Chapitre I

Article I.

Article II.

Sa-

Article I.

Article II.

Article III.

Article IV.

mari.

Distinction m. Ea&nts nës depuis le mariage.

Cbapitbe n.

Fraudes des débiteurs envers leurscr«ui-

ciers.

Principes généraux.

Actions en répression.

Article I.

Action contre le débiteur.

Article II.

Action contre les tiers.

Distinction I

. Présomption l^ale de Fraude.

Distinction II. Fraudes dont la preuve doit être fournie.