III

térét des particuliers, s'étant fait le plus sentir , on commença à l'attaquer par des mesures répressives. Un arrêt du Conseil, portant établissement de la bourse de Paris , du 24 septembre 1^24) ordonna, article 9, que les négociations « d'eSets à la bourse, ne se feraient que par le » ministère des agents de change , auxquels les » 'particuliers remettraient l'4rgent ou les effets » avant Pheure de la bourse , sur leur reconnais- » sanee , portant ' promesse de leur en rendre

» compte dans le jour » Cette mesure était

infaillible pour arrêter le mal , si les agents de change eussent été infaillibles comme elle ; mais les opérations de la bourse , bornées aux négociations légitimes , ne leur laissaiefit qu'un chemin étroit à la fortune ; la plupart l'élargirent, en se prêtant aux abus pour la répression desquels ib étaient établis et salariés.

Louis XVI, le 7 août 1785, fut obligé de renouveler, par un ^rrêt de son Conseil, ces mêmes dispositions , et d'ordonner que leur exécution fût maintenue avec la plus grande sévérité. Par l'article 6 , il déclare «< les agents de change , ga- » rants et responsables de la réalité des négocia- » tions, et de la vérité des signatures. Par l'arn ticle 7 , il déclare nuls les inarchés et compro- D mis d'effets royaux ou autres, qui se feraient » à terme, et sans livraison desdits effets,* ou sans u le dépôt réel d'iceux, constaté par un actfdÀ- » ment contrôlé. »

Le 3 octobre de la même année , un second arrêt du Conseil autorise ceux qui , étant G<ms* tamment propriétaires d'effets publics qu'ils yau«> draient vendre , ne les auraient pas , pour le mo-ment, à leur disposition , à suppléer au dépôt de ces effets , par celui ches un notaire, des pièces probantes de leur propriété.

Un troisième 49^ ^^ Conseil, du U2 septembre 1786, ajoute à ces dispositions ; «qu'il » ne puisse être fait , à l'avenir , aucun marché » d'effets royaux ou autres, ayant couçs àla|iK>!;irse^ » pour être livrés à un terme plu9 éloigné que i> celui de deux mois , à compter du joui* d^ . sa » date ; tous ceux faits à un plus long terqie^ sont » déclarés nuls. » '

Il faut observer que ce délai n'est donoé , ni à l'acheteur pour payer, ni au vendeur pour se procurer la propriété des rentes qu'il vend ; que son unique objet est deî prescrire à ce vetidefu: le temps suffisant pour recouvrer ses effets y. $i ^ lors de la vente, il ne. les. a pas. En un mot, le but de cet arrêt a été d'empêcher qu'on n'jjibu9Al de celui qui permet de suppléer au dépôt des effets, parla remise des pièces probantes t. on fixa à deux mois le délai pendant lequel \à v^te doit être consommée, et .par là, on réputa faite en fraude de la loi^ la convention donnant iin plus long délai. V

5&g. Notre nouvelle législation li'a fait que

foftffier ceis règlements salataires. Uii décret^- du 8 mai i79f,-a*-maintenules. agents de change dans leurs fonctions ^ pour les exercer conformé-^ ment aux anc}en$ règlements. Une loi, du 28 vendémiaire an iv^ art. 4 r (^^ip- ^9 annule , pour le passé comme pour l'avenir , les ventes . fictives d'effets publics, et spécialement les marchés à terme OU à prime ^ déjà mMll|p^, porte le texte, •pdt,Ûé précédentes lois. - .

• Un alrrêté du -gouvernement du 37 prairial ah X , 'ài^t. t3 , déclate ;que «l'agent.de change, de- » vimè ^y<rir reçu de sels clients les effets qu'il M-Veh^dy ou les sommes nécessaires pour .payer » ceux ^tt'il achète ^ i est %*esponsable de la livrai- )) son ou du paiement de ce qu'il a veiidu , ou }> acheté;

'Le'C|>dè pénal de 1810, art^ 4^9) ™^^ au rang des délits punissables d'amende ou de -mise en SiirveilhliA^, toute fraude commise poup opérer laiha^slse ou la baisse des effets publics. L'une de ces frafttdes signalées pari^article 4^1 ? est le pari sur la hatisse ou la baisse de ces effets, et l'article 422 porte : « Sera réputée pari de ce genre , » toute ' convention de vendre ou de livrer des '^effets public» , qui ne seront pas prouvés par » le vendeur , avoir exista à sa disposition, au « temps de sa livraison. »

Louis XVIII, par son ordonnance du 29 mai ï8i6 , sur ks agents de: change ^ et par celle jdu

12 novembre iSsS , surie cours des eflfets pu^ blics, recommande l'exécution de tous les régle^ ments qui leur sont relatifs , et dont les disposi*tions n'ont pas été formellement abrogées.

Tous ces efforts de la puissance publique n'ont fait que rendre la fraude plus ingénieuse à inven** ter des formes qui pussent en imposer au commun des hommes ; delà cette espèce de science occulte, dont les secrets ne sont bien connus que des habitués de la bourse , et le langage car balistique dont seuls ils connaissent le véritable sens. D'un autre côté, les événements politiques ayant forcé les souverains, pour attirer à eiix lès capitaux du commerce, d'émettre une immense quantité d'obligations , dont la valeur est restée exposée aux fluctuations de ces mêmes év^ements , le champ de l'agiotage s'est accru en proportion ; ses artifices , pour faire alternative* ment la hausse et la baisse , se sont emparés de tous les événements faux ou vrais des deux mondes, et ne se sont plus exercés que sur des millions.

Le mal eût été sans remède , si l'immoralité qui ose s'enrichir par des moyens illicites , ti'a^ vait rencontré celle qui ne rougit pas de se libélreî* en manquant à sa parole ; alors , les tribunaux retentirent des réclamations de ceux dont l'ès*poir avait été trompé, ce qui donna enfin aux magistrats l'occasion de faire peser les règlements sur des hommes, dont le devoir était de

34o TRAITÉ

les mainienir, et qui faisaient leur 4>Gcupation liabituelle de les braver • Cependant les premières décisions furent plus favorables cpie contraires à ces derniers : la lutte qui s^eiigagea entre les joueurs de la bourse ^ avait cela de particulier , que le même esprit de cupidité les avait mis au jeu; que l'événement seulavait distribué les rôles, et que les perdants , après avoir violé la loi comme les gagnants , avaient, de plus que ceuxci , de méconnaître leurs promes3eSé

570. On ne doit donc pas s'étonner que , dans les premières causes de cette nature , les juges aient été plus indignés de la mauvaise foi des joueurs que de l'avidité des agents de change. C'est ce qui explique les divers arrêts favorables au| marchés à terme, rendus avant l'année 1823 ; c'est aussi pourquoi, dans la cause de Lancel contre Rigout , quoique M» Merlin ait reconnu et démontré que la négociation intervenue entre eux, était un marché à terme réprouvé ; quoiqu'il ait réfuté victorieusement la plupart des motifs du jugement du tribunal de la Seine, qui avait déclaré le marché valable , finit par proposer à la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de Rigout, parce que ce dermer avait demandé à Lancel un délai, pour exécuter ce marché; qu'il avait signé au profit de Lanfroy , le transport de la rente achetée par lui 1, d'où il inférait qu'il y avait eu, de sa part^ ratification de l'achat; proposition

tV3cùedHie par Tatrêt du 2'i floJ^éal an iX (idoi). ( f^qj^é question de droii^ au mùt^ effets publics.) Lé même préjugé « inspiré Pârréi de la Cour de Paris'^ du 19 décembre 1807 , quiy parcie que Coubarl sradt signé k bordereau d'achat de la rente qai lui avait été vendue à lerme^ juge- éga-» lement qu'il y avait eu ratification suffisante. ( rof. Sirey^ 7 /a, 927. )

C'est eilcore à la même cause €{u'il iaiit attri-r btter les arrêts de cette Cour ^ des i3 fructidop an XIII (t8aS) et i^ mai i&io^ par lesquels des joueurs sont condamnés à pay^r d'énormes diffé-' rences dent Ss se trouvaient débiteurs envers des agents-de-change, (^oy*. le Journal du Pa^ lais^ !«'. sém. iSoô^p* ia\ yCt 2^. sérn, iSto, />. 381.)

571- Enfin ^ les vrais principes l'emportèrent ; on reconnut un peu tard que de semblables décisions allant en sens inverse des règlements , don* naient utie nouvelle énei^ie au mal qu'il fallait comprimer) que, dans ces causes., on devait moins s'occuper de l'intérêt des individus entre lesquels elles naissaient, que de l'ordre public y qu'il ne fallait pas les décider par le plu^ ou le moins de moralité des joueurs , mais par la nature de la négociation , e t que, du moment où il devenait certain qu'elle n'était qu'un jeu ou pari sur la hausse ^u la baisse des effets publies , toute action devait être refusée.Y oici l'espèce de la première cause jugée dans ce sens.

Dans les mois de novembre et décembre 1821^

les sieurs Sandrié , Mussard et Àugé , agens-de-

change , se chargèrent d'acheter, ]Hmr le compte

du sieur Goutte, 60,000 fr, de rentes sur l'Etat,

liyrables fin de décembre , ou plutôtà sa volonté.

Le a janvier 1 822^ le sieur Goutte n'ayantni payé,

ni pris livraison , les agents-de-change firent

vendre par leurs syndics, suivant l'usage , les

rentes par eux achetées , et réclamèrent du sieur

Goutte la différence immense qui se trouvait

entre le prix des achats et celui des rentes. Trois

jugements par défaut du tribunal de commerce

de Paris prononcèrent contre lui cette condam-^

nation.

Pour soutenir le bien-jugé de ces jugements devant la Gour royale , les agens-de-change invoquaient les principes de droit et d'équité qui donnent au mandataire une action utile contre son mandant, en indemnité de toutes les dépenses par lui faites pour exécuter le mandat. Ils argumentaient aussi de ce qu'ils étaient responsables envers ceux de qui ils avaient acheté les rentes, et en inféraient une subrogation tacite et légale aux droits de ces vendeurs contre l'acheteur.

La plus solide réfutationjde ce système est celle que présentent les motifs de l'arrêt du 18 février 1823 , qui décharge Goutte de toutes les condamnations prononcées contre lui. Les plus essentiels à connaître sont : c< Que pi|r l'article 29 de

» l'arrêt du Conseil de 17249 il est statué que » les particuliers qui voudront acheter on vendre K des papiers eommerçables, remettront l'argent » ou les effets à l'agent-de-change , avant l'heure » de la Bourse, sur leur reconnaissance portant » promesse de rendre compte dans le jour ; que » cette disposition fondamentale qui limite la » responsabilité des agents-de-change dans leur » intérêt , est en même-temps une disposition », d'ordre public , pour interdire les négociations » fictives qui, reposant sur des effets et des moyens » de paiement imaginaires, dégénéraient enjeux » ou paris que toute législation réprouve ; qu'en » se conformant à la loi de leur création , les » agents-de-change , comme mandataires , n'ont » besoin , dans aucun cas , du secours de l'action » contre leurs commettants ; que, comme officiers » publics , ils remplissent un devoir en prému- » nissant les particuliers contre les séductions }) d'un jeu d'autant plus dangereux, qu'il n'exi- » gérait pas de mise actuelle d'argent; que l'a- » gent-de-change qui , au mépris de sa propre » sûreté et des devoirs de sa profession , n'exige » pas la remise ou le dépôt préalable , pour as- » surer la réalité du contrat^ devient volontaire- » ment l'instrument d'un jeu ou d'un pari qui , » ni à raison de la convention principale , ni à n raison des engagements accessoires , ne peut » fonder une action judiciaire; que l'agent-de*'

)) change ^ aUéguant qu'il a payé pour soii com- >9 mettant dont il se serait reconnu garant, se » constitue contrevenant à L'article 86 du Gode n de commerce 5 lequel , par l'article 90 , se réfère » aux réglemente subsistants^ . »..«•; qu'il est deve- » nu c^onstant. «> . . i . que les agént&-de-change ven- }i deurs n'étaient pas plus nantis des rentes yeni> dues ^ que les acheteurs rék l'étaient des somn^s » nécessaires pour en payer le prix; qu'ainsi la » négociation, dont il s'agit, n'a été qu'un jeu sur » la hausse et la baisse présumée des rentes ^ dont » les agents-^ de- change Ont été sciemment les )) instruments ^ etc. »

Cet arrêt, et les grands motifs d'ordre public quiy sont énergiquementdeveloppés, ne suffirent pas pour enlever aux agents-de-change l'espoir de faire prédominer l'opinion contraire : la question fut de nouveau agitée par le sieur Perdonnet , l'un d'eux, qui , le aS décembre 1822 , avait acheté , pour le sieur Forbin-Janson 5 1 5o,ooo fr. de rentes payables et livrables à la fin du mois suivant, ou plutôt à sa volonté. Pendant cette courte période , la baisse avait été si considérable , que le sieur Forbin-Janson , en perdant trois cents actions sur le canal de Bourgogne , qu'il avait données en nantissement , se trouvait encore redevable de a8i ,000 fr. Deux jugements du tribunal de commerce de Paris , des :{o mai et 6 juin 1823 , l'ayant condamné, par corps, à payer cette

somme au sieur Perdonnet , il en avait appelé ; et c'est sur cet appel , que la Cour eut à se prononcer une seconde fois.

On ne négligea rien de tout ce qui pouvait faire fléchir son opinion ; mais elle fut inébranlable ; et son arrêt du 9 août iSsS , conforme au premier, ajoute aux considérations quMl exprime: « Que la stricte exécution des lois et règlements » en cette matière peut seule mettre un frein à M cette ardeur immodérée de s'enrichir, qui s'est » emparée des pères de famille , qui , au lieu de se >» livrer à des professions honnêtes et utiles, se » précipitent dans des opérations désavouées par » la morale , et toujours suivies d'une ruine com- » plète , ou d'une fortune scandaleuse. »

La Cour de cassation ne tarda pas à être saisie. Elle le fut simultanément contre les deux arrêts , et elle y statua à une même audience , le 1 1 août i8:i4. On avait entassé , devant elle, Mémoires et Consultations ; des plumes habiles y avaient été employées ; des noms imposants les recommandaient. Vains efforts ! la vérité et la justice triomphèrent. En rejetant les deux pour* vois elle déclara , comme la Cour royale , « Que » si les règlements sur la matière avaient été par » fois méconnus , ils n'avaient jamais dû l'être ; » qu'ils proscrivent justement des abus dont la D fortune publique peut être ébranlée ; que tel » est le marché à terme : véritable jeu ou pari à TU la hausse ou à la baisse des effets publics. »

Des nombreux motifs de ses arrêts^ par lesquels elle foudroie successivement toutes les subtilités imaginées pour l'éblouir , nous ne relèverons que la conséquence qu'elle en applique aux deux procès. «Il résulte de ces faits , des lois ci-dessus » rappelées et de l'article 1965 du Code civil, que » le marché passé entre les parties , et par suite » tous les actes auxquels il a donné lieu , sont illi- }) cites et nuls ; cpj^ n'est pas plus permis aux » agensrde-change de concourrir aux opérations » de ce genre , qu'à l'une des parties d*en profiter » au préjudice de l'autre ; que les agents-de- » change ne peuvent pas plus que leurs clients }) demander aux tribunaux l'exécution de ces » actes. »

572. Ces décisions sont si opposées aux arrêts des i3 fructidor an xiii et 19 mai 1810, qu'on peut , sans hésiter , en conclure que des fins de non-recevoir, de la nature de celles admises par les arrêts des 28 floréal an ix e 1 1 9 décembre 1 807 , ne le seraient plus , et seraient rejetées comme l'ont été les moyens du fond , malgré l'appui qu'ils trouvaient dans les premiers arrêts.

Par ces fins de non-recevoîr , on supposait que les joueurs ayant volontairement exécuté les marchés à terme faits avec eux, il en résultait, de leur part , un acquiescement qui rendait irrévocables leurs obligations. Ainsi, en se reportant au réquisitoire du Procureur-général, lors de l'arrêt du

^3 floréal an ix , on y verra avec chagrin ce jurisconsulte, justement célèbre par sa perspicacité , après avoir lumineusement établi que la renonciation d'une des parties à la nullité résultante de la prohibition serait nulle , comme la convention elle-même , réduire cette proposition au seul cas ou la renonciation est faite , apant que les choses aient cessé d'être dans les termes d^un marché prohibé; et soutenir que, quand le marché a été exécuté par Tagent-dc'^change , en achetant les effets publics , si l'acheteur , par un écrit quelconque , peut être présumé avoir renoncé à la nullité, cette renonciation est valable. Dans cette nouvelle thèse, où l'on ne lit plus que des sophis-* mes , il s'arme contre Rigout de ce que, par deux lettres , il a demandé un délai pour payer les achats, et le compare aune personne qui, condamnée par un jugement , perd la faculté d'en appeler , en demitndant un délai pour l'exécuter. Il lui oppose encore la signature par lui donnée , pour que les rentes achetées sous son nom fussent transférées à uii autre. Dans un moment , nous reviendrons sur ces arguments.

Forts de toutes les lois sur la vente des effets publics. que nous avons rapportées, forts des arrêts récents qui leur ont rendu leur vigueur primitive ^ reconnaissons que la prohibition des marchés à terme a pour mobile, qu'ils ne sont , dans leur essence, qu'un jeu ou pari sur les effets

publics; que coi^séqueuiment toute action, ayant pour objet leur consommation , est interdite par l'article 1965 du Code civil; qu'ainsi pour ces marchés , comme pour le jeu OM le pari , l'action doit être refusée non^seulement quand le deman-* deur est sans titre 9 mais encore quand il a une promesse du débiteur de payer , de quelque na*^ ture que ce soit; promesse nuUe comme le marché lui-^mâme^ puisque la cause ilUcite qui vicie le marché ^ infecte également tous les actes appro* batifs que le débiteur a pu faire; ce qui n'a de terme qu'au moment où, par un paiement efTectif, ou par une novation équivalente , la négociation a été consommée. Par cette résolution , nous n» faisons qu'appliquer au marche à terme la règle qui régit invariablement tous les cas où il y a causç illicite 9 et dont nous av^ns développé le^ éléments au sujet de l'usure et du jeut

Revenant à la thèse de M* Merlin sur Rigout : celui qui dans un tribunal est condamné et de* mande un délai , acqui^ce à une condamnation légale et réputée la vérité; la cause d^ l'pbliigatian qu'il contracte par cet acquiescement est licite , tandis que Rigout , demandant un dclai pour payer une dette de jeu , contractait une obJiga* tion dont la cause étaft illicite , et ^e pouvait produire aucune obligation : a^^< * & 1 3 1 •

Il faut en dire autant de sa signature s^r le projet du transfert ; il ne la donnait que pour se

délier de l'achat ; il eut été beaucoup plus juste d'y voir une répudiation de la négociation qu'une approbation. Mais y vît<-on , avec M. Merlin , une approbation, ce serait très-certainement encore la promesse de payer une dette de jeu, et une obligation pour cause illicite.

C'est aussi ce qu'on doit observer sur l'arrêt du 19 décembre 1807.

Coubard, en signant le bordereau d'achat de rentes fait pour lui , a été présumé , par la Cour, avoir promis d'en payer le montant ; mais cette promesse était nulle , comme celle du joueur a la roulette qui s'engage à payer tout ce que l^i passion du jeu lui a fait perdre.

Au surplus , cette doctrine est moins la notre que celle adoptée , depuis ces premiers arrêts , par la même Cour, dans les deux procès dont nous venons de parler. Dans l'arrêt de Coutte , du 18 février 1828, elle dit : (( Que^ dans ces mar- » chés, l'agent-^le-change devient volontairement » l'instrument d'ufi jeu ou d'un pari qui, ni à » raison de la convention principale , ni à raison » dés engagements accessoires, ne peut fonder » une action judiciaire.» Dans celui de Perdon^ net , du 9 août suivant, elle dit encore : « Que ces » marchés sont entièrement nuls , et que la rati" njlcation qui en aurait été postérieurement faite, » ainsi que l'obligation à laquelle elle auraitdonné » naissance , n'ayant pour cause que des opéra-

35o TRAITÉ

» lions illicites , ne peut servir de base à une » action judiciaire. »

Ajoutons , enfin , que la Cour de cassation ellemême rejette aujourd'hui ce système erroné que le Procureur-général de Pan ix lui avait fait accueillir ; puis qu'on lit , dans son arrêt sur le pourvoi de Perdonnet : «Que le marché passé » entre les parties , et par suite tous les actes » auxquels il a donné lieu , sont illicites et nuls. >>

573. La conséquence immédiate de tout ce qui vient d'être établi ^ sur les marchés à terme ou à prime, est que, si dans l'obligation contractée au profit de l'agent-de-change ou de son client, -pour différence^ la cause avait été déguisée , la personne, ainsi soumise indirectement à une dette de jeu de Bourse, serait fondée à prouver par témoins et présomptions la simulation employée pour la priver du secours de la loi prohibitive. Enunmot , ce jeu funeste , qui , plus que tous les autres jeux , allarme l'Etat , puisqu'il s'exerce sur ses fonds , en les faisant baisser ou hausser par ses ténébreuses machinations , doit être au moins asservi à toute la sévérité dont sont menacés les jeux qui ne font de mal qu'aux particuliers.

Déjà la Cour de Paris l'a reconnu. Bourdojn avait souscrit au profit de Petel, un billet de 6,370 fr. 25 c. en reste des pertes considérables qu'il avait faites, sur des marchés à terme, par l'intermédiaire de cet agent-de-change. Celui-ci,

DE LA FRAUDE. 35 r

mariant sa fille a Deslonchamps , avoué à Troyes, comprit dans la dot sa créance sur Bourdon.

Le gendre, pour la dénaturer et la faire juger en dernier ressort par le tribunal de commerce , obtint de Bourdon six billets de 6 à 700 fr. en remplacement du premier. Bourdon en acquitta trois , mais , à Péchéance des trois autres, il réresista. Traduit devant le tribunal de commerce de Paris, il demanda la jonction des instances et la nullité des billets , attendu leur cause illicite. Le tribunal ne fit droit ni à Tune ni à l'autre de ses réclamations , parce que Deslongchamps lui parut étranger à la cause illicite , et se persuada qu'il y avait novation.

Bourdon , par trois jugements séparés , mais rendus à la même audience , fut condamné à payer les billets. Sur appel, il obtint justice complète, par arrêt du 23 avril iSsS^ dont voici les motifs :

« En ce qui touche la fin de non-recevoir , con- » sidérant que la demande réconventionnelle a eu » PeflFet d'opérer la jonction des diverses deman- » des sur lesquelles le tribunal de commerce n'a » statué isolément que par abus ;

« En ce qui touche le fond , considérant que » des faits et circonstances de la cause , il résulte » que les créances énoncées dans les diverses de- » mandes , sont le résultat d'un jeu de Boursç, et » que Deslonchamps , versé dans les affaires , ni 23.

aj2 , itRAlTÉ

» épa\i^ant 1^^ fille Petei ;coj(^iiu pai: sj^ ^Pj^c^l^ » tion^ ai ^ Çftur^ç , i;^'a pju igr^î^t 1^^ c^u^ç d^ la ». créance, qui lui étoit çédé/ç. , et, qu'il ne pj5ut M. Qpçosçr la ijiQ^vatip^ 4'^? ^^^^^ yî^^îj^^ 4^P^ son MtarigipQ,.«..«; (^éclare nuls Içs Ip^lçts-; çliai^ge) Iç^ » ^lyoçure^i: d^Roi d'ijaÇormçr §ur l'abua dç^ d^, a x^ipi^s dç, QonjdiS^vv^Atipii^ dç, crvépnce$. ejj^rç ies. » ii\êmç^. parties f introduit aa 1ri^,ujQi^l de comr )).^jBr<:e, et dqnjtil ^.^ppari^dan^ l^çause , duqpiç}. D.iJbr^aulteisaÂf^ dçS; jugemçiits en dénier res50i;t^ » ^t des frais ^ gcefiS^; firustr.atoiriçs. y ^fi?^

5 74> Qa. ^e^ peut pa^ assimila, le^ i;eceT)euç»

de loterie î^u^ç ageojtSrde'-cb«(PgÇ f ?Wî*?W Ipi, >?? leur ordonne , comme à ces d^^i^rs , à^' n^f^e^ leur^ Qpérajions qu'agi coippV^nt. Ce régl^ingnt Sîerajit.tir4s.-:S^lujlia}re'; lp^fefiUité.dff.iiecq]^eur àfejiîe crédit a^;^ j^ueur^ n'c^sft spi^vei^t qj^'uo, ^morçe peijfidç ql^ a^ççéljBre, IcjUE ^infi ; mais^çn^,^ ijl n'existe pas : une instruction de l'administration d^.l^^ loterie, du. 25 b^m^ire an.v;^ , contenant cette défense désira^^le, n^ çqpiç^ne.qi^e l'intérêt d^S: i?e(:^yqur^ et, celui, de l!adminjisti<atioii eiïe mêni^ : ^U^ n'a pas^ force de. loi*

La demoiselle Çftjçmwp se-. Xx^dàHi^jàmi cowbi- Qf^soif^, dç? U Ipjterif^^ etjilqit.de^ mçi^ingaLes. ÇUcî , trpuvaijL ()[^n^. 1<^$; ^eurs ; OUvifir, et Touzard ^ Ecjceywrs ^.Fapis:, i}np. çomplfii^anfie. à lui faire des avances dpnt eUe^ i)^ çri^ignitj pas d'abusfir< Pour se la. con^tçrWE^) ejle se. disait propriéiaire

d'une maison louée S^^oo fr. , doM elle n'était qu'usnifruitière^etleur vcmettait, eomiïie étant de sa main , des billets qu'elle faisait éerire et signer par d'autres. Enfin^ elle devait à OlîvicJr r4,8oo' f. etàTouzard 6,000 fr^ ^ lorsqu'ils reftisèrent de hiî eontinifier leurs crédits. Amssifot, elle- vendit son usufruit à: un sieur Pinçott , qui fit transcrire son contrat. Ses> meublie» forcent' enlèves ; elle dispaiçnt eUe-même.

Sur une plainte en escroquerie defs sieurs Olivier et Touzard , le tribunal de la Seine , ne voyant dans ces faits « qucè des crédits faits pour >) mise à la loterie , aux mépris des instructions Hi données aux receveurs par ^administration ^ » crédits d'àilleursqui h*avaîent eu lieu que pour » un jeu de hasard , renvoya la demoiselle Bor- » mans de la plainte. »

La Cour de Paris, au contraire,, par arr^t du 2imai i8ii,la déclara coupable du délit d'escroquerie, et la condamna , par corps , au paiement des sommes réclamées. Elle se pourvut en cassation , mais en vain : un arrêta du 10 août suivant, rejeta son pourvoi : « Attendu que l'instruction » de l!administration di la Ibtferie- n'est' relative ». qurauK.Qbligation3;que les receveurs ont à rem- »> plir, vâfr>*à**visfd)el'administration>généralë^ porur )x leun régime intérieur; qu'ainsi elleest^étrangére >K auKiactes qui: ont .pui avoir lieu'entrfe' des rece- » veurs et dèB»particnliers^^ansl'ihték*ât de ceux-

» ci ; Attendu que l'article 1966 du Code qui » n'accorde aucune action pour une dette de » jeu, n'a entendu parler que de la dette con- )) tractée par un particulier au profit de celui M avec lequel il a joué au jeu de hasard ;que, dès- » lors ) cet article ne peut pas s'appliquer à des » prome3ses souscrites par des actionnaires à des » receveurs de loterie, pour mises faites dansleurs » bureaux. » ( J^oj\ le Journal du Palais ^ /om. 32 ,7;. 86,)

Achats de droits litigieux par les personnes désignées en l'article 1 $97 du Gode civil. .

SOMMAniE.

5^5. Prohibition.