TRAITÉ UU 1X)L

ces cas les dommages et intérêts sont appréciés par les règles suivantes :

S7* 1'* Règle. I/indemnilé résultante d'une faute involontaire ne comprend que les dommages auxquels celui qui Ta commise est censé s'étre soumis, et qu'il a dd prévoir en la commettant. 11 n'en est pas ainsi du coupable de dol; il doit dédommager de toutes les pertes qui lui sont imputables, soit qu'il ait pu les prévoir, soit 4|u'il ne l'ait pas pu. La seule limiteàrecoiinaître , c'est que le dédommagement ue doit pas aller au-delà des pertes qui sont la suite immédiate et dii'tcte du dol. Cette différence essentielle , que l'ancien droit avait puisée aux sources de 1 équité naturelle , se trouve dans les articles 1150 et 1 1 59 du code civil.

On ne peut pas avoir plus sûrement les développemens de cette règle importante que dans le Traité des obligations de Pothier «O 159 etsuivans; ou plutôt, dans celui de Dumoulin de eo quod interest ^ n®60, qui a servi de guide à Pothier. Les exemples qu'ils donnent l'un et l'autre expliquent parfaitement la saine doctrine à laquelle le code nous a rappelé lui-même.

Un marchand de bestiaux vend une vache qui , sans qu’il le sachcy est infectée d'une maladie contagieuse ; il ne commet qu'une faole involontaire, il ne doit dédommager que de la perle de la vache ; c'est la seule garantie à laquelle, dans son ignorance sur la maladie de cet animal , il est réputé s'élre soumis.

Un autre en vend uneegalementatteinte de ce mal : il le sait et le dissimule; on prouve son dol , c'est-à-dire, cette connaissance qu'il avait de la maladie et des dangers auxquels il livrait l'acheteur; il devra le dédommager de la perte , non seulement de la vactie qu'il a vendue, mais encore de tous les bestiaux avec lesquels le propriétaire l'aura placée, et qui auront contracté la même maladie. Celte perle aura été la suite immédiate et directe de son dol.

Cependant la perle de l'aclieteur peut s'étendre davantage. Ses bestiaux perdus, il s'est trouvé dans l'iDipuissance de cul-

tiver ses terres, il n'a point eu de récoltes, etc. Ces derniers maux ne sont qu'une suite éloignée et indirecte du dol du marchand qui ne devra pas l'en indemniser. Effectivement , quand les conséquences sont aussi éloignées , elles ne sont plus uniquement l'efTet du dol , elles ont encore et nécessairemenl d'autres causes. Ainsi, dans l'exemple donné, c'est ou parce que le propriétaire a négligé de se procurer d'aulrcs bestiaux, ou parce qu'il n'en a pas eu les moyens, ou enfin parce qu'il n'a pas eu recours aux autres laboureurs du pays. Dumoulin motive cette restriction eo ces termes : et adhuc in doloso intelUgiUu'veniie omne detrimentum tune et proxitnè secutum , non autem damnum posteof succedens ex novo casu , eiiam occasione dictât combustionis , sine qud non contigisset ; quia istud est damnum remotum J quod non est in consideratione.

La règle peut se réduire ainsi : quand , aux pertes directes et immédiates du dol, viennent se Joindre des pertes qui ont d'autres causes , et qui ne se réalisent qu'à l'occasion de ce dol; ces dernières ne peuvent pas être comptées dans l'indemnité.

Nous croyons néanmoins cette règle générale susceptible d'une modification importante. Si ces perles secoudaires , dont le dol a été , sinon la cause , au moins l'occasion , ont eu lieu sans que la personne trompée aitalTecté de les laisser venir pour accroître son indemnité; si, au contraire, elle a fait tout ce qui était en son pouvoir pour les éviter, on ne pourra pas les comprendre en entier dans le dédommagement, mais elles devront y entrer pour beaucoup. Aussi Pothier observe-t-il très Judicieusement que , dans certains cas , elles ne doivent pas être complètement rejetées.

28. ID Règle. Dans diverses circonstances , la perte n'est pas appréciable , ou l'est difficilement. Par exemple : un armurier vend sciemment un fusil défectueux, qui, se brisant dans les mains du Jeune homme à qui il l'a vendu, enlève à un père l'espoir de sa vieillesse; dans ce cas, et autres semblables, la perle pécu-

TRAITÉ

niaire n’ett rien , on eat la moindre ; les dommages el interdis ne l'ont plus pour base, et cependant ils doivent être considérables ; alors ils sont moins le dédommagement de la victime , que la punition des coupables ; et c'est à la conscience des jnges à la proportionner à la gravité des faits et à la fortune des parties.

S9. III* Rècie. EnSn, quelles que soient les espèces dans lesquelles des dommages et intérêts doivent être accordés par suite d’un dol, on ne doit pas perdre de vue cette invariable règle , que la faveur est pour celui qui a été trompé , et la rigueur pour celui qui a fait taire dans son cœur ces sentimens de charité et d'honneur que la providence a donnés k tous les hommes, et qui ne leur manquent jamais quand ils veulent les eonsulter.

Dans le calcul singulier, où il faut, par des combinaisons presque toutes morales, arriver à un résultat numérique, le point mathématique est introuvable ; le juge est donc nécessairement placé entre la crainte d'être trop sévère et celle de ne l'être pas assez : c'est à cette dernière que, dans son incertitude, il doit céder. C'est encore une dilTérence entre cette espèce de dommages et intérêts et ceux dus pour la faute involontaire. Dans celle-ci , la modération doit faire utilement entendre ses conseils; qui, dans la première, doivent être repoussés , • parce que , dit Pothier , qui-

< conque commet un dol, s'ohlige indis-

< tinctement, velit nolit, à la réparation do s tort que son del causera. • Il finit néanmoins par dire , il est vrai, qu’il est laissé à la prudence du juge , même en cas de dol , d’user de quelque indulgence sur la taxation des dommages et intérêts.

$ T. — COITRE QCeLLES PERSOXaES L'ACTI^ BS DOL PEGT £trE Diai^E. ^

80. Cette action doit être examinée sons les trois rapports qui lui conviennent , comme tendant ou à la rescision de la convention , ou à la revendication de la chose ravie , ou seulement à des dommages et intérêts.

THAiré DO DOL,

DU DOL. \r

ARTtCLX l»''. — RtSaSIOX SE LA COXVtXTIOX.

51 . Que la chose ravie soit encore en la possession de celtii qui a commis le dol, ou qu'elle soit passée dans les mains d’un tiers , l’action en rescision de la convention ne peut être régulièrement formée et jugée, que contre l’auteur du dol, par deux motifs :

1° Sans être infamante , comme ehet les Romains , cette action n’en contient pas moins une accusation grave, dont la justice ne peut se saisir, qu’autant qu’on lui signale les faits dont on veut faire résulter le dol , les preuves qu’on se dispose à fournir, et surtout la personne qu’on accuse. Nous ne devons pas oublier cea règles de sagesse et de prudence tracées dans l’ancien droit :

In hdc actXone designari oporlet cujus dolo Jaclum sit , quamvis in melu non sU necesse. L, 16 , Ç ult. ff. de dolo malo.

hem exigit Prœlor ut comprehendatur quid de dolo malo faclum sit , scire enim débet actor in qud re circumseriptus sit ^ nec in lanto crimine divagari. Ead. l.

Le prévenu de dol est donc, dans tons les cas, la partie principale et nécessaire. Seul, il peut expliquer des faits équivoques présmtés-squs un faux jour, offrir des renseignemens contraires erjnstificatifs; seul enfin , dans cette lutte qui lui est personnelle, il peut combattre ou fléchir. C’est dans ce sens qu’il faut entendre ee que dit Pothier dans ses Pandectes, liv. A , tit. 5, art. 2 , not. 23. Regulariter hœc actio non dalur nisi in eum qui dolum àdmisil.

2° C'est par une convention que la chose réclamée a cessé d’appartenir à celui qui se plaint; il faut, avant tout, qu’elle soit rescindée. La nullité pour dol est radicale, mais elle n’est pas de plein droit. Le code civil, art. 1117, exige une action dont la durée est limitée par l’article 1364; et la convention ne peut être détruite, sans celui avec lequel elle a été formée.

S’il n'existe plus , c'est avec ceux qui le représentent à titre universel que cette action doit être intentée.

La demande , pour avoir été portée di-

TRAITE DU DDL.

reotement contre le poMCMeur de la choie, ne devrait cependant pas être rejetée. Le demandeur réclame ce qu'il prétend lui appartenir, on lui oppose le traité qui l’en dépouille, il attaque le titre par eiception ; il ne s'agit donc que d'appeler eu cause, et à sesrisques, celui à qui il impute deleluiavoir surpris. Seulement, et il importe de le remarquer, cette première procédure ne serait pas interruptive de la prescription de dix ans qui éteint l'action en rescision.

L'action peut également être donnée contre la personne accusée de clol , quoiqu’elle n’ait plus la chose, sans appeler le détenteur ; il en résultera seulement que, lorsqu’elle sera donnée contre ce détenteur, celui-ci pourra, de son chef, opposer de nouveaux moyens, et même, dans certains cas, être reçu tiers opposant au jugement qui aurait prononcé la rescision.

Vo^. infrk, S* partie , 6l. Nous ferons aussi observer que cette première procédnee né serait pas interruptive de ta presertpllon parfieuliSre que peut opposer le tiers détenteur. Fby, ci-apris, 50.

La procédure la plus régdlière et la plus tûre est celle de l’aclieu simultanément donnéeeeliire le prévenn de dol et le poStesseur, l’UU pour entendre prunoneer la resoisitm « ot l’autre , pour qn’ll ail è se désister de la obose dérobée : mais il pent arriver que la personne dépouillée ignore le titre qui lui a été surpris , ou qtte la eliose ne soit plus en la possession de celui qui la lui à soustraite; dans ce cas, son action sers ntllemeni dirigée contre le détenteur « sauf k appeler ensuite dans la cause, celui on eem de qui ee dernier déclmrera la teUir^

ÀkticLi <1. — ' attïSDitsrioit.

SOlrilAIRE.

Possciienr i!»^liODoe Ail. 33. Cob<1ilIoni de It ^ 94- THre Itfcrttif. S5. Titre reux. — 36. BisepHooi do pottajieurs — 67. Con» couri de deux ecqucrenri. — 38. Meuliles. — 39. Meulslet corporeU.— 4». Ponessioa vaut tilu.

4>' ftamea d’ua irfét de la cour de Parii.^

ExCeptioB* du pmseneur. — 43. Ueabin )o> corporela. — 44* publics et de cofAmerce.

59, Ka priuoipe général , lorsqu’il est

reconnu que le traité écrit ou yerboi (piî a enlevé la chose à son légitime propriétaire , a été l’œuvra du dol , oelulM:i peut la revendiquer de celui qoi la postèdo , mémo de bonne foi.

11 peut paraître d'abord iajnste d'en dépouiller cè dernier, surtout quand il l’a achetée et payée > un se dit que le prdpriéUire originaire en a investi celui qui l’a revendue; qUe , s’il a été trompé, il n’est pas moins vrai que, par sen fait, il a donné à celui qni l’u trompé l’oOcaaioa d'étre regardé comme propriétaire, et de traiter comme tel.

Celle première réflexion doit promptement être suivie d’une autre. Le même iodividd eU a trompé deux , en echetaot de l’un par dol, et en vendant à l’autre Ce que sa déloyauté lui a procuré. Ces deux personnes trompées ont nn droit égal à l’intérêt et à la protection de la juatioe ; commentée décider dans cette perplexité?

par les règles sévères sur la droit de propriété.

Ce droit, principale coédition du pacte social , a pour fondement la règle invariable que nul ne pent cesser d’ètre propriétaire que de son censéelemeDt, ou dans les oaa et suivant les formes indiquées paries lois. Orles lois refusenlde voir nU consentement dans la cepvontion passée sens l'influence du dol, art, 1110 du code,-Set donnent l'action en rescision, art. 1117.

La convention qui a dépouillé le propriétaire étant rescindée , il est répnlé n’avoir jamais cessé de l’être ; quiconque a reçu, à quelque litre que oe soit, dU ravisseur, la chose ravie, l’a tonjburs possédée illégalement ; et s’il la possède encore, il doit la rendre i sou maître. A'. cs> aprisj n® 55.

R 55. Plusieurs conditions sont communes divéM cas où celte r^fiiuü^ peut avoir lie* -IBh

1” Le possessenr de bonlffifbi conserve tous les frnils , arrérages nu intérêts qu’il a perçus jusqn'an jour où oU lui a fait connaître l’illégitimité de son titre. La aa^ gesae même semble avoir dicté cette règle aux hommes. Ce possesseur recueillait of

uigilizod by Googlfc

THArrf DÜ DOL.

eoniomfflait aei rerenoi avec la lécurîté du propriétaire le plut légitime j ion droit créé par l’erreur était pour lui la vérité. Bona fitUt tanurndem possidentl pntstat quantlim rtritat, L. 186, ff. <ée reg, juré Art, 840 du code.

1° Si , (tour U eduaervttion de la ohotc, il à Ait de» dépebaee utiles, elle* doivent lui être remboursées. Art .1888 du codeeivll.

8* S’il l’e améliorée, on doit également l’en rendre indemne : la première de tou-, tes les lois, l’é(]Ulté, le prescrit.

4* Si elle est détériorée sens sa faute, il n’en est pas responsable. Art. 1870.

B* Si elle est périe sans ta faute , toute aotion cesse contre lui. Même article.

0* S’il en a disposé tans qu’on puisse en suivre les traces , comme il peut arriver d’un meuble corporel, Il ne doit rendre que le pria qu’il en a reçu. Art. 1380.

7° Enfin, si la chose est de nature à être consommée par l’usage , comme sont les comestibles, et qu'il l’ait consommée en tout ou en partie, il doit en rendre la va< leur.

Ces sii dernières régies t’sppllquent 8 tous les possesseurs ; mais pour présenter avec plus de méthode celles dont l’action eu reveudictlinii eatanaora auseeptibU, mous rappelleront d'abord celles qui con-> cernent les possesseurs A titre purement lucratif, puis celles relatives aua posses-. leurs à litre onércut. A l'égard de eeut-ci nous aurons enoorc A distinguer entre Ipe revendications d’immeubles et celles d’ef. felt mobiliers.

84. Tous ceut qui , sans avoir participé au dol, en recueillent les effets et Une augmentation de fortune, A litre parement lucratif, doivent , aussitôt qu’il leur est prouvé que le dol est la source impure d’où leur vient ce bien-être , çeslitueé à celui qui a été trompé tout ce dont leur fortune s’en est accrue , suivant cette régie de droit ; JVemo debet ex damno alterius tucrari. {Ex lege 206, IT. de reg. jur.)

Si doue un tuteur a, pentfeni son administration , enrichi son pupille par des voies illicites ; devenu maître de ses droits, le pupille doit rendre les choses ou les

valeurs que ees procédés Ont mises dans sa fortune. Ex dolo luloris si fatUtS M locuplelior, putointum dattdam aeliohem, sicut txceplio datur. L,VH{. de dote malOé La conr de Grenoble a fait nno faeOrensA application da ce principe par arrêt dd SmarsISAS. {Eojr,tereeueilde MéÙuHÿt, partit) p, 191.)

La même décision s’appliquerait ont communautés d’iiabitahs ou élablISseiiieAA publics, si cen< qui adminietrent leuré bions employaient dea manawvres friu^ duleusea pour les faire prospérer. Stqatd ad eos ptrvenlt ex dolo eorumj qui res ad^ minUtrant, puto dandatn, Eddem leg, J 1, Elle s’applique également à tous éettl dont les intérêts ont été oonGés à des WCit. datairea. Si quid ex dolo prœuratoHs ad dominum pervenil, datur in domÜUHH «'■ lio in quantum ad eum petvtHll ; nam procaralor ex dolo tua proeul dkbiû leheiun Eddem leg, $ 8.

Dans tous ces cas , lés personnes esri-. chies par le dol , sans le savoir, ne lont tenues d’aucuns dommages et lutérAU ; mais aussi elles doivent restitner tout ee qui, par ce dol, est venu grossir lenr for* tans. Il ne fant pas dés-lors les confondre «v*Jaa au^s possessenrs de bonne fol, qui conservührTes fi utta pu etti recueil lis ; la mesure de ce qu'ils ont A restituer est dans oes mots t .Û factus est locUplelior, (n quantum ad ium pervenUé lie nedoivent rendxcq»ie,ge ,dont4|s sont de-* Venus plus rlchbf/i.''4HMBÉ|nt rendre tout ce dont ils sont mH^^Fprairieliee, La raison de cette règie^nfîclle A apercevoir i ils ne sont pas tenus des domma-^ ges et intérêts, parce qu’ils sont iboocene d'an dol qu'ils u’oht pas eonuu, et que l’équité les garantit de toute répression par cet aaiome si )ndiolenx : Eacto alteriui nemo lenetur. Mais il n’cn est pas moine constant que ce dol a été commis pour eux , puisqu’il l'a été dai|e leur Intérêt et par leurs mandaRi'ires j qu’ils représen-* tent ces derniers pour toutes les restitntions à faire. Les possesseurs de bonne foi qui conservent les fruits, sont ceux qui «nt un titre particulier Ale chose, et non 2»

M TRAITÉ

ceox qui y ont (ueeëd^ k titre parement lucratif.

S5. A l’égard dea acqaéreurt , et, d’abord, de ceux qui ont acheté des immeubles , c’est surloul k leur égard que la re- Tendicaliou en est appuyée sur des textes formels. Le titre qu'opposent ces acquéreurs est celui que le ravisseur leur a fait, c’est-à-dire la vente de la chose d'autrui, dont l’article 1399 du code prononce la nullité, et d’une manière si absolue, que par la même disposition, l’acquéreur n’est recevable k demander des dommages et intérêts à ton vendeur, que lorsqu’il a ignoré que la chose appartenait à un autre : ce qui, implicitement, mais très positivement, ne donne à l’acheteur de bonne foi que l’action en indemnité contre son Tendeur.

La loi protège si efBcscement le propriétaire d’immeubles dépouillé par dol , qu’elle lui rend son héritage libre de tous privilèges et hypothèques dont le ravisseur a pu l’alTecter, et qu’elle déclare l’hypothèque donnée aux tiers sujette à la même rescision que le droit de celui qui l’a constituée. Article 2185 du code.

86. Il est cependant deux cas où l'acquéreur de l’immeuble peut repousser l’action en revendication, quoiqK celle en dol soit recevable contre celui qui l’a commis.

1° Si, le dol n’étant que tardivement découvert, la vente faite par l’auteur de ce dol avait été déjà suivie de dix ans de possession à compter de la transcription de l’acte. Art. 2180 et 2265 du code.

L’auteur du dol ne peut échapper à l’action personnelle qui en résulte, que par dix années de silence depuis la découverte du dol : mais cette espèce de prescription et la condition qui la suspend tandis que le dol reste inconnu, ne concernent que les deux contractans; le liera acquéreur de bonne foi trouve dans les articles cités une prescription toul-à-fait différente de la première, une prescription qui lui donne à la chose par lui acquise un droit de propriété , que la lui lui rend personnel et indépendant de celui de son vendeur. H ne reste, dans ce cas, à

la personne dépouillée, que l’action en dommages et intérêts.

37. 2° Il en serait de même ai , après la vente par acte privé , ou verbale , et avant que sa date eût été rendue certaine, la même personne vendait le même héritage à on second acquéreur qui assurerait la date de son acquisition. Ce dol du ven deur donnerait au premier acquéreur contre lui l’action en dommages et intérêts, mais il n’aurait pas celle en revendication contre le second acquéreur, qui serait réputé le premier, parce qu’il aurait pour lui l’antériorité légale.

Autrefois la plupart des parlemens suivaient, dans le concours de deux acquéreurs, la loi Quoties duobus ; et la préférence était donnée à celui qui le premier avait pris possession de la chose vendue. Aujourd’hui la préférence est due à celui qui a la preuve légale de la priorité. Ce changement de législation est établi par l’article 1583 du code, qui déclare la vente parfaite entre le vendeur et l’acheteur, dès qu’ils sont convenus de la chose et du prix; par l'article 1599, qui déclare nulle la vente de la chose d’autrui ; et plus diserlement encore par l’article 1141, qui ne donne la préférence à celui des deux acquéreurs qui a été mis le premier en possession , que quand la chose vendue est purement mobilière.

Si cependant on parvenait à prouver que le second acquéreur de l’immeuble avait connaissance de la première vente, il serait réputé complice du dol du vendeur, et la revendication du premier acquéreur devrait être admise.

38. Relativement aux biens mobiliers, il faut les diviser en deux classes, qui très dissemblables par la nature des objets que chacune d'elles comprend , doivent être soumises à des règles différentes. Ces biens sont corporels ou incorporels.

39. La circulation rapide, et presque toujours sans écrit, des meubles corporels, a rendu leur revendication fort diflicile. La règle que leur possession vaut titre, est une loi de nécessité, que l’ancienne jurisprudence avait établie , et que

Digilized by Guujjlt

TIIAITÈ DD DOL.

l'article 3379 du code civil a renouvelle , mais pour en saisir le véritable sens , il ne faut pas la séparer de son eiception i l’égard des meubles qui ont été perdus ou volés.

De l'ensemble de la disposition , il résulte que le possesseur d’un meuble n’a point à justiOer de sa propriété, et que celui qui veut la lui contester, doit prouver non seulement qu'il a possédé luiméme ce meuble antérieurement, mais encore qu’il n’a cessé de le posséder que parce qu’il l’a perdu, ou qu'il lui a été volé; i la dilTérence du possesseur d’immeubles , qui peut bien aussi se prévaloir de sa possession sans justifier de son droit, tant qu’on n’établit pas une propriété antérieure, mais qui, à l’instant où cette justification est faite , est tenu de prouver par quel moyen légal la propriété lui a été transmise.

•40. Ainsi la règle qu’en /ait de meubles la possession vaut litre, n’a pas d’autre vertu que de fonder en faveur du possesseur une présomption légale de propriété, présomption qui se dissipe devant la preuve que le propriétaire n’a pas été dépossédé par un moyen licite, et que sa chose a été perdis#, oh qv’eUodm e-été volée.

41. Nons avons cru devoir présenter ces développcmens comme préliminaires essentiels aux observations que nous avons à faire sur un arrêt de la cour de Paria du 5 avril 1813. S'il devait fixer la jurisprudence, il donnerait au droit de revendiquer la chose volée une interprétation qui , suivant nous , laisserait trop souvent le dol jouir impunément du fruit de ses déprédations. Voici l'espèce.

Le sieur Basili prétendait avoir confié au sieur A... trente schalls de cachemire qu’il appréciait 30,000 fr., et les revendiquait sur les frères Gay, à qui le sieur A... les avait livrés. Ceux-ci prétendaient les avoir achetés, et représentaient une facture de 31,550 fr. quittancée. Hais Basili leur opposait que le sieur A... n’avait pu les vendre que par un abus de confiance, en violant U dépdt qu’il loi en avait fait.

Il invoquait les dispositions du code sur la nullité de la vente de la chose d’autrui, et le droit de revendiquer la chose volée; subsidiairement il offrait de prouver qu'une connivence t,vail existé entre le sieur A... et les frères Gay pour lui ravir les trente schalls. Le tribunal de commerce de Paris les avait condamnés solidairement é restituer ces schalls au sieur Basili, sinon à lui payer 30,000 fr. pour leur valeur. Hais ce jugement fut réformé parla cour , qui rejeta et la preuve offerte par le sieur Basili et sa demande.

Telle est la décision qui nous parait a'éloigner du sens exact de l’article 3379. Nous allons en examiner les motifs.

Par le premier , cet article est réputé inapplicable, l'abus de confiance de la part d’un dépositaire volontaire , quoique tris répréhensible et punissable suivant la loi, n'étant pas ce que la loi qualifie de vol.

Ainsi une chose ne pourrait être revendiquée qu’autant qu’elle aurait été dérobée par un vol qualifié tel par le code pénal, et toutes celles soustraites à leurs maîtres par de simples larcins , filouteries, escroqueries, abus de confiance et manœuvres frauduleuses , seraient irrévoeable- -invn*-p«r(lu» pour eux I Voilà la doctrine que cet arr?Tieuibla auluiiser, et qu’infailliblement la cour royale désavouerait elle- même , si la question se présentait de nouveau devant elle.

Les rédacteurs du code civil, n’envisageant le vol que dans l’intérêt des personnes qui réprouvent, ont dît se borner à ce terme générique qui comprend toutes les espèces. Le code pénal , au contraire , ayant à punir ceux qui le commettent et à graduer les peines suivant le plus ou moins de gravité des moyens employés, il a fallu désigner les espèces par les termes spécifiques de larcins, filouteries, etc, que l’usage a consacrés.

Il est facile de se convaincre de la justesse de cet aperçu. Qu’on consulte le procès-verbal des conférences qui ont préparé le code civil , et les discours des orateurs lors de la discussion : on y verra qu’on n’a pas entendu , par l’artieleSSfS,

TRAITÉ

«Ipanar » la France une nourelle loi , maii aeulement aiiopter ta juriaprudence *ubaUUnte»

Pr lea seixe coutumea citéea clana le Ré~ ptrtoire de Jwritprudence au mol Prèscription, ainai que lea auteurs, notammepl, J?uples(if sur la Coutume de, Paris, p. 330, Bourjon, tom. l'c, p. 911 et Pothier dans son inlroduelion au tit, de la Coutume d’Orléans, en parlaol ilc la re- ?eiulication <lea choaea mubili£res , appellent plmae furtive , res furtiva , ce que noua appelons aujourd'hui chose ■volée; et cea auteura pour le aena de cca mots nsfurdua, ae refirent aux Institutes de Justinien,

Jlemontant enfin à celle source, tous lea doutes ae dissipent ; les choses volées pont tnutea celles aoualraius à leurs maîtres de quelque manière que ce aoit, P’urtumfd nonsolùm cUm quis inlcrcipiendi suwsd remalienam aniovet, sed generalilcr cùm quis eiienam rem invite domino contreclal, lih- 4 , Pt- 1,, n° 6, La vente de la eboae d'autrui est particulièrement déaignae eomme vol. Qui sciens alienamrcm vendiderit, aut oUd causd tradiderit,Jdrtum ejus covmisit, lih. ] , tit. C, et 3, La Viola^n du dépit l’est également. Itnquc Sive ered‘tor pignorc, sive is apud quem res depasdmeih ed re ptutur, sive is qui rem Uiendam accepit , in olium usum cuni transférai, quant cujus gratia ei data est,furtum cOmndtiit. Lil>, 4, tit, l , n* 10.

Ft comment pourrait-on supposer à nos légialaieuramodemes deaintenUons moins favorables aut propriétaires , quand, dans la disposition mime qui nous occupe, ils ont mis la chose perdue sur le même rang qu« la chose volée ?LerUa , de toutes les aeustractiona, la moins coupable est celle qui consiste à suocomber à la tentation de disposer d’un objet trouvé.

Le second motif de l’arrêt ne noussem* ble pas plus déterminant. 11 suppose que l’article 1599 du code civil n'annule {a vente delà ehose d'autrui, qu'en ce quelle n'oUige pas le vendeur à la livrer.

Mottscrof onsd’abord qu'en restreignant : ainsi la sens delà disposition , on commet

une erreur. Noua voyons dans son teitQ deux propositions très distinctes | la première pose le principe i La vente de la chose d’autrui est nulle, La seoenda eat l'application de ce principe à l’achctenr{ il peut réclamer des dommages et intérêts, lorsqu'il a ignoré que U chose n’appartenait pas au vendeur.

Fût-il vrai qu'on dût entendre eette diaposition comme elle est dans l’arrêt, ou ne voudrait sans doute pas, lorsqu’elle die. pense celui qui a vendu la chose d’autrui d’exécuter cette vente, qu'elle fût plus obligatoire pour le propriétaire qui en a été dépouillé. Il faudrait au moins reeonnsitre que la nullité à l’égard du propriétaire est signalée dans une foule d'autres articlss du code ; dans les articles 544 et 545, qui ne font céder le droit inviolable du propriétaire que devant l'utilité publique ; dans les articles 711 et suivans, qui lixent les seuls moyens licites par lesquels la transmission de la propriété puisse s'opérer j dans l’artiçle 1165 , qui veut que les conventions n’aient d'effet qu'entre les parties contractantes , etc,, «to.

De toutes ces prémisses nous croyons pouvoir conclure que le sieur Basili , eo prouvant que le sieur Â.... n'avait SOS schalls que comme dépositaire, et pe lea avait livrés aux frères Gay que par un ahiia de confiance , avait droit à U restitution de ces scballs.êious en concluons encore que les meubles oerporels ravis i leurs maîtres, non seulement par des lurtcins, filouteries, escroqueries , et abus de confiance, mais encore par les manœuvres fraudulsusea qui oonslituent le dol, peuvent être revendiqués sur les tiers à qui ils ont été transmis , même de bonne foL Dans ee dernier cas , comme dans les autres , il y a ce qu’eu droit oivil on doit réputer vol. Purtumfit, non solion puni quis intercipienâi causd rem alienam amovet , sed generaliter cum quis alienam rem, invita domino, contrectat.

43. Au surplos celte action contre les tiers subit, dans certains cas, plusieurs modifications qu'il importe d’observer.

1* C'est dans les trois années du jour

TBiiré DD DDL. m

oA 1« )«i«in • eemmii t q<ia la revendicatioa doit être faite. £o oela rartiole S379 a fait uoe inaaTatioo. Suivant lei inititot«a et la juritprudenee françaiae, la preacription de troia ana avait lieu pour lea neublea, maia à l’exception de la chote , qui , pendant trente ana , pouvait être réolamée du poaaeaaeur. La circon.

atance que lea tranaactiona oommeroialea aont aujourd’hui beaucoup plua multipliéea ont probablement oonaeillé ce ohangament.

8° Si le poaaeaaeur a acheté la ehoae re. vendiquée dana une foire, dana un marché, dans uoe vente publique, ou d’un marchand dont le commerce est d’en vendre de pareilles, il n’est obligé de la remettre qu’autaot qu’il est remboursé du prix qu’elle lui a coûté. Article 8880. Il faut comprendre dans le prix toutes lea dépenses utiles qu’il a faites pour la conservation de la chose , et dont il n'a pas été dédommagé par son usage. L’esprit évident de oette disposition est de oonciiier la proteotion due à la propriété , avec l’intérét général, qui exige une parfaite sécurité dans lea lieux où se font lea opéraliona habituelles du commerce. Ce but est rem., pli quand le propriétaiifl^jnnaitxu. Ja.. chose, et que l'acheteur dont la bonne fui ne peut pas être soupçonnée, est raisonnablement indemnisé.

5° Tout autre achat est suspect. En effet , lorsqu’une vente est proposée soit par on inconnu, soit par un homme connu qui n’est pas marchand , ou par un marchand qui ne l’est pas de la marchandise qu’il offre, quelle eooiiance peut-on cooeevoir? Acheter dans cette occurrence, est manquer de délicatesse ou de prudence ; et l’on a perdu le droit de se plaindre de la perte à laquelle on s'est exposé.

4° Le marchand auprès duquel la loi veut qu’on ait acheté pour avoir droit au remboursement du prix , doit s'entendre de celui qui exerce publiquememt et babiluellamant son négoce dans la commune ou 1a contrée où il est connu et résidant. On ne peut pas regarder comme tels , les colporteurs et brocanteurs , voyageant

sans cesse et ne se fixant Jamais; la plupart cherchant tenjonrs des pays où ils ne soient pas connus pour y vendra , acheter et revendre toute espèce de marchandises ; il faut, avee le commun des hommes , voir dans ces êtres errants les suppôts naturels et ordinaires des voleurs, chargés do vendre ce qu’ils ont dérobé.

6° Quand le possesseur obtient la restitution de son prix, parce qu’il justifia avoir acheté la chose d’un marchand , Iq propriétaire a action en remboursemant du prix , contre la marchand ; à moins que ce dernier ne soit lui-môme dans on daa cas d’exception qu’exprime l’ariiele 88S0. Avant la vente qu’il an a faite , il était passible de l’action directe donnée eontro la possesseur, il aurait été contraint da ran« dro la chose même i la vente qu’il en a frite ne la libère pas, U doit repréaentar la valeur qu’il a reçue.

&> C’est au possesseur qui , pour exiger la remise du prix , allègue êtra dans un des cas d’exeeplion , à le prouver, suivant la règle générale nue excipiendo fit actor.

7° Ces prétentions exceptionnelles doi.

vent être jugées avec sévérité. Celui qui les opposa n’a intérêt à réussir que lors, JUCjl. a acheté d’un inconnu ou d’un insolvable , pulstpsaJalui lui donne un recours contre son vendeur, Ainsi , plus il insista sur la remise de son prix auprès du pm. priétaira , sans lui indiquer le vendeur da qui il tient la chose, plus il prouve que, quand il a acheté, sa conduite a été coupable ou irréiléchio, et moins il a droit à U protection de la justice. C’est dans ce sans que s’exprime la loi 5, ood. de fuH, et terv. corrupt. Civile tel, tjuod à le udveneriut Uuu exigit, ut rei tjuam upud le fuitte fateris , exhibeas veudUorem. Nom à trôneeunte et ignolo le emisee, dicere non convenu , volenti tvilare tdiemm bono vira fiupicionem.

43. Aucune de oes règles n’est applicable aux meubles incorporels , tsls que sont les rentes sur particuliers, les créances, les droits sueeassifs, etc.

S’ils ont été la fruit d’une eonvention surprise par dol, l’action en ravsodioalion

contre le tiers possestenr ne peut être éteinte ni par la prescription de (rois ans, établie par l’article 9S79, ni par celle de dix années instituée par l'art. S365.

La première n’a pour objet que les meubles corporels, puisqu'elle se fonde sur l’axiome la possesiion vaut titre, et que les meubles incorporels, n’étant pas susceptibles d’une détention matérielle, ne sont mis en la possession du cessionnaire que par la notification de son titre à ceux qui doivent le connaître, jirticle 1690.

La seconde n’affecte que les immeubles, c’est ce que la loi prononce littéralement.

Cette espèce de biens meubles est donc celle dont la revendication sur les tiers peut être le plus Ion0-(emps exercée; tant que l’action en rescision du traité qui les a mis hors des mains du propriétaire n’est pas prescrite, et que le tiers acquéreur n’a pas lui-méme acquis la prescription de trente ans , la chose peut être utilement revendiquée. Voyex ci-après, pour la prescription de l'action en dol , n° 53.

44. Il en est cependant qu’il faut excepter, et que l’action en revendication ne peut jamais atteindre. Ce sont les effets de commerce et les effets publics.

Dans les effets de commerce , celui qui les souscrit , endosse un accepte , s’ohÜQe moins an pro6t de la personne qui les reçoit , que de celle qui en sera propriétaire à l’échéance. La rescision de son obligation ne pourra donc être admise que contre celui qui l’a trompé, et ne préjudiciera pas à ces tiers , qui , sur la foi de sa signature et postérieurement an dol , ont négocié les effets. Ce point de droit commercial a été récemment proclamé.

Gaujac était porteur de traites souscrites au proBt de Corroy et acceptées par Bigot. En vain ce dernier à l’échéance opposa l’exception du dol ; elle fut rejetée par le tribunal de commerce de la Seine , dont le jugement fut confirmé par arrêt du 8 décembre 1806. Il ne fut pas plus heureux dans son pourvoi en cassation : il le fondait sur ce que , son acceptation étant le fruit du dol, les articles 1109, 1116 et 1117 du code eo prononçaient la

Dü DOL.

nullité. L'arrêt de rejet est très laconique*

• Attendu que la cour d’appel a rendu I hommage aux principesconsacrésparles

• articles invoqués, mais qu’eHe a jugé et

• dû juger que ces articles étaient inap-

• plicables à Gaujac, reconnu porteur de

• bonne foi, rejette etc. s Cet arrêt est

du 6 août 1807. (f’qy. le recueil de Sirey, 007, partie 453. )

Quant aux actions et effets publics, les réglemens qui fixent le mode de leur transmission^ mettent les possesseurs à l’abri de toutes recherches de la part des propriétaires antérieurs.

ABTICtt lit. — ACriOII lir IOMA6U IT IKTtatTS.

SOMMXISE.