La charge déshonnête est comprise dans Tarticle

584* 11 semble, au premier aperçu de ce grave sujet, qu'il est infiniment facile de résoudre les questions qu'il peut faire naître, et qu'il ne faut qu'un coeur droit pour distinguer la condition qui blesse les mœurs, de celle qui les respecte. Gela est vrai, quand l'offense aux moeurs doit être l'effet immédiat et certain de la condition ; que le testateur l'a voulu ainsi , et que le légataire ne peut l'e^équter , sans manquer à un de ses devoirs religieux ou civils. On réprouve généralement la condition de faire une action de cette nature : par exemple, de se marier contre le gré de son père , ou d'épouser une personne indigne. Il n'est personne qui ne se pénètre

DE LA FRAUDE. 36g

de réquité de la disposition de l'article 900, appliqué à de semblables conditions : le légataire conservera le legs ^ et sera dispensé de remplir la condition , parce qu'il est évident que le testateur a voulu le gratifier ; ^ue , s'il lui a imposé une condition de cette espèce , il ne l'a fait que pour manifester ses sentiments injustes , et non pour subordonner sa libéralité à l'exécution de cette volonté , purement accidentelle, et non déterminante.

585. Avant le Code civil, la donation entre vifs contenant une telle condition, eût été annulée ; on regardait l'acceptation du donataire comme exprimant un consentement à satisfaire le donateur dans ses désirs condamnables , et une adhésion punissable à ses sentiments. On pensait encore que le donateur , en choisissant ce mode de libéralité , avait voulu s'assurer de l'obéissance de la personne gratifiée, tandis que le testateur écrit, presque toujours, ses dernièresf intentions, à l'insçu de ceux qui doivent recevoir ses largesses.

Les auteurs du Gode en ont jugé autrement; ils ont cru devoir relever le donataire de l'obligation implicite qu'il a contractée, en acceptant la donation^ et l'effet de cette déplorable innovation sera que le donataire aura trompé son bienfaiteur, lui laissant l'espoir qu'il exécuterait sa volonté , ou qu'il consommera l'outrage aux moeurs exprime dans l'acte, et que la loi voudrait empêcher.

M. Delaporie, dans ses Pandectes Jrançaises ^ a été si scandalisé de cette règle nouvelle, cpie la regardant comme une antinomie arec l'art. 11729 il invite les tribunaux à tenir les mots enîresnfi dans Tarticle 900, pour inadvertance, et à maintenir l'ancienne jurisprudence. MM. Merlin, Grenier et TouUier, se sont résignés à voir la loi comme elle est. Nous imitons leur prudence, en faisant, avec M. Toullier, des vœux pour qu'à la révision du Gode on revienne aux règles , qui , depuis l'introduction du droit civil en France , avaient mis, sous ce rapport , les donations sur la même ligQe que les conventions ; vœu d'autant moins téméraire, que M. de Malleville , l'un des auteurs du Gode , Ta émise lui-même après la publication de cette loi. ( Analyse du Code cwil ^ tom. ^^pag. 356. )

586. En attendant, on doit, au moins, restreindre cette innovation , autant que l'esprit qui l'a dictée peut le permettre. Très - certainement , les législateurs n'ont pas entendu favoriser la mauvaise foi : si donc l'acte revêtu des formes de la donation , n'offrait , dans la chose donnée , que le prix d'une action contraire aux bonnes mœurs, un tel acte devrait, suivant la règle générale sur la simulation des traités , être réputé convention, et comme tel, annulé. Prenons pour exemple l'acte par lequel un père donnerait à son fils un domaine , à condition qu'il n'épouserait

pas une fille dont il saurait qu'il à un enfant; que le fils ensuite donne à son père l'affront qu'il redoutait, sera-t-il recevalïle à se prévaloir de l'article 900 , pour , après avoir «pousé cette fille , braver son père dans l'humiliation qu'il lui occasionne , et conserver le domaine , en soutenant l'immoralité de la condi-r tion, qui s'opposait à ce qu'il réparât sa faute, et légitimât son enfant ? Non , sans doute , trop de sagesse respire dans le Code, pour qu'on puisse croire que ses auteurs ont entendu autoriser un tel scandale. Cet acte n'aurait de la donation que le nom, ce serait un véritable contrat commutatif, aucun motif de générosité ne 4'aurait dicté ; le père ne pouvant obtenir de la piété filiale l'obéissance de son fils, l'aurait payée ^ tandis que la condition , faisant l'objet de l'article 900 , ne peut s'entendre que da celle qui accompagne une libéralité, mais qui n'en est qu'accessoire, indépendante et non cause dominante.

Une secoade restriction peut encore être apportée à cette nouvelle règle de droit. V^oy. ci^après^ n^. 61 5.

587. Lorsque la condition, par elle-même, n'offense pas les mœurs; que rien ne rend suspectes les vues du donateur , que cependant elle donne lieu de craindre qu'elle ne soit , pour le donataire, une occasion de manquer à ses de-^

3p TRAITÉ

toirs , est-elle comprise dans la prohibition 7 L'examen^ de c<ette question est, d'autant plus, important, que sa solution rendra plus facile celles que présentent plusieurs cas particuliers. Nous disons que , dans ce cas^ , comme dans tous ceux où il s'agit d'apprécier le mérite d'une disposition, c'est par la volonté de son auteur 9 et par les effets immédiats qu'il a pu et dû prévoir qu'on doit se déterminer , et non par ceux ultérieurs qu'en abusant de son bienfait, le donataire pourra lui faire produire : in conditionïbusprimum locum voluntas defuncti ohtinet^ eague régit conditiones. Autrement, il faudrait s'abstenir de toute libéralité, car il n'en est pas dont on ne puisse abuser. Tel jeune homme ne s'est livré au libertinage, que parce qu'un legs lui en a procuré les moyens , et n'aurait pas connu les désordres auxquels il a été entraîné , si , laissé dans son premier état , il eût été contraint au travail.

Le premier précepte d'équité , est de ne juger les actions des hommes que par ce qui leur est personnel, et non par ce qui est du fait d'autrui ; et certes, s'il est une occasion où l'on doive suivre rigoureusement ce prétexte , c'est quand il est proposé d'enfreindre le vœu du testateur, et de dispenser celui envers qui il a été généx*eux , d'exécuter la condition par lui mise à son bienfait; aussi la loi ne répute pas non

écrite la condition dont les effets peuvent être contraires aux bonnes moeurs, mais celle qui leur est contraire. La lettre de sa disposition concourt donc avec son esprit, pour commander cette interprétation. En un mot , pour que la volonté du testateur ne soit pas injustement mutilée , il faut qu'il ait lui-même offensé les moeurs par une condition déshonnête.

Loin qu'on puisse trouver y dans les textes nombreux du Droit romain sur les conditions réprouvées, le moindre appui au système contraire, on peut voir parmi ceux qu'a recueillis Ricard, dans son Traité des dispositions conditionnelles^ n^. 238, que toujours c'était la condition même qui prescrivait une chose contraire aux bonnes mœurs.

588. Cependant, cet estimable jurisconsulte, et tous ceux qui l'ont copié , en traitant de la condition de se faire prêtre, n<>. 264, enseignent: « que cette condition , quoique licite , et même » louable en soi , puisqu'elle appelle le légataire » au sacerdoce , conséquemment aux fonctions >» les plus honorables de la société , doit cepen-^ » dant être rejetée comme contraire aux bonnes » mœurs , et tendant à une mauvaise fin , parce » qu'elle donne au légataire l'occasion d'entrer » au sacerdoce, avec un crime, et par la voie sa- » crilége et simoniaque. »

Très^ertainement, Ricard avait moins médité

sur Je point de droit, que sur la pureté désirable dans les ministres de la religion, lorsqu'il a conçu cette opinion.

58g. Heureusement, nous avons à lui opposer deux adversaires dignes de lui , sous le rapport de la religion, comme du Droit , c'est le savant Furgole et l'illustre d'Aguesseau.

Furgole, au sujet du sacerdoce même, s'élève avec force contre lui, dans son Traité des Tcsta^ ments , tom. n , j>ag. 86 : « Afin , dit-il , qu'une » condition puisse être considérée comme con- » traire aux bonnes mœurs, il faut envisager son » objet et sa fin ; si la fin est mauvaise , il faut » sans doute, rejeter la condition qui impose la ». nécessité de faire une chose mauv|iise \ mais il )• en doit être autrement , si la chose est bonne » par elle-même : ne serait-ce pas une impiété » et une espèce de blasphème, de dire que la » prêtrise ou le monacat sont des choses mau-

» vaises par elles-mêmes Les mauvaises dis-

» positions qu'un prêtre peut apporter eh em-^ » brassant l'état ecclésiastique , n'ont rien de M commun avec la chose en elle-même, qui est » iQujours sainte, et c'est la chose y l'objet et sa » sa fin, et non la manière dont on remplit l'ob- » jet, que l'on doit considérer dans les conditions; » ainsi , il suffit qu' 1 n'y ait rien d'illicite dans » l'objet du testateur qui attache une condition A> à ^^ libéralitç , çt qu'il n'y ait rien non plus

)» d^illicite dans le fait qui sert de matière à la » condition, afin qu'elle doive être remplie. »

590. D'Aguesseau ne s'est occupé ni de Ricard, ni dusaceidoce, mais dans un de ces exils honorables , que lui méritèrent ses vertus , voyant , avec chagrin, la France livrée aux manœuvres de l'agiotage (en 1720), et sans autre désir que celui de s'éclairer lui-même , il se proposa la question de savoir si le commerce des actions de la Compagnie des Indes était licite ? Pour cela, il lui faUut remonter aux principes élémentaires sur les causes contraires aux bonnes mœurs; et, comme Furgolc , il ne reconnaît de vice que quand les causes sont honteuses par elles-mêmes, ou que l'offense aux mœurs en est l'effet inévi-» table : « Une causG honteuse en elle-même i*end » toujours nul et illicite l'engagement dont elle » est le motif et le lien. Lorsque la cause n'est » pas honteuse , en elle-même , et qu'il en naît » seulement des effets honteux ou contraires aux » bonnes mœurs, pour savoir si, par cette rai*^ » son, elle doit être mise au nombre des causes » honteuses, il faut distinguer : ou les effets con- » traires aux bonnes mœurs sont seulement des » suites accidentelles de la cause , et naissent » plutôt de la conduite personnelle de ceux qui » en abusent, que de la substance et du» fond de » la chose même ; ou ces effets sont , au con- » t|:aire, des suites infaillibles de la cause, et dé-

» rivent de sa propre nature , ensorte qu'il est » moralement impossible qu'elle n'ait pas de M telles suites. »

« Dans le premier cas , ce n'est pas la chose » qu'il faut accuser de ses suites, ce sont les per- » sonnes ; et parconséquent la cause étant inno- » cente en elle-même, ceux qui eirusent innocem- 9 ment ne sont pas coupables. »(/^. ses OEui^res , tom. 10^ pag. 181.)

Ce que ce célèbre magistrat a dit des causes , il faut le dire des conditions ; car la condition d'un legs en est présumé le motif, et conséquem* ment la cause.

Enfin, il est tellement vrai que , pour aflfranchir le légataire de la condition , il faut que le testateur ait commis lui-mémo la faute de manifester une volonté contraire aux bonnes mœurs , que c'est sur cette dernière circonstance qu'est fondée la diflférence des eflfets de la condition immorale sur les contrats dont elle occasionne la nullité , et sur les libéralités dans lesquelles elle est seulement réputée non écrite. Tous les auteurs professent uniformément, que si le contrat est annulé , c'est que l'outrage est commis par celui qui reçoit sous cette condition, comme par celui qui donne en l'imposant , et que dans le testament, le testateur est seul coupable. « Si la ^> libéralité subsiste , dit M. de malleville , c'est » parce que le donataire ne participe pas au tort

)) du donateur. Analyse, tom. 2, po^g* 356.

» La loi , dit M. Merlin Répertoire , tom. 2 , » pag. 74 1 • 9 ^^^^ venger les lois et les mœurs I) que le testateur a offensées, en lui faisant ex- » pier une volonté injuste ou deshonnête , par M une bienfaisance qui n'a plu5 de motifs. »

Puisque tel est le fondement de la loi , il est donc incontestable que l'outrage aux mœurs , pour que la condition soit réputée non écrite , doit se trouver dans la volonté du testateur , et dans la condition par lui attachée à sa libéralité , que si son intention a été pure , si la chose par lui désirée était bonne et innocente , quelque puisse être la conduite du légataire, cela ne peut ni ne doit être un prétexte pour violer la disposition , il faut que ce légataire l'exécute , ou que le legs reste aux héritiers.

Si nous nous sommes autant attachés à cette question, c'est parce que , comme on l'a vu , nous avions à combattre Ricard, dont le suffrage est très-imposant ; que son système a été reproduit dans un arrêt de la Cour de Bruxelles ; et que non-seulement il a été recueilli dans les journaux judiciaires , comme autorité , mais encore que M. Grenier, dans son Traité des donations j le rapporte également, et paraît adopter cette opinion. V^oyéz n.^ 594«

Nous n'en croyons pas moins pouvoir poser , comme principe invariable , que la condition

contraire aux mœurs qui autorise à appliquer Particle 900 du Code civil, est celle dont l'exécution aurait l'effet certain et immédiat , de faire contrevenir le donataire à l'un de ses devoirs religieux ou civils , et que, hors de là , toute con«* dition est licite et obligatoire.

591. Ainsi, il faudrait réputer non écrite, la défense qui serait faite au donataire, d'employer tout ou partie du legs à la délivrance de son père, retenu en prison pour dette, parce qu'elle aurait l'effet immédiat et certain, d'en faire un fils ingrat ; et qu'elle n'aurait été évidemment écrite par le testateur , qu'en cédant à un sentiment de haine ou de vengeance.

On devrait également dispenser le légataire de la condition qui lui serait faite d'épouser une comédienne ou une femme flétrie par la justice : de telles conditions ne pouvant avoir été conçues que par le mépris de la considération publique et des bonnes moeurs.

Ce n'est que dans de semblables circonstances, et quand il n'est pas possible de trouver à la volonté du testateur un sens raisonnable , qu'il est permis d'y porter atteinte.

592. La condition de ne pas épouser une personne désignée est reconnue licite par tous les auteurs, se fondant sur la loi 63, ff. de condit ..et demonst. , qui , effectivement, est formelle.

^93. Toutefois ils exceptent le cas où le lég^-

DE LA FICAUDE. 879

taire aurait eu, avec la femme désignée, des habitudes criminelles , et surtout si elle était devenue mère : l'exécution de cette défense ayant pour effet de détourner le légataire du double devoir que lui imposera conduite antérieure à l'égard de la mère et de l'enfant.

D'abord , il ne suffit pas que la condition puisse avoir cet effet , il faut que le testateur ait pu le prévoir , et pour cela , la preuve qu'il a connu ces circonstances particulières doit être rapportée ; car s'il les a ignorées^ il n'a pas offensé les mœurs, en voulant repousser une femme qu'il a jugée ne pas convenir à son légataire ; il a usé très-légitimement de la faculté qu'il avait de disposer de sa fortune à cette condition , et n'a pas entendu détourner son légataire de remplir des devoirs qu'il ne connaissait pas. Si celui-ci les avoue , il est louable d'écouter ainsi les inspirations de l'honneur, il doit s'empresser de faire ce qu'elles lui commandent; mais, pour être fidèle à ses obligations, il n'a pas besoin du legs, et l'honneur exige de lui , tout aussi impérieusement, de s'abstenir d'un legs subordonné à une condition qu'il ne peut pas exécuter.

Nous ferons , d'ailleurs , observer que , quand le testateur aurait connu les fréquentations . de son légataire avec la personne désignée , et déjà sa condition le fait présumer , cela ne suffirait pas encore pour improuver sa disposition. Ces

38o TRAITÉ

relations blâmables entre les deux sexes ne font un devoir à rhomme d'épouser la femme qui ^'est prêtée à ses désirs , que lorsqu'elle n'a succombé qu'à la faveur d'une promesse de mariage, ou qu'elle est devenue mère. Dai^ le premier cas, il doit à la femme séduite de tenir sa promesse; dans le second , il doit à l'enfant de le légitimer.

Sans doute, dans l'une comme dans l'autre de ces deux hypothèses , s'il était établi que le testateur en était instruit, il aurait offensé les moeurs en promettant un prix à la déloyauté , et les tribuns^ux s'empresseraient de faire au légataire la remise de cette honteuse condition; mais, jusqu'à cette preuve , la présomption est pour l'innocence des intentions du testateur .Les dispositions dec^tte espèce, loin d'outrager tes mœurs, ne tendent qu'à les Caire respecter, à rompre des habitudes pernicieuses , et à soustraire le légataire à tous les maux dont les mariages ainsi précédés jie manquent, presque jamais d'accabler , les époux.

Si cependant c'était à une fille qu'il fût recommandé de ne pas épouser un homme désigné , il suffirait , pour faire rejeter la condition , de prouver que le testateur savait non-seulement qu'elle avait souffert les fréquentations de cet homme ^ mais qu'elle s'était livrée à lui, lorsmême que ce désordre n'aurait été ni amené par une promesse de mariage ,. ni suivi de grossesse.

Le testateur , informé qu'elle s'est oubliée à ce

DE LA FRAUDE. 38i

point extrême, outrage les mœurs, s'il s'oppose à ce qu'en épousant celui auquel elle s'est ainsi abandonnée , elle efface son déshonneur , autant qu'il est possible de le faire ; mais il faut la preuve de cette grave circonstance ; celle de simples fréquentations, eussent-elles été malignement interprêtées par cette partie du public toujours disposée aux jugements téméraires , n'emportant pas le déshonneur dans l'esprit des personnes sensées , ne devrait pas déterminer les magistrats à proscrire la condition.

594. Une cause de cette espèce s'est présentée , en 1809 , devant la Cour de Bruxelles ; mais elle y a reçu une décision tout-à-fait opposée à notre théorie, et nous devons, d'autant plus, en réfuter les motifs, qu'elle a paru dans les fastes de l'ordre judiciaire avec éclat. Le Journal du Palais^ premier semestre 1810 , p. 456 , l'a publiée , en y joignant des observations dans lesquelles on ne se borne pas à l'approuver, on y porte beaucoup plus loin le système que nous regardons comme une erreur. Mêmes éloges , mêmes extensions dans le Recueil de M.Sirey, lom, 9. 2.34i9mais, ce qui est plus important, M. Grenier, t. i^^,p. 3oo, en la rapportant, comme autorité faite pour fixer l'opinion, l'investit par-là de toute la confiance qu'il inspire lui-même à si juste titre.

On va voir si elle méritait tous ces honneurs. Le sieur François , médecin à Binch , menacé de

mort prochaine , fit son testament , le 27 janvier 1808, et légua la totalité de ses biens , qui étaient considérables, tant à son frère qu'à sa nièce, fille de ce dernier ; mais , en mettant au legs de la demoiselle François la condition qu'elle ne se marierait pas avec Clément Brichot , musicien , de la même ville.

' A peine le testateur était il décédé, que la demoiselle François traduisit son père devant le tribunal de Gbarleroi , pour qu'il eût à lui délivrer les biens qui lui étaient légués* Son père lui opposa la condition écrite au testament, et le tribunal en ordonna l'exécution. Sur l'appel, elle déclara avoir mis au monde, le 4 £ivril, un enfant dont Brichot était le père, et en conclut que la condition qui lui défendait d'épouser Brichot était contraire aux bonnes mœurs. C'est ce plai* sant rigorisme, dans la bouche d'une fille devenue mère, que la Cour de Bruxelles a consacré par son arrêt du 16 mai 1809. Pendant l'instance d'appel, plus d'un an après la naissance de l'en» fant, Brichot s'en était reconnu père , et le maria» ge , dont la pensée révoltait le testateur , avait été contracté, La Cour de Bruxelles n'en réforma pas moins le premig: jugement , et la nièce de François , tout en lui désobéissant audacieusement, et sans respect pour sa mémoire, donnant à sa famiUe le chagrin qu'il voulait lui épargner , recueillit tout le prix qu'il avait mis à son obéissance.

. La science mal digérée est souvent plus funeste que l'ignorance ; et tel malade eât mort pour avoir été traité savamment, qui aurait recouvré la santé , si on l'avait abandonné aux ressources de la nature : si les magistrats de Bruxelles n'avaient pas eu l'imagination égarée parles innombrables lois du Droit romain sur la matière , par les interprétations en tout sens qu'en ont faites les docteurs. des derniers siècles, ainsi que parles décrets que l'esprit de parti a donnés à la France en 1791 et en l'an ii ; s'ils n'avaient été éclairés, dans cette cause , que par les lumières du bon sens, ils auraient dit : le frère du testateur devait recueillir toute sa fortune ; il n'avait pas démérité auprès de lui, puisqu'il lui laisse tout ce qu'il ne donne pas à sa nièce ; mais , alarmé de voir cette jeune personne follement éprise d'un musicien sans mœurs (la suite l'a prouvé) , il a voulu éviter à sa famille l'humiliation, et à sa nièce les ■ déplorables effets qu'il apercevait dans cette mésalliance. Pour conjurer tous cesmaux^ il a promis -une récompense à sa nièce : il ignorait qu'elle eût mis le comble à ses égarements , puisque c'est la veille de sa mort qu'il lui lègue une partie de ses biens , pour la détourner de l'épouser ; on n'a , d'ailleurs , jamais ni prouvé , ni même offert de prouver jusqu'à quel point il avait pu apprécier les liaisons de sa nièce avec Brichot ; et parce qu'elle &'est rendue coupable de la plus grande III. a5.

fauté que fille puisse commettre , parce qu'elle a fait' aux mœurs le plus sanglant outrage , et qu'elle s'est mise ^ par cette honteuse conduite , dans la nécessité de renoncer à la récompense qui lui a été promise , ou d'outrager une seconde fols les ]>onnes mœurs, il faut ^ àl'entendre, dire que c'est son oncle qui a blessé les mœurs par sa condition , et l'en punir en livrant à la nièce la récompense dont elle s'est rendue indigne. Âmenés par ces réflexions à une juste indignation, les juges de Bruxelles , sans s'occuper de ce qu'auraient pensé les Romains en pareil cas , auraient , comme les juges de Gharleroi, repoussé le révoltantsystème de la demoiselle François. Ce système qui flétrit la mémoire de l'innocent^ viole ses dernières volontés , et décerne à la désobéissance le prix de la docilité , paraîtra toujours aux yeux de l'homme qui a plus de raison que de savoir , un pénible contre-sens.

Voyons par quels motifs on s'est ainsi éloigné de l'équité naturelle.

1^. La Cour de Bruxelles se fonde sur les décrets de 1 791 et de l'an 11 .

Ces décrets , sans contredit , auraient fait annuler la disposition du sieur François , puisqu'ils déclaraient contraires aux bonnes mœurs toute clause gênant la liberté qu'a le légataire de se marier ou remarier. Ils avaient été conçus dans le premier moment de la révolution, pour briser

lés liens de famiUe, et donner, aux partisants des idées nouvelles, la faculté de s'y livrer sans frein et sans danger pour leur fortune. Mais , dix années après , l'exaltation des idées politiques commençant à se calmer , les auteurs du Gode se sont bien garjdés de renouveler des dispositions aussi restrictives de la faculté de tester^ la règle infiniment simple et concise qu'ils ont tracée, dans l'article. 900 en est l'abrogation la plus formelle. *

Telle a été l'opinion unanime des jurisconsultes du premier rang , MM. de Malleville^ Merlin , Grenier, Toullier , Delvincourt, et elle sera celle de quiconque n'aura pas intérêt de regretter ces lois qui , nées de la révolution , ont dû s'évanouir avec elle.

Cette première erreur de la Cour de Bruxelles est si palpable, que les autres ne doivent plus étonner.

2® La loi 64 , ff- de condit. et demonst. proscrivait la condition « de ne pas se marier avec une >: personne désignée. »

Oui ; mais dans quel cas ? quand il paraissait que le testateur ne l'avait écrite que dans l'inten" tion frauduleuse d'empêcher le légataire de se' marier facilement , an fraus legi facta essèt ; cela est si vrai, que la loi 63, qui précède im^ naédiatement celle citée , autorise la condition prescrite à une femme de n'épouser niSeius/nx^ Marius^ ni plusieurs autres ; au surplus , pour la-

condition de ne pas( se marier, vojrcj cÎHÎprèë n\ 597 .

30. La condition mise par François à soii legs doit être réputée « contraire aux bonnes moeurs , » parce qu'elle pourrait aroir l'eflFet d'eiiipêcher »> la réparation de l'honneur de la légataire , Pes- M poir d'un autre mariage quelconque , et priver » Tenfant né d'elle dh bienfait de la légitimation •>»

Qu'importe toutes ces conséquences, si la cause ne peut en être imputée qu'à la légataire , et si le testateur n'a pas été instruit que sa nièce s'était déshonorée ; quelle influence peuvent-elles avoir sur .^on testament? ses intentions ont-^Ues élé moins louables , parce que le mal qu'il vou* lait éviter existait déjà , et à son insu ? et peut-on, sans un intolérable arbitraire , donner à la nièce pour réparer son honneur , précisément ce que son oncle lui promettait pour qu'elle le conservât? Avec cette manière de voir , il faut bannir du barreau ces axiomes si souvent répétés sur le respect dû aux testaments et ce mot de la loi : Dispo^ nat teslator et erit lex , et celui de Quintilien : Nihil potentius apud nos , nihil nostro amicù sacratius esse débet.

Ajoutons que ce motif repose sur une idée qu'on n'approfondit pas sans amertume. Les juges supposent que la demoiselle François , si elle avait dû opter entre le legs de son oncle et la réparation de son hontieur], aurait laissé son hon-

neur et son enfant dans t'état où elle les avait mis ^ et c'est (Jans cette pensée , et à cette fille, qu'ils accordent le legs destiné à un honneur intact!

4^. Enfin, pour apprécier si une condition est ou non contraire aux moeurs, « il suffit d'examiner » le rapport de ses effets avec ce qu'exigent l'ordre » public et l'intérêt des moeurs ; ainsi il est indifn férent que François ait connu ou non la gros- )> sesse de sa nièce. »

On renouvelle par là le sentiment auquel Ricard s'était laissé entraîner par des scrupules mstl entendus, sentiment que Fùrgole a si victorieusement combattu, et auquel nous avons également opposé la profonde théorie de d'Aguesseau sur les causes contraires aux bonnes moeurs.

f^oj'. ci-dessus n^. 687 et siwants.

Nous devons à M, Grenier la justice qu'il n'a mis sous les yeux de ses lecteurs que ce dernier motif, et leur a épargné les trois premiers , tout à fait opposés à sa doctrine!

Quant au rédacteur du Journal du Palais , nous n'en dirons qu'un mot qui fera suffisamment apprécier la légèreté avec laquelle ses observations ont été rédigées. Il veut qu'on n'ait aucun égard à la loi 63 , S.- de cond. et Je/n. qui autorisé la condition de se marier avec une personne déjsignée , nonobstant que tous les auteurs anciens et modernes l'aient suivie , et rapportent une

multitude d'arrêts <|ui ,y. sont oônfomifis. ILtou» drait persuader que les lois de l'^igi et de Tan ii sont préférable^, tandis que tous les autres jurisconsultes sont d'accord sur ce point, qu^elles sont abrogées par le Gode civil, et en donnent une raison qui ne supporte pas de réplique raison^nable , c'est qu'elles sont inconciliables arec l'article 900 de la loi nouvelle. »

Cet arrêt est aussi rapporté dans laJurisprU'^ dence du Code cwil^ tom, i3 , ^. 87; mais la même collection, p. 376, contient une consultation qui en fait une critique fort savante et trèsjudicieuse.

595. On se porte avec tant de facilité à réputer contraires aux bonnes moeurs les conditions des testaments , qu'on a très-solennellement agité devant la Cour de Pau, en 18^3 , la question de savoir si la condition de lïe point s'écarter dé la conduite d'aune honnête et décente fille ^ leur était contraire. U est vrai que ^ dans certaines circonstances , elle peut l'être ^ ainsi que nous le verrons^ mais il y avait absurdité et ridicule à le prétendre dansi^espèce.

En 1812, Moustron partant pour l'armée, institua la fille À... sa légataire universelle , sous cette condition : «Néanmoins , ladite institution » ne devra sortir son effet que dans le cas on, au » jour où ma mort pourra être connue, ladite Â. . . » ne serait pas mariée; voulant, en lui donnant

DE LA FRAUDE. 38g

». mon bien , améliorer son sort et l'encourager à )9 persévérer dans les bonnes moeurs que je lui ai » connues « Mais si, ce que je ne puis croire, elle » venait à changer de principes ^ et à s'écarter de » la conduite d'une honnête et décente fille , le » présent testament restera comme nul et. non )) fait. » •

. Moustron étant mort en Autriche, le 16 septembre i8i3 ^ sa mort ne fut connue en France, que quelques années après , et alors la fille A. . . , voulant profiter de son bienfait , éprouva de l'opposition de la part d.es héritiers. L'instance , d'à» bord liée devant le tribunal d'Orthez , fut portée par appel devant la Cour de Pau, et là s'éleva la, question sur la validité du legs. Les héritiers de Moustron , se prévalant de la condition , articulèrent que, dès 181 5, la fille A..., devenue enceinte , avait été chassée de la maison dans laquelle elle servait, à cause de la dissolution de ses mœurs ; qu'elle avait accouché à Daz , et que son enfant avait été mis à l'hospice.

Pour la fille A..., sans avouer ni dénier ces faits , on soutint que la condition devait être réputée non écrite , comme contraire aux bonnes mœurs , parce qu'il ne peut pas être permis de promettre une récompense pour ne pas faire le mal ; on ajoutait qu'admettre la preuve pour prouver qu'une jeune fille a cessé d'être honnête et décente , c'était ouvrir un vaste champ à la médisance et au scandale.

Ik

Pour les héritiers Moustron , on répondait que la condition de persévérer dans une conduite honnête et décente , loin d'être contraire aux bonnes moeurs , leur était favorable , puisqu'elle encourageait à les conserver ; qu'à l'égard de la preuve offerte , c'était aux tribunaux à né Pautoriser que sur des faits graves et décisifs.

C'est ce dernier système qui a été accueilli, par arrêt du premier février 1823 , dont les princi* pales dispositions sont ainsi conçues :

«Attendu que la disposition ne doit avoir son n effet 5 diaprés la volonté formelle et l'intention » non-équivoque de son auteur, qu'autiant que » la condition qu'elle renferme aura été remplie ; 3) que vainement on a prétendu , dans l'intérêt de » Sentine A..., qu'une pareille condition devait » être regardée comme non écrite , puisqu'elle » n'est ni impossible , ni contraire aux lois ou aux 33 bonnes mœurs , et que celles là seules sont ré- » putées non écrites dans les donations entrevifs i) et les actes de dernière volonté, aux termes de » l'article 900 du Code civil ;

» Attendu que les faits articulés , notamment » celui de l'accouchement hors mariage , sont 9} pertinents et admissibles , puisque, si la preuve » en est rapportée , il en résulte que Sentine A... » aura , par son inconduite , perdu les droits » qu'uiie vie honnête et régulière lui assurait sur }) la succession de Moustron , son bienfaiteur. {J^oy. le Journal du Palais , totn. 70 , p. 3i .)

DE LA FRAUDE. Sgi

Le rédacteur ae ce Journal , en rapportant cet arrêt , a cru devoir en faire la critique ; et, suivant lui 9 toute la fortune de Moustron , qui ne la destinait à Sentine A. . . qu'autant qu'elle conserverait ses bonnes mœurs , devait être livrée à cette fille, malgré la conduite déréglée et publique qu'elle avait tenue , et dont la preuve était offerte.

Sans vouloir répondre à tous les arguments qu'il présente pour soutenir ce qui , à nos yeux , n'est qu'un paradoxe , nous ferons observer qu'il n'est parvenu à donner à ses propositions une couleur spécieuse , qu'en les supposant dans les écrits de Pothier et de M. Touiller , et qu'il a confondu les conditions insérées dans les conventions avec celles écrites dans les testaments , quoiqu'il ait aflFecté , sous un autre rapport, d'en rappeler la différence.

Sans contredit , la condition de ne pas faire le mal , écrite dans une convention , c'est-à-dire , dans un acte commutatif, serait réprouvée; mais pourquoi? parce qu'elle y est toujours une turpitude, ou de la part des deux contractants, s'il y a autant de mal à promettre qu'à accepter , ou au moins de la part de celui qui accepte. Si , par exemple , et sans sortir de l'espèce , Moustron , au lieu de faire un testament , avait passé une obligation au profit de Sentine A... ^ de lui payer une somme à son retour , s'il la trouvait perse-

vérante dans le bien , incontestablement , un tel acte aurait eu pour motif une turpitude , non du côté de Moustron, dontlesintentions n'en auraient pas été moins louables ^ mais de celui de Sentine A. .. qui se trouverait avoir mis un prir à sa persévérance dans l'accomplissement de ses devoirs.

Dans le testament , le testateur dispose seul , sans que le légataire y prenne part; et si , en lui léguant tout ou partie de sa fortune 9 il y met pour condition qu'il ne s'en sera pas rendu indigne par l'abandon de la vertu , certes ^ il ne peut pas mériter le reproche d'avoir outragé les moeurs. On ne peut apprécier la condition , comme nous Pavons établi n^. 587 , que par l'objet et la fin que s'est proposé son auteur , et, dans cette hypothèse , le bon sens fait trop apercevoir la pureté de l'objet et de la fin de la condition , pour qu'on puisse se laisser égarer par les subtilités qui étayent le système contraire : système qui , dans la proscription qu'il provoque , envelopperait toutes les institutions dont le but es^ de provoquer à l'amour de la vertu et à la passion de la gloire.

Au surplus^ nous ne prétendons pas que, par suite d'une semblable disposition , les héritiers du testateur seraient recevables à relever , dans la conduite du légataire , des faits équivoques et peu importants. Nous croyons , au contraire , que les héritiers de Moustron n'ont dû leur

DE LA FRAUDE. SgS

succès qu'à la gravité des faits par eux articulés , et que , dans toutes les instances du même genre, a, faudrait des fait^ , à peu près ^ aussi décisifs : il n'y aurait pas à hésiter , par exemple , si le légataire avait été flétri par une condamnation judiciaire.

Nous ferons encore observer que tout ce que le rédacteur de cetarticleaditdes instances sans fin que pouvait occasionner la condition de Moustrôn , porte à faux, en supposant que .cette condition devait s'exécuter , même après la délivrance du legs^ et donner auxliéritiers du testateur le droit de^ surveiller la conduite de Sentine A. . • pendant toute sa vie : rien dans le testament n'autorise cette interprétation ; tout , aii contraire , y démontre qu'il n'entendait parler que de la con*duite qu'aurait tenue cette fille depuis son dér part jusqu'au moment où elle se présenterait pour recevoir json legs.

596. Sans contredit, si un legs était fait à la condition que le légataire se conduirait sage^^ ment toute sa vie , on devrait la réputer nori-^ écrite. Elle serait attentatoire à l'honnêteté pu* blique , et conséquemment aux bonnes moeurs^ par l'effet immédiat qu'elle aurait de donner aux héritiers du testateur une inspection quotidienne sur les actions du légat^ure , et un intérêt trop sensible à en médire , peut-être même à concevoir de ces fausses idées qu'inpire trop souvent un violent désir, inquisition qui pourrait devenir

une source inépuisable d'accusations hasar^

dées.

II n'en est pas de même lorsqu'il ne s'agit que de vérifier, à l'époque de la délivrance du legs-^ si le légataire s'en est rendu indigne , et surtout lorsque les faits sont graves, et ont le caractère évident d'une conduite répréhensible.

597. La question sur laquelle nous allons nous trouver le plus en opposition avec tous les auteurs modernes, est celle de savoir si , sous l'empire du Gode civil, on peut réputer contraire aux lois ou aux moeurs la condition de ne pas se marier?

Quel que soit le jugement qu'on portera sur notre opinion, on nous ferait injure de l'attribuer à l'amouivpropre et au désir de critiquer des jurisconsultes auxquels personne ne porte, plus que nous , d'estime et de considération ; mais ils n'ont pas présenté, sur cette question, d'opinion personnelle^ils se sontbornésàreconnaîtrequeles décrets de 1791 et de l'an ii avaientperdutoute leur force, et à renvoyer à la jurisprudence antérieure, sanâ examiner si cette jurisprudence pouvait encore avoir force de loi, avec notre droit public actuel. Nous pensons donc qu'en thèse générale , et sauf quelques exceptions , la condition de ne pas se marier , mise par un testateur au legs fait en faveur d'une personne de l'un ou de l'autre sexe, n'est contraire ni à nos lois , ni à nos moeurs ;

DE LA FRAUDE. SgS

que le légataire est obligé de la remplir ou de renoncer à son legs , et que les tribunaux ne peuvent pas l'en dispenser, sans commettre un arbitraire inexcusable.

L'homme qui , prévoyant sa fiii prochaine , consigne par écrit ses dernières volontés , exerce la dernière des facultés de la liberté civile, et, pour celle-ci , comme pour toutes les autres, il ne doit reconnaître de bornes que dans les lois divines ou humaines. Si donc, ni les unes ni les autres ne défendent le célibat , il ne peut pas les oiSenser en le recommandant à son légataire.

S'appuyer sur les lois romaines pour soutenir le contraire , comme l'ont fait tous nos jurisconsultes et les Parlements, depuis l'introduction de ces lois en France , c'est perpétuer un préjugé , un véritable contre-sens avec les lois françaises , contre-sens bien plus palpable aujourd'hui, que la liberté civile et religieuse est un des points fondamentaux du Droit civil.

Voyons donc pourquoi , dans le Droit romain , la condition non nuhendi était réprouvée , et si nous découvrons que les causes de sa réprobation ne subsistent plus parmi nous , il faudra reconnaître qu'il y aurait inconséquence et arbitraire à la prononcer encore.

598. Une opinion assez répandue est que la défense de se marier a été réputée contraire aux moeurs , parce que l'homme étant né et organisé

pour s'unir à la femme , en le condamnant aK céHbat, on l'expose à des désordres. De tous les raisonnements qne nous avons à combattre , c'est le plus facile à déconcerter.

L'esprit de conquête était l'âme de la République romaine , qui a fini par asservir les trois quarts du Monde alors connu ; sa population s'usait, suivant les expressions de Montesquieu, comme l'arme dont on se sert toujours. 11 fallait donc que cette nation , pour remplir sa destinée, obtînt, de ceux à qui elle commandait, le plus d'hommes qu'il étaitpossible.Cette idée dominante respire dans toutes ses lois, comme la c^use unique de la réprobation qui nous occupe : legem .... utilem rei puhlicœ , soholis scilicet procreandœ causa latam. L. 64^ § i , ff. </e cond. et dem. augéri nostmm rempuhlicam, et multis homi^ nihus légitime progenitis frequentari volumus. L. 2 ^ Cod. de ind. vid. Aussi Pothier , pénétré de ces lois , en réunissant , dans ses PandecteSj tom. 2 , p. ^55 , toutes celles relatives aux diverses conditions qui peuvent gêner la liberté dU mariage , ne les regarde pas comme contraires aux moeurs , mais à l'utilité publique : Utilitate puhlicd adçersantes conditiones quœ aliquem à nuhendo déterrent. C'est encore à cette seule causé qu'il attribue leur illégalité dans son Commentaire sur la Coutume d^Oriéans^p. 5o3.

La Cour de cassation , dans l'arrêt du 20 janvier

1806, que cite M. Chabot, tom. x^p. 119, en reconnaissant que ces lois étaient suivies dans l'ancienne jurisprudence, se borne à conclure contre la condition de ne pas se marier; qu'elle était réputée contraire à rutilùé publique. hic2ird lui-même^ en votant le rejet de la condition de se faire prêtre ^ n'a considéré que la pureté désirable dans ceux qui exercent le sacerdoce , et non les dangers du célibat , puisqu'il regarde comme licite la condition de se faire moine*

Ce désir de multiplier les mariages , et par là la population, était tel, qu'à diverses époques des Censeurs ont été chargés de les diriger et d'y porter les citoyens par toutes sortes de moyens ; que des peines étaient prononcées contre le célibat ; que les hommes mariés recevaient des récompenses et avaient des privilèges ; que tous les fonctionnaires, même les Consuls et les Sénateurs prenaient rang ., non dans l'ordre de leur réception ou de leur âge , mais dans celui du nombre de leurs enfants; en sorte que l'obligation de donner à la patrie des enfants légitimes était un des devoirs du bon citoyen; que le remplir, faisait conséquemment partie des bonnes mœurs, et que la condition tion nuhendi était déclarée illicite «

Loin qu'en publiant ces lois , on eût pensé aux suites du célibat sur les moeurs, d'une part , la condition de ne pas se remarier, qui d'abord était permise , puis a été réprouvée , fut de nouveau

déclarée licite par Justinien; de l'autre, on gênait le mariage sous plusieurs rapports ; les soldats ne pouvaient pas se marier {J^oy. Dion , /iV. 60) , et ces armées innombrables , répandues dans le plus vaste empire qui ait pesé sur la terre , s'y livrant aux excès ordinaires de la soldatesque , n'étaient composées que de célibataires. Le mariage était interdit à cinquante ans pour les femmes, et à soixante pour les hommes : pendant long-> temps il fut défendu entre les familles patriciennes et les plébéiens. Jusqu'à Auguste , les ingénus ne pouvaient se marier ni avec les esclaves, ni avec les affranchis. Ces entraves aux mariages étaient encore augmentées par le caprice des censeurs ', sans l'agrément desquels on ne pouvait pas les contracter.

On ne s'occupait donc nullement de prévenir les rapprochements illicites entre les deux sexes : à cet égard, si la loi était indifférente , la religion ne l'était pas moins ; on voulait donc des mariages dans le seul but de fournir des hommes à l'Etat.

Sous Constantin, la religion chrétienne , que ses prédécesseurs avaient persécutée, devint celle de l'Empire ; mais quoi qu'elle ait érigé en vertus la virginité et la continence, l'esprit de conquête continua d'animer cet Empereur, ainsi que ses successeurs, et l'influence de la religion sur cette partie des mœurs et de la législation fut trèslente. Justinien lui-même n'abrogea que la loi

DE LA FRAUDE. ^g.

6^ff. de cond. et dem. qui réputait illicite la condition faite à la veuve de ne pas se remarier ; celles sur la condition non nuhendi se trouvèrent con« firmées par cette abrogation particulière , et continuèrent d'être regar<lées comme lois , non-seulement pour tes Provinces de Droit écrit, mais même pour les pays coutumiers, ce qui est implicitement consacré par l'Ordonnance de 1747^ sur substitutions.

On ne doit donc pas s'étonner que tous nos auteurs aient enseigné ce point dé Droit , et que la Cour de cassation , dans l'arrêt dont nous venons de parler , ait déclaré qu'en cette partie les lois romaines formaient notre ancienne législation ; mais doivent-elles encore être suivies dans l'état actuel de notre Droit ? non , sans doute.

Gomme nous l'avons dit, le mariage n'est plus un devoir, ni religieux ni civil.

Gomment serait-il un devoir religieux , quand la religion de l'Etat honore le célibat , en fait à ses ministres une obligation , et aux particuliers un motif de perfection ?

Il n'est pai davantage un devoir civil ; enfin , il a cessé ce contre-sens que les lois romaines fair salent parmi nous avec la religion chrétienne , et l'esprit de liberté qui , de tout temps , a distingué le Français des autres natioris. Le Gode civil a fixé toutes les règles concernant le mariage, et l'on s'est bien gardé d'j imposer à des hommes III 26.

4oo TRAITÉ

libres l'obligation la plus destructive de la liberté. L'orateurduTribunatdiïrait, à ce sujet, aùCorps^ Législatif, le 23 ventôse an xi : «« L'un des premiers » besoins del'Ëtat estla population dont le mariage » estla source la plus féconde, parce qu'il en est la » plus pure ; s'en suit-il cependant que le léglsla- « teur doive user de sa puissance pour y déter- >» miner les citoyens? L'antiquité et les Romains y» eux-mêmes en offrent des exemples qui^ de » notre temps encore , ont semblé enchaîner )> quelques opinions. Mais, presque toujours ^ » ces sortes de législations accusent les peuple;s » pour qui elles sont faites, de décadence et de » faiblesse. Dans un état florissant, la propaga- » tion ne demande au législateur d'autre encoura- » gement que de n'être point arrêtée. A cet M égard , le projet proposé a , sur notre ancienne *• jurisprudence , pluisieurs avantages , moins par » l^s dispositions qu'il contient, que par celles » qu'il n'a pas dû rappeler. »

A cette déclaration solennelle ^ ajoutons que l'article 7 de la loi* du 3o ventôse an xii, sur la réunion des diverses lois composant le Code , porte : «Les lois romaines, les Ordonnances, les n Coutumes générales ou locales cessent d'avoir » force de loi générale pu particulière dans les » matières qui sont l'objet des lois coiAposant le » présent Gode. »

Si, de se mairier^ja'est plus un devoir, si le céli*

DE LA FRAUDE. 4oi

bat en soi n'est contraire ni à l'ordre public , ni aux bonnes mœurs , le legs fait sous la condition de le g^der^ est aussi licite que le célibat même. Oublions donc, sur ce point, les lois et les mœurs des Romains , et conformons-nous aux nôtres.

Ne disons plus , avec les anciens auteurs et plusieurs parmi les modernes , que cette condition est contraire à V honnêteté publique , à rutilité publique ; qu'elle est impolitique , injuste , etc. Ces grands mots qui ne spécifient rien , et dont le sens élastique s'élargit ou se rétrécit, suivant l'opinion du jour, sont les portes de l'arbitraire. Il ne s'agit pas de l'ordre public , comme chacun voudra l'entendre, mais des lois et des mœurs ^ c'est-à-dire , des obligations dérivant du Droit naturel ou du Droit civil.

A ces moyens se joint un grand motif de considération : il est difficile de pepser qu'un testateur emploie jamais cette condition dans une intention hostille. On ne donne pas à qui l'on veut du mal. Mais, par exemple, il peut arriver qu'un père, ayant un enfant délicat ou difforme^ et craignant pour lui les suites du mariage , lui laisse , pour l'en dédommager par plus d'aisance, tout ou partie de la portion disponible , et qu'en même temps il déclare que si , contre son conseil , il se marie, il veut que l'égalité règne entre ses enfants. Qui refuserait d'applaudir à une aussi sage disposition? Ecrite par un bon parent ou un ami, elle ne serait pas moina louable.

4b a TRAITÉ

Objectera-l-on , avec Ricard , que le légataii'é, ainsi intéressé à s'abstenir du marii^, ^éùtétre entraîné à une mauvaise fin ? Furgole et d^Agues-^ seau répondent : C^est la chose\^ Vobjet et sa fin , et non la manière dont on remplit Vobjet que l'on doit considérer dans les conditions. V^oy. ci" dessus n^. 687. .

599. Toutefois, s'il apparaissait, comtiie nous l'avons dît no. 598, que cette condition n'a été conçue par le testateur , que pour porter son légataire à méconnaître un devoir^ eUe devrait être déclarée illicite , non parce qu'elle contiendl^ic prohibition du mariage , mais parce qu'elle fendrait directement à une mauvaise action. Si*, pat exemple , il était établi que le testateur n'a prescrit à son légataire la condition générale de ne pa^ se marier , que pour l'empêcher d'épouser la fille dont il savait qu'il avait un enfaiit ; dans ce cas , c'est par le testateur même que les moeurs seraient oflfensêes.

600: Tout ce que nous venons de dire, sur là Condition du célibat, e^tindiflférént relativement à celle de garder la viduité. Long-temps elle fût réprouvée comme celle du célibat; mais , nous riavons déjà dit, Justinieil, par une loi expresse, la déclara licite ^ et elle Ta toujours été dans notre ancienne jurisprudence. Il fallait une législation comme celle dé la révolution pour, lais* seraux veuves remariées les dons à elles faits eh

DE LA FRiWJDE. 4o3

foulant aux pieds la condition de viduité. Heureugement le. Code civil a faittaireces loisimmors^les^ et tous nos jurisconsultes sotit unanimes sur .W validité de cette condition. M. Grenier est le seul qui, datis la première édition de son Traité. ^^s Donations j ait hésité; mais , à la lecture de, ce. que MM. Merlin et Chabot écrivirent après lui siir ce âujet;, il adopta leur sentiment dans les éditiônis^ subséquentes, avec la noble franchis^ qu'inspire toru jours à l'homme vertueux l'amour de la vérité.

6oi. Si la condition de ne pas se marier çst licite aujourd'hui , ainsi que nous croyons l'avoir démontré , à plus forte raison , celle de ne se marier que du consentement d'un tiers, imposée au majeur privé des parents à qui il devr.ait demander le leur, doit-elle être exécutée.

La loi 28 ff. de cond.et dem. la déclarait qulle, et tous nos auteurs , M.. TouUier même , torn. 5, pag. ^65 , ont pensé que cette loi devait encore être suivie , unç telle condition éta,nVcontraire à la liberté du mariage. Cette doctrine est d'autant plus étonnante de la part de cet habile et sayant professeur , que , d'abord, et avec grande raisoh^ il déplore que les auteurs du Code civil se soient trop servilement attaches aux décisions du Droit romain , en réputant non^écrite la condition ré^ prouvée ^ il voudrait que cette condition fût une cause dç pulUté de. la disposition , même daps le^

4o4 TRAITÉ

libéralités comme dans les conventions, et regrette qu'on n'ait pas en cela imité les auteurs dii Code Krédéric.

Plus cette observation est judicieuse , plus il est convenable , en obéissant à une loi qu'on improuve , de ne pas étendre ses eflfets au-^lelà du cercle qui lui est tracé. Or, nulle part, le Gode n'a prohibé la condition contraire à la liberté du mariage ; une telle condition ne blesse ni les lois , ni les mœurs ; il faut donc que le légataire s'y conforme, et d'autant mieui^, qu'il ne perd pas pour cela la liberté de se marier à son gré en renonçant au bienfait ; mais s'il veut le prendre sans satisfaire au désir qui l'accompagne, c'est une déloyauté que les tribunaux ne peuvent plus autoriser.

Ici s'élève encore le grand moyen de considération que nous avons présenté ci-dessus^ n^ SgS. Un père , un oncle , un ami arrivé au terme de ses jours, et animé du louable désir de garantir après lui un jeune homme, objet de son affection, de tous les dangers qui l'environeront à son entrée dans le monde , voudra , en lui léguant des biens qu'il ne lui doit pas , lui prescrire de ne se marier qu'avec le consentement d'une ou plusieurs personnes dont la sagesse lui est connue, et notre législation s'y opposerait ! Elle s'y opposerait sans l'avoir dit ! Il faudrait supposer qu'il est dans son esprit de le vouloir! C'è8t*;porter jusqu'à [tme aveugle idolâtrie le* respect que , sous d'autres rapports , mérite l'ancienne jurisprudence.

DE LA FRAUDE. 4o5

602» Il faut, au contraire, reconnaître que les bonnes moeurs réclament le maintien d'une telle faculté; et aller plus loin, en décidant '<{ue le légataire qui voudra se marier contre le gré de la personne désignée , ne sera pas fondé à la tra-> duire en justice , pour y déduire et faire appré* cier les motifs de son refus. Souvent on a, de s'opposer* à une alliance, des raisons très-graves et très-certaines qu'on ne pourrait pas, sans dan-, ger e% sans scandale , exposer en public. Par cela seul que le testateur s'est confié à la prudence du tiers , il y a un motif suffisant pour présumer que ce tiers n'abuse pas du pouvpir qui lui a] été donné.

6o3 . Si cependant le légataire pouvait prouver que le refus qu*il éprouve n'a pas pour cause le choix qu'il a fait; mais qu'indigne de la con-o fiance que lui* a donnée le testateur, la personne dont il attend lie consentement n'est mue , dans son opposition , que par une passion particulière , il serait fondé à se plaindre de cette fraude dans Texécution du mandat. L'ancien Journal du Palais^ tom. !«% pag. 274 , en rapporte un exemple.

Par son testament du 14 septembre 1771 , Arnout légua à Jean et Louis Arnout ses deux fils tous ses biens , sous la condition que Jean , le plus jeune , ne pourrait se marier que de l'agrément de Louis son frère, et d'Antoine Arnout son

4o6 TRAITÉ

oncle , sans quoi il le récUibait à sa légilime. Les deux &rères,devenus majeurs , s'occuperont deleut partage ; daiis lequel Paîhé Youlait qu'on insérât qu'il ne préjudicierait pas à la condition écrite dans le te&tament de leur père; cette discussion en fit naître plusieurs autres, et rien n'était terrminélorsque Jean, youiantse marier, et trouvant plusieurs partis sortables , ne pût obtenir l'agrément de son frère pour aucun d'eux. Antoine Arlaiout leur oncle , approuvant le choix de Jean, lui donna l'attestation que la demoiselle Aubert, par lui recherchée, lui convenait à tous égards,et qu'il ne pouvait imputer les refus successifs de Louis, sur les divers partis choisis par Jean, qu'au désir de profiter de la peine prononcée contre ce dernier par leur père, s'il se mariait contre le gré de son frère.

On se prévalut çncorç , à la vérité , dans l'in* térêt de Jesin, de^! lois romaine3 sur la liberté du mariage ; mais le consentement donné par l'ojÇLcle , et son attestation sur les causes ^crêtes et injustes qui pouvaient déterminer le. refus de ]l{'£|u||:e, ont été présentées avec trop de soins et de force, pour ne pas leur attribuer la plus'grande part dans la décision du Parlement qui autorisa le mariage de J^an , sans ei^çourir la peine écrite au testament.

6p4* Observez , comme nous en avons déjà prévenu n°. 428, qqç celle condition ne p^ut;etrp

valablement imposée qu'à l'individu libre de se ^3arier à son gré ; s'il était mineur , où que, majeur 9 îl eul sion père ou sa mère ou des aïeux , la çojnditioQ devrait être rejetée^ Dans tous ces cas, donner au. mariage un surveillant de plus , ce serait, d'une part, inspirer au légataire des idées défavorables de3 personnes dont il dépend , et le détourner du respect , comme de robéissance qu'il leur doit; de l'autre , ëntravier dans ces per^ sonnes, invitées par la nature et la loi à surveiller lel mariage , l'exercice de leur autorité ; ce serait, enfin, une conditidn illicite, comme contraire non à la liberté du mariage , mais aux bonnet mopUrs et à l'ordre public.

Ço5. La liberté du mariage, cette liberté si souvent la source de maux incalculables , pour ceux qui en usent, sans le discernement et la prudence convenables, peut donc très-légitimement être restreinte et modifiée par un bienfaiteur qui en fait la condition de ses largesses Quand ce qu'il désire n'a rien de blâmable , il ne fait en cela qu'imiter la loi , qui a apporté à cette liberté des empêchements aussi sages que multipliés.

Ainsi serait valable la condition faite au légataire de ne se marier qu'à une personne de son rang. Suivant M. TouUier , k il est bien difficile de »> croire qu'on ne regardât pas, comme contraire » ^ux lois , la condition d'épouser une personne y poblef un baron , un comte, etc» »

4o8 TRAITÉ

Nous dirons , d'abord , qu'il est bien plus difficile de croire qu'on la déclarât contraire aux lois, puisqu'il n'en est pas qui la défende. Cependant nous conviendrons qu'elle peut être contraire aux mœurs , si elle est imposée à une personne qui n'est pas de ce rang. Que par ses vertus ou des actions glorieuses on se trouve élevé au-dessus de sa première condition , rien n*a sur les mœurs une plus salutaire influence ; mais que , par un motif de pur orgueil et d'ambition sans titre , oh exige de son légataire qu'il s'allie à une famille noble, pour s'y exposer aux humiliations qui enfantent le dépit et la haine, c'est le détourner d'un devoir essentiel à l'harmonie de la société , celui de rester dans le rang où l'on est néj k moins qu'on i^e soit appelé plus haut par son mérite personnel.

À l'égard des nobles , vouloir qu'ils ne s'allient qu'aux personnes d'une naissance égale à la leur, n'est certes pas offenser les mœurs ; on ne peut pas présumer que le mépris des autres états ait dicté la disposition : la présomption est pour une sage prévision des suites funestes qu'ont trop souvent les mariages disproportionnés.

Il convient encore d'observer que sî, dans une disposition de cette nature , comme dans toutes celles désignant au légataire la classe dans laquelle il devra se marier , soit supérieure , soit égale, ou inférieure à la sienne, il apparaissait par

son texte , ou par d'autres écrits du testateur , que la condition n'a été inspirée que par mépris ou aversion des classes par lui interdites, et dans le dessein d'innoculer les mêmes sentiments au légataire, une telle disposition outragerait évidemment les mOeurs;elle enfreindrait ce devoir qui lie tous les hommes entr'eui pour leur commun avantage 9en les rappelant à leur commune origine .

606. La condition d'épouser iHie personne parente ou alliée à un des degrés prochains , pour lesquels le pouvoir civil et le pouvoir religieux ne peuvent pas donner de dispense, serait justement proscrite , quand mênie un des deux pouvoirs aurait la faculté de dispenser, si l'autre ne l'avait pas; puisque, comme nous le répétons, du moment où une condition conduit le légataire à transgresser un de ses devoirs reBgieux ou civils, elle porte atteinte aux mœurs.

Il en serait autrement, si le degré de parenté ou d'alliance laissait l'espérance d'obtenir, sans allégation honteuse , les dispenses nécessaires. Dans ce cas, l'exécution de la disposition n'étant ni impossible , ni contraire aux moeurs , lé légataire devrait l'exécuter, ou justifier qu'inutilement il a fait les démarches convenables pour satisfaire au vœu de son bienfaiteur. MM. Chabot et Touiller, ont victorieusement réfuté Furgole, qui, dans ce cas, trouvait la condition contraire aux lois , parce qu'à l'instant où le testateur l'é-

4io . TRAITÉ

crÎTait, les lois s'élevaient contre sa volonté : ils foiit observer que lé testateur n'a pa.s pu avoir cEette pensée, sans entendre que son légataire se roicbait cligne de sa UbéraUté, en faisant sincè-^ peinent tous ses efforts pouf en rempUr la cpndi^ fion. Acette réflexion persuasive-, nous en ajouterons une qui ne Test pas moins : ce n'est pas contrevenir aux lois sur le mariage y que d'en vouloir un que les lois générales improuv^n^^ lorsqu^en même temps des lois, particttUéres Pap^ prouvent à la faveur de certainesformalités.

607. Dans notre ancienne jurisprudence, on s'attachait si scrupuleusement aux décisions du Droit romain, que toutes les conditions qui pouvaient gêner la liberté individuelle, étaient réputées: non écrilies , comme contraires aux lois. MM:."H.trlin {Hépertoire ^ au mot condition^ sect. 2 ^ 5 ^ 6 ^ nriicle 5) et TonUier{ tùm. 5, pag. :i66) reconnaissent qu'en général, pour les rejeter, il île suffit pas qu'elles gênent la liberté ou l'inclination du légataire ; qu'ainsi la condi-<> tion d'apprendre un métier', à moins qu'il ne soit désl^onorant , est val^ble^ et l'on ne j^ut pas bésiter à accueillir la règlp, ainsi que l'exception;

6o8« Mais tous deux y apportent une restric-tion ,i pour (e cas où lisâ coDdi;tipns tendraient directement À détruire la liberté des personnes et des actions : à les entendre ,; elles de.vraiei)t etne réputées im>» éjcrites, et;i]i nous semble dfS^

ficile de souscrire à ce sentiment. D'abord , il n'est pas de condition qui ne gêne, plus ou moins, la liberté de celui qui la reçoit, puisqu'en l'exécutant, il se conforme à une volonté qui n'est pas la sienne. Gomment ensuite fixer le point de division entre les conditions qui ne font que gêner lll liberté, et celles qui tendent directement à la détj^ûite? C'est créer un problême que chacun pourra résoudre à son gré ^ sans que ni le droit^* ni la morale puissent fournir un seul point d'appui.

Nous estimons, au contraire , sur cette question, comme sur celle relative à*la condition de ne pas se marier, qu'elle ne doit plus, depuis le Code , être régie par le Droit ancien , et que, quelque contrariété qu'éprouve le légataire dans ses goûts et ses inclinations , s'il trouve dans le legs un dédommagement suffisant , il n'a point à se plaindre, que s'il ne se trouve pas suffisam-^ ment indemnisé , il doit y renoncer.

Cette doctrine de l'ancienne jurisprudence qui réputait non écrite la condition contraire à la liberté, était fondée sur la loi, Titio centum^ 71 , §. 2j ff. de cond. et dem. Elle réprouve la condition de ne pas quitter le sépulcre du tes** tateur, ou de conserver son domicile dans un certain lieu , en donnant pour motif : Jiw liber^ tatis infringitur. C'est delà que sont partis les auteurs pour attaquer toutes les conditions dans

4i4 TRAITÉ

y faisait la loi , d'élève contre cette décision!, t. a^ p. g&. «J'ai de la peine à croire que de sem* • blables considérations puissent être regardées' » comme suffisantes , pour pouvoir se départir » dé la règle qui veut que les conditions soient » stctomplies , afin qu'on puisse profiter des li--^ ^r béralités. Il n'y a pas de condition qui ne géne^ i> en quelque façon , la volonté et la liberté , pui^« » que la plupart roulent sur des choses que Ton )> ne ferait pas voloiktiers, si elles n'étaient, pas » ordonnées. Les lois n'examinent pas si la coh^ r dition blesse la volonté et l'inclination du léga* ^ taire, il faut des considérations bien plus fortes^ I» prises du droit public , pour faire rejeter une » condition, w

Le second arrêt invoqué par M; Toullier^ est rapporté par Mornac et Ricard. Jean Demi;^, qiu avait une fortuné considérable , légua les l>iens qu'il possédait à fieaune, à celui de ses deux neveux qui s'établirait dans la Province, donnant^ cependant , la préférence à Painé , s'il remplissait là condition. L'aîné devint Conseiller au Pari^ Dîient de Toulouse , et le plus jeune Conseiller au Parlement de Bourgogne. Alors leur père , qui était exécuteur testamentaire , maria celui-ci aveë lés biells que le testateur avait à Beaune; mats l'aîné les revendiqua , demandant la nullité de la condition comme contiraire à la liberté. Ce qui fut prohéttcé par le Parlement de Paris, le 3 juillet i6i4-

DE LA FRAUDE. 4i5

Loin que cette décision puisse aujourd'hui servir d'exemple , elle était , dans le temps , un arbitraire inconciliable avec les principes reconnus , et notre respect ordinaire pour Ricard , n'enchaînera pas notre pensée. Le motif qu'il donne de l'arrêt , est « que cette condition por- » tait atteinte à la liberté du légataire, et qu'il y » va de l'intérêt public de conserver la liberté » des particuliers. »

Mais , dans l'article précédent , il venait de reconnaître licite la condition de se faire religieux : plus haut , il avait déclaré valable celle de se marier et même d'épouser une personne désignée : or renoncer au monde, pour se vouer irrévocablement aux exercices de l'état monacal, ou quitter l'indépendance du célibat, et subir toutes les chances du mariage , n'avoir pas même le choix de la personne avec laquelle il faudra supporter ce joug, ce n'est pas seulement compromettre sa liberté , c'est 1» perdre sans retour ; et, si de telles conditions sont licites, comment celle de Demay à ses neveux pouvait-elle ne pas l'être , lors surtout que Ricard reconnaît encore que , de son temps , on pouvait borner la liberté avec raison , mesure et médiocrité? Dispositions conditionnelles, n^. 284.

Telles sont les contradictions dans lesquelles l'asservissement au Droit romain faisait tomber nos plus habiles docteurs^ heureusement au- III. 27.

4i6 TRAITÉ

jourd'hui les esprits s'élèvent au -dessus des subtilités, et les magistrats sont les premiers à fuir l'arbitraire ; il n'est donc point à craindfe que ces exemples soient suivis : aucune loi ne défend de gêner la liberté par un bienfait , il y aurait eu absurdité à l'ordonner ainsi ^ puisqu^on ne peut pas trop le répéter , celui à qui ce bienfait conditionnel est offert , peut , en le refusant , conserver son entière liberté.

610. De tout ce qui précède il suit que la condition de se faire prêtre serait en vain contestée. On peut diriger les inclinations de celui qu'on gratifie, nous venons de l'établir. La crainte que le légataire, pour n'être pas privé du legs, n'embrasse, sans les vertus nécessaires, une profession qui les voudrait toutes , n'est d'aucun poids , parce que c'est par l'intention du testateur , et non par la conduite du légataire , qu'il faut juger la condition. Voy^ çi'^éssus n^. 58^.

On peut aussi remarquer que , du temps dfe Ricard^ le clergé possédait des richesses qui pouvaient rendre les vocations suspectes , et entraîner de ce côté les jurisconsultes : qu'aujour^ d'hui , le temporel des ecclésiastiques n'a rien qui puisse exciter la cupidité ; que leur nombre est et sera long-temps insuffisant; qu'ainsi, aspirer à faire déclarer contraire aux bonnes mœurs le legs fait à un jeune homme , pour l'aider à se rendre digne d'exercer ce vénérable ministère ,

ce serait demander amx juges . une décision sfcbsurde et attentàtoix*e à la religion. Aussi M. Toutlier , après avoii' rappelé les àentimQtïtâ oppo&és de Ricard et de Furgole , sur cette, qtiêstioii^i a-t-il embrassé celui de Furgole, qu« la Gourde Grenelle a également adoplé par. arrêt du 122 décembre iQaS. ( Voy. le Journal dû Palais,, /. 2, e/e 1826/ />. i8o.)?

611. Quoique l'article 900 ne cbmptenn^ dans son texte que la condition , il n'en est pas moins; applicable à la charge imposée au légataire , si cette charge est contraire aux mœurs. En effet, si la charge, appelée aussi mode en droit , difère, à certains égards', de la condition , elle en prend le caractère et en produit les éflfets , dans ce sens que , si le légataire ne l'exécute pas , il perd son droit au legs qui , sous ce rapport , n'est que conditionnel. C'est pourquoi , dans le langage ordinaire,, on dit indifféremment, qu'un legs est fait à la. charge ou à la condition de donner ou de faire, etc. , et dans le Droit romain, le mode et la condition des dispositions testamentaires sont assujéties aux mêmes règles : in legatis qui-: dent etjideidbmmissis etiam modus adscriptus pro conditione ohservatur.

La Cour de Grenoble l'a ainsi décidé, par arrêt du janvier 1812 , sur un testament par lequel un père qui , ayant une concubine dans sa maison , dont il avait chassé sa femme et ses enfants ,

avait légué à ^n fib la portion disponible , à la charge de servir une rente viagère à celte concubine.' Faire ainsi passer par les mains de son fils la libéralité (|u'il destinait à cette fille , pour la récompenser de tôu»les maux dont elle avait abreuvé sa famille, était, de la part du père, la plus cynique de toutes les dispositions , et elle fut imanimement réputée non écrite par le tribunal Xîîvil ^t la Gourde Grenoble. Voy. ci<iprès n< 614;

Causes et conditions contraires aux bonnes mœurs

dans les contrats.

80UUAIBE.

Division du sujet.

612. Les contrats peuvent offenser les moeurs, non seulement quand la cause en est désKonnête, mais encore quand à une cause honnête en soi, on a fait produire des effets injustes. Dans le premier cas , la nullité dû contrat est absolue , dans le second, elle n'est que relative. ''

Article I**. Cauie emportant nullité absolue.

SOMMAIRE

61 3. Obligation sans cause ou pour cause fausse.

614* Concubinage , cause secrète d'acte à titre onéreux.

61 5. Conventions revêtues des formes établies pour les libé-

ralités.

6x6. Cas dans lequel les promesses de mariage sont illicites.

617. Conventions entre les pères de deux enfants, de les marier

à Tâge nubile, est illicite.

618. Si la condition de ne pas se marier est Tunique cause du

contrat , elle est illicite.

619. Elle est valable, si elle n*est qu*accessoire à une cause

honnête.

%6i3. Le défaut de cause et la faussé cause dans une obligatian ant le même effet que la cause illi^^ cite, article ii3l du Code civil, parce qu'alors, c'est l'obligation elle-^meme qui se trouve illicite. Rarement cette règle reçoit directement son application, l'homme le plus pauvre en facultés intellectuelles-, à moins qu'il n'y ait chez lui alié?nation d'esprit , en a toujours assez pour ses intérêts , et ne. s'oblige pas sans cause quelconque ; on peut le tromper, mais dans son erreur, il croit toujours avoir une cause lucrative ou de bienfaisance.

L'in^ortance de cette règle se fait plus souvent sentir quand la cause, étant déshonnête., on n'a pas osé l'exprimer dans l'acte , et que \^ nature du contrat se refuse à ce qu'il soit; possible

de lui attribuer «une cause honnête : alors le créancier est terrassé par Taltemative que sa créance a une cause contraire aux mœurs, ou qu'elle n'en a aucune ; un arrêt de la Cour de Paris du i4 juillet 1810, oflre cette hypothèse, L^ dame Clément réclamait 3o,ooo &« qu'elle devait recevoir de la succession du sieur M onget , suivant la promesse qu'il lui en avait faite , à condition qu'elle ne se remarierait pas sans son* consentement. On disait à cette femme , aucune cause honnête n'a pu déterminer ni vous à souscrire à une telle condition , ni le sieur Monget à vous l'imposer; nécessairement une cause honteuse a été le mobile de vos promesses , ou elles ont été sans cause. Koy. ci-après n^. 618.

La ressource ordinaire, en pareille occurence, est de prétendre que l'obligation est une libéralité déguisée , et pour la dame Clément on n'a pas obmis ce moyen banal. Bientâtnous aurons occasion de répondre à cette objection, f^oy. le 71^. suivant.

614.^ Presque toutes les causes illicites qui peuvent vicier les conventions ont été prévues par les lois prohibitives , ainsi qu'on l'a vu dans tout le cours de ce traité, principalement dans le chapitre précédent. U ne nous reste qu'4 examiner quel doit être le sort des contrats qui ont pour cause le concubinage , et les promesses de se maricar , ou de ne pas se marier.

Il n'est que trop vrai que , dans le Code civil , le concubinage, fut-il adultère ou incestueux^ n'est plus une cause de nullité des libéralités. Quelques Cours et plusieurs magistrats et jurisconsultes entraînés par un sentiment qui les ho* nore , se sont refusés à l'idé^e que notre législation eut abjuré, à cet égard, la doctrine presque universelle , mais le plus grand nombre a adopté l'opinion contraire , et deux Cours , celle de Turin en 1819, et celle de Pau en 1832 , ont, comme eux, reconnu que cette cause de nullité était effacée de nos lois. Leurs motifs sorft si pressants qu'il n'est pas possible de leur résister raisonnablement. En effet,, le projet du Code mettait les concubines au rang des personnes incapables de recevoir des libéralités , et cette proposition a été rejetée. M. Bîgot-Préameneu , dans son discours sur les testaments , au Corps Législatif, a positivement déclaré que cette cause d'incapacité avait été abandonnée. C'est un point de fait qui doit faire cesser toute contrariété, jusqu'à ce que le Code ait été soumis à la révi-^ sion que réclament les bonnes mœurs.

Mais il faut, au moins, restreindre cette déplorable innovation , à ses moindres termes , et deux restrictions à une telle indulgence, nous paraissent incontestables. D'abord, si la créance^ ou tout autre droit né du concubinage , au lieu d'Qtfç revçtu des formes prescrites aux libéra-

lités, se trouve appuyé sur des contrats, obligations ou billets , et si la source impure de ces actes est prouvée, ils doivent être annulés, en vertu de l'article 1 133.

Pour le maintien de l'acte , on ne manquerait pas d'invoquer la jurisprudence qui valide la libéralité faite par déguisement de contrats, quand il est reconnu que faite directement et sans feinte elle serait valable , et d'en conclure qu'il doit être indifférent que l'acte ait, ou non, le concubinage pour cause , puisque , dans ce cas , une libéralité directe ne serait pas contestable.

A cette proposition protectrice des mauvaises mœurs , nous répondrons , en premier lieu , que la nouvelle jurisprudence a décidé seulement que les actes, à titres onéreux^ auxquels on ne fait d'autre reproche que de servir à dissimuler des libéralités, quand d'ailleurs, sous tous les autres rapports , ils sont honnêtes et inattaquables , doivent être exécutés , et que les formes des libéralités ne sont pas indispensables. Mais si l'acte, à titre onéreux, dont on a fait choix pour déguiser une libéralité , est susceptible , par lui-même , d'une juste critique , qui puisse le faire annuler, la jurisprudence cesse de lui être applicable , et il doit être jugé par les règles qui le concernent. Quand donc la récompense du concubinage est -assurée par un contrat ou une obligation , ce titre doit subir toutes les règles qui lui sont pro-

DE LA FRAUDE. /pS

près, et surtout celles des articles i i3i> et 1 133 , puisque sa cause est tellement une offense aux bonnes mœurs, que personne, sans doute, n'osera prétendre le contraire.

Ajoutons que , comme nous l'avons étstbli , celui qui a eu recours à la simulation pour en imposer aux tiers, n'est pas recevable à détruire son propre ouvrage , l'acte reste ce qu'il a voulu qu'il fût. Ainsi, dans l'espèce supposée, d'une part, on se prévaut d'un acte à titre onéreux, de l'autre, on accuse cet acte d'avoir une cause avec laquelle tout acte de cette nature ne peut avoir d'effet , la seule question à juger est donc de savoir s'il est vrai que l'acte ait la cause qu'on lui impute. Telle a été la décision dont nous avons déjà parlé n®. 6ii. Nous en rapporterons ici les détails , pour faire connaître jusqu'à quel point le concubinage deviendrait audacieux, si les tribunaux ne se retranchaient pas dans la sévérité de ces règles. Leur plus belle tâche est celle de venger les mœurs outragées dans les conventions ; ils sauront la remplir, et déjà le tribunal et la Cour de Grenoble en on donné l'honorable exemple.

En i8o3, le sieur Barbier, ayant une femme et sept enfants , s'abandonna avec fureur à ,1a passion la plus dégoûtante. Il introduisit chez lui Anne Roquette qui sortait du dépôt de mendicité, où elle avait été traitée du mal vénérien , et peu

de temps ^p^ès^ pom* se livrer, sans contrainte, aux excès de son libertinage , il chassa de sa maison sa femme et ses sept enfants. De ce moment au mois de mars 1 806 , }a fille Roquette £|ccoucha de quatre enfants morts nés , ainsi que Barbier ne rougit ps^s d'en faire lui-même , à TofiBicier de l'état civil, les déclarations successives. Sur la fin de 1 806 , étant tombé malade , il renvoya la concubine et rappela sa femme auprès de lui. Il en reçut tous les soins , et les reconnut dans un testament, par lequel il. lui faisait quelques avantages. Mais la santé qu'il recouvra lui rendit tout le délire de sa passion; la femme légitime fut, une seconde fois^ expulsée de sa maison, pour y faire place à la concubine , alors le testament favorable à la dame Barbier fut révoqué, et par un autre , Barbier légua à son fils aîné le quart de ses biens à la charge de 400 fr. de rente viagère au profit d'Anne Roquette. Il ne s'en tint pas là , il souscrivit, au profit de cette fille, trois billets de 1 ,000 fr. chacun , payables dans cinq années, avec intérêts. Enfin la mort mit un terme à ses eiLtravagances , le 26 novembre 1808.

Anne Roquette ne craignit pas d'appeler la veuve et les enfants , cjont eUe avait fait le supplice , devant le tribunal de Grenoble, pour les faire condamner à lui payer ses billets, et lui servir sa rente viagère . On osa plus pour elle ; sur ce qu'on liii opposait que ses biljiets n'étaient

DE LA FRAUPE. 425

qu'une libéralité simulée , frappée, comme celle de U rente viagère , de la nullité prononcée par l'article 11 3 ï , contre tout ce - qui ofiense les mœurs : on osa chercher son salut dans le silence du Code sur le concubinage^ une telle exagération du nouveau système ne fit pas d'impression sur le tribunal , et tou&es les demandes de cette fille furent rejetées.

Elle ne trouva pas la Cour plus disposée à accueillir sa révoltante interprétation du Code , et le jugement fut confirmé le janvier 18:22.

Les principaux motifs, sont » « qu'il est établi » au procès que la fille Roquett , à peine sortie de » Bicétre , n'avait pas les moyens de fournir la » valeur des trois billets dont il s'^agit, que ces » billets sont évidemment simulés ;

» Qu'ils auraient une cause incite et contraire n aux mœurs, de l'aveu même d'Anne Roquette, » qui voudrait les feire considérer comme une do- » nation, et qu'ils doivent être annulés, confor- » mément aux articles ii3i et 11 33 du Code » civil ;

» Qu'à l'égard de la disposition testamentaire 9 du sieur Barbier , la condition, par lui imposée » à son fils , dans le legs qu'il lui à fait , de payer » à la fille Roquette une pension de 4oo fr. est >• contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre pu- » blic , qu'elle doit alors être réputée non écrite » et annulée , etc. » {f^qy. le Journal du Palais^ t.d^jp. 62.)

6i5. La seconde restriction qui, suivant nous, doit être apportée à la faveur qu'a reçue le .concubinage , lors de la composition du Code , est que , quand même les droits de l'un des concubins sur la fortune de l'autre , auraient reçu la forme extérieure d'une donation entre vifs , ou testamentaire , s^il était prouvé que l'acte n'a ea pour objet que d'assurer un prix à la continuation de leurs désordres, comme si un homme , vivant en concubinage avec une Me, lui faisait une donation à la condition de rester chez lui pendant sa vie , ou' pendant un certain nombre d'années , et que cet acte ait été exécuté , il devrait être annulé, conformément à l'article 1172 du Code civil. La même décision devrait être prise sur le testament par lequel un individu ferait à une femme résidante dans sa maison , un legs à la condition qu'elle habiterait encore ave.c lui , à l'époque de son décès , si cette femme , ayant rempli la condition, venait réclamer le legs , et qu'on pût prouver le concubinage.

Peut-être trouvera-t-on que nous sommes en opposition avec l'article 900, qui maintient les dispositions entre vifs et testamentaires infectées de conditions illicites , et se borne à réputer ces conditions non écrites ; mais on cessera de voir celte opposition, si l'on approfondit les motifs de notre opinion.

D'abord, à l'égard de la donation que nous

avons signalée , on conviendra qu'elle n'a de la libéralité qiie l'écorce , au point qu'en substituant des termes obligatoilres à ceux qui lui donnent la couleur de la générosité , le caractère et les ejBfets reaiteraient les mêmes. Or comme l'article .1 156 recommande, pour l'inteprétation des traités , » de rechercher qu'elle a été la commune » intention des parties, plutôt que de s'arrê- » ter au sens littéral des termes » les juges ne peuvent pas se dispenser de reconnaître dans ces actes, une véritable convention , et conséquemment de &ire peser, sur le prétendu donataire, toute la rigueur de l'article iija^^ ^ ^ Pour concilier ensuite .ce <|ue^:4^|is c^tte hypothèse , les articles 900 et 1172 semblent avoir de contradictoire , il faut se persuader qu'en rédigeant le premier de ces articles , les auteurs n'ont eu çn vue que les donations pures , dont le$ conditions' ne confiç^Vn^tit nullement l'intérêt personnel du doQateiir , comme celles de se faire comédien ou de çhajng^ de religion , ou de se .soustraire à la loi du recrutement: en imposant de semblables co^4itions quelles qu'elles soient , il ne cesse pa/s 4'être généreux , puisqu'il ne doit en obtenir personnellement aucun avantage. Mais si la condition doit lui être profitable, si c'est pour lui qu'elle a été stipulée, il n'a pas donné, il a payé; la valeur de ce qu'il a désiré, il a fait un contrat intéressé, et non une libéralité ^ ce

qu'il a donné n'est que le prix de ce dont il a fait une condition résolutoire. /

Quant à la disposition testamentaire que nous avons supposée^il est égalementfacile d'apercevoir qu'elle est moins un don que l'assurance donnée par le testateur à sa légataire , que ses honteuses complaisances pour lui auraient un jour leuf récompense , pourvu qu'elle persévérât dans Mn impénitence. Gomment, pour un tel legs, ose* rait-on invoquer l'article 900? il répute noii écrite la condition immorale, afin d'éviter l'of^ fense aut moeurs qui pourrait s'en suivre ; mdi$ , dans l'espèce prévue , quand le testateur décède l'offeîise est commise, la condition est accomplie, et la légataire en demande le salaire ; le testament n'est que l'exécution d'une i^onvention révoltante.

616. Lès promesses de mariage , dont nous avons soutenu la validité, quand il lie paraîtras qu'elles aient eu d'autre but qu'une union légitime i^Voy. no. 4^6), ne sont, par fois, que des contrats de persévérance dans te concubinage, surtout quand elles fixent une indemnité pour le cas dHnexécûtidn ; si ce caractère odieux est d^ couvert, l'outrage aux mœurs est constant, et là promesse ëst viiille.

Plusieurs circonstances j)eUvent le décéléf : par exemple , s'il s'est écoulé un temps eolïsidërable depuis la promesse, sans qUe le i^e^ttlétés

eontractants à Pexécuter soil justifié par des motifs légitimes;

Si des obstacles s'y opposant , ils n'ont rien fait pour les applanir ;

Si l'indemnité promise pour l'inexécution est excessive ; s'il y a , entre le rang la fortune ou l'âge df^ contractants , cette distance qui fait la mésalliance ;

Enfin , si , depuis la promesse, il y a eu entre eux cohabitation certaine.

Les premières circonstances, sans la dernière, ne seraient que des indices insuffisants; mais ceile-ci , dans certains cas , pourrait seule donner la conviction de l'immoralité du contrat ; à plus^ forte raison produirait-elle ce résultat, si elle était accompagnée d'une ou de plusieurs des premières.

On peut, il est vrai , opposer à cette théorie, un assez grand nombre d'àrrêls anciens et ré-* cents ; il faut croire que des motifs puissants ont déterminé les juges à faire fléchir les principes , et s'il en est autrement , se rappeler l'adage : non exemplis sed legihus judicandum est. Les mœurs ne reçoivent pas d'outrages plus sail« glants que par le rapprochemehit illicite des deux sexes : le contrat qui a pour objet d'en régler lé prix , de cimenter l'union, et d'enchaîner l'un à l'autre les coupables, ne peut donc pas échapper à la réprobation prononcée par les articles ii3i et 1172.

43o TRAITÉ

Pour éviter la preuve de ces désordres^ répétera-t-on le moyen banal du scandale qu'apportent dans les tribunaux les révélations de cette nature? Arrachez donc du Gode civil les sept articles, qui recommandent les mœurs à l'inflexibilité des Magistrats; car ils ne pourront les venger^ que lorsqu'ils auront laissé parvenir jusqu'à eux la preuve des offenses qu'elles ont éprouvées* ' 617. Il est encore un cas où la promesse de mariage est contraire aux bonnes mœurs , c'est celui où les pères de deux enfants contractent l'obligation de les marier à l'âge nubile : telle est le sujet de la loi canonique , article sg^Xde sp^n^ salibus^ dont, pendant long-temps, on a fait une fausse application dans notre jurisprudence.

(^f^oy. n^. J^:i&.) Qui pourrait^ effectivement, calculer les innombrables dangers auxquels s'ex-* posent les contractants par cette convention? Son premier effet est de les porter à suggérer à leurs enfants, une volonté qui peut leur être funeste ; ils ignorent encore s'il y aura entre ces jeunes êtres, l'harmonie dégoûts et de sentiments, sans laquelle le mariage est un supplice continu ; et n'ayant égard qu'aux convenances du moment, qui ne peuvent être que le rang et la fortune , ils s'exposent à toutes les chances qui pourront les changer. Us se condamnent à vouloir un jour ce qu'ils jugent bon aujourd'hui, dût-il alors n'être, pour eux et leurs enfants , qu'une source d'afflic-

tions ; c'est Punique motif qui les porte à se lier pau un traité. S'il était certain que toutes les convenances dussent se réunir au moment opportun, pourquoi un contrat? On le fait, pour que les contractants, dans la crainte d'encourir des dommages et intérêts , disposent leurs enfants à subir la loi qui leur est préparée.

Une convention aussi imprudemment formée, est donc l'abus le moins excusable du pouvoir paternel, et une coupable infraction aux devoirs qui y sont attachés ; elle est manifestepient contraire aux bonnes mœurs»

M. Toullier pense que , dans toute législation raisonnable, on ne peut pas hésiter à la déclarer nulle, tom. 6, n^. gS; mais au n^. 3o2, il fait des distinctions qui ne nous paraissent pas fondées. Suivant lui , la promesse est valable , si la peine est stipulée contre celui des deux pères qui s'opposerait au mariage], parce qu'elle favorise la liberté du mariage, et elle n'est nulle que quand la peine est stipulée pour le cas où ce se-* rait l'enfant qui refuserait d'accomplir la promesse, parce qu'alors elle gêne la liberté du mariage. A cette distinction fantastique ^ nous répondrons par cette seule réflexion, que, dans les deux hypothèses , c'est toujours le père qui encourt la peine ; que dès4ors , étant intéressé à contraindre la volonté de son fils , la liberté du mariage est également compromise.