‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale (volume 2)Chapitre 4 sur 48 · INDIRECTS · texte numérisé non relu

INDIRECTS

SOMMAIRE

369. L*avantage indirect fait à un incapable peut^ être attaqué

par tous ceux qui y ont intérêt.

370. Celui qui n'enfreint que la mesure de disponibilité, ne peut

rêtre que par ceux pour qui la mesure est établie.

371. Les créanciers du donateur ne peuvent l'attaquer. 37^. Ni agir contre Théritier pour le profit qu'il en a retiré.

373. Les donataires et les légataires sont dans la même impuis-

sance.

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