III. o

M. TouUier , prévoyant ensuite le cas où la peine est stipulée , en général , pour inexécution de la promesse de mariage , veut qu'on attende Pévénement ; que la peine ne soit pas exigible , si c'est l'enfant qui refuse, et qu'elle le soit, si, l'enfant consentant au mariage, c'est le père qui s'y oppose. Nous voyons , au contraire, dans le motif de cette désision alternative, la démonstration de l'outrage aux mœurs résultant d'une telle convention. Quoi ! elle peut faire qu'un jour le père et son fils soient en opposition , et que le fils devietine, par son consentement ou son refus au mariage, le mattre de faire condamner ou absoudre son père ! Ainsi elle est subversive de la paix de famille , et tend à détourner de leurs devoirs respectifs les pères et les enfants : disons , donc qu'elle est illicite dans tous les cas.

6i8. Nous avons dit, dans le précédent paragraphe ^ que la condition de ne pas se marier , insérée dans une libéralité, était licite ou illicite, suivant qu'il apparaissait que l'intention du donateur avait été louable du répréhensible ; il ne nous semble pas possible , que seule éile puisse être jamais la cause licite d'un contrat entre deux personnes de sexes différents , parce que cette condition, n'ofl&rant aucune valeur à celui qui la fait, et n'étant pas élans le commerce, l'obligation qu'il contracte en échange de cette condition, est au moins sans cause, si elle n'en â pas une secrète dont les moeurs soient offensées.

Telle a été la décision , dans une cause singulière, qui s'est présentée devant le tribunal de Versailles, et dont nous avons déjà parlé, n®.6i3. Le i8 brumaire an xi 1 1 , le sieur M onget , notaire, souscrivit , au profit de la dame Clément une reconnaissance de 3o,ooo fr. , payable , sans intérêts , un an après le. décès de lui Monget ; et le même jour, la dame Clémentlui remit un écrit, signé et approuvé par elle, dans lequel çUe s'exprimait ainsi : « Je déclare volontairement et î) de bonne foi , prendre l'engagement d'honneur » de ne pouvoir me marier , du vivant de M. Monw get , que du consentement par écrit de ce der- » nier; et, dans le cas contraire, je me soumets » à lui rendre ladite reconnaîssahce de 3o^ooo fr. , )) comme nulle et de nulle valeur, ainsi que je le » reconnais ; que ce n'est que sous cette condi* » tion expresse qu'il m'a souscrit ladite recen- » naissance. »

Trois ans après , le sieur Monget étant décédé, la dame Clément réclama les 3o,ooo fr. ; les héritiers lui opposèrent sa contre-lettre, et conclurent à la nullité de l'obligation , comme contraire aux bonnes moeurs. Après avoir méconnu son écriture et sa sighature^ que des experts déclarèrent être son ouvrage , elle résista à la demanda en nullité, en soutenant que sa renonciation à se marier , sans le consentement du sieur Monget, n'était pas la cause de la générosité de ce

dernier, mais seulement un témoignage de s£t gratitude envers lui ; que sa soumission n'était contraire ni aux lois , ni aux mœurs , et que l'ayant exécutée , il serait injuste de dégager les héritiers de la promesse de leur auteur.

Cette défense ne fit aucune impression sur le tribunal qui annula l'obligation. Voici ses principaux motifs : « Attendu que la reconnaissance » du 18 brumaire anxiii , ne forme qu'un avec )) l'obligation du même jour , en est le complé- » ment, en détermine et en explique la nature et » le sens ; qu'il en résulte également que ]a cause » qu'on pouvait présumer à l'acte fait double , )) qui ne l'exprime point , est fausse , et que celle )> que présente la reconnaissance souscrite par la » veuve Clément, est une espèce de servitude » personnelle , contraire à la nature et à l'ordre » public ^ et en cela illicite ; que , d'ailleurs , elle » ne peut être la matière d'une obligation, puis- » que la veuve Clément ne pouvait être tenue à » l'exécuter , et que le sieur Monget , lui*même , » ne pouvait en exiger l'accomplissement ; qu'ainsi a n'y ayant pas de lien de droit, les deux obliga- » tions sont nulles ; la première , comme conte^ » nant une fausse cause , la seconde comme il- » licite et contraire à Pordre public , et encore » piarce qu'il n'y a que les choses qui sont dans )) le commerce qui peuvent être la matière des » conventions, et que la liberté de disposer de

» de son état ne peut être dans le commerce n {article 1128 du Code civil) ^^ que, sous, un M autre rapport , tout engagement doit avoir » une cause licite et homnête , et que lorsque la » cause exprimée pour laquelle il a été contracté » choque^ comme dans l'espèce, aussi évidem- » ment les bonnes moeurs , l'honnêteté publique o et la disposition précise de la loi , les. articles )) 1 129, 1 i3i et 1 1 33 du Code , exigent împérieu- » sèment que les actes qui renferment des con- » Tentions de cette nature, soient annulés. »

Sur l'appel, la Cour de Paris, sans nouveaux motifs, confirma le jugement, par arrêt du 1 4 juillet 18 10. ( f^qy, le Journal du Px^lais^ collection de iSii ^pag. 464- ) *

Le motif dominant dans cette cause, était que la soumission de cette veuve, à ne pas se remarier sans le consentement du sieur Monget, était la seule cause apparente pour laquelle il lui promettait 3o,ooo fr. sur sa succession ; d'où l'on pouvait conclure que , si le traité était sincère , cette obligation n'avait pas de cause , et était conséquemment nulle ; que s'il servait de voile à une cause secrète, ce dont il n'était guères possible de douter, cette cause dissimulée ne pouvait être que déshonnête. Ajoutons que la précaution prise par Monget et la dame Clément, de dissimuler le motif du traité, prouvait seule qu'ils l'avaient reconnu blâmable.

619. Nous avons fait remarquer ce motifcomme seul décisif, parce qu'en effet, un traité de cette nature serait licite , si la condition de ne pas se marier sans le consentement de l'obligé, n'était qu'accessoire à une cause principale et honnête : si , par exemple, la dame Clément s'était obligée à soigner le sieur M onget dans ses dernières années, et, pour le faire avec plus de dévoûment , avait renoncé à se marier sans son conseiiitement, l'obligation du sieur Monget , de l'indemniser de ses soins et de ses privations , aurait été trèslégitime ; le motif tiré de ce que la soumission de la dame Clément était contraire à la liberté individuelle, eût été sans force, puisqu'on peut valablement engager ses services à temps (ariide 1780 ) ; on n'eût pu attaquer leur convention, qu'en prouvant que les soins désirés par l'un et promis par l'autre^ n'étaient que des habitudes criminelles dont ils stipulaient le prix.

ARTICLE II. Causes n'emportant qu'une nullité relalîye.

SOMMAIRE

C'io, Exactions dans l'exercice de l'art de guérir-

6a I. Celles des personnes chargées des intérêts d'autrui dans

les tribunaux.

62a. Celles de quiconque abuse de la nécessité d*autrui.

620. Certaines conventions ne sont contraires aux bonnes moeurs , que par les effets injustes

qu'elles font produire * à uiie cause juste en soî; telles sont ceUes que ^ctent des individus^ abusant de la nécessité dai^s laquelle on est de ré« clamer leur jtninistère^iet se faisant donne? ou promettre des yalcurs aupérieures à ce qui leur serait légitimement dû : cet excédent n'a.qu'unc cause illicite.

Ainsi ^ un médecin qui exige de son malade une donation , une vente , ou tout autre traité^ fait de sa profession un abus d'autant plus rérol^ tant , que le malade , dans Tesprit duqueU'id^e de la mort a effacé toutes les autres , subit la lof qu'il lui fait , quelque dure qu'elle soit. ?

C'est par ce motif que l'article 909 du Cgde civil, déclare les médecins, chirurgiens, etc., incapables de profiter des donations de leups ma*lades, si ceux-ci succombent à la maladie durant laquelle ils les ont faites/ Mais indépendamment de cette règle spéciale, qu'aucune circoès tance ne peu* faire fléchir, hors des cas d'excepticm prévus par le même article , les autres donation^ ou conventions lucratives , que peuvent obtenir les médecins , chirurgiens , etc. , de leurs'^'malades, pendant la maladie dont ceux-ci se relèvent, restent soumises aux règles générales , sur* la liberté et la cause des conventions ; et si les malades , rendus à la santé , conçoivent de justes regrets sur ce qu'on leur a fait donner ou promettre, tandis qu'ils étaient à la discrétion de la

maladie et du médecin, les tribunaux sont encore aujourd'hui investis , comme avant le Gode , du droit d'apprécier ces pactes, et de les réduire ou annuler suivant les circonstances.

La loi 9 , Cod^ de prof, et med. est formelle à cet pgard. Ea patimur accipere quœ sani of" ferunt pro ohsequiis , non ea quœ périclitantes pro salute promittunt. Cette règle , puisée dans la morale universelle, a toujours été suivie en France et par tous les Parlements. A la vérité , chez les Romains , les médecins étaient salariés par l'Etat, et dès-lors on pouvait être plus sévère à leur égard qu'en France où ils n'ont pas le même avantage. Mais Despeisses, tom. i , pag. 344 9 fsiit observer , avec raison , que ce n'est pas par ce motif que la défense leur est faite , sans quoi on leur aurait défendu [de se faire payer, même après la guérison. Aussi c'est sur le fondement de cette loi, que s'est établie la jurisprudence la plus unanime ; elle est enseignée par tous nos auteurs anciens et modernes ; nul ne l'a contestée; et Domat, tom. 2^pag. 129, en a fait une règle de droit public.

Parmi les décisions sans nombre qu'ont recueillies les juriscousultes , nous indiquerons seulement l'arrêt du 8 février 1696 , qui réduit, à trois cents écus, la promesse faite par un malade à son chirurgien pour la taille de la pierre ; celui du ai juin 1694 ? par lequel un pestiféré,

guéri par un médecin, ne fut condamné qu'à lui payer trente écus au lieu de deux cents , dont le médecin avait exigé l'obligation , et celui du 5 septembre 1776, rendu contre un chirurgien de Ghaillot, qui , appelé pour traiter la femme d'un menuisier , s'était fait , avant de commencer le traitement, souscrire , par le mari , un billet de 3oo fr. Très peu de jours et de médicaments ayant suffi pour la guérison, le menuisier réclama le mémoire du chirurgien et sa taxe, ce qui fut ordonné : le chirurgien, redoutant probablement la taxe, appela au Parlement; mais le jugement fut confirmé. {^V. Denisartj au mot chirurgien .")

Il en serait de même de tous autres contrats : « et parce que les malades, dit Despeisses , pour^- » raient emprunter la forme de quelqu'autre » contrat, afin de rendre leur acte valable , pour » éviter cette fraude , il a été ordonné que tous k les contrats, entre le médecin et le malade, ou » telle autr« personne, seraient nuls. »

Duplessis ajoute que le malade qui , pendant ses souffrances, a fait une donation à son médecin, peut la révoquer après sa guérison. Un arrêt, du 8 juin 1758, annule le bail à rente d'une métairie fait par la dame Savignac, au sieur Lecomte son médecin , ainsi que la quittance de remboursement et autres actes passés entre eux. "Enfin , dans les ^/a/c^qyeA^ de Corbin, chap. 3 ■ et dans le Répertoire de Jurisprudence^ on lit un

44o TRAITÉ

arrêt, du i3 juin 1607, ^^ rejette la demande en dommages et intérêts du sieur Labrosse, médecin, fondée sur ce qu^on lui •avait promis de le marier avec la demoiselle de Lamberville , s'il la guérissait.

Voudra-t-on prétendre qu'une jurisprudence aussi solidement établie, aussi généralement répandue, a été abrogée tacitement par la disposition du Code civil , qui ne déclare les médecins incapables de libéralités , que lorsqu'elles leur sont faites par les malades, pendant la maladie qui les conduit à la mort? Voudra-t-on en conclure que , quand la fin du traitement est plus heureuse, ils sont capables de recevoir des dons, conséquemment de faire , avec leurs malades , toutes sortes de traités , sans qu'on puisse les critiquer^ sous prétexte de donations déguisées , puisque celles directes seraient valables ?

; Nous l'avons déjà dit, la disposition de l'article 909 devait être spécialement écrite dans le Code, parce que la règle qu'elle consacre étant absolue, invariable et indépendante des circonstances, elle faisait nécessairement partie du système des donations. L'ancien droit avait aussi cette règle spéciale d'incapacité absolue r^ qui , comme on vient de le voir , n'empêchait pas que tous les autres pactes obtenus du malade par le médecin, pendant la maladie dont il le guérissait , ne fussent susceptibles d'être annulés , si les circonstances fai-

saient voir dans la conduite du médecin, Tabus de sa profession , et dans celle du malade une soumission aveugle aux désirs immodérés du médecin.

Dans cette conjoncture , en effet , toute idée de générosité d'une part , et de reconnaissance de l'autre, sont bannies. Le malade ne donne que pour être guéri ; le médecin ne reçoit que parce qu'il promet de guérir. C'est donc entr'eux le do ut des^ type caractéristique des contrats commutatifs ; et c'est aux dispositions du Code sur les conventions, qu'il faut recourir pour apprécier ce qui s'es t passé entr'eux.

Or, la règle fondamentale des conventions, est que les contractants soient dans un état égal de liberté ; et certes cet équilibre nécessaire n'existe pas entre le médecin qui semble au malade l'arbitre de sa destinée, et cet infortuné qui l'implore comme le Dieu de la santé. On ne peut pas se refuser à appliquer ici l'article ii 16 du Code civil, et à reconnaître dans les démarches du médecin , des manœui>res telles , quil est éifident que^ sans ces manœuvres^ Vautre partie riauraif pas contracté, f

Il y a une parfaite analogie entre l'exaction^du médecin et celle de l'usurier j ce que celui-ci .obtient de ses capitaux^ l'autre l'arrache par sa réputation ; et si le produit des talents pouvait être soumis à une proportion madiématique^ comme

celui des écus, la puissance publique liii aurait donné un taux légal : ce que la loi n'a pas pu établir, c'est aux tribunaux à le faire ; il y a un taux moral que les habitudes des citoyens entr'eux ont fixé, et auquel se mesurent tous les échanges qui se font des talents contre le numéraire : c'est ce que le Droit appelle l'arbitrage de l'homme de bien , arbùnum boni viri.

Aussi ayons nous dit que la nullité de ces traités n'était que relative. Dans leur appréciation , on doit tenir compte, à celui qui a soigné le ma.lade , non-seulement de ses honoraires , mais aussi du rang que ses talents lui ont donné dans l'opinion publique, des soins extraordinaires que la gravité de la maladie a pu exiger de lui , des dangers qu'il a courus si le mal était contagieux , et même du plus ou moins d'aisance du malade ; en un mot, quelque soit le traité, il ne peut être utilement attaqué, qu'autant qu'il est évidenunentinjuste, etpar^là contraire auxbonnes moeurs.

621. Les avocats n'ont pas moins d'empire sur leurs clients, que les médecins sur leurs malades. Dé cette parité d'influence , naissent en droit les mêmes conséquences sur l'incapacité dans laquelle ils sont, comme les médecins, de contracter irrévocablement avec leurs clients ; tandis quHls sont chargés de leurs intérêts , dans une instance non jugée. La loi quisquis^ 6 , Cad, de

'postulando , exprime cette parfaite assimilation. Prœterea nullum cum eo litigatore , quem in propriam recipit fidem , contractum ineat advocatus , nullamconferat pactionem . La glose ajoute : ergo emere vel alias contrahere , cum clientulo non potest, et est ratio ^ quia omnia daret propter timorem litis^ sicut injirmus proptimorem morlis%

Les Etablissements deSaint^Louis contiennent la même règle , chap\ i4 , et elle a constamment fait partie de notre législation jusqu'à la promulgation du Gode ciyil. Quelques-uns , parmi les anciens auteurs, lui donnaient une extension irréfléchie, en supposant à Tavocat une incapacité absolue de recevoir de ses clients aucuns dons 5 en quelque circonstance que ce soit , et même par testament. Ricard et Henrys l'ont ramenée à son yéritable sens ; c'est-à-dire à tous pactes^ pendant le procès confié à l'avocat : le plaid pendant portent les Établissements deSaint* Louis : la liberté du client n'est effectivement asservie que dans ce moment de perplexité.

Le Code civil, il est vrai, n'a pas spécialement renouvelé la prohibition, et l'on doit en conclure, dans ce cas, comme dans celui du médecin, que le traité n'est pas nul de plein droit , et que s'il ne contient aucune injustice, il doit être maintetenu; mais si le client en éprouvait un grave préjudice, les juges, pénétrés de l'esprit de l'an-

cienne législation , verraient dans ce préjudice la preuve que l'avocat, en abusant de son ascendant sur son client , s'est rendu coupable d'un véritable dol, et l'article i ii6 recevrait encore une très- juste application. C'est ce motif qui a principalement déterminé la Cour de Besançon, dans son arrêt du i5 thermidor an xiii, à annuler l'acte surpris à la dame d'AflFry , par un défenseur officieux de Privas. ( V^oy. n^. ^77.)

Enfin , le principe qui sert de base à ces règles, les rend applicables aux avoués , agents d'affaires , ainsi qu'à tous ceux qui,fplacés dans une conjoncture où leur secours est indispensable , en font une odieuse occasion de lucre illicite , et extorquent aux malheureux , moiiientanément placés dans leur dépendance, des promesses excessives. Ainsi seraient annulées toutes celles obtenues à la faveur d'un péril imminent, tel qu'un incendie, une innondation, une invasion de gens de guerre ; dans tous ces cas , il n'y a ni consentement, ni contrat, il y a exaction, violence et dol.