‹ Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commercialeChapitre 3 sur 72 · Chapitre IV · texte numérisé non relu

Chapitre IV

Fraudes dans l'exécution des donations.

5ii.

Fraudes du donateur.

Ibid,

Article I.

Donations entre vi& suivies de tradition.

Article II.

Donations avec réserve d'usufruit.

ARTICLE lU.

TAKIiK.

Donations à cause de mort.

Ibid.

Fraudes des héritiers du donateur.

Ghafitrb V.

Fraudes dans l'exécution du contrat de

louage.

Page 1