Le débiteur, comme le ^cédant, peut jnyoquer la prohi

bition.

575. L'article 1597 " ^«fend aux magistrats de » l'ordre judiciaire , aux greffiers, huissiers , >) avoués , défenseurs officieux et notaires , de se » rendre cessionnaires des procès , droits et ac- » tions litigieux de la compétence ^ du tribunal * dans lequel ils exercent leurs fonctions, à peine

» de nullité , et des dépens, dommages et în- » térêts. »

Cette prohibition est conforme aux anciennes Ordonnances qui ajoutent : ^^ en leur nom , soù par des personnes interposées ; disposition suffisamment sous-entendue dans le Codé.

5^6. Aujourd'hui, comme alors, non-seulement on serait admis à prouver , par tous les genres -de preuve , la cession secrète du droit litigieux à une personne prohibée ; mais , si le cessionnaire >était ou le père Su le fils d'un des personnages compris dans la disposition, cette circonstance seule pourrait suffire pour en faire l'application, comme le Grand-Conseil Pa faite par un arrêt du 12 mars 1701, Deux ecclésiastiques, poursuivant devant le Parlement d'Aix des dévoluts qu'ils exerçaient sur deux bénéfices , transportèrent leurs droits aux deux fils d'un Président à mortier de ce Parlement. L'évêque s'^en plaignit au Conseil du Roi , qui annula la cession , fit défense au Président de prendre à l'avenir de semblables cessions , directement ou indirectement , et le condamna en 3oo fr. de dommages et intérêts envers l'évêque. (/^oj^. le Nbui^eau Denîsari y au mot cession de droits litigieux,)

577. Un droit n'est réputé litigieux que lorsqu'il y a contestation sur le fond du droit : a/v ticle 1700 du Code cii^il ; mais une créance hypothécaire soumise aux hasards d'une saisie im-

356 TMITÉ

mobUiaire.^ et cociseqai«i9ament d'un ordte^ quoir' que non-conteslée au fond, devient-ellelitigieuse^ 9u point de ne pouToir pas être valablement cédée aux personnes signalées d^ns l'article 1597 ^

S'il ne 'S'agissait que du retrait autorisé par l'article 1 699 sur tous les individus qui achètent dçs procès , on pourrait hésiter, et , comme dans ce cas^ il ne s'agit que d'un intérêt particulier ^ on pourrait, ainsi que l'ont fait plusieurs tribunaux , s'attachant au sens le plus étroit de la dis*posîtion, maintenir la cession. Mais la prohibition dont nous nous occupons en ce moment, est au premier degré de l'ordre public, et dès4ors on doit lui donner toute l'extension dont l'esprit de la loi la rend susceptible.

Or, une créance subordonnée au résultat d'une saisie immobiliaire , et de l'instance d'ordre qui doit ensuite fixer 1« sort de chacun des créancie^rs, encourt tous les périls qui font trembler les plaideurs. Presque toujours, dans ces instances , 'on se dispute les derniers lambeaux de la fortune du débiteur ; chaque créancier a tous les autres pour adversaires j on se bat à outrance , et le moindre vice de procédure , la moindre tache dans l'inscription , amènent une défaite saps ressource ; on peut donc dire que le fond du droit est contesté , puisqu'il s'agit de régler^ pour chaque créancier, le rang de son privilège ou de son hypothèque 1, et même s'il a l'un ou l'autre.

£s|>ér6nâ \S[M jumiaià magistrat tie donnera lieu île \'^^et tltlb question aû'sâi scandaleuse ; et il fl^Hàit qUe là dévolution , étendant ^<es innovations spoliatrices jusques dans les temples de la Juàtfcfé^ èh buvrît les portes à tout venant^ pour ^'oU vît Uft défenseur officieuioser faire te trafifcv et \SÈ>^t plus , eh se préselitant à &ks propret jtiges pbur lé faite valoir.

La datiie d'AEfry aVait été dotée dé 640^000 fr. J>at^ Ite ^ieiirdié GârvîUe , son père , dont les bieiis éë trouvèrent, quelqufeà années après, écrasés par des dettes immenses. Ces biens étaieilt si*tùés dans l'arrondissement ae Vèzoul , et elle babltait la Suisse, patrie de son mari; Elle futobligëé d'entrer eti correspondànbè avec un homme de loi de Vezoul, le sieur Prinet. Il s'occupa^ d'abord, dé la radiation du nom de M. de Gàrvilie sur la liste des 'émigré^ , puis de poursuivre l'expropriation forcée de toutes ses possessions. Peu de temps avant le jour fixé pour l'adjudication , il proposa à la dame d'Afifry d'acheter par moitié les bienâ saisis. Ses conditions furent qu'elle se rendrait adjudicataire , et ferait ensuite Une déclaration dé command ati profit de Pririet^ pour moitié ; que sa créance servirait à payer le prix de l'adjudication ; Priliet^ pour contribuer à l'adjudication ,eti paierait tous les frai se t servirait à 1 a damé d'Affry ûtie rente viagère de 4î25o fr. Ainsi , par 4Cès légéH sacrifices , il se trouvait cëisioniiairè

de la moitié d'une créance de 64o,ooo fir. , et par suite propriétaire de la moitié de tous les biens de M. de Garville, évalués à 26,000 fr. de revenu.

La dame d'Âffry subit la loi qui lui était dictée ; et, parle ministère d'un fondé de pouvoir choisi par Prinet, le traité fut conclu le 19 thermidor an VIII. Le 3 complémentaire de la même année , l'adjudication ayant été faite au nom de la dame d'Âffry , son fondé de pouvoir fit , au profit de Prinet , la déclaration de command pour moitié.

On fit un partage des biens : quelques difficultés s'étant élevées sur son exécution , une transaction la termina. Mais , en l'an xii , la dame d'Âffry , ouvrit les yeux sur la conduite de Prinet, et sur la fortune considérable qu'en un instant il avait conquise : elle demanda la nullité de tous les actes qu'il lui avait surpris, ce qui fut prononcé le 29 nivôse an xiii , par le tribunal de Vezoul.

Prinet appela de la décision de ses juges , et ne craignit pas de voir dérouler , devant les magistrats supérieurs , tous les détails de sa coupable négociation. Il espérait en conserver les fruits , en prétendant qu'il ne lui avait été cédé que des droits certains et non litigieux. Ces moyens ne furent pas mieux accueillis par la Cour de Besançon , et le jugement fut confirmé sans modification. L'arrêt , du i5 thermidor an xiii, rendu

DE LA FRAUDE. SSg

sur les conclusions conformes dû Procureurgénéral est ainsi motivé :

» Considérant qu'il résulte de la çorrespon- » dance du sieur Prinet, des pièces du procès, et » de l'ensemble des faits , i^. que , le 19 thermi- » dor an viii , l'appelant était l'avocat et l'ageni; » de madame d'Aflfry ; 2^. que le traité dudit jour » qu'il a surpris à cette dame , renferme une so- » ciété léonine et frauduleuse ; que le partage » prématuré et insolite qu'il y a inséré , est en- » core une preuve du dol et de la fraude par lui » pratiqués , et que dès-lors cet acte est radicale- » ment nul ;

» Considérant que la déclaration de command 5) passée au greflFe, le 3«. complémentaire'suivant, » par le sieur Yersigny , au nom de la dame d'Af- » fry , et au profit du sieur Prinet , n'étant que )> la suite et l'eKécutioti du traité du 9 thermidor, n est infecté du même vice et de la même nullité ;

» Que , d'ailleurs , cette déclaration serait une » cession faite à vil prix , au nom d'une cliente » qui n'en connaissait ni l'objet , ni la valeur, à » son avocat et son conseil, ce qui la rendrait en- » core nulle ;

« Que les trois actes des 1 5 , aS et 26 brumaire » an IX ne sont également que la suite et l'exécu- » tion du traité du 19 thermidor, de la cession n du 3 complémentaire , et qu'ayant été faits » dans les mêmes circonstances, dans les mêmes » vues , ils n'en opérèrent pas la ratification ;

M Que la précuraiioii opposée pair le sieur » net n'est pas représentée^ et que la cause tpîilui » est atrribuéë^ dans la relation de l'enregistref< ment)^ est suspecte et invraiiseinblable ;

n Que la transaction dû 20 bniihaire aii ii , » de TàYeu du situt Prinet ^ n'a pas porté sur le « dol tt la fraudé intervenus dans le traité du M 19 thermidor ; que, de plus, elle a été faite dans M un temps où le sieuk* Prinët n'avait pas cessé » d'être l'avocat et l'agent de madame d'Aflfry^ et h lorsqu'il y avait encore lieu à l'appel du juge- » ment d'adjudication^ appel qui a été émh dès- » lors par madame d'Afiry » ( P^oj^i le Journal du Palais, collection de 1 806 , pag. 2g2. )

578. Noti seulement celui qui a ainsi cédé un droit litigieux , à une des personiles prohibées ^ peut^àla faveur de la nullité absolue écrite dans l'article 1647 5 tecôuvretsondroit^ bommé l'a obtenu la dame d'Aflfry , mais celui , contre lequel le droit litigieux a été cédé,peutégaleînent demander la nullité des poursuites exercées contre lui. Si même , ce qui arrive ordinairement daiis cette circonstance, lé propriétaire du droit cédé avait prêté son nom pour les poursuites , la preuve ^ même par témoins, de cette fraude serait reçue, et , en «cas de conviction , le cédant et le cessionnaire pourraient êtr^ condamnée solidairement aux justes dommages et intérêts du débiteur , la $oUda|rité étant de droit entre les coupables de

DE lA FRAUDE. 36i

dol et de fraude , àin^i qu'éH l'a Vu dans la première partie de ce traité , n^. 44*

On ue peut pas apporter trop de sévérité dans l'application de cette règle : une personne des cathcgories indiquées^ qui serait assez immorale pour enfreindre la prohibition^ serait , à coup sûr 9 capable d'effrayer le propriétaire du droit liti^eUX) sur la nature et les suites de ce droit , pour l'acheter à vil prixy et en poursuivre ensuite le recouvrement intégral, avec une inflexible avi« dilé.

§• 7- Actions rescisoires ou révocatoires et prescriptions.

SOHMAIKE.