‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale (volume 2)Chapitre 44 sur 48 · Condition de ne se marier qu'avec le consentement d'un · texte numérisé non relu

Condition de ne se marier qu'avec le consentement d'un

tiers.

601. Le légataire ne serait pas fondé à faire juger le refu^ qu'il

éprouverait, 6o3. Cas d'exception.

6o4* Telle condition ne peut être imposée qu à celui qui est

libre de se marier à son gré.

6o5. Condition de se marier dans un rang distingué. 606 Condition d'épouser une personne parente ou alliée à un degré prohibé.

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