L'époux donataire d'une part d'enfant

doit*il être compris dans cette exclusion générale des donataires 7 M. Grenier, no. 5oo et 711, adopte , d'une manière absolue , la négative , comme indubitable. Il s'appuie du suffrage de Ijçbrun et de celui de Denisart : comme eux , il donne pour motif que , « si l'exclusion était pro-* )» noncée , il serait libre à l'époux donateur et à » ses enfants , de réduire à rien le droit de l'én poux donataire , par des conventions fraudu- » leuses. »

Il nous semble qu'il ne faut pas confondre , comme l'ont fait ces auteurs , les donations an-^ térieures au mariage de ces époux , et celles faites depuis. Celles qui ont précédé ce mariage sont exemptes de tout soupçon de fraude, à l'égard de l'époux donataire , qui n'a pu compter que sur les biens libres au moment de son mariage. Quant à celles postérieures , il est juste qu'elles ne puissent pas lui nuire , et quHl soit recevable à attaquer celles faites indirectement ; mais , dans ce cas , son action ne prend pas sa source dans le droit de faire rapporter, qui n'est institué qu'en faveur de l'héritier ; son action est celle d'un créancier demandant, en vertu de l'article 1167 , la nullité de jce qui a été fait en fraude de ses droits , et cette qualification de créancier n'ia rien d'exs^éré. (f^ox* ci'dessus n^. 3 10, }

Pothier, sur la Coutume d^ Orléans y tit. des successions , n^. 88 , a , le premier , enseigné

cette distinction , et réduit ainsi le droit de l'époux donataire sur les autres donations. Dans l'édition de Lebrun, donnée par Espiard, en 1775, l'éditeur a eu soin de faire mention de ce sentiment de Pothier. On doit d'autant mieux s'y attacher aujourd'hui, que , du temps de ces auteurs, la jurisprudence seule avait réglé par qui cette action pouvait être intentée , et que ces règles étaient incertaines et variables , comme le seront toujours celles ainsi abandonnées aux opinions des magistrats et des jurisconsultes. Aujourd'hui, un texte formel n'accorde l'action en réduction qu'à l'héritier; un autre l'interdit nommément aux donataires , sans exception. On ne peut donc pas hésiter à refuser à l'époux donataire d'une part d'enfant moins prenant, le moindre droit sur les donations antérieures à son mariage.

Ajoutons que le sentiment opposé attribuerait à l'époux veuf avec enfants , la faculté de porter lui-^même atteinte , en se remariant , aux donations par lui précédemment faites.

376. Les héritiers eux-mêmes ne sont pas toujours recevables à attaquer , comme donations simulées , les actes faits par leur auteur , quel-^ que graves et sérieux que soient leurs moyens pour faire connaître la simulation. Dan^ cette seconde partie, n^. 4 5 nous avonâ exposé la solennelle controverse , qui a préparé les règles invariables posées, sur cette matière, par la Gour de cassation.

Les héritiers collatéraux n'ayaot obtenu , par le Code , aucune réserve , leur auteur est libre de disposer dQ ^ fortune par y oie directe ou indirecte , sans qu'ils puissent attaquer ses actes , à moins qu'ils ne soient destinés à faire parvenir des largesses prohibées à un incapable. Hors ce r.as , quoique les formes prescrites à la donation n'aient pas été observées , comme leur but est rempli par l'irrévocabilité d'un acte à titre onéreux , e% que cet acte est sans fraude , toute action est interdite à ces héritiers.

376. Ceux en ligne directe sont dans la même impuissance , s'ils ne prouvent pas que la libéralité a été faite à un incapable , ou qu'elle entame la portion de biens qui leur est réservée. Quand même les dons seraient faits à l'un d'eux , les au-^ très se prévaudraient en vain de l'article 843 j portant que tout héritier venant à une succession doit y rapporter tout ce qu'il a reçu directement ou indirectement , à moins qu'il n'en ait été dispensé ; on ne peut pas en conclure que l'action en simulation puisse être prise chaque fois que , sous le couvert d'un contrât onéreux, on aperçoit un don fait à l'héritier ; si le donateur n'a disposé que de ce qui lui était permis , son donataire est dispensé du rapport , et n'en est pas moins admis au partage. Dans ce cas , le moyen indirect^ choisi par le donateur , démontre suffisamment sa volonté que la personne gratifiée par lui, con-«

serve sçs largesses , indépendamment de sa por- , tion héréditaire ; et, pour le décider ainsi, on s'est particulièrement appuyé sur les articles 911 et 918, qui fixent, d'une manière Limitative , les eas dans lesquels l'action en simulation des libéralités peut être intentée.

Les nombreuses autorités que nous avons rapportées, n®. 4 9 nous dispensent de citer ici aucun exemple. '

377. Que cette action appartienne à l'enfant adoptif , c'est ce dont l'article 35o ne permet pas de douter, puisqu'il donne à cet enfant les mêmes droits qu'à celui né du mariage. Toutefois , son action ne peut atteindre les actes antérieurs à l'adoption , qui, très-certainement, n'ont pas eu pour but de le léser.

378. L'enfant naturel n'est pas héritier ; mais la loi , qui lui en refuse le titre , lui en attribue les effets en partie , lui donnant , sur les biens de ses père et mère décèdes , une portion aliquote, dont elle fixe la quotité , suivant le nombre et la qualité des héritiers légitimes. Il résulte de là , ain$î que l'ont reconnu tous les commentateurs , et particulièrement M. Grenier, dans son Traité des Donations, n^^. 652 et 676 , qu'étant institués par la loi dans une partie de biens dont leurs pères et mères sont tenus de leur faire la réserve, si, par des libéralités directes ou indirectes^ leurs droits se trouvent compromis , i\ê

sont reCevables à attaquer les actes et les faits par lesquels cette violation a été commise : l'action , à cet égard , leur est disertement donnée par les articles 759» et 761 .

Des tentatives ont été faites pour le système contraire : on a prétendu que le droit de Tenfant naturel n'était qu'une simple créance contre la succession^ et non un droit réel. Elles ont échoué devant deux Cours, celle de Douay, le i4 août 181 1 , et celle de Rouen, le 17 mars i8i3. {Voy. Sirey^ tom. 12,2, 1 ^ et t. 13,2, 23o.)

Sur ce droit de l'fenfant naturel , il importe de faire plusieurs observations importantes : i^ dans tous les cas où la recherche de la paternité est interdite, ce n'est que du jour où le père a reconnu l'enfant , que celui-ci a un titre ; jusqueslà , ses droits étaient éventuels , et laissés à la discrétion du père; d'où sort la conséquence que rien de ce qu'a fait le père auparavant , ne peut être soumis aux plaintes de l'enfant.

20. Lorsqu'au contraire , la paternité peut être recherchée , comme celle du ravisseur , qu'autorise l'article 34o , il est évident que le droit de l'enfant a commencé avec son existence , et que toutes les précautions prises par le père , depuis son rapt , doivent être considérées , par les tribunaux , comme le complément de ce crime , et fait en fraude des intérêts de l'enfant.

* De l'expression enlèi^ement , dont se sert l'ar*

licle 340 5 pour désigner le rapt, on pourrait conclure qu'il ne s'agit que du rapt de violence ; mais il faut y comprendre celui de séduction , qui consiste à soustraire une fille mineure à l'autorité de ses père et mère. Il est plus facile à exécuter que le premier , et conséquemment plus dangereux. Le Code pénal les comprend tous

deux dans une même disposition « Quicon-

)) que aura -par fraude ou par violence^ etc. » Art. 354»

C'est ainsi que l'ont décidé uniformément le tribunal et la Cour royale de Paris, dans la cause d'un officier français contre une jeune Espagnole. Il l'avait attirée auprès de lui , dérobée aux vives recherches de son père , nots^ire à Cordoue , et amenée en France , où elle était devenue mère , le i4 novembre 181 3. Après s'être félicité ,* avec eUe , dans sa correspondance , de ce qu'ils avaient un fils , il avait fini le roman en abandonnant la mère et l'enfant. Sur les justes plaintes de cette infortunée , il eut le courage d'invoquer , au soutien de sa perfidie , les subtilités du barreau. On eut recours , pour lui , à l'équivoque , que semble autoriser l'article 34o , sur le caractère du rapt. Qn voulut aussi prétendre que , dans le sens de cet article , la conception de l'enfant devait coïncider exactement avec l'époque où l'enlèvement avait été fait. Ces jeux d'imagination n'euretit pas plus de poids

qu'Us n'en méritaient : on réputa rai>isseur celui qui avait soustrait une fille de seize ans à ses père et mère ; et tout le temps pendant lequel elle avait été en son pouvoir , fut déclaré celui de l'enlèvement. Il fut condamné à élever l'enfant, et à fournir à la mère des fonds suffisants pour retourner dans sa patrie. L'arrêt est du 28 juillet 1821 . {Voy. le Journal du Palais > tom. 62,^. 25.)

M. TouUier , lom. 2 , n<>. 940 , met le viol sur la même ligne que Penlèvement , et le regarde comme compris dans la disposition de l'article 340. Il suppose ({ue les législateurs ont fait un oubli , et veut le réparer. M. Locré , dans son Analyse des Conférences sur le Code^ tom, 4 î p. 207, nous apprend^ au contraire , que lors de la rédaction de cet artide , il avait été proposé de comprendre le rapt et le viol dans une même exception , et que , d'abord , il fut décidé qu'il n'y en aurait aucune , mais que , dans la suite , surtout après la conférence avec le tribunal , on rétablit l'exception , mais seulement pour le rapt, sur les observations du consul Cambacérès :

« Qu'il serait immoral qu'un ravisseur , contre » lequel la paternité aurait été prouvée , à l'effet )> de le faire condamner en des dommages et inté- » rets, ne fût pas réputé le père de l'enfant envers » la mère duquel il aurait été condamné. »

La pensée de M. TouUier n'en est pas moins

DE LA FRAUDE. i3

judicieuse , et il serait déplorable que l'insuffisance du texte pût l'emporter sur le point d'équité.

Lors même que le coupable d'enlèvement ou de viol se serait, depuis , marié avec une autre femme , on ne pourrait pas contester à l'enfant son droit successif, et lui appliquer l'article 337. Cet article n'a pour objet que la reconnaissance spontanée , et ne peut pas être étendu à celle prononcée par la justice , et par suite d'un crime.

Quand ^ en ae mariant , un des époux dissimule à l'autre qu'il a un enfant naturel , et le reconnaît ensuite, il commet une fraude dont la loi devait prévenir les effets; mais quand la paternité est due à une action aussi révoltante , il n'y a phis à mettte en balance la juste réparation qu'en doit le coupable, avec les intérêts de ïa femme qu'il a épousée , et des enfants qui en naîtront. Cette réparation était un droit acquis avant son mariage , dont les conséquences doivent être supportées par tous ses ayant-causes. •

i4 TRAITÉ