DES SECTIONS , CHAPITRES, ARTICLES

GONTEKUS DANS CB YOLUMS.

Introduction. P^e %,

Section I. Règles gëaérdies communes à tous les

genres de fraude. 3.

Chafitae I. Simulation de la date dans les acties privés . 1 3 •

Chapitre U. Simulation dans les personnages qui figurent aux contrats. â3.

§. i"'. Interposition de personne présumée. 33* $. 2. Interposition de personne qui doit être

prouvée. 36.

Article I. Interprétation de personne dans les libéralités. 37.

Article II. Interposition de personne dans les autres

espèces de fraude. 7 1 .

CnAPriRE m. Simulation dans le caractère apparent des

contrats. 75.