CHAPITRE II

ACTIONS , EXCEETtONS ET PREUVES.

17. Nous l'avons déjà dit , le dol est le vice le plus notable des conventions; 1a loi le poursuit dans toutes celles où Ion peut reconnaître qu'il s'est glissé; et elle ouvre à la personne trompée une action pour obtenir la réparation de tout le préjudice que déjà elle a soulTert, et prévenir ceux auxquels elle est encore exposée.

L'effet naturel et ordinaire de cette action est de soustraire la personne trompée à ses obligations , quand d'autres motifs ne s'y opposent pas.

Les cas principaux dans lesquels Panmilalion peut être prononcée, seront l’objet d'un premier paragraphe.

Ceux dans lesquels elle ne peut pas l'être , feront la matière du second.

Le comprendra ceux dans lesquels elle serait contraire aux intérêts de celui qui se plaint ;

Dans le , nous indiquerons les règles à suivre pour la fixation des dommages-intérêts qui sont dus dans tous les cas ;

Dans le 5* , les personnes contre lesquelles l'action peut être dirigée, et ta contrainte par corps obtenue ;

Dans le 6*, le temps utile pour former l'action ;

Dansle 7*, les exceptions que le dol peut autoriser;

Dans le 8" , les fios de non recevoir qu'on peut opposer soit à Paclion, soit à Pexceplion ;

TRAITÉ nu non.

Dans le 9* , comment le dni petit itre établi ;

Dans le 10*, nous traiterons de l’espèce de dol appelée stellionat.

S I — OBJET OE L'ar.TIOE EE DOI. ET CAS PRIECI- PAVX DAES LESQVEI.5 EI.LB EST ADMISSIBLE.

SOMKAIflK.

i8. Affioilèf de l‘*ction iTec celte* redhibiioire et

reftcUeire. — 19. Action redbibitoire.^ »o. Action

re«ei«oirr. ~ 11. étendue de l'ection en dol.

18. L'action en do! ayant, comme nous Tavons dit, relTet de faire annuler les conventions, elle a, avec deux autres actions, quelqueafTinité qu'il importe deremarquer.Ces actions sont celle appelée rédhibitoire f et celle en rescision pour lésion ^

19. L'action rédhibitoire créée par nos anciennes coutumes , et conservée par l'art. 1648 du code, n'est établie que dans l'intérél de l'acheteur , et conduit ce dernier à faire reprendre la chose vendue , par cela seul qu'elle est défectueuse , soit que le vendeur l'ait ventlnc de bonne foi ; soit que , connaissant les vices , il les ait frauduleusement dissimulés. Dans le premier cas, renfermée dans ses limites naturelles , celte action n'opére que l'annulation du traité, sans réparation du préjudice dont il a pu être l'occasion , même directe et immédiate. Dans le second , elle prend le caractère de l'action en dol , et peut faire obtenir une réparation complète.

iO. L'action en rescision pour lésion a éj^lemenl l'effet de faire annuler les ventes d'immeubles , quand le vendeur pour «]ui elle est instituée est lésé de plus de sept douxièmes ; et les partages de successions, communautés et sociétés, quand un des copartageans est lésé de plus d'un quart. Art^ 1674 et 887.

Aarenieotces lésions considérables ont lieu sans que quelques menées artificieuses aient fasciné les yeux de ceux qui les éprouvent; cependant elles peuvent aussi provenir de cette impulsion naturelle qui porte les hommes , dans leurs négociations, à exiger le plus possible, certains qu'ils sont de trouver de la résistance dans le sens contraire; ce qui a suggéré

aux Jurisconsultes romains cet axiome , trop souvent mal interprété : inemptionibus et venditionibus licct se invicem circumvenire.

La loi, en exigeant, pour l'admission de cette action , une lésion dont elle a mesuré l'importance, suppose qu'elle ne peut être attribuée qu'à des causes innocentes et se borne à annuler le contrat , pour concilier en quelque sorte l'équité naturelle avec la liberté des citoyens dans les conventions. Mais si le défaut d'équilibre dans les contingens attribués aux contractans, peut être imputé à des manœuvres frauduleuses, alors la loi ne mesure plus le préjudice, elle donne, même pour la vente des immeubles et les partages des successions, communautés et sociétés, pour peu que ce préjudice y soit important, l'action en dol. Dans ce cas, ces traités rentrent dans la catégorie générale des conventions protégées contre le dol par l'art. 1116 du code , qui contient, à ce sujet et pour les partages , une règle spéciale dans les art. S87 , 1476 et 1879.

91. Ainsi, à quelques exceptions près, toutes les conventions commutatives, dans lesquelles chaque contractant doit recevoir l'équivalent de ce qu'il donne, peuvent être soumises à l'«*iction eu dol , quel que soit dans la convention le rêle de rindividu trompé, qu'il y soit le vendeur ou l'acheteur , le locateur ou le locataire , le propriétaire ou l'entrepreneur d'ouvrages, etc. Il y a un droit égal.

Le mariage même, dont l'indissolubilité fait l'essence, doit être annulé, ainsi qu'il sera plus amplement expliqué dans le paragraphe suivant , si , par l'effet d'une supercherie, une personne avait été épousée par une autre.

Enfin les transactions , si recommandables d'ailleurs, puisqu'elles ont pour objet de mettre la paix et la bienveillance à la place de la division et de la haine, ne sont pas à l'abri de celte action. L'article 905â du code en contient Ia disposition expresse. Déjà plusieurs lois romaines l'avaient ainsi réglé et particulièrement , la 9® , ^ 9 , ff. de trtmsactionibus. Qui ^ per

Jallaciam cohœredis , ignorant universa quæ inverocrantj instrumentum transactionis sine aquiltand slipidatione interpasidtf non iam pacisciiur quam decipUur,

$ II. — CAS DANS LESQUELS l/ASHL'LATION N’EST PAS POSSIBLE.

fOMMAIRE.