cause une dette de jeu , soit qu'ils » aient été faits par des majeurs ou des mineurs.» £lle garde le silence sur les sommes payées.

Le Code civil , article 1 967 , s'exprime trèspositivetnent : «Dans aucun cas, le perdant ne » peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à « moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant , » dol, supercherie ou escroquerie.» De ce texte formel , il faut conclure que la loi «de Louis XVI est abrogée , et que les tribunaux ne peuvent plus , sans violer l'article cité , annuler les actes de vente et tous autres , par lesquels les joueurs se

DE LA FRAUDE. iaf

«ont volontairement et définitiv^raneht libérés. Toutes les transactions qui servent au délateur à éteindre sa dette :, sont dès paiements comme ceux £ûts en espèces».

Il existe , il est vrai ^ un arrêt de la Cour de Pa*^ ris, du 27 novembre 181 1 , qui^ en confirmant un jugement du tribunal de Joigny , annule une vente d'immeubles dont la cause ^tait lane pertÉ faite au jeu par le vendeur. Cetarret, recueilli par M. Sirey, t, i2,2®/>ar^.p.6o,eistcitéparM. Delàporte , dans la seconde édition de ses Pandectes françaises, tom. ^, p. 9) comme ayant jugé la question sous l'empire du Code; et le rédacteur du Journal dû Palais^ en rendant compte de l'arrêt de cassation dont nous venons de faire mention , cite , dans le même sens , et M. Dela^ porte et l'arrêt. Ces citations sont inexactes > et conduiraient à de fausses conséquences.

La vente qui faisait l'objet du procès avait eu lieu, cinq années avant le Code, le 12 floréal an vi i ^ conséquemment à ^tie époque où la Déclaration de 178 1 avait ednservé toute sa force; ainsi la cause a été jugée comme elle devait l'être. Aux dispositions du Code qu'invoquait l'appelant, l'intimé opposait ctUes de cette Déclaration. EUe n'est pas citée dans l'arrêt, mais le Code ne l'est pas davantage , et là, Cour s'est bornée , sur cette partie de la discussion , à adopter les motifs des premiers juges. Il ne doit donc résulter aucun

3a8 TRAITÉ

préjugé de cet arrêt sur la question qui reste toute entière.

Or , on vient de voir que l'article 1967 déclare irrévocable le paiement volontaire d'une perte au jeu ; il ne s'agit plus que d'examiner si la vente d'un immeuble opère l'extinction de la dette , et qui voudrait le contester? Cette négociation entre le débiteur et son créancier est si essentiellement un paiement , qu'elle est appelée en droit daiio in solutum. En effet, si le premier reste garant de la vente , cette obligation est nouvelle et d'une nature toute différente de celle éteinte. Elle est de la valeur de la chose vendue : rem hahere li" cere. Il y a donc novation parla substitution d'une dette à une autre, conformément à l'article 1 217 1 ) n». iCT, et ce paiement, ayantété fait volontairement , est compris dans la disposition de Partie cle 1967.

Au surplus, il importe de le remarquer, si la dette est éteinte, sa cause ne l'est pas ^ et se retrouve , avec son caractère illicite , dans la nouvelle dette ; en sorte que si l'acquéreur est évincé, il n'aura pas plus d'action en justice pour celleci, qu'il n'en aurait eu pour l'autre. Ce cas est un des quatre dans lesquels Potbier a fait apercevoir que l'obligation de garantie est inefficace^ c( «Si cet acheteur souffre éviction , il ne doit avoir » aucune action en garantie contre le vendeur. » Zr. 2, §. i, ff. quuj\ rer. act* non, non paSk

n même la répétition du prix. C'est l'avis de Ca-*' » ballinus , en son Traité des Evictions , v^. 78.* » La raison est que ce serait donner indirectement >» action pour les dettes du jeu ; ce que les lois ci- » viles défendent. » f^oy. le Traité du Contrat de vente , n^. 192.

Ainsi , tant que l'acheteur garde la chose vendue à ses risques et périls, et n'agit point en garantie, le vendeur, qui est libéré de sa perte au jeu , n'est pas plus recevable à revendiquer la chose vendue , qu'il ne le serait à répéter l'argent qu'il aurait donné. On voit par l'autorité de Pothier qui écrivait son Traité du Contrat de ^ente, en 1762, que telle était la jurisprudence avant la Déclaration de 178 1.

564. A l'égard du transport de créance que ferait un débiteur pour s'acquitter d'une dette de jeu, il faut distinguer: si le transport est fait sans aucune garantie , le cessionnaire y ayant expressément renoncé , il en résulte une libération définitive , et le cédant ne peut pas révoquer l'abandon qu'il a fait.

Si, au contraire, le cédant n'a pas renoncé à la garantie qui, dans ce cas , est de droit, et mieux encore si elle a été stipulée , le transport est nul, et l'action en revendication est fondée.

La différence entre cette hypothèse et celle^ de la vente d'immeubles est que , comme nous l'a* irons dit, dans celle-ci il y a novation , et que\,

ckus le ti^anSpèrt de créance , il n'y en a pas. Le cédant qui le garantit ne fait pas un paiement ; il prend seulement un moyen pour y parvenir ; le cessionnaire a un débiteur de plus : voilà tout Teffet du transport. Il ne peut être réputé paiement que lorsque le cessionnaire a déclaré expcessémeht qu'il entendait décharger le cédant son débiteur : art. 1275.

Cette dernièj*e question a été jugée par la Cour de Limoges, le 9 septembre i8i3. Martin avait cédé, avec garantie, à la dame Chabodie, SsSo fir. lui étant dus par son père, pour demeurer quitte du montant d'une lettre-de-change de 2900 fr. qu'il avait souscrite à son profit , et moyennant 35o fr. qu'elle lui avait donnés. Surles poursuites de la dame Chabodie contre Martin père, soU fils intervint , offrit de retidre les 35o fr. , et soutint le tmnsport nul , proposant de prouver que la leitm^-de^change n'avait pour cause qu'une dette de jeu avec Chabodie, dont la femme n'était que le prêtcHQom.

La dame Chabodie lui opposa d'abord que la preuve testimoniale n'était pas admissible; et aubsidiairement que la première cause , fûtelle une dette de jeu , était éteinte par la cession.

Le tribunal de La Rochefoucault , séduit par ce moyen , ordonna la continuation des poursuites. La défense de Martin fut mieux appréciée

par la Gourde Limoges , qui , par arrêt du 2 juin 1819, l'admit à la preuve de ces faits, en «Conr » sidérant que la loi n'accorde aucune action pour I» dette provenant du jeu ; que , dans l'espèce , » Martin offre de prouver que la cession consen- I» tie par lui, sur son père, à la dame Chàbodie , » provient originairement d'une dette de jeu en- » vers son mari ; qu'il n'y a pas eu novation par » ladite cession , puisque Martin s'est obligé k n la garantie formelle envers la dame Chàbodie ; » que cet acte n'a eu d'autre effet que de donnev » à cette dernière deux débiteurs au lieu d'un ; B qu'ainsi , il n'y a pas eu paiement volontaire de » la part de Martin, dans le sens de l'art. 1967;

» Considérant que la dame Chàbodie était évin demment une personne interposée entre Mar-^ D tin et son mari ; que la preuve vocale est ad- » missible pour établir qu'une obligation provient i> de prêts faits au jeu , sans quoi il ne serait pas » possible de découvrir l'origine de telles obliga*^ i> tions ) et que la loi qui les annule deviendrait I) illusoire. »

Toutefois , nous faisons observer que le trani^ port, en pareil cas^ n'est pas frappé d'une nut-' lité tellement absolue , que si le cessionnaire avait été payé de la créance avant la révocation du ce** dant, celui-ci pût encore revenir contre sa cession et réclamer le montant de la créance ; ayant ainsi gardé le silence depuis sa cession , il serait

réputé avoir persévéré dans sa volonté de faire acquitter sa dette par le débiteur délégué , et ce paiement volontaire étant effectué serait compris dans ceux dont la loi veut le maintien.

565. Toutes ces règles, sur l'irrévocabîlité àsi^ paiements directs ou indirects, cessent de protéger le joueur qui les a reçus , et il est passible de l'action en restitution , si , comme le porte le texte même de l'article 1967 , celui qui s'est ainsi libéré vient à découvrir et peut donner la preuve que , dans le jeu , il a été dupe de dol , supercherie ou escroquerie.

566. Le pari est mis, par l'article 1965 , sur la même ligne que le jeu, parce qu'en effet ils se confondent souvent, la chose mise en pari devant appartenir à celui que le sort favorisera.

L'ancienne jurisprudence n'avait rien de fixe sur les gageures ; en général on tenait pour principe que ce traité aléatoire n'était valable, et ne donnait une action en justice , que quand son objet était honnête \ mais l'appréciation de l'objet étant abandonnée à l'arbitraire des juges , il en est résulté quelques décisions fort bizares. Ainsi , un curé et un laboureur comptant les gerbes dont le curé devait percevoir la dîme , le curé en trouva quarante et le laboureur trente seulement. Avant de recompter, ils mirent en pari, le curé toute sa dîme, et le laboureur toute sa récolte : le curé perdit , et fut condamné , en

1668, par le Parlement de Toulouse à perdre toute sa dîme.

Cet arbitfàire n'existe plus ; le pari i^'est licite ^ comme le jeu , que sous les deux conditions : i^. qu'il ait pour objet de disposer à l'adresse et à l'exercice du corps , soit par les procédés qui ont cette destination dans l'usage, soit par toute autre récréation imaginée par les parieurs ; 2^. que la perte à laquelle ils s'exposent, puisse être facilement supportée par le moins fortuné d'entre eux. On jugerait, aujourd'hui, comme l'a fait le Parlement de Bordeaux , en 1609, en déclarant valable la promesse d'un tonneau de vin, faite à celui qui irait à la nage jusqu'à un endroit convenu : tout pari qui n'aurait pas ce double caractère serait illicite.

En thermidor an xi , dans un diner, G

plaisanté sur ce qu'il gardait le célibat, paria

avecL qu'avant deux ans il aurait femme et

enfant. Les parieurs firent chacun un billet à ordre de 2,400 fr. , qu'ils confièrent à V.... , au nom de qui ils étaient faits , et chargé de les re-* mettre, après le terme, à celui qui aurait gagné le pari. A l'expiration des deux années. G....

étant encore garçon, Y remit les billets à

L...., avec un endossement en blanc sur celui de G...; L.... remplit cet endossemont du nom de P...», et, sous ce nom, obtint un jugement par défaut au tribunal de commerce d'Angers , contre G....

Sur l'opposition de ce dernier , le tribunal remarquant que ces mots , payable au petiê panier à Angers^ avaient été ajoutés après la signature, se déclara incompétent. Alors G....

traduisit L devant le tribunal de Château-

Gontier, et conclut contre lui à la remise de son billet. Le tribunal crut devoir surseoir à juger du mérite du pari, et rejetant la demande de G.. • . en restitution du billet, le condamna à en payer le montant à P.... , qui en était le porteur apparent.

G.... ayant appelé de ce jugement devant la Cour d'Angers, y obtint, le 22 février 1809 , un jugement remarquable, par la sagacité avec laquelle toutes les circonstances de cette cause, où la fraude avait multiplié ses supercheries , ont été mises dans leur véritable jour, et ont amené la décision la plus équitable s on peut en voir les détails dans le Journal du Palais , 1 ^^. se-mesure de 1809, pag. 377. Le motif principal est , <s que le sujet dérisoire qui a donné lieu au M pari dont il s'agit, les personnes entre lesquelles » il a été fait, les circonstances dans lesquelles il )) a eu lieu, au milieu d'un repas , l'énormité du n pari, eu égard à k. profession et à la condition n des parties, tout se réunit pour prouver que le n billet à ordre , consenti par G.... , a été l'effet » d'une excessive imprudence , ou de l'absence )' de la raison. »

567. La négociation des effets publics est aussi licite en soi que celles des propriétés, lorsqu'elle s'opère sérieusement entre celui qui possède ce qu'il vend , et l'acheteur qui lui en paie le prix. Quelques soient les événements ultérieurs, le contrat, déterminé par le cours du moment, et les facultés présentes des contractants , n'en a pas été moins konnêtç. et moral. A ce traité commutatif s'applique , comme à tous les autres, l'adage res périt et crescit domino. C'est cependant de cette négociation et des formes simples, insti^ tuées pour la rapidité nécessaire à ses opérations, que la cupidité et la fraude son auxiliaire habituelle , se sont emparées, pour en faire, de tous les paris , le plus dangereux et le moins facile à réprimer.

On a imaginé de faire de ces effets des ventes simulées , dont le but n'est ni d'en acheter , ni d'en vendre, mais seulement de parier sur le cours qu'ils auront à l'époque fixée par la convention. Dans le ^tyle de la bourse , cette simulation est appelée, marché à terme. Au jour indiqué^ la prétendue vente se résout en calcul, sur la hausse ou la baisse que le cours a subi ; et celui à qui la fortune a été favorable , reçoit la différence.

568. C'est au temps de la minorité de Louis XV, qu'on assigne généralement la première apparition de ce fléau ; du moins c'est alors que les dangers dont il menaçait le crédit public et l'in-