Régie actuelle

38 1. Abstention deTexercicc d'un droit utile. 38a. Exercice d'un droit préjudiciable.

383. Infidélité dans la prisée d'effets mobiliers, sujets à rapport.

379. Plusieurs Coutumes, prenant d'excessives précautions contre la fraude , et pour le repos des familles , prohibaient , entre les ascendants et leurs descendants , la plupart des conventions , dans la crainte qu'elles ne servissent d'oc-* casion de dissimuler des avantages. Ces Coutumes , qu'on appelait d'égalité parfaite , ne faisaient pas le droit commun ; un beaucoup plus

. grand nombre avaient évité cet excès , et étaient suivies dans les Coutumes muettes. On pensait , avec raison , qu'il était même contraire à l'intérêt des familles de contraindre le chef, que des circonstances forçaient à des négociations ^ à ne pouvoir faire passer qu'à des étrangers les bénéfices légitimes qu'elles devaient procurer.

380. Le Code civil a adopté ce système , bien plus conforme que le premier, aux éléments d'une

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steige liberté , et aux sentiments de la paternité : L'article 843 dispense l'héritier de rapporter « le » profit qu'il a pu retirer des conventions pas- » sées avec le défunt, si ces conventioiis ne pré- » sentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles » ont été faites. »

Toute la théorie consiste donc aujourd'hui à reconnaître , dans les faits et les actes qui ont eu lieu entre l'ascendant et l'un de ses héritiers , ceux qui ont eu pour but de procurer à cet héritier un avantage excédant la mesure légale.

Dans les règles générales (section i), nous avons fait apercevoir la plupart des procédés dont use ordinairement la fraude dans cette conjoncture^ nous n'avons plus à nous occuper que de quelques questions particulières.

38 1. Quelquefois , l'avantage d'un père à son fils ne consiste qu'à s'abstenir d'un droit qu'il aurait intérêt d'exercer, ou à exercer un droit qu'il aurait intérêt d'abandonner.

Premier exenkple : un père^ ayant des enfants de deux lits , est appelé à la succession de l'un d'eux ; s'il prend son quart , les biens qui le composent seront un jour partagés également par tous ses enfants. S'il renonce , ceux-ci le recueilleront sur-le-champ^ mais fort inégalement; les frères-germains du défunt y auront moitié, et partageront l'autre avec les consanguins.

Deuxième exemple : un père est institué léga-

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taire, conjointement avec un de ses enfanta : s'il renonce à sa moitié , son colégataire la recevra seul , tandis qu'il Peut partagé avec ses frères et sœurs, au décès du père, si celui-ci ne l'eût pas abandonmée.

Troisième exemple : une mère peut prendre moitié dans sa communauté avec son second mari , qpi est avantageuse ; si elle y renonce , les enfants du second lit auront seuls tout ce qtà lut en aurait appartenu.

La doctrine des anciens auteurs , prise dans son ensemble , offre , en résultat , que , dans de telles circonstances, l'enfant qui profite de l'abstention de ses père et mère, ne reçoit rien d^eux, et conséquemment n'a rien à rapporter à leur succession ; mais , si l'on examine attentivement tout ce qu'ils ont écrit sur ce sujet , on n'y trouve qu'incertitudes et contradictions.

Lebrun , dans son Traité des Successions , //p. m , chap. 6, sect. 2 , voudrait que la renonciation fût réputée avantage indirect , quand il s'agit de succession , et non quand il s'agît de communauté. Pothier, plus conséquent , croît que les deux cas étant identiques, il faut n'exiger le rapport ni dans l'un ni dans l'autre. (Coutume d'Odéans^ tit. xviï, n^. 79.) Le dernier éditeur, de Lebrun , s'est empressé de foire, de cette opinion dePotHîèr, l'objet d'une annotation ; mais , onze ans plus tard, Pothier, lui-même ,

écrivant son Traité des Donations entre époux ^ a pensé autrement, pour le cas où un mari refuse le legs qui lui est fait dans une succession échue à sa femme. li reconnaît, dans ce procédé, une fraude à la prohibition faite aux époui: de s'avantager ; et néanmoins , dans son Traité des Successions^ ch. IV, §* 2, œuvre de ses dernières années, et qui n'a paru qu'après sa mort, il retourne à ses premières pensées sur les renonciation3 des pères et mères , profitables à l'un de leurs enfants.

M. MerUn , auteur de l'article rapport à succession , dans le Répertoire, s'est borné à exposer les sentimens divers sur la question, sans se prononcer lui-même affirmativement, et dans les éditions qu'il en a données depuis le Gode, il n'a Tien ajouté à ce qu'il avaiV^crit.

M. Grenier, dans son Traité des Donations j n*'. 5i5, se rapproche davantage de l'opinion de PotUer ; et cependant finit par laisser ses lecteurs dans l'indécision. M. TouUier a reconnu aussi que les opinions étaient flottantes : il croit qu'elles le seront loi^-temps, et s'en tient là.

M. Chabot de l'Allier, au contraire, décide nettement que , dans les trois cas prévus , si le droit î^uquel le père a renoncé était évi&emment avantageux, on ne doit attribuer sa renonciation qn'au désir de gratifier celui de ses enfants qui en reçoit le bénéfice, et qu'il y a lieu au rapport. III. 2.

Quoi qu'il ait parfaitement justifié sa proposi-* tio'n, que nous adoptons sans réserve, nous croyons pouvoir ajouter quelques considérations à celles qu'il a données.

Très - certainement, "c'est l'influence du Droit romain sur l'esprit des anciens auteurs , qui , à ce sujet, les éloignait de la vérité , dont par fois ils se rapprochaient. Dans ce Droit, comme nous l'avons fait voir, n^, 264, lé créancier n'était pas admis à contredire la renonciation de son débiteur, à une succession , quoiqu'il eût pu y trouver les moyens de s'acquitter envers lui , et le motif est Quis occasione acquirendi non utitur^ non intelligitur alienare, veluti qui hœredita^ tem amittit ^ /. 28, ff. de verh. signif.

C'est sur ce même motif que s'appuient les auteurs, pour interdire aux enfants la censure des renonciations de leurs pères et mères , profitables à l'un d'eux; et ce motif est-il autre chose qu'une pure subtilité? Pothier lui-même , dans le passage que nous venons d'indiquer sur les donations entre époux ^ le déclare plus subtil que solide.

« Lorsque le mari qui était seul dans le degré » le plus prochain pour recueillir une succession » opulente, la répudie pour la faire passer à sa j» femme qui se trouve être dans le degré suivant, w cette répudiation ne peut passer que pour un » véritable avantage qu'il a eu dessein de faire à

» sa femme , aux dépens du droit qu'il avait de » la recueillir : lequel avantage , nonobstant la » subtilité de la loi romaine^ doit passer pour r> un avantage prohibé. »

Jusqu'au Code civil, cette subtilité a fait la loi entre les créanciers et leurs débiteurs, dans toutes les parties de ce royaume, régies par le rDroit écrit; elle a été rejetée par les articles 622, 788 et 1164. Ce cas n^est pas, il est vrai, celui qui nous occupe , mais il y a , entre les deux hypothèses , une parfaite analogie. Si l'on a craint que la renonciation d'un débiteur à un droit, ne fût un moyen trop facile de tromper ses créanciers^ comment ne verrait-on pas , dans celle des pères et mères, le même danger à l'égard de leurs enfants 2

Quand, d'ailleurs , on dit que celui qui renonce à une succession, à un legs, à une communauté, n'a jamais eu les biens qui en dépendent, on se fait illusion. Le renonçant est censé ne les avoir jamais eus, teUe est l'expression de l'article 785, et, par ce mot, la loi reconnaît positivement qu'elle ne consacre qu'une fiction, dont l'objet est d'affranchir le renonçant des conséquences d'une qualité qu'il répudie ; mais les fictions sont de droit étroit , et ne peuvent être étendues d'un cas à un autre. La réalité est qu'on ne peut renoncer qu'à ce qu'on a , et que l'émolument n^étant passé à l'enfant que par l'effet de

la renonciation du père , ce dernier avait auparavant tout ce que le premier a eu depuis. .

Dans le système que nous combattons , on ajoute que la renonciation peut n'avoir été déterminée que par le désir du père d'échapper à des embarras peu profitables. En faisant cette objection, on oublie qu'il s'agit d'un père de famille ; que si la paternité a ses douceurs, elle a aussi ses charges et ses obligations ; qu'une de ces charges est 1^ perte de l'indépendance dont jouissent les autres citoyens ; que 1^ père de famille ne peut pas lâchement abandonner l'occasion d'améliorer le sort de ses enfants , sur-tout quand l'un d'eux doit ravir aux autres tout ce que son indolence laisserait tomber de ses mains ; qu'enfin tel est un des effets de la règle, qui circonscrit pour lui, dans d'étroites limites, la faculté de donner.

£n un mot, ce système nous paraît tellement faux, que nous le comparons à celui d'un fils <jui , forcé d'avouer qu'il a un sac de cent pistoles provenant de son père , dirait : Ce sac gênait mon père dans sa chambre, il l'a jeté par la fenêtre, je l'ai ramassé, je ne le tiens pas de lui , je dois le conserver.

Lors donc que des héritiers à réserve se plaignent d'une renonciation de l'auteur commun , prétendant qu'elle a produit un avapt^ge indirect et réductible , à l'un des succcissibles , ils

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doivent, indubitablement, être admis à faire procéder à l'examen des forces et des charges du droit répudié; et, pourpeu que le résultat de l'exameii justifie leur plainte, oti doit y faire droit.

De ce concours de circonstances, (fue la chos^ répudiée comme onéreuse par Paujeur, a été reprise comme utile par un de ses successeurs ) que les autres la réclament , et que celui qui Ta reprise refuse de la rendre, nait déjà là plus forte présomption qu'il y a avantage prohibé; on ne se queretle pas ainsi pour deis chimères.

Oïl doit d'kutant plus s'attacher aujourd'hui: ^ ce sentiment, que, comme nous Pavons déjà dit^ les avantages indirects ne sont rapportabtes , qfu'àutant qu'ils excèdent la poi'tion disponible , et conséquemment que, dans l'hypothèse actuelle , l'action en rapport ne sera dirigée utilement que lorsque la renon^ciation aura fait passer à Pehfant favorisé des valeul*s considérables.

382. Datis le cas inverse de celui qui; vient d'être examiïié , si nh ascendant , par P^iEercii;^ d'un droSt facultatif dont il. pouvait s'ab$teuît., procurait à Pun de ses sùcctôsibles -Uti 'ayarçt^gç préjudiciable aux autres, le rapport pèurra^i^ar lem'ent, et par les mêmes liaisons, être exigé.: On a vu que Pothier , inalgré âes incertitudes sur la question, en général, n'hésite pas, war. celle pai> tiCîuïière ^Ué j^réseute cette ntMivelle hypojtH^f e ^ à décider que, lorsqu'une mcrc àcçeptjsî-lft cput-r

munauté de son second mari, et par ce moyen fait passer aux enfants du second lit une partie de ses reprises, les enfants du premier sont bien fondés à quereller cet avantage, comme fait en fraude de la prohibition.

La même décision devrait être prise , si un père, en acceptant la succession d'un débiteur de son fils, lui procurait le paiement d'une créance, qui , s'il eût renoncé, eût été perdue pour le fils.

383. Suivant l'article 868 du Code civil, l'héritier, tenu de rapporter le mobilier qui lui a été donné, ne doit compte que de la prisée qui en a été faite dans la donation ; cependant cette prisée peut être infidèle* Si telle était la prétention des autres héritiers , et qu'ils offrissent de l'établir, seraient- ils admissibles à la preuve? On peut leur opposer que le texte de la disposition ne leur réserve pas cette faculté, et que son silence a pu être déterminé par les diflSicuItés et les dangers d'une nouvelle estimation ainsi faite d'objets dont l'examen n'est pluspossible.Le sen-* timent contraire nous semble plus conforme au droit et à l'équité. La disposition de l'article 868 suppose nécessairement que la prisée a été faite de bonne foi ; dans cette règle, comme dans toutes les autres, l'exception de fraude est toujours sëus entendue, et ne peut être écartée que dans le très-petit nombre de cas où la loi l'a déclarée inadmissible. Cela est si vrai, que çettcî dispos!*

tioD) dans son texte, n'admet pas même la preuve par écrit de l'infidélité, et que personne n'osera, sans doute, porter la conséquence de son silence, jusqu'à vouloir faire proscrire cette preuve , qui pourrait résulter des registres du donateur ou des factures trouvées dans ses papiers. Il faut donc admettre l'exception de fraude, et c'est l'avis de M. Grenier, no». 523 et 548* A l'égard des difficultés d'une évaluation par témoins, elles doivent rendre les juges sévères daps l'examen des faits articulés, et du mode de preuve offert ; mais elles ne sont pas insurmontables, et ne peuvent pas fonder une fin dn^non recevoir. Si , par exemple, on articulait qu'au moment où un père donnait à son fiJis une maison, avec tout son mo*bilier prisé seulement 3,oao fr. , quelqu'un lui offrait de ce mobilier 10,000 fr*; si on mettait en fait que de^ diamants donnés par une mère â sa iSlle pour 6,000 fir.., venaient d'être achetés par elle :35,ooo fr. ; si, sur-tout y dans ces deux cas , on proposait de faire entendre les personnes avec lesquelles lés négociations auraient eu lieu, sans coijitredit la preuve ne pourrait pas être re;fusée..