Exc«ptiou, impuits«nce m«Dirc»le

— 24* Triosferl lie rentes sor l’état.

S9. Presque toujours les mariages sont assortis en constilêralion de la fortune et de Pélat de ceux qui veulent s'unir ; et, parfois , des manœuvres sont pratiquées pour faire paraître des richesses ou des titres chimériques qui s'évanouissent le lendemain des noces. £n vain toutes les circonstances détaillées dans l'article 1*' de cette section se trouveraient établies , en vain les intrigues les plus odieuses se* raient découvertes; si elles n'avaieiit produit l'erreur que sur les biens ou la qualité de la personne et non sur \a personne fneme, le mariage résisterait à l'action en nullité. La sainteté de ce contrat, les conséquences de la cohabitation qui le suit , l'impardonnable imprudence de ceux qui se laissent éblouir par des apparences , dans celle de toutes les conventions qui , par son irrévocabilité, doit faire chercher le plus de certitude , tous ces motifs réunis ont placé cette impérieuse fîn de non recevoir et dans l'ancienne et dans la nouvelle législation.

En 1784, un des auteurs du Répertoire de Jurisprudence , au mot empêchement f s'exprimait ainsi : « Si mon erreur n'était « (|ii'accidcntcllo , c'est-à-dire, si elle ne « portait que sur l'état et la qualité de la « personne , le mariage n'en serait pas « moins valable. D'oii il suit que , si cette a femme <[ue je croyais noble cl de bonw nés mœurs , se trouve do basse exlraco lion et plongée dans la débauche . si elle .1 SC trouve flétrie par la justice, le ma- « riage n'en sera pas moins valable, parce « i|u entiii c'est la personne meme de celte « fcmiue que j'ai voulu épouser et

* que j'ai épousée. Ajoutez que quand

* même il y aurait eu du dol , pour me

U cacher l'état et la qualité de celte per- « sonne, et que ce dol fut venu d'elle , ce

• moyen serait impuissant pour faire ré- « soudre ce contrat. »

Le code civil a renfermé dans un chapitre particulier les causes de nullité du mariage et n'y comprend l'erreur dans la personne. Cette restriction des effets de l'erreur à celle dans la personne , est évidemment exclusive de celle qui ne tomberait que sur des points qui dans le mariage ne sont que des accessoires.

Cependant, par un arrêt du 6 décembre 181 1 , la cour de Colmar a cru devoir décider autrement. Le 20 juin de la même année , Catherine Kami fut mariée à Antoine Charpion. Le 3 juillet, elle demanda la nullité de son mariage comme étant le fruit du dol et de l'erreur ; Charpion lui ayant laissé ignorer qu'il avait été capucin. Le 1 3 juillet , le tribunal de Strasbourg rejeta la demande, en se fondant sur ce que la demanderesse ne pouvait pas soutenir qu'il y eût erreur dans la personne du défendeur, d'après le sens de l'article 180 du code; que c'est Charpion qu'elle a épousé et voulu épouser et non un autre individu; qu'on ne pouvait dire que , sous ce point de vue , il l'eùt induite en erreur, en passant sous silence sa cidevant qualité de frère-lai capucin, qualité qui u'existe plus , etc... Sur l'appel , la cour de Colmar crut pouvoir annuler le mariage. Les motifs de son arrêt sont : « que pourconlracter mariage , leconsen-

• tement libre et mutuel des futurs époux « est absolument nécessaire , d'après l'ar-

• ticle 180 du code ; que le consentement a pour un tel acte, ainsi que pour toutes

• les autres conventions civiles et sociales, « doit porter les caractères exprimés en la « section 1*^* , du chap. 2. liv. 3 , lit. 3 du

• même code , c'est-à-dire que , d'après « l'article 1109 il n'y a pas de consente- « nient valable , s'il n'a été donné que par « erreur , ou s'il a clé extorqué par

• violence ou surpris par dol; que, dans « le cas particulier , il n'est pas justifié , et « l'intimé n'a pas même posé en fait , que V précédemment à l'aclc du mariage ,

TRAITÉ DU DDL.

« rappelante savait que rinlimé était lié « par des vœux incompatibles avec Télnt « du mariage : que de là résulte que Pnp- « pelante, ainsi qnVlIc le sou tient, n'aurait

• jamais donné son consentement à une « telle union , si elle on avait eu connais- « sance; qu'il en résulte donc aussi qu'en « celant à l'appelante un fait aussi essen-

• tiel , l'intimé n'a obtenu son consenle- « ment que par une espèce de dol et de a surprise ; que de cette circonstance il « suit que l'appelante peut soutenir avec « raison qu'il y a eu erreur , et que d'a- « près l'article 1110 du code, l'erreur « est une cause de nullité, lorsque la « considération de la personne est la cause ■ principale de la convention. »

Les grands moyens de considération qui abondaient dans cette cause, et surtout ceux que Catherine Karm faisait ressortir de la profanation faite par Cbarpion de ses premiers sermens , ont très probablement entrajné les juges au-delà des raisons de droit; on en est convaincu surtout par leur dernier motif, dans lequel ils confondent évidemment l'erreur sur les qualités de la personne, avec celle sur la personne même. Une seule réflexion nous paraît sufHsante pour réfuter tous les autres motifs : ils ont été tirés des règles générales sur les conventions; or quand, sur une espèce particulière , il existe des règles spéciales , c'est à ces dernières qu'il faut s'arrêter, comme contenant les modifîcations jugées iiécessaireh ; c'est ce qu'on trouve dans tes articles 180 et suivans du code, qui offrent spécialement les seuls moyens de nullité qui soientadmissibles à l'égard du mariage. Dalloz, t.10, p. 128, est d'un avis contraire.

Aussi cet arrêt a-t-il été rapporté par te rédacteur du Journal du Palais , t. 32, p. 558, avec des réflexions étendues qui semblent n'avoir pour but que de prému- ' nir contre cette décision. Pour le sentiment contraire nous avons rappelé l'ancienne jurisprudence et le texte du code. Nous terminerons cet examen par un passage important <lu discours de M. Portalis au corps législatif, eu lui présentant la partie du code qui concerne le mariage :

> L'erreur en matière de mariage ne s'en- • tend pas d'une simple erreur sur les « qualités, la fortune ou la condition de « la personne à laquelle on s'unit , mais « d'une erreur qui aurait pour objet la « personne même. «

23. Cette erreur se rencontre-t-elle , quand un des époux s'est rendu coupable du dol le plus révoltant, en osant se marier sans avoir la puissance de remplir le but naturel et légal du mariage?

Avant le code et depuis plusieiirssiècles, la jurisprudence avait admis en principe que cette inûrmité était une cause de nullité du mariage, parce qu'en effet on ne peut pas concevoir un vice plus radical dans une convention que l'impossibilité ' de Pexécuter. Mais on voulut appliquer ce principe à des cas où U stérilité du mariage peut avoir une toute autre cause que l'impuissance ; et l'on se trouva dans cette autre impuissance commune à tous les hommes, celle de franchir les bornes que la Providence a mises à leurs investigations. En vain on imagina des épreuves dont le souvenir révolte encore ; elles ne produisirent que la honte de les avoir conçues, et les magistrats ne permirent plus d'y avoir recours.

Les auteurs du code, par suite de cette réprob.ition , n'ont pas mis textuellement l'impuissance au rang des causes de nullité du mariage, et M. Tronchet l'un d'eux en a donne le motif : parce quil n est pas de moyen de la reconnaître avec certitude»

Cependant il en existe une espèce qui n'a rien de conjectural et se manifeste à l'extérieur, particulièrement sur ces victimes immolées en Italie à l.i mélomanie, et en Asie à d'autres passions. Partout, le même état est produit par des accidens. ou des maladies qui en laissent des traces aussi irrécusables.

Indépendamment de ces cas où la stérilité est certaine, il se rencontre encore, parfois, des êtres dont la conformation primitive ou altérée se refuse à Pacte conjugal. Ce n'est plus l'impuissance; il y a , si Ton vent, puissance, mais elle est enchaînée; et pour s'en assurer, il ne s'agira pas

TRAITÉ DD nOL.

«le savoir si le sujet peut ou non posséder en lui->méme <les germes de reprodiictionf vaine recherche des physiologistes des siè« des passés; il faudra seulement vérifier si IVpoux accusé est apte à consommer le mariage.

ün exemple s'en est présenté depuis le code.

En 1806, un jeune homme forma de* mande contre sa femme en oulliic de leur mariage , se fondant sur ce que la confor* mation naturelle de cette femme était telle* ment monstrueuse qu'elle rendait la copulation impossible; ce dont il inférait que son consentement au mariage avait été le fruit de l'erreur; et il invoquait les articles 146 et 180 du code. La femme avouait être dans cet étal, soutenant seulement qiiVllc n'y était tombée que depuis son mariage , et par te fait de son mari. La demande portée devant le tribunal de Coiisel y fut rejetée par deux motifs. Le premier que l'erreur ne peut être une cause de nullité du mariageqiie lorsqu'une personne a été épousée pour une autre; le second que, quand l'infirmité dont sc plaignait le mari serait reconnue , il resterait à savoir si elle existait avant le mariage. Ce second motif était surtout irréfléchi ; il fallait attendre le rapport des gens de l'art, pour savoir si l'infirmité reconnue leur paraîtrait naturelle ou accidentelle; et, dans ce dernier cas, si elle était récente ou ancienne. Sur l'appel, la cour de Trêves, le â7 janvier 1807, ordonna la visite, et le 1**'' juillet 1808 elle prononça U nullité du mariage ; » attendu qu'il résultait du « rapport fait par les gens de l'art, que

* l'état physique de la femme et sa con-

* formation s'opposaient au but naturel « et légal du mariage; que cet empéclie- « ment existait avant le maria(>p, et qu'il « n'était pas possible d'y remédier. »

Sur cos décisions de la cour deXrèves, deux des pins célébrés jurisconsultes acluels ont été d'avis diamétralement opposés. M. Merlin, tome 14 , p. 191 de son Bèpcrloire les approuve sans réserve ; tandis que M. Touiller, dans son Cours de Droit, t. 1 , n" 526 , les critique avec ri-

gueur. Dans celte lutte , où les deux concurrens sont également recommandables par le mérite de leurs écrits , on pourrait hésiter long-temps, si M. Tonllier n'avait pas fourni lui-méme des armes avec lesquelles il nous semble facile de faire triompher le sentiment qu'il combat.

Lors de la première édition de son Cours de Droit, l.v cour de Trêves n'avait encore rendu que l'arrêt qui ordonne la visite de la femme; et déjà il le blâmait, le déclarait contraire à l'esprit du code, cl méritant la censure de la cour de cassation. Cependant il ajoute immédiatement après :

• Si l'impuissance était accidentelle et raa-

• nifeste, parexemple, si un eiinuqueavait

• l'impudence de contracter un mariage, « en celant son état à la future, il semble ■ qu'elle serait recevable à faire déclarer « le mariage nul... Il y aurait, dans ce cas, « non seulement erreur dans une qualité s qui rendrait la personne inhabile à con-

• tracter mariage, il y aurait de plus dol « de la part du mari, qui ne pourrait se tt prévaloir d'un consentement surpris par « son dol personnel. »

Il résulte de cette proposition que les deux jurisconsultes sont unanimes sur le point principal; que tous deux voient dans i'iropiiissancc manifeste , un molifsuffisant pour annuler le mariage, et qu'ils ne difTêrent qn'cn ce que M. Merlin , comme la cour de Trêves et les gens de fart consultés par elle, croit qn'il peut y avoir une impuissance nalurellc aussi manifeste que celle causée accideiitcllemcrü, tandis que M. Touiller suppose que cela n'est pas possible.

Dans ce système, le point de droit disparaît et il ne reste à examiner qu'une question d'histoire naturelle, ür il suffit de consulter tons les anlenrs et les cabinets, pour se convaincre, à l'aspect des innombrables monstruosités appelées par les savans écarts de la nalure, que les parties sexuelles, comme tontes les antres parties du corps humain, peuvent subir une conformation telle qu'elle rende manifestement impossible le rapprochement sans lequel le mariage reste en projet.

ÏKAITK DU UOL.

C'est ce phénomène qui parait s'èlre réalise dans Tei^pèce jugée par la cour de Trêves. Le mari articulait Tinutilité de ses erforts} la cour iic Ta pas admis à prouver une impuissance conjecturale , mais celle manifeste dont il se plaignait, et les hom> mes de Tari ont constaté qu'il n'avait dit que la vérité. Dans leur rapport, ils en donnent des détails démonstratifs, mais si dégoiitans que M. Meriiu a cru devoir les traduire en anglais.

L'arrêt qui , par suite de cette instruclion , a annulé le mariage, eât été déféré à la cour de cassation, qu'il n'aurait pas pu être cassé sous le rapport du point de fait , mais tout au plus sous celui du point de droit} et pour cela il aurait fallu que cette cour décidât, en thèse générale, que l'impuissance, même quand elle est manifeste, n'est pas un motif d'erreur dans le mariage;cequiseraitaussicontraircàl'opi> nion de M. Toullier qu'à celle de M. Merlin.

Pour justifier leur doctrine à cel égard, nous n'ajouterons qu'un mot aux puissans motifs qu'ils en ont donnés. Ils paraissent gênés par le texte de l'article 180, et n'argumentenl que par analogie et induction des articles 46 , 31S et ôl3.

Cependant il nous semble que , sans forcer le sens de l'article 180, on peut et l'on doit l'appliquer à l'espèce et imputer à l'erreur sur la personne le consentement donné par l'époux trompé. Dans ce cas, ce n'est pas une qualité qui manque , c'est le caractère de mari ou de femme} ce n'est pas un accessoire, mais le principal, puisqu'il n'y a de mariage que par l'union des deux sexes. Ni la religion , ni la loi civile ne font le mariage } l'uoe le sanctifie, l'autre en assure la stabilité par les formes} la nature seule peut faire le nœud, et si elle s'y refuse, les bénédictions et les formes tombent à faux, ün corps a été uni à une ombre, il n'y a pas de mariage.

Mais toute celte théorie serait infructueuse, si la critique que fait M. Toullier des décisions de la cour de Trêves était fondée. Son improbation tombe particulièrement sur celle qui a ordonné la visite; suivant lui , on ne peut tirer de ces exa-

mens que des conjectures trompeuses , souvent démenties par les faits. Cette réflexion est loul-à-fail inutile, puisqu'il ne s'agit plus de deviner une cause occulte, mais de constater une et que l'ar-

rêt n'a ordonué la visite que dans ce sens.

Quant aux autres reproches de M. Toullier qui ne voit dans les visites, que des indécences dont la pudeur et la morale sont offensées f M. Merlin lui oppose très judicieusement l'article 513 du code qui les admet pour le désaveu de l'enfant. Nous irons plus loin en faisant observer que M. Toullier doit aussi les admettre, au moins dans le cas où , comme il le craint , un eunuque aurait l'impudence de se marier; car s'il a celte audace, il aura aussi celle de crier à la calomnie, et il faudra l'en croire <Ai le faire visiter.

Nous en appelons également à hii-mémc sur son dernier argument. Si la femme, dit-il , s'était refusée à la visite, comme elle devait le faire , i.i cour de Trêves n'aurait pas pu en conclure l'inhabilité de la femme , sans ouvrir aux époux une voie indirecte pour enfreindre l'abolition du divorce par consentement mutuel.

Si celte conséquence est juste , il était fort inutile d'enseigner la nullité du mariage de l'eunuque , puisqu'on l'avertit sur-le-champ qu'il aurait un moyen infaillible contre cette action , en se refüsant à la visite.

li est cependant vrai que M. Merlin s'esl rendu à cette objection, et qu'il semble partager ce sentiment que, si l'époux accusé se refusait à la visite , les juges ne devraient pas en conclure son inhabilité ; de peur que ce ne fût une procédure frauduleusement concertée entre les deux époux pour divorcer.

Par celte concession , M. Merlin enlève à l'excellente discussion qu'il a donnée tout son mérite. A la première occasion où la question pourra s'élever , les conseils de l'époux accusé ne manqueront pas de s'autoriser de son suflrage, réuni à celui de M. Toullier, pour que, si la visite est ordonnée , au moins elle ne puisse pas être exécutée.

Toutefois voici les motifs qui nous pa> raissent pouvoir justifier Topinion contraire. Dans riiypothè^ 'supposée, les jii(pïs n'ont pas à considérer seulement le (lan(^r de favoriser un divorce frauduleusement concerté, en tenant pour vraie rinhabilité articulée , si elle est chimérique; mais encore celui de maintenir un mariage frauduleusement contracté, si, refusant de tenir pour constant le fait articulé, Taccusation est sincère. Cest dans cette affligeante alternative qu'il faut voir les juges , pour leur inspirer une décision conforme à l'équité et à l'ordre public.

Ainsi placés, ils doivent imiter le pilote qui , naviguant entre deux écueils , évite surtout le plus menaçant ; c'est donc contre la fraude la plus probable et 1a plus funeste dans ses conséquences que leur jugement doit se porter. Qui voudrait contester la justesse de cette proposition ?

^ Or quand l'un des deux époux accusé par l'autre de ne pouvoir consommer le mariage , se refuse à l'examen , la vérité de l'acchsation n'est-elle pas appuyée par la plusentralnante de toutes lesprobabilités ? 11 a fallu une imagination bien féconde pour apercevoir la possibilité que cet époux soit très propre au mariage, et ne s'expose a être réputé incapable que pour jouir des agrémens du divorce. 11 est difGcile de penser qu'on trouve jamais un être pétri d'autant de lâcheté et de bassesse.

On ne prétendra certainement pas que le désir de contracter un autre mariage peut le porter à jouer cet ignoble réle ; il est trop évident que par là il s'interdirait d'y penser à jamais.

Dira-t-on que la pudeur peut le contraindre à fuir l'examen ? non , les vertus sont sœurs et presque toujours inséparables. S'il avait assez de pudeur pour être tenté d'éviter cette visite, pouvant confondre son accusateur , il serait infailliblement retenu par la réflexion que son refus va faire prospérer un horrible mensonge, tromper la justice , profaner le plus saint des contrats et le réputer coupable d'une fraude odieuse ; un tel alliage de pudeur

et de fourberie , dans le même cœur, n'est pas possible.

On doit au contraire se persuader que la personne douce de la pudeur la plus ombrageuse aimera mieux se montrer habile au mariage , à quelques personnes sages , choisies par les magistrats, que dépasser pour incapable aux yeux du public, et de supporter l'ignominie à laquelle sa condamnation l'exposerait. La pieuse Reine Jeanne de France (béatifiée par l'église), en donna un exemple remarquable, dans le procès en nullité de mariage, intente contre elle , pour semblable cause , par son époux , Louis Xil.

Veut-on ensuite peser les conséquences du jugement à prononcer sur ce refus ? on verra qu'en annulant le mariage , si le fait d'incapacité n'est qu'un mensonge , les époux auront , il est vrai, surpris à la justice un divorce , au mépris de la législation actuelle; mais le mal u'ira pas plus loin , que de rendre à la liberté deux êtres se détestant assez pour avoir ourdi une trame aussi dégoîllante , et dont l'union mal assortie ne pouvait être que funeste à la société.

Si, au contraire, on maintient le mariage , et que le fait d'incapacité soit réel , on consacre une monstruosité, on déclare époux ceux qui ne le seront jamais et à qui la nature a défendu de le devenir ; on les rend tous deux plus malheureux qu'avant le procès, on prive la société des enfanlsque l'un d'eux pourrait lui donner. S'il n'a pas pu supporter sans se plaindre la privation qu'il a éprouvée , et s'il s'est exposé, pour la faire cesser, à l'effet d'une action judiciaire, que deviendra-t-il lorsqu'on aura resserré le lien fatal qui l'attache l 11 sera inévitablement martyr ou libertin ; et le but du mariage est qu'on ne soit ni l'un ni l'autre.

Après ce parallèle , il nous parait évident que l'équité, la morale et l'intérêt public commandent également, dans cette hypothèse, comme dans toutes celles où l'une des parties désobéit à justice, de tenir pour vrai le fait dont elle refuse l'examen. Ajoutons encore que , si elle est

conüampée iDjustement , elle ne peut prendre qu'à elUvmème ; tandis que , dans le système contraire, tous les désastreux effets de la décision seraient l'œuvre des magistrats.

54. Le transport d'une rente sur l'état n'est pas susceptible d'élre annulé pour dol. Un décret du 8 nivôse an vi déclare inadmissible toute espèce d'opposition sur les renies J et le préambule justifîc la mesure comme nécessaire pour que les créan^ ciers de l'état puissent disjioser de leurs créances avec autant de promptitude qu'il est possible.

Indépendamment des cas où la loi ellemême refuse d'accueillir l'action en nullité, il en est beaucoup d'autres , dans lesquels elle n'est pas possible. Ainsi, des matériaux ont été employés , des substances ont été mélangées avec d'autres ; on s'aperçoit ensuite de leur mauvaise qualité , et l'on découvre la ruse à la faveur de laquelle le marchand a su fasciner les yeux de l'aclieleur ; celui-ci ne pouvant pas les représenter en nature, la vente qui lui a été faite ne peut pas être annulée ; mais dans cette circonstance , comme dans toutes celles où l'action en nullité n'est pas admissible , celle en dommages et intérêts doit d'autant plus être écoutée favorablement , que le principal effet du dol est indestructible. ci-après y 45.

ç III. — CAS DANS I.ESQUEI.S L'ACTIOU ES Nt;i.MTé SBEAIT CORTBAIEB AVI lETÉBirS DE LA PBBSOSNE TBOMPÉB.

55. Le droit de demander l'annulation d'un traité surpris par dol , est purement facultatif, ainsi que tous ceux établis en faveur des particuliers. Si donc il convenait à la personne trompée de maintenir le traité et de se contenter de dommages et intérêts, elle y serait admissible. La nullité du traité n'est accordée à celui qui sc plaint du dol et le prouve , que comme un mode de réparation du dommage qu'il a éprouvé \ et si , au lieu de ce mode particulier qui lui est offert par l'article 1116 du code, il préférait s'en tenir au mode général accordé par les articles 1150 et 1583, ou

n'écouterait pas l'auteur du dol , offrant l.i résolulion du traité. A son égard , te traité a été librement consenti , il est irrévocable ; mais il a trompé , il a volontairement fait un mal; il doit le réparer suivant qu'il convient à celui qui a été sa dupe , et qui puise son droit dans la loi même.

Nous donnerons pour exemple cette hypothèse : un particulieracquéreurd'une terre vient l'habiter avec sa famille. Il s'aperçoit ehsuite qu'il a été trompé et comment il l'a été. Il regrette d'avoir fait cette acquisition , mais il a quitté son ancienne résidence ; il a déjà pris d'autres habitudes ; il a d'ailleurs , pour payer son prix , fait dans sa fortune des revirements sur lesquels il ne peut pas revenir ; il se décide à la conserver , et se borne à demander des dommagesetintéréts. Aucun motif raison nable ne peut tes lui faire refuser.

ÇIT.— Râ€LBS SVB LA FIXATIOM DES DOMMAGE.S BT iniÉBèTS.

SOMHAISE.

s6. Bfparalton dn tort. *— >7. Sulleimnicdiiledu dol.

— ApprécialiOD arbitraire.— *9. BaseaiMO-

ticlle d’apprècialioa.

36. Nous avons établi dans le chapitre qui précède , l'effet principal de l'action en dol , qui est de soustraire le contractant lésé à l'exécution du traité ; mais souvent ce n'est pas assez pour réparer tout le tort qui lui a été fait; et comme la réparation intégrale lui en est due, l'eiTcl secondaire de cette action est d'obtenir des dommages et intérêts proportionnés.

Cette réparation pécuniaire est également due 1<> lorsque la personne trompée l'a préférée à l'annulation du traitée;

3* Lorsque celte annulation n'est pas possible, soit par la nature de la convention , soit parce que son exécution est déjà irrévocablement consommée , soit parce que le dol n'ayaiit agi que sur les accessoires de l'objet de la convention , tout en réunissant les autres caractères développés dans le chapitre précédent , n'est pas une cause de nullité ;

Enfîn lorsque le dol ne peut pas être attribué à l'un des contractans. Dans tous

lü