La contrainte par corps peut être prononcée

79. Dans ce cas, la séparation de corps pëUt Tétre également.

74- Sous quelque régime que les conditions civiles de leur mariage aieifl placé les époux, la vie commune met tellement leurs propriétés mobiliaires à la discrétion de chacun d'eux, qu'à ' tout moment il leur est facile d'en faire un emploi abusif, ce qui , dans l'ordre moral, constitue de véritables larcins. Néanmoins, le caractère particulier, et en quelque sorte sacré, du lien qui les unit, a, dans tous les temps, fait établir pour règle générale, que ces soustractions fussent-elles accompagnées des plus graves circonstances, ne peuvent être réprimées que par la voie civile. A moins qu'il n'y ait eu attentat sur la personne de l'époux spolié , le ministère public lui-même n'en peut pas faire l'objet de sa poursuite.

En 1801 , un vol considérable fut commis avec

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efiraction, dans l'intérieur de la maison du sieur Sicard à Alby . Sa femme et trois autres particuliers* ses complices , furent traduits devant le directeur du jury, qui renvoya la femme , et ne mit en accusation que les trois autres prévenus. M. Bigot-Préameneu , alors Commissaire près la Cour de Cassation, crut devoir demander la cassation de cette or-donnance, persuadé que la qualité d'époux devait être indifférente à l'égard de l'action publique ; mais son pourvoi fut rejeté par arrêt du 6 pluviôse an x. {V^oy. le Jour^ nal du Palais^ 2®. séin. an i3, p. 3o5.) Cette jurisprudence avait été puiaée dans plusieurs textes du Droit rom;iîn, et particulièrement sur la loi 2 , Cod. re. amot. Constante matrimonio neutre eorum , neque pœnalis, neque famosa actio competît : sed de dainno in factum datur actio.

75. Il n'existait d'incertitude qu'à l'égard des complices, qui, dans plusieurs Parlements , participaient à la faveur accordée à l'époux, lo;»sque, dans d'autres, elle leur était refusée. Le Code pénal a &it cesser ces incertitudes : << Les sous- » tractions commises par des maris au préjudice )» de leurs femmes, par des fi^mmes au préjudice » de leurs maris, ne pourront donner lieu qu'à 1^ des réparations civiles. A l'égard de tous autres » individus qui auraient recelé , ou appliqué à » leur profit, tout ou partie des objets volés , ils

» seront punis comme auteurs du vol, article » 38o. »

Les complices de l'époux ne peuvent donc plus être frappés de peines publiques, qu'autant qu'ils l'ont aidé en recelant les choses volées; parce qu'alors ils commettent et consomment la' soustraction , comme si elle était à leur profit ; et que^ d'ailleurs, quand ils se sont emparés de ces choses , il est difficile de Teconnaître si c'est pour leur compte, ou pour celui de l'époux coupable.

76. Hors ce cas, ils sont aflfranchis de l'action publique , mais ils ne le sont pas de l'action civile ; par cela seul qu'ils ont pris part aux larcins d'un époux , ils sont passibles comme lui , et solidairement avec lui de tous les dommages et intérêts dus pour leur réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article i382 du Gode civil : « Tout fait quelconque de '' l'homme qui cause à autrui un dommage , y> oblige celui par la faute duquel il est arrivé à » le réparer, »

Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps , avait, avec l'aide des sieurs Leroi , père et fils , commis des déprédations dans les biens de sa femme. Ces derniers , par arrêt du Parlement de Rouen , du 7 mars 1 787 , furent condamnés en 8,800 fr. de dommages et intérêts envers la dame d'Hancourt. Ils se pourvurent

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en cassation , mais leur pourvoi fut rejeté le a6 pluviôse an xi 1 1 . ( Voy. le Journal du Palais^ a^. sém. an i3,p. 3o5.)

Ne se fut-on compromis dans ces désordres que par des conseils , s'ils étaient prouvés , ils 'devraient appeler la même sévérité sur celui qui , en les donnant, aurait stimule le coupable et dirigé l'action. Dans la jurisprudence criminelle , on n'a jamais hésité à Regarder les conseils , comme étant dans la cathégorie des faits qui pré-parent et facilitent le crime , suivant les e]q)ressions de l'art. 60 du Code pénal : or , les soustractions frauduleuses entre époux , pour n'être soumises qu'à une répression civile^ n'en doivent pas moins être appréciées, quant au point de fait , comme elles le seraient par les tribunaux criminels.

Ainsi, ces serviteurs corrompus qui aident un de leurs maîtres à voler l'autre; ces amis lâches et perfides , qui au lieu de calmer l'effervescence des passions , dont les ménages sont par fois troublés, l'activent encore par d'imprudents avis ou de basses complaisances , doivent s'attendre à des condamnations civiles d'autant plus fortes , qu'elles sont les seules peines que, par une exception qui ne les concerne qu'in directement , on puisse leur infliger.

77. La séparation de corps ne fait pas cesser cette exception; la loi romaine que nous venons

DE LA FRAUBE. i6c

de citer, la faisait cesser dans le cas de divorce ; mais le divorce brisait sans ressource les nœuds du mariage ; les époux devenaient étrangers l'un à l'autre, comme avant leur union. Après la séparation de corps , au contraire, le lien n'est que relâché : les époux peuvent encore le resserrer , et le motif d'honnêteté publique qui a dicté cette exception, subsiste malgré leur éloignement.

78. La contrainte par corps peut-elle être prononcée contre l'époux et ses complices ?

A l'égard du mari et de ses complices, l'affirmative ne peut pas faire l'objet d'un doute. Gomme nous l'avons dit pour le dol, t. i , n^. 5o 5 chaque fois que les tribunaux prononcent des dommages et intérêts, excédant 3oo fr. , ils* sont autorisés , pour l'article 1 26 du Code de procédure , à assurer, par cette contrainte, une con* damnation qui, sans cela, deviendrait souvent illusoire.

On peut hésiter davantage relativement à la femme. Si l'on s'arrêtait à l'article 2066 du Code civil > portant expressément que les femmes et les filles ne peuvent être exposées à cette contrainte que pour stellionat , on pourrait croire que , dans le cas qui nous occupe , elles en sont exemptes. Toutefois, il faut observer que le Code civil , en rétablissant cette contrainte , abolie pendant longues années, fixe en détail les causes pour lesquelles on pourra y recou-