Actions rescisoires

58o* Action révocatoire des donations.

68 1* Prescriptions.

579. C'est encore par les actions rescisoires ou révocatoires etlesprescriptions^quel'ordrepublic surveille les intérêts des particuliers. Par les actions rescisoires, si le dol ou la violence ont obtenu d'injustes conventions, si la cupidité a conquis des immeubles à vil prix, la loi admet la personne lésée à faire rescinder le contrat inique qui lui a été surpris, et les clauses de ce contrat qui tendraient à lui enlever ce secours , loin d'êtr§

^caces , seraient déjà un indice sérieux de l'iniquité reprochée ; l'article 1674 en contient une disposition expresse à l'égard de la validité du prix , et il est hors de doute qu'il en serait de même des autres motifs de restitution.

Si le vendeur d'immeubles articulait ique , pour dissimuler sa renonciation à l'action en rescision, l'acheteur a exigé qu'on exprimât dans l'acte un prix supérieur à celui de la vente , il fierait incontestablement admissible à en faire la preuve ; dans ce cas, comme dans tous ceux de simulation frauduleuse que nous avons déjà parcourus, il y a eu infraction à une disposition prohibitive , et conséquemment fraude à la loi. Or, chaque fois qu'un acte est attaqué pour dol et fraude, nous le répétons encore, la preuve par témoins ou par présomptions , ne peut pas être refusée, article i353;. le vendeur peut se plaindre d'une simulation à laquelle il a coopéré, parce qu'elle n'a pas eu pour objet de tromper un tiers, et seulement de lui fermer la porte que la loi lui tenait ouverte pour obtenir justice. Voy. ci-dessus^ Régies générales, n^. 54-

58o. Les mêmes principes sont applicables à l'action révocatoire établie par l'article '960 du Code civil^ en faveur de ceux qui, sans enfants, au moment où ils ont donné une partie de leur fortune , en ont eu depuis : le droit consacré par cette disposition , a sa source dans la loi si

umfuam Cad, derei^. don.^ adoptée par notre ancienne jurisprudence , et confirmée par l'Ordonnance de i^Si. Elle est d'ordre public , non dans l'intérêt du donateur, mais dans celui de ses enfants , c'est pourquoi il ne peut pas y renoncer ; l'article gôS contient, à cet égard , une prohibition formelle ,. qu'avait déjà prononcée l'article 4ode l'Ordonnance de 1731, conformément à la jurisprudence antérieure*

Nous avons deux exemples de tentatives faites par la fraude, pour échapper à cette sollicitude de la loi « Le premier est rapporté par Denisart , dans sa cinquième édition , au mot révocation , note A. Le sieur Tisserand avait fait au sieur Rivière , par le contrat de mariage de celui-ci avec la veuvie Tauzin, une donation de 23,ooofr. Quelque temps après, il épousa la fille du premier lit de cette veuve; mais, avant de la lui donner, on voulut le désarmer de l'action révocatoire, s'il avait des enfants. On lui fit souscrire un acte , par lequel ^il déclarait que les 23,006 fr. , par lui remis à Rivière, à titre de donation, ne provenaient pas de lui , mais d'une personne qui avait voulu rester inconnue , et , qu'en réalité, il n'avait rien donné. Néanmoins^ Tisserand, étant devenu père, révoqua la donation, et désavoua l'acte postérieur, comme n'étant que l'œuvre du mensonge. Par arrêt du 10 décembre 1756^ la donation fut révoquée.

364 TRATTÉ

Le stcond exemple , est le sujet de l'arrêt de la Cour de Toulouse , du 9 jaiïvier 1:820, déjà vapporté. f^<^. n9. 55 de cette seconde ffartm\

58i. La pcescrif>tîon;, qui>£dt qweles biens «A les droit» soiït acquis ou perdus ^ par le seuleffiot du temps pendant lecjuelils ont été^ possédés poo» l'un et abandonnes par l'aùti!e^ n'est pas dedroiS uatUûreL, mais dans Pétat de civilisation , elle était indispensable pour assucer le reposi des ci^i. toyens , et réparer^ la perte, des; tilres. Théodose le Gcand, au quatirièmis siècle, esl: 1^ pvemieD quq ^tmiis dies bornes( à la perpétuité des. actions vcette heureuse idée, noni-seulement reçut^ par la^ suite, des développements importants ,. mais elle fiit mise au nomb]% des règles du bien publie.' Bono publico làsucapio intiioductaiest. L t: de' usurpa, et' usuioap.

De ce caractère éminent de la. prescription y tous les; docteurs liraient la; conséquence qu'o» ne^ pouivaitr pasv déroger aux; lois qui Lae concerf^ nent, par des conventions particulièrest; mai» aucun texte dç loine Pavait directement établie^ et il était réserva aux auteurs du Gode civiL,. de l^i dpnner la sanction législâtiv^e,. comme ils l'ont fiait dans Partide;3220 : « on# ne peut renoncer y-d-ayance à^ la. prescriptioa; on.< peut, renon^ » cer à la. prescription acquise .n

Ce serait donc, en.vaintque», dans un bail àf ferme ou à. rente; que dansiun billet ondinaire

DE LA FftAUDE. 3eï

ou de coinmerce ; que dans tout autare traité, et sous quelque prétexte que se sok, même de Ion* gue absence projetée ,, ou de troubles oivîls', ou^ de guerre étrangère, on ferait renoncer le- débi-^ leur à opposer les diverses prescriptions qui , par la suite , pourraient Êivoriser sa libération , il n'en serait pas moins fondé à les inyoquer., et fes tribunaux ne pourraient pas haï refuser la protection qu'elles lui promettent.

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CAUSES ET CONDITIONS CONTRAIRES AUX BOJî-

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58a. Définition.