‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale par m. ChardonChapitre 100 sur 107 · SOMMA1HK · texte numérisé non relu

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5l4* Lib«rall(« dégui>«Dt l'uture. — 5i5. EcfuUlioo del«coo<ult«tiOD im^récdiDiIeHecuelldeM.Sirrj (iSis, s* part., pag. contrat aiu*

mire , U y a dol du côté du préteur et dérant de liberté ducôté del’empruoleur.— 5l7>L'usure pal* liéeeii la plus laïque. — 5i8. Méprise daus la cousullatiOD , sur les ioiéréts compeosaloiras. — Siq. Seollmeot de Pothier mal eotrndu.

514. Il est parfois arrivé que des préteurs n'ont pas craint, pour faire prospérer leurs rapines, d'emprunter les couleurs des actes de bienfaisance, et d'exiger de leurs victimes , à titre de libéralité , ce qu'ils ne pouvaient pas comprendre dans l'acte obligatoire.

A celte ruse, le droit oppose la règle générale que toutes libéralités faites par le débiteur à son créancier, soit lors de l'emprunt, soit depuis et avant l'extinction de l'obligation , doivent être réputées usures palliées, II est effectivement ai contraire à ce qui se passe ordinairement parmi les hommes , que , d'une part , celui qui doit, au lieu de se libérer, fasse des dons a son créancier , et que , de l'autre , Je créancier ait le courage d'accepter ces dons d'un débiteur qui ne peut pas se libérer, qu'on ne fait que remettre les choses dans leur état naturel , en imputant sur la dette tout ce qui a pu être payé sur la libéralité , et l'annulant pour tout ce qui ne l'a pas été; d'où est né l'adage : Nemo hberalis nisi liberatus.

Ainsi l'ont enseigné Dumoulin, Dargentré et tous les auteurs les plus recommandables qui ont écrit depuis, notamment Pothier, dans son Traité du Prêt, n** D9.

• Pour que le présent que le prêteur a

• reçu de l'emprunteur soit réputé lui

• avoir été fait librement, et ne soit pas « en conséquence infecté du vice d'cia sure, il faut que l'emprunteur ne l'ait « fait que dans le temps qu'il a rendu la

• somme prêtée, ou après; s'il l'avait fait « auparavant, il serait présumé ne l'avoir « fait que pour que le prêteur ne le pres-

s sât pas pour le paiement , et , par con» « séqiient, ne l'avoir pas fait avec liberté s entière ; ce qui suffit pour que ce préc sent , que le prêteur a reçu , soit re* « gardé en quelque façon comme exigé, et a par conséquent comme infecté du vice « d'usure. »

Si telle était la rigueur du précepte quand il ne s'agissait que d'un prêt gratuit, si cette rigueur lie encore ceux qui restent soumis aux lois de l'Église, avec quelle force les tribunaux ne doivent-ils pas résister à toutes les doctrines contraires, aujourd'hui que la loi civile permet de stipuler des intérêts pour le prêt temporaire ?

515. On vient cependant de les professer hautement , dans un journal judiciaire fort estimé et le plus répandu , en y donnant place à une consultation subversive de tous les principes sur la matière. Un jugement très louable y est improuvé, pour justifier une des plus scandaleuses usures qui, depuis long-temps, aient été présentées à la justice. Voici le fait , ainsi que le présente la consultation , mais dégagé des ornemens dont on l'a entouré , pour rendre moins défavorable la cause du prêteur.

En 1 808, Gentien sollicita de Mazeun prêt de 35,000 fr. Son embarras était tel,qu'indépendamment de l'intérêt légal , il offrit de faire à Maze une donation de 30,000 fr. payable à sa mort. Maze, après avoir hésité pendant à peu prés un au , finit par accepter. Le 31 février 1809, l'obligation notariée et hypothécaire des 35,000 fr. prêtés fut passée, et , onze jours après, le même notaire reçut la donation.

Le 5 juin 1811 , Gentien, mieux conseillé , vendit la campagne qu'il possédait, paya tous ses créanciers, et, quoiqne le prêt, fait pour six ans, pùt encore subsister jusqu'en 1815, il en remboursa à Maze la presque totalité.

Le 5 novembre , ou traita sur l'exécution de la donation et sur le paiement de 1,780 fr. encore dus. Gentien s'obligea à payer les 1 ,780 fr. à l'échéance du billet qu'il CD avait fait, et, dans le cours de

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TRAITE DE LA FRAUDE

dii'huït mois, 6,000 fr., pour tenir lieu de la donation à laquelle Maze renonça , mais avec la condition qu'à défaut de paiement, cette donation reprendrait toute sa force.

Gentien mourut, en 1816, sans avoir payé les 6,000 fr. , et Maze réclama de ses héritiers les 20,000 fr. , montant de la donation. Elle fut annulée par jugement du 16 juin 1831. Les motifs du tribunal d'Orthez sont:

Qu'il était prouvé par la correspond dance de Maze et de Gentien , que celte donation n'avait pour cause que le prêt de 35,000 fr. ;

3^ Qu'elle n'était pas un acte de libéralité, puisque Gentien l'avait offerte à qui Troudrait lui faire le prêt ;

Que la cause, exprimée dans l'acte, était fausse et illicite , devant produire des intérêts usuraires sujets à restitution , s'ils étaient reçus ]

4^ Que la transaction de 1811 devrait être annulée si elle subsistait encore.

C'est de ce jugement que l'auteur de la consultation n'a pas craint de faire la critique. A ces motifs , éminemment fondés sur les principes du droit et de la morale, qu'on ne devrait jamais séparer , il oppose,

que l'usure ne consistant que dans l'intérêt exigé, elle ne pouvait pas se rencontrer dans l'espèce, puisque la donation a été offerte spontanément î 3** que si l'on trouve , dans les 30,000 fr. donnés , des intérêts, ils ont le caractère à*intérét^ compensatoires , et sont conséquemment licites.

Dans l'une comme dans l'autre proposition , on s'éloigne également et de la vérité sur les faits , et de la saine théorie sur le point de droit.

Maze a hésité une année entière, on en convient : mais est-ce parce qu'on lui offrait trop , ou parce qu'on ne lui offrait pas assez? C'est ce qu'il importe de découvrir.

On n'a pas été jusqu'à dire que Maze aurait fait volontiers le prêt, si Gentien n'y avait pas mis sa donation pour condition ; et que Gentien ne voulait recevoir le prêt qu'autant que sa donation serait acceptée.

Ce combat de générosité n'a pas été articulé; il eût été trop vivement démenti par les efforts faits depuis , par l'un pour ne pas exécuter la donation , et par l'autre pour en obtenir le maintien, au moins en partie.

Maze hésitait donc , parce qu'on ne lui offrait pas assez.

Il a été supplié , dit-on, par Gentien : il l'a été comme celui qui veut 35 pour cent d'intérêts de ses fonds, qu'on supplie de se borner à vingt, et qui , se rendant aux larmes d'un malheureux père de famille , parce qu'il ne peut pas en obtenir davantage, vient dire ensuite: j'ai accepté ce qu'on m'a supplié d'agréer , je n'ai pas fait l'usure! Non, sans doute, personne n'apercevra le caractère de bienveillence qui doit dicter les libéralités, dans les sacrifices qu'un homme en détresse consent à faire pour conjurer le mal du moment.

L'auteur va cependant plus loin : il voudrait qu'en pareil cas le donateur fut déclaré non recevable à revenir contre ce qu'il appelle son propre fait libre et spon^ tané, mais surtout que ses héritiers ne fussent pas écoulés , parce que le donateur a dit que sa donation était spontanée,

516. On s'abuse étrangement , quand on insiste à regarder comme libre et spontané le fait de celui que presse le besoin d'argent, et qui oflre tout ce qui peut satisfaire la soif du capitaliste. Ce n'est pas ainsi que raisonnaient nos maîtres dans l'art d'étudier le cœur de l'homme , pour bien apprécier ses actions. Écoutons Dumoulin sur cette prétendue spontanéité de ceux que la nécessité conduit aux pieds des Crésus. Si spontaneam agricolat voluntateni probare vellet , non esset admitten^ dus , cum non relevaret , sicut non relevât probare J quùd tisura sponlè promissa sU ab indigente; egestas enini voluntarium excludit : sicut non prodest voluntatem eausari f ttbi de metu illato constat. Quest. ii , n° 60. Heureusement, la tradition de ces bons principes n'est pas perdue: noscours et nos tribunaux savent les rappeler, quand leur application devient nécessaire.

La cour de cassation, dans un arrêt

TRAITE DE LA FRAUDE

<lu 3 décembre 1813 , e'est exprimée aÎD»i : « La loi, en (ionoanl à l'babilude • d'usure le caraclère dedélil, a consacré c la présomplion légale qu'il y diyi%ifraude « et dol dans tout acte, dans toute coq- « vention de prêt, où il avait été stipulé « UQ intérêt excédant celui qu'elle auto- « rise ; elle a suppose qu'en consentant à «un intérêt usuraire , remprunteiir n'a- « vaii pas agi librement , et que le préteur,

« en l'exigeant, avait agi avec Jlraude. • yby» d'après y 520.

517. Enfin , on a soutenu que l'emprunteur pouvait être admis à se plaindre d'une u%y\Te formelle y mais qu'on ne devait pas l'écouter, quand il s'agit d'une usure liée. Que deviendrait la société , si de telles doctrines étaient accueillies? Quoi! lorsque la loi défend, il sulRt de pallier la désobéissance pour qu'elle soit impunie; et la loi est assex indilTérente sur les intérêts des citoyens pour les livrer, pourvu que , par respect pour elle , on déguise les infractions !

Disons , au contraire , que la loi n'a pas d'autres intérêts que ceux des citoyens; que de toutes les atteintes qui lui sont portées, les plus odieuses sont celles indirectes, puisque leur auteur ajoute à sa révolte le mensonge et Thypocrisie : simu-' lata oiquitas f duplex iniquilas. Disons encore que toute prohibition prononce nécessairement la proscription de tout ce qui tend obliquement à l'éluder , et que le régne des luis cesserait du jour où le système contraire serait adopté.

518. La seconde proposition, ayant pour but de légitimer les 20,000 fr. , exigés par Uaze au-delà des intérêts légaux , et de les faire accueillir comme compensatoires des bénéfices que , suivant lui , son capital lui aurait procurés par le rouage descommissionSf est toiit-à fait destructive de la loi du 3 septembre 1807.

L'auteur s'est cependant appuyé sur ic suffrage de Pothier; mais, en cela, il a commis une méprise fort remarquable.

1* Pothier n'admet les intérêts compensatoires des pertes éprouvées par le préteur, ou des gains dont il s'est privé, que

lorsque le prêt ne produit pas par luimême d'intérêts légaux; il ne raisonoequa dans l'hypothèse du prêt purement gratuit, le seul qu'on connût alors ; tandis que , depuis le décret de 1789, les intérêts y sont valablement stipulés , et que Mase n'avait pas oublié d'y soumettre Gentien^ indépend^ammetit du don de 90,000 fr.

Ces intérêts compensatoires , qu'en certains cas les canonistes toléraient, ne pouvaient jamais excéder le taux fixé par la loi civile ; et , dans l'espèce , ils se trouvaient , pour le tout , en double emploi.

30 Enfin, Pothier ne traite celte matière délicate que sous le rapport du for intérieur, et il ajoute , n*> 194 : « Tout CO « que nous venons de dire sur les cas aux- « quels le préteur peut recevoir quelque O chose , ultra sortent ratione damniemer~ a gentis aut lucri cessanlis , n'a lieu que « pour le for de la conscience. Dans le for « extérieur , un prêteur ne serait pas rece- « vable à demander rien au-delà du sort « principal , sous le prétexte de la perle « que lui aurait causé le prêt , ou du profit « dont il l'aurait privé. La raison est que ,

• s'il y était écouté , on ouvrirait la porte « aux usures. On aurait un moyen de les « pallier toutes, en supposant faussement, « dans tous les prêts à intérêts, quelque

• perte que le prêt aurait causée au pré-

• teiir^ ou quelque profit dont il l'aurait « privé. D'ailleurs, les hommes n'étant pas « ordinairement assez charitables pour « prêter leur argent à leurs amis, lors- « qu'ils en ont besoin eux-mêmes pour ■ leurs propres affaires, il y'a lien de « présumer, que ce qu’un prêteur allègue « sur le préjudice prétendu que lui a fait O le prêt, n'est allégué que pour couvrir « l'usure qu'il en relire. •

519. Il est très probable que l'auteur se serait dispensé de citer Pothier, s'il eût examiné son traité jusque-là.

Celte méprise a mis dans sa consultation une confusion d'idées fort singulière :

d'une part, il s’y efforce d'empirer les conséquences d'une loi qui, en permettant l'usure ordinaire défendue par l'église, ne rejette que l'usure énorme; et de t'au-

tre, il voudrait faire voir la conscience de Haze telle, que les plus sévères casuistes eussent dù la trouver pure.

En un mot, la loi de 1807 étant prohibi* tive d'un intérêt conventionnel, supérieur à celui qu'elle a fixé , il faut donc , comme du temps de Pothier, fernier l'oreille à tous les argumens des capitalistes sur le rouage de leurs commissions. Si on les écoulait, il n'y en aurait pas un qui ne prétendit prouver , qu'en ruinant pères cl fils de famille, il y mettait encore du sien.

Après CCS premiers essais pourMaze, l'auteur, qui a trop de lumières pour ne pas douter de leur succès , insinue à la cour devant juger l'appel, qu'il conviendrait, au moins, de laisser à Maze les 6,000 fr. promis par Pacte de 1811. Nous renvoyons à traiter celte question dans l'article vi, où nous nous occuperons des exceptions qui peuveiil être opposées à l'action d'usure.

AUTICLS T. — FRECVES ADKJSSIBLXS.

SOMMAIRE

5so. Preuve testimoniale idmissible. — 5ai. C«r*ctère oéceiitire des rsili pour être sdmis eo preuve. — 5s3. Cas où i'ioscriptioa de faux est indtspeaxebte. — 5)3. Présomptions admissildes. — plusieurs exemptes de présomptions.— 5r5. Cousj> 4|uencc itnpnrienic des présomptions meme insutR. SRDtcs. — 5s6. Notes du prêteur. — Observations sur un arrêt de U cour royale de Paris.

530. Lorsque l'usure était, par nos lois , réputée crime et punissable de peines afflictives, il était sans dilliculté que la preuve testimoniale, comme tous les autres genres de preuve, pouvait servir à con- Taiocre les coupables; c'est un point historique si constant, qu'il serait superflu de le justifier par des citations.

La loi de 1807 , qui n'est qu'un premier pas pour retourner aux vrais principes sur cette partie du droit public , n'a qualifié délit que l'habitude de l'usure ; en sorte que les faits particuliers et accidentels restent dans l'ordre civil, ou plutôt dans un état équivoque , dont le caractère n'est pas facile à saisir ; car si plusieurs Uiu du même genre forment un délit , il

:.i FRÂÜDE. 4Zt

n'est pas possible que les mêmes faits, pris isolément, soient des actions innocentes et licites.

Quoi qu'il en soit de cette obscurité de la loi nouvelle, les usuriers ont trouvé des jurisconsultes qui n'ont pas craint de soutenir que, meme pour établir l'habitude d'usure , des témoins ne devaient pas être admis. Ces erreurs ont été repoussées énergiquement par les magistrats.

La cour de cassation , par un premier arrêt du ^ décembre 1813, a proscrit ce dangereux système, et développé, avec tant de sagacité et do profondeur, les caractères de l'usure appréciés, soit dans les faits isolés, soit dans la répétition qui en constitue l'habitude, qu'il en résulte la règle générale que , comme dans l'ancienne jurisprudence , la preuve vocale de l'usure est admissible dans tous les cas.

11 s'agissait de savoir, si le ministère public pouvait poursuivre d'office le délil d'habitude d'usure; et pour soutenir U négolivc, on prétendait que celte habitude , ne se formant que par des négociations civiles, il fallait, avant d'en faire l'occasion d'une poursuite publique, que ces négociations eussent été soumises aux tribunaux civils; oii soutenait, en même temps, l'inadmissibilité de la preuve testimoniale.

C'est sur ces deux propositions que la cour prononce : « que ce délit ne porte s pas sur des faits extrinsèques à des coii- « trais; qu'il ne suppose pas, comme le « délit de violaliou de depot, la préexis- « tence d'une convention; qu'il se forme « dans les actes même du prêt, qu'il est a inséparable du prêt, et se confond avec « lui; que dès-lors, tout délil étant susa ceptible de toute espèce de preuve, les t slipuialioDs d'intérêts usuraires dont « peut se composer l'babiiude d'usure , et « qui sont présentées comme constituant t le délit de celte habitude, doivent être « soumises à la preuve testimoniale, quoi- « qu'elles se rattachent à des contrats « civils, et que les clauses portées dans c un contrat paissent se trouver en con-

45i TRAITÉ DE LA FRAFDE.

« tradiction avec le résultat de la preuve « testimoniale ;

• Que la loi , en donnant à l'habitude « d'usure le caractère de délit , a consacré « la présomption légale qu'il y avaity*mu</e « dans tout acte, dans toute con*

c ventfon de prêt, où il avait été stipulé « un intérêt excédant celui qu'elle auto*

• rise; qu'elle a supposé, qu'en consen- « tant à un intérêt usuraire , l'emprunteur « n'avait point agi librement , et que le « prêteur , en l'exigeant , avait agi avec

• fraude ;

« Que les actes et conventions de prêt

• avec un intérêt usuraire, étant ainsi « frappés de la présomption légale du dot « et de la fraude , entrent nécessairement ■ dans les dispositions de l'article 1353 « du code civil j qu'il résulte de cet article,

• que la loi assimile aux preuves teslimo- « niales les présomptions non établies par « elle; et que c'est par suite de cette as- « similation qu'elle prohibe les présomp- « lions qu'elle n'a pas établies, dans toutes « les matières où les preuves testimonia- « les sont prohibées : qu'ainsi, en ad* « mettant les présomptions non établies « par la loi , toutes les fois qu'un acte est « attaqué pour cause de fraude ou de « dol , l'article 1 353 est censé admettre la > preuve testimoniale dans le même cas; « que , dès-lors , il ne peut y avoir aucun

• doute que les fraudes d'intérêts usu*

« raires qui peuvent avoir été les élémens « d'un délit d'habitude d'usure, ne puisc sent, dans la poursuite du délit, être « prouvées par témoins. » Dalloz^

tom, 38,/;. 39.

Il restait encore aux protecteurs de l'usure dansles tribunaux , la ressource de se prévaloir de ce que l'objet direct de ce premier arrêt n'avait été que le délit d'habitude d'usure; ils prétendirent qu'on ne s'était occupé que de reconnaître les moyens donnés au ministère public, pour poursuivre la punition de ce délit; qu'on pouvait douter si les motifs développés sur ce point de droit public, devaient conduire à la même solution, dans une instance purement civile , et lorsqu'il s'a-

girait d'opposer des témoins a une convention écrite.

Les décisions uniformes du tribunal de Bayeux , de la cour de Caen et de celle de cassation , dans une cause très importante, ont invariablement fixé la jurisprudence à cet égard , ainsi que sur deux autres questions, qui ne présentent pas un moindre intérêt en matière d'usure.

Le 13 août 1811 , le sieur Godefroy avait constitué devant notaires , au profit de Philippe, une rente de 3,000 fr. ,au capital de 40,000 francs, que Pacte énonçait avoir été niimérés en présence des notaires et des témoins.

Après le décès de Philippe, Lemaigre et sa femme, ses héritiers , ayant poursuivi Godefroy, celui-ci soutint n'avoir jamais reçu de Philippe qu'une somme de 4,000 francs, et que le capital de 40,000 francs , exprimé dans Pacte , n'était que le résultat des intérêts exigés à un taux variable, mais toujours excessif, capitalisés à des époques rapprochées , et produisant de nouveaux intérêts, etc. 11 articula, et offrit de prouver des faits graves, dans le sens de son accusation.

Les héritiers de Philippe se retranchèrent sur une fin de non-recevoir qu'ils firent résulter , d'une part, de ce que, Philippe étant décédé , on ne pouvait pas être admis à prouver le délit d'habitude d'usure qu'on lui imputait; de l'autre, de ce que la preuve testimoniale ne pouvait pas être reçue, sans inscription de faux, contre un contrat authentique.

Le 9 mai 1817, le tribunal admit la preuve en ces termes : < Attendu que le « fait d'usure a toujours eu le caractère « du dol et de la fraude , de la violence et tt de la simulation; que cette doctrine, « anciennement professée, a été adoptée « par la cour de cassation , le 3 décem- « bre 1813 ; qu'il résulte de Part. 1353 du «code civil, que la preuve testimoniale • est recevable contre les actes, lorsqu'ils « sont attaqués pour cause de dol et de « fraude ;

« Attendu que la numération des es- « pèces , attestée par le notaire dans l'acte^

TRAITÉ DE LA FRAUDE

• ne mét pai obstacle à radmission de la

• preuve, parla raison que ce fait, qtioi-

• queréputévrai,nVxclulcependanl pas la

• possibilité d'une simulation à cet égard, « à laquelle le notaire aurait été étranger: « dVû suit que cette preuve ne tend nul- « lement à porter atteinte au matériel de ■ Pacte ;

• Attendu que si Philippe existait, il

• pourrait être rendu plainte contre lui « du Tait habituel d'usure, et que Godc- « froy pourrait par suite obtenir la ré>

• duclion de la créance dont il s'agit;

• mais que , bien que le décès de Philippe

• fasse cesser l'application de toute dis- « position pénale, cela ne doit point pri* « ver celui qui se prétend victime d'un « fait d'usure , d'employer tous les moyens c propres à constater le délit d'usure ha- « biUielle, pourparvenirpiuselftcacement « à se faire rendre justice ; d'où suit qu'il « peut être admis à prouver le fait d'usure « habituelle ;

• Attendu que les autres faits , qui con- « cernent particulièrement l'acte du 13 « août 1811 , tendent à établir que la « constitution qu'il renferme d'une rente « de 3,000 fr. , au capital de 40,000 fr. , « n'est que le résultat d'un prêt de 4,000 « francs, fait quatre ans auparavant, ce « qui caractérise une usure énorme ;

« A appointé Godefroy à la preuve des « faits par lui articulés dans les termes « siiivans : 1« que, lors du contrat du 13 «août 1811 , et avant , comme depuis , « Philippe se livrait à l'usure , en prêtant « à intérètauxunsetauxautres, à raison de « troisàqualrc pourcent par mois; 3<*que,

• depuis environ quatre à cinq ans, avant « le contrat , il avait prêté à intérêt audit c sieur Godefroy la somme de 4,000 fr.,

• pour laquelle il exigeait des intérêts, « tantôt à trois , toiitôt à quatre pour « cent par mois, qui se cumulaient ainsi « avec les intérêts des intérêts sur ce taux, « etqii'enfin ç'aélé pour solder et éteindre

• cette créance, que le contrat du 13

• août 181 1 fut fait, sans que le sieur Go- « defroy ait, alors, ni depuis, emporté de

• chez le sieur Philippe l'argent attesté

TKAiré ®tr DOt.

• numéré par ledit contrat, sauf la preuve « contraire, etc. «

Sur l'appel devant la cour de Caen , ce jugement a été conOrmé pardes motifs qui, puisés aux mêmes sources que ceux des premiersjiiges, ne sont pas moins précieux à conserver : « Considérant que de semblaa blés circonstances (celles relevées dans

• le jugement) font présumer que le con- « trat dont il s'agît n'est pas sincère , et « n'a été f4it que dans la vue , de la part ■ de Philippe, de masquer des intérêts a usuraires, et de faire fraude à la loi du

• 3 septembre 1807 ; considérant que les

• faits articulés par Godefroy tendent à « établir cette fraude, et que, dès-lors , « aux termes de l'article 1333 du code ci- « vil, il y a lieu d'ailmetlre, non seulement

• les présoiiiptioiis, mais encore la preuve « testimoniale; considérant c|ue cette vé-

• rilé a été consacrée par un arrêt de la « cour de cassation du 3 décembre 1813,

• dans lequel cette cour professe que , « dans les contrais usuraires, l'emprun- « teur n'agit pas librement, que le prêteur « agit avec fraude; et r|ti'ainsi ces sortes « de conventions sont frappées d'une pré-

• soniption légale de dol et de fraude , et « entrent nécessairement dans les dispo- « silioDH de l'article du code ci-dessus cité;

« Considérant que si, en effet, la preuve « de l'usure ne pouvait s'établir, et par les « présomptions, et par la preuve Icstimo-

• niale, autant vaudrait, en ce cas, rayer « l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1807, « qui dispose, que, s'il est prouvé qu'il y « ait eu usure, le prêteur sera tenu de res- « tituer l'excédant de l'intérêt légal , ou « d'en faire la réduction sur le capital; en « effet, si cettepreuve ne pouvait être faite « que par des actes par écrit, le législateur « n'aurait-il pas bien compris qu'il eût été a impossible de se procurer une preuve «de cette nature? Car, quel est l'usurier « qui ne prend pas toutes les précautions

• convenables pour ne laisser aucune trace « écrite de l'abus auquel il se livrePOn ne

• peut donc pas supposer que le légista- « teur, en voulant arrêter cet abus, ait, « en même temps, voulu interdire l'usage

TRAITÉ DE LA FRAÏÏDE

« (les seuls moyens propres à le dévoiler. « D’un autre côté, si le minisléro public a peut prouver par (émuiiis rUabilude de « l’usure, comment se Icroil-il qu’on reje- « tàt la même preuve, quand il s’agirait de « constalerchacun des failsqui constituent « cette babiltide?La preuve testimoniale, « en pareil cas, était admissible dans notre « ancienne jurisprudence^ si la loi de 1807 « ne raduR'Uail pas ellc*uiême, ou, si elle c servait de prétexte pour la rejeter, loin ft que celte loi lût propre à intimider les a usuriers, elle deviendrait, au contraire, « leur égide; et après les maux incaicula- « Lies que la dévorante usure a laits à la « société, il est impossible de croire que « la loi destinée à y inetlre un terme , «puisse, au contraire, en iavoriser les « progrès, et en assurer rimpiinité;

« Considérant (|ue ce n’est pas ici le cas « d’appliquer cette maxime, que celui qui « a participé à une fraude nepeut s’en faire « un titre .• car rempruntenr ne participe « à la Irandc que passivemcul, et le prè-

• leur en est le seul auteur. Comment « pourrait-on appeler son complice celui « qui ne figure dans une pareille couvcir « lion, que comme contraint par sa mal- « beurcusc position à en devenir victime? « La cause se présente donc avec de telles

• circonstances, que ce serait blesser la a justice, la raison et la loi, que de dire «qu’eu pareil cas la preuve loslimouiaie « n’esl pas admissible :

«Considérant que, si la preuve testimo- « niale peut être admise, selon les circou- « stances, en matière d’usure, ce ii’cst pas « une raison pour admettre indistincte* « ment tous les laits allégués par une par- « lie, et qu’il l'aut, au contraire, examiner « si ces laits, en eux*mémes, sont admis* « sibles et concluans. Ür, lorsque i’enga* « gemeut se trouve loruié par un contrat « aullieiilitpie, ou ne peut, sans prendre « la voie de l’inscription de faux, proposer « des Tails de preuve qui tendraient à éta* « biir le contraire de ce qui se trouve

• formellement exprimé comme vrai par « ce coulral. Mais lorsque ces faits peuvent « élro vrais, sans que ceux exprimés dans

a le contrat soient faux, il n'est pat dou- « leux que la preuve peut en être admise^ a sansavoirrecours à l’inscription défaut,

• si d’ailleurs ces faits de preuve sont O concluans. •

Devant la cour de cassation, les héritiers Pliilippe fondaient principalement leur pourvoi sur ce que l’acte portant expressément que les 40,000 fr. avaient été nu* mérés en or, en présence du notaire et des témoins^ l'article 1319 du code civil proscrivait toute preuve par témoins, jusqu’à rinscriptioii de faux, contre cet acte autlieuliquc. Ce moyen était en effet le plus sérieux.

La cour de cassation n'a pas été moins sévère que les premiers magistrats , et voici ses motifs : « Attendu que, d’après « les lois, l'usure peut être établie par U « preuve vocale; que par conséquent l’ar- « rét attaqué ue se trouve point avoir con- « treveiiu à l’arliclü 1511 du code civil;

« Attendu que tous les faits dont la « preuve a été admise, sont pertinens , et « ne contrarient en rien le fait de numéra* « tiun d’espèces attesté dans l’acte da « notaire, qui a pu rester étranger à la « simulatiüo des choses qui se passaient <t devant lui ;

• Attendu (picle décès de Philippe, qua* « lifîé d’usur.er liabiluel , rendait bien le « tribunal de police correctionnelle inoom-*

• pèlent; mais que faction qui résultait ■ de fusure reprochée n’en subsistait pas « moins , et a pu être légitimement pour* « suivie devant les tribunaux ordinaires, « cl les preuves légalement ordonnées pv « témoins, ainsi qu’il résulte de l’esprit 4^ « la loi du 5 septembre 1807. »

üa peut ajouter que le texte est con* forme â son esprit, «lorsqu’il sera prouvât

• porte fart. 3, que fiulérét convention- « nel, etc. ■ Ainsi la loi admet la preuve, sans aucune restriction dans les moyens de la faire; or, les exçepliuns ne se sup* posent pas, et toute làcuUé accordée sans limites doit être exercée dans toute la latitude qui lui est propre.

5^1. Le point dilÜcile dans cette sorte de cause, est de reconnaître quels sont les

fâiU dont la prenve par témoins est admis* •ible. Pour quMs soient concluans , et conséquemment admis en preuve , il faut qu'il puisse en réstihcr la certitude d'une convention usuraire. Ainsi, le débiteur d'une obligation de 10,000 fr. oHrirait inutilement de prouver qu'il a paye annuellement 1,000 l'r. au lieu de 500 fr. seulement pour intérêts, s'il n'ofTrait pas, en même temps, de prouver que ces paiemons étaient pour le service des intcrcls. Autoriser la preuve des paiemens sans celle de leur destination, ce serait commettre une infraction à la prohibition de la preuve vocale contre celle littérale. Cette prohibition est la règle générale, à laquelle il y a esceplion pour le cas de dol et de fraude : pour jouir de la faveur de l'exception, il faut donc prouver la circonstance à laquelle elle est attachée.

5ÜS. Il importe encore d'observer que, si les faits articulés, quoiuuc probatifs d'usure, se trouvaient en opposition avec ceux constatés par l'acte , la preuve no pourrait en être obtenue que par la voie de l'inscription de taux; c'est un des principes rappelés par l'arrêt que nous venons de rapporter ; les faits articulés y sont déclarés perlinens, parce qu'ils ne sont pas contraires à ceux constatés par l'acte du notaire.

Si le sieur Godefroy eût offert de prouver que la numération d'espèces énoncée dans l'acte pour avoir été faite en pré- •ence du notaire et des témoins, ne l'avait pas été, il eût été assujéti à l'inscription do faux; mais, sans nier cette numération, il offrait de prouver qu'il n'avait pas emporte les espèces ; ce qui était conciliable : on ne pouvait pas lui refuser la preuve.

5â3. De l'admissibilité de la preuve testimoniale lorsqu'il s'agit de combattre i'uaurc, U faut conclure, comme on l'a fait dans les décisions qu'on vient de lire, et par suite de l'article 1333 du code civil, que les présomptions sonleqcore des armes légales qu'on peut employer contre elle.

5i4. Indépendamment de celles comnunes à tous les genres de fraude, U en

est plusieurs qui signalent assez ordinairement l'iiHure :

I** J/habilude du créancier de se livrer à ce vil trafic, rend déjà très suspectes les conventions faites avec lui. C'est celte circonstanceqiie lesanciens regardent commo la plus démonstrative; à toutes les indications d'usure qu'ils font apercevoir, ils ajoutent, presque toujours , max//nè W sit consuetudo fœnerandi,

2° Le silence sur les intérêts dans les actes obligatoires , fait facilement présumer qu'il en a été exigé d'illicites. Dans l'état où sont nos mœurs et nos habitudes, il est si rare qu'un prêt soit purement gratuit , surtout quand il est fait avec les précautions d'acte authentique et d’bypothê(|ue, que si la somme est dite payable, à l'échéance de l'obligation, sans intérêt, on peut naturellement soupçonner que le prêteur n'a été aussi généreux que parce que déjà ces intérêts, retenus d'avance, étaient dans sa bourse. Les auteurs du ** code civil ont reconnu cette suspicion légitime, piiis(|ue, même pour les temps oû le taux de l’intérêl conventionnel ne sera pas fixé par la loi, ils ont voulu, article 1907, que la quotité de ceux convenus fût exprimée dans la conveiitiAn, espérant par là obtenir de la pudeur des capitalistes une modération dont ils pourraient n'être pas capables en secret : disposition dont la cour de cassation a fait l'application par un arrêt ilti 20 janvier ISIS, en déclarant réductibles des intérêts stipulés a van lia loi du 3 septembre 1807. Dtdlozj 1. 18, p. 588. -

3** Les prorogations d'obligations A terme et les renouvellemens de billets, sans qu'il apparaisse des conditions de ces alermoiemens réitérés, conduisent à la même coiisé(|iience.

4° 11 en est de même, quand il est codstanl que des intérêts, non réglés par écrit, ont été payés sans quittance.

5** On ne peut se défendre de la même opinion, lorsqu'un créancier, au lieu de SC faire payer de premières obligaliont échues, s'tMi lait souscrire de nouvelles successiveiiieiit, et vient ensuite réclamer le paiement de ces créances accumulées :

TRAITÉ DE LA FRADDË

595. L'admÎMibnUé des présomptions pour établir Tusure, a une conséquence innniment importante, et qui devrait ar* réler quiconque est tenté d'améliorer sa fortune par cet odieux moyen.

Lors même que les présomptions acquises contre le créancier ne réuniraient pas tous les caractères nécessaires pour en faire une preuve complète, si cependant elles donnaient déjà de justes raisons de croire fondées les plaintes du débiteur, les juges pourraient terminer le différend par le serment de ce dernier. Ce commencement de preuve de Pusure par les présomptions, place les magistrats dans le cas que prévoit Partide 1367 du code civil. Que le débiteur ait fait de Pusure Pobjet d'une action ou d'une exception, sa prétention, sans être pleinement justifiée, nest pas dénuée de preuves t ce cpii sulfit pour que le juge puisse lui déférer le serment d'office, puisque, dans ce cas, la loi lui donne le droit de le délérer, suivant l'impulsion de sa concience, àVune des parties.

S'il s'élevait des doutes sur cette juste interprétation des articles 1366 et 1567 du code civil, nous les dissiperions par le suffrage de MM. Toiillier et Dclvincourt. (yojr. leurs cours de Droit civil), et particulièrement par Parrét du 9 mai 1810, rapporté dans le Rép. de Jurisprudence ; au mot Serment, ^ 2, art. 2, n° 5. Cet arrêt casse un jugement du tribunal de Marseille qui, par suite de présomptions, avait admis le serment du demandeur, dans une cause qui n'était pas susceptible de la preuve par témoins; les motifs qui Pont fait réprouver sont: « Que les présomptions « qui ne sontpas fondées sur la loi nepeu- « vent être appréciées par les juges , que

• dans le cas seul où la preuve lestimo- « nialedufaitcontestése trouverait admis-

• sible; que c'est dans ce seul cas aussi que « le serment supplétif peut être déféré. »

Supposons donc qu'un usurier d'babilude, déclaré tel et puni par jugement , demande l'exécution d'une obligation de 10,000 fr., stipulée payable à plusieurs années de sa date sans intérêts ;

si ces deux circonstances ne donnent pas la conviction que des intérêts , au taux habituel de l'usurier, ont été perçus , au moins il est difficile de ne pas en concevoir une vive persuasion. Dans une cause de celte nature, le serment supplétif devient nécessaire; le déférera l'usurier, ce serait ordonner un parjure; le débiteur, si rien ne s'élève contre ses mœurs, est donc celui qui, par son serment , donnera plus de sécurité à la justice.

La règle générale , sur cet important pouvoir des magistrats, est quece qui doit les déterminer, est la qualité des parties et les circonstances de la cause : inspectis personarumet causte circumstantiis. Dans l'espèce que nous venons de supposer, elles sont toutes contre lecréancieret en faveur du débiteur.

Depuis la première publication de cette partie du Traité, cette espèce s'est réalisée devant la cour de Riom , ety a été jugée dans le sens que nous avions adopté.

UneveuveCbaussy était, depuis plusieurs années, dans les filets de Moska , usurier de profession , et qui, déclaré tel par arrêt , avait été condamné à la peine que méritait sa coupable habitude. Il voulut faire exécuter, contre cette veuve, les énormes obligations qu'il lui avait fait souscrire. Elle lui offrit 6,000 fr. , soutenant que tout ce qu'il osait demander de plus n'était qu'une odieuse accumulation d'usures. Devant le tribunal de première instance , la forme l'emporta, et les actes de Moska prévalurent.

Ces faibles avantages n'en imposèrent point à la cour de Riom : c'est à la recherche et à l'appréciation des causes de la créance qu'elle mit tous ses soins ; et, le 16 janvier 1827, elle rendit, sous la présidence de M. Grenier ( l'auteur des Traités des Donations et des Hypothèques), un arrêt que nous n'hésitons pas à présenter comme un des plus précieux monumens de jurisprudence, en matière de fraude et d'usure.

« Attendu que d'après les document • qu'a fait ressortir la plaidoirie de la « cause , à laquelle les parties ont été pré-

« tentes , on ne peut douter que Moaka « n'ait eu en son pouvoir cinq billets ou « effets à lui souscrits par U veuve Chaitssy, « lesquels billets ont du être eu blanc, « n'ont dî^ porter que la simple mention

• des sommes qui eu étaient l'objet, sans « eipression d'aucune cause, sans date, « sans énonciation des termesde paiement, c si ce n'est au coin de chacun des effets, « hors du corps d'iceux , lesquelles éuon- « dations ont dû être écrites de la main « de Moska, ou au moins de toute autre « main que celle de la veuve Ghaussy ;

« Attendu que ces formes sont trop « extraordinaires, pour ne pas faire conc cevoir des soupçons sur la sincérité des

• engagemens;

« Attendu queles sommes énoncées dans a ces effets ont néanmoins composé, en a tout ou en partie , le montant des deux « obligations dont Moska réclame le paie- « ment J

« Attendu que les engagemens de la « veuve Ghaussy ont été multipliés, suc- « cessifs , et rapprochés les uns des autres ;

• que cette multiplicité, celte succession a de temps et ces rapproebemens jettent

• des soupçons sur la sincérité des obligaa lions en question, surtout dés qu'aucune ■ des obligations ne contient la mention « de la numération des espèces, si ce n'est c une somme de 15 francs j

• Attendu qu'il n'y a pas Je conformité « entre les sommes énoncées dans les obli- « galions , et celles qui , d'après les notes « et déclarations, auraient seulement été « prêtées à la veuve Ghaussy ;

« Attendu, d'ailleurs, qu'il résulte de « l'arrêt de la cour du 2 février 1825 , que

• Moska a été reconnu pour s'èlre rendu « coupable d'usure envers un grand nom-

• bre de particuliers; qu'il a clé déclaré

• en avoir riiabitude, depuis un grand

• nombre d'années, et que, comme tel ,

• la cour lui a infligé une peine conformé- « ment aux lois portant répression des dé- « lits d'usure;

■ Attendu que toutes ces circonstances

• font naître les présomptions les plus for-

• tes, que les obligations dont il s'agit sont

• infectées de dol, de fraude et d'usures;

a Attendu qu'en pareil cds raffirmation « du débiteur, réunie à toutes ces pré- « somptions, forme avec ers présomptions

• mômes, un complément de preuve du dol, « de la fraude et de l'usure.

« Par ces motifs, la cour... émendant, « déclare valables... les offres de la veuve

• Ghaussy..., U déclare libérée... à la

• charge, et non autrement, d'afGrmer,

• pardevanl la cour , qu'elle ne doit autre

• chose que les 6,000 fr. énoncés en son •i acte d'offres, etc, 19''5.1827,2, 56.

526. Un arrêt de la cour de Paris, du 26 mai 1810, qu'on trouve dans le Journal du Palais, 2® semestre 1810 , p. 215, pourrait paraître opposé à ce qui vient d'être dit, surtout par l'intitule que l'arrêlisle lui a donné. Mais , en examinant le point de fait, avec plus d'attention qu'on ne l'a fait dans ce recueil , on verra que la décision devait être ce qu'elle a été.

Le sieur Lebel poursuivait contre les sieur et dame Paillard, l'exécution de trois obligations notariées , l'une de 20,000 fr«, du 11 ventôse an xiit ( 1805) , la seconde , du 18 octobre 1806, de 14,812 fr., et la troisième, du 31 octobre 1807, de7,160fr. Les débiteurs prétendaient n'avoir reçu, dans l'origine, que 1 1 ,100 fr., et que tout le surplus ne se composait que d'intérêts excessifs. Ils représentaient une feuille de papiersur laquelle une foule de notes, de chilTres et de calculs écrits , suivant eux , de la main du sieur Lebel , faisaient voir qu'ils n'avaient elTectivement reçu que 11,100 fr., mais que les intérêts comptés à 18 pourcent , puis réunis au capital, et progressivement portant avec lui le même Tntérêt, avaient élevé leur dette à 41,962 fr.

Le sieur Lebel n'avouaît ni ne déniait la feuille représentée, et les calculs correspondans à ses obligations; il ne s'expliquait pas davantage sur le fait de l'écriture qu'on disait être la sienne. Se bornant à dire qu'une feuille informe non signée ne pouvait pas être opposée à des titres régidiers , il soutenait ses débiteurs non recevables dans leur opposition à ses poursuites.

THAITIÎ DE LA FRADDE.

sur-M.irne ordonna lV«éculion de i'uljligalion Je20, 000 fr., du 11 venloscan xiii, attendu (]iie rien ne Jii»liriail f|tiVlIe ne fut pas légitime. Mais, frappé de la corrélation existante entre les calculs du bordereau et les deux antres obligations souscrites par les sieur et dame Paillard , et de ce qu'il en résultait que les intérêts avaient été comptés, non â 5 pour cent, comme la première obligation le portait, mais à 18 pour cent , avec les intérêts des intérêts et sur le même taux, il ordonna que, dans la huitaine, le sieur Lebel serait tenu de déclarer si Pécrit ou bordereau présenté était , ou non, de sa main , pour, en cas de dénégation , Pécrit être vérifié; en cas d'aveu ou de silence, les parties entrer en compte devant Pun des juges.

C'est sur Pappei de ce jugement, que la cour de Paris a rendu l'arrêt portant : « Âtlendii que Lebel est porteur de titres « en bonne forme , qui ne pnuvent pas c être détruits par des allégations , ou par « un papier inlorme dont le rapport avec « les actes nV*sl pas établi, décharge c Lebel des condamnations, etc. »

II est très probable que les vrais motifs qui ont détermine cet arrêt ont échappé à son rédacteur. En effet, Part. 5 de la lui du 3 septembre 1807 veut qu'il ne soit rien « innove aux stipulations d'intérêts «par contrats ou autres actes faits jusc qu'au jour de sa publication. » Or , la première obligation «les sieur et dame Paillard était de 1805, la seconde était de 1806 , et la troisième du 31 octobre 1807, trente-huit jours seulement après lé 23 septembre , époque de la publication de la loi. Ce dernier acte seul pouvait donc être examiné, et il résultait du bordereau représenté, que ta presque totalité des valeurs composant les 7,150 f. portés en cet acte , se composaient d'intérêts échus avant la loi, et par suite de conventions alors permises. Les plaintes des sieur et daine Paillard n'étaient donc pas fondées; il ri'y avait pas eu , à leur égard, fraude à la loi , puisque le statut prohibitif n'existait pas encore.

Mais si une espèce semblable était aU' jourd'bui soumise aux tribunaux, et particulièrement à la même cour, tout porte à penser que la décision en serait beaucoup moins favorable au créancier.

Par cela que Lebel ne niait pas que le bordereau fiit de sa main , il était évident qu'en efl’et il avait été écrit par lui; avec quelle énergie un homme incapable d'usure ne repbiisserait-ll pas une pièce qui, servant à Ten accuser , serait apocryphe ? En tout cas, un interrogatoire sur faits et articles aurait facilement éclairci ce point de fait.

Le bordereau étant de Lebel , et ne recevant par lui aucune explication qui le rendit étranger à la cause , il en résultait , par la corrélation des sommes et des opérations arilbinéliques qu'il contenait en grand nombre , la preuve par écrit et la démonstration mathématique de l'usure.

Sans contredit, lorsqu'il s'agit de briser des actes réj^uliers à la forme, le doute est saliil.iire ;>maisj] ne faut pas qu'il aille jusqu'au scepticisme; et quand la couscience des juges ne peut plus le concevoir, quand un heureux liasard ,dans les causes ordinairement enveloppées de ténèbres, fait apercevoir la vérité , quel magistrat voudrait l'éloigner?

Nous n'hésitons pas à penser qu'un pareil fait, aujourd'hui, serait suivi de la condamnation du créancier, en complétant.la preuve par le serment du débiteur; ou qu'au moins, si le créancier obtenait le maintien dese$titres,ce seraitàla charge d'en affirmer la siuccrilé.

ARTICLK VI. ■ — EXCEPTIONS.

Les diverses exceptions dont sont susceptibles toutes les actions, peuvent aussi être opposées à celles qui concernent l'usure, mais avec des modifications, et sous des conditions que la faveur duc à ces actions a rendues nécessaires. Nous allons parcourir les principales, qui sont;

î« La chose jugée ;

S** Les actes confirmatifs ;

3» La prescription.

Le iSjanvier 1810, le tribunal de Vitry-

Division I.

Cho*e jugét,

SOMMAIRE

597. Anclrane jarfipru*lpnce. — 5s8. L^içUlttiOQ ac« luelle. — ' 599. Jugrraeat fiitaDl tUre. 53o. Jugemeni de simple eiéculioo. — 53l> JugemcDs servant de Utre nouvel.

597. Dans Tancienne jurisprudence, sur« tOatdTant rordonnancc de 1667, et quand on pouvait revenir contre un jufjement mAnie souverain par propositions d'erreur, la chose jugée ne pouvait presque jamais être admise contre Taction ou Tex* ceptiond'iisiire.Les docteurs, tout en étant très discords sur les cas dans lesquels elle était recevable, les avaient multipliés a rin6ni i mais leurs subtilités scolastiques ne peuvent plus se concilier avec la sim* plicité et rexactitiide de notre procédure; et toute la théorie, à ce sujet, se réduit aujourd'hui à une seule règle.

5î8. Parmi les jugemens qui interviennent sur un acte usuraire, il faut distinguer ceux qui forment le titre de la ^ créance , de ceux qui ne sont que Pexécution d^un litre préexistant.

529, Quand le jugement a pour objet de faire un litre au créancier, si le débiteur veut contester la légitimité de la créance, pour usure ou pour toute autre cause, il doit le faire avant le jugement, sans quoi , la condiiiiinalion étant prononcée contre lui , fut-elle par défaut , si les voies d'opposition et d'appel lui échappaient, il serait non recevable à exriper de l'usure :cVst dans ce casque s’applique invariablement la règle Hcs judicata pro veritate habetur.

Ainsi l'usure contenue dans un billet ne peut plus donner lieu à aucune tentative pour en avoir réparation , si, sur le billet, le confectionnaire a été condamné à en payer le montant. Il u'est plus débiteur d'un billet , il Test d'une condamnation judiciaire, qu'il peut, s'il CO est encore temps, faire réformer par tous les moyens institués, pour rectifier les erreurs des juges , mais qui est hors de toute atteinte par

LA FRAÜDE. 4s9

action principale ou exception , si le jugement n'est plus attaquable.

530. Lorsqu'au contraire le créancier a un titre, et que soit exécution donne lieu à une instance dans laquelle la légitimité de la créance n'est pas mise en question , comme si les nicublos du débiteur ont été saisis , et qu'il y ait eu , sur le mérite de la saisie , une instance , le jugement rendu à ce sujet est sans force, si postérieurement le débiteur demande la nullité du titre, ou la réduction de la créance. Oa ne peut pas lui opposer, comme chose jugée, la légitimité de cette créance, puisqu'elle n'a pas été soumise au tribunal. La demande nouvelle a une cause toute diflércnle de celle du premier jugement; et, suivant Part. 1351 du code civil , une des conditions, pour que l'autorité de la chose jugée soit reconnue , est que la demande soit fondée sur la même cause que celle précédemment jugée. Dniiioiilin, quest, 15 , 11“ 185 , rapporte un arrêt conforme à ce principe.

Les margniilicrs des SS. Innoccn's de Paris avaieiil , en constituant une rente au profit de la fabrique, imposé au débiteur l'obligation de ne pas la reinbourseravant quatre ans, condition alors prohibée comme contraireà la faculté de se libérer, et réputée usuraire. F.a maison servant d’bypulbèqiie spéciale à celte rente fut mise en saisie réelle : tous les créanciers opposans y furent admis suivant l'ordre de leurs titres , et , dans cet état , la maison fut vendue. Onze ans après , dans l'instance de distribution du prix, un des créanciers , primé parta créance de la fabrique, s'aperçut de la clause usuraire, et demanda la nullité du contrat ; on lui opposa, en vain, le premier arrêt qui avait réglé l'ordre dans lequel viendraient les créanciers, la nullité fut prononcée ijonobslanl le premier arrêt, in quo , dit Dumoulin , deusnrd non J'ueraldisputatum, Celle décision est également rapportée par Papon, /<V. XII,///. vu, art. 19. Elle est du 7 mars 1513.

531 . La même règle serait applicable au jugement tenant lieu de titre nouvel d'une

Digitizod by Googic

TRAITE DE LA FRAUDE

renie, lors duquel la question d'usure n'aurail pas été agitée. Le titre nouvel, méine prononcé eu justice, soit d'expédient, soit contradictoirement, est régi, comme les autres, par la régie générale contenue dans l'article 1337 du code civil, qui veut que l'acte récognitif se référé au titre primordial, et que ce qui se trouve de dilfércnt n'ait aucun effet. Un jugement de celte nature ne décide pas que la rente est légitime, mais seulement qu'elle n'est pas prescrite . et qu'elle subsiste telle qu'elle a été créée.

DIVISIOW II.

Acttê confirmatifê.

SOMMAIRE

53a. Let actfi qui rooSrmeDt l'usnre sms la rrparer, sont Buls.— 533. Traasaclioas sur l'usure. >-'534. Appticalioo de ces priocipes  U cuosullalioo meolloanée au n* 5l5. — 535. Remise de raclion par IVmprualcur après sa lilièralion. est valable. — 63€. Elle est nulle si la libêralioo o*est que simulée.

533. Le consentrnirnt du débiteur dans le contrat constitulif de l'usure , étant réputé , comme nons l'avons prccédémment établi, l’effet de l'oppression et du dol , il s'ensuit que tous les actes confirmatifs qu'on a pu obtenir de lui, sont infectés du même vice , s'ils ont eu pour objet de consommer l'usure au lieu d’en réparer les elfets. Telle est la régie à luquoilc il faut s’attacher. Elle est fondés» sur les lumières de la raison , le senliment unanime des auteurs , et la jurisprudence iinilorine des parlemens. Louct, et Brodeau son annotateur, donnent à ce sujet d'amples détails, Uttre T , sont, vi : elle est

d'ailleurs la conséquence directe de l'action en restitution, instituée par la loi de 1807,

Ainsi , les indications de paiement , les délégations, les ventes au créancier luiméme, en un mol tous les actes d'exécution , quels qu'en soient le nombre cl le caractère, s'il est prouvé, en définitive, que la créance était usiiraire, n'enlèvent pas nu débiteur le droit d'entrer en compte, et de recouvrer ce qui, par celle voie réprouvée, lui a été ravi.

533. Les transactions elles-mêmes, ordinairement si favorables, parce qu'elles tendent à rapprocher ceux que l'intérêt divise , et à éteindre les haines et les dissensions, suites inévitables des procès, ne sont pas toujours à l'abrides réclamations.

Pour leur validité, il faut, d'abord, qu'il soit manifeste (|u'on a voulu transiger sur l'usure : autrement le principe général sur les transactions , conservé par les articles 3018 et 3049 du code civil, serait applicable.

11 faut encore qu'il ne s'agisse que d'éteindre la recberclie d'un intérêt payé , et non d'exécuter à l'avenir, en tout ou en partie , une promesse usuraire. « Quand « la transaction, dit Louct, loc, cU., con- • tient l'exécution des contrats usuraires « et réprouvés ,yu/nra/7t usuram continet,

« elle est fondée sur un fondement vicieux « qui renverse tout, cl malce fidei possessor « est, qui contra leges et édicta ntercatur. • J 531. Ce principe, dont personne ne peut contester la justesse , achève la réfutation de la consultation sur le jugement du tribunal d'OrtIiez. ci-dessus j nP SIC. )

Les 30,000 fr. promis par la donation de 1809 étaient l'usure la pllls palpable , nous l'avons démontré. La composition, à 0,000 fr. payables dix-huit mois après, pour tenir lieu des 30,000 fr. qui ne l'étaient qu'après la mort du débiteur , n'esl autre chose que U même usure revêtue d'une autre forme; elle est donc nulle comme ta donation.

Ces actes frauduleux qui suivent un premier traité usuraire, et en sont l'exécution , doivent, plus encore que ce traité, provoquer la sollicitude des magistrats en faveur du débiteur.

Ce dernier , lors du prêt , si la loi était trop dure, pouvait ne pas la subir : mais le prêt fait, les espèces consommées , il est resté cncliaîiié , et dans une telle dépendance du capitaliste , qu'il n'a plus eu que des ordres à recevoir*

Telle était, à peu près, la position de ^ Genlien â l'égard de Maze , lors de l'acte de181 1; il luidevaiteiicorelemoDtantd'uii billet de 1 ,850 fr.; la donation de 30,000 fr.

TRAITÉ DE LA FRAUDE

paraljrsait, par son hypothèque, en grande partie , Je prix du domaine qu'il avait Tendu, et qui devait servir à payer ses dettes. Dans une telle conjoncture , il fallait satisfaire Maze \ et probablement il fil yal4>ir, comme une louable condes' tendance, son consentement à convertir les 90.000 fr. payables à une époque qui pouvait être fort éloignée , en 6,000 fr. effectifs.

GVst précisément pour sauver les emprunteurs des bontés perfidesdes prêteurs, que toute transaction faite lorsque Tusure pèse encore de tout son poids sur le débiteur , est réputée , comme le prêt même, Teffct de l'oppression et de la fraude du créancier.

Nous avions mis au jour cette partie de notre traité qui concerne l'usure, dés 1833, et nous avons eu la satisfaction de voir, en 1894 , la cour de Pau proclamer , avec Pénergic de Pindignalion , Terreur du système que nous avions e.ssayé de combattre. Par arrêt du 17 janvier 1834 , elle a confirmé la décision des juges d'Orthez , en faveur des héritiers de Gentien, et nous nous empressons d'en recueillir les motifs: a Considérant, au fond, que la loi du 3 sep- « tembre 1807 fixe Tintérêt à cinq pour « cent dans les transactions civiles ^ que « dans Tétât actuel de nos mœurs et de

• notre législation, tout ce «(ue le préteur « exige ou reçoit de plus et au-delà du « taux, est réputé et appelé ustiréj que « pour qu'une donation rémunératuire, « faite par Temprunletir au préteur, ne « soit pas entachée du vice d'usure , il faut « deux conditions^ la première, que le

• prêt soit gratuit , la seconde, que le dou « soit postérieur au remboursement de

• la somme prêtée, cl qu'il faut de plus,

• que le présent ou Tobjet donné soit de « peu de valeur^ qi'c, quand ces condi- « lions manquent dans un contrat, qui a « cependant la forme ou la cause appa- « rente d'un acte de bienfaisance, il peut a être valablement attaqué et annulé, en « tout ou en partie, suivant les circonu stances, comme infecté d'usure palliée, m parce qu'alors il est légalement et rai-

1 sonnablcment présumé que, placé «n quel(|ue sorte sous la domination de son créancier , vaincu par la nécessité , le débiteur, en consentant à souscrire un titre de celte nature, n'a pas agi 1 librement et volontairement : débiter servus est jerneratoris ; egestas excludit volontarium; que les auteurs les plus estimés disent, que Ton n'admet ladona- I tion ou les intérêts compensatoires, pour > les perles éprouvées par le prêteur et V les gains dont il est prive, que lorsque le prêt est entièrement gratuit \ qu'il est à remarquer aussi , que ces intérêts n'onl lieu que dans le for de la conscience; car, au for extérieur, un préteur ne serait pas recevable à demander rien au-delà de son principal , sous quelque prétexte que ce fut ; la raison est que, s'il était écouté, on ouvrirait la porte aux usures; que telles sont, dans toute leur pureté et leur exactitude, les principes sur la matière enseignés par les plus doctes juristes ; que chercher à les obscurcir ou a les altérer par des subtilités scolastiques, ou des distinctions de fantaisie, c'est heurter tout à la fois la raison, la saine morale et les intérêts de la société; c'est vouloir renverser, par des sophismes, la seule barrière que le législateur a cru pouvoir opposer , jusqu'à présent, à Tins^liablc et criminelle cupidité de certains hommes ; en un mot . c'est détruire la toi du 3 septembre 1807. Ces principes posés , il est facile d'en faire l'application aux actes des 4 février 1806 et 10 novembre 1810, et d'en apprécier le caractère. Kn ce qui concerne le premier , considérant qu'il résulte de la correspondance que, menacé d'exécution rigoureuse par Maze, dont il était depuis long- temps débiteur, Gentien prit la détermination, pour assurer sou repus, d'emprunter 95,000 fr. à cinq pour cent, et de faire , de plus, au préteur , quel qu'il fut , une donation de 30,000 fr,; qu'il en fit la proposition a Maze, lequel, après avoir hésité quelque temps, voulut bien Tacce|»tcrj que

443 ' TRAITÉ DE LA FRAUDE

é le contrat da prêt fut passe le 88 jan- • le même sort. » Cet arrêt ayant êtê cassé • vier 1809 , cl celui de la donation le 2l pour vices de forme, raffairc fut renvoyée

« février suivant ; que le concours et la

• viciiiité de ces deii!( actes, de même « c)ue les circonstances qui les ont précé-

• dés, accompagnés et suivis, prouvent « évidemment que la donation fut la cont dilion essentielle du prêt j qu'il est dés-

• lors impossible de considérer Pacte qua*

4 liPié donation, comme un pur acte de c libéralité et de reconnaissance de Genfe tien, pour des services qui lui auraient e été rendus, puisqu'il est établi , parcetle « même correspondance, que Genlien était a disposé à consentir la donation , eu fao teiir de la première personne <|ui vou-

• drait lui prêter ladite somme ^ que loin « qu'il paraisse que Maze eût prêté qiiel- « que chose à Gentien , unii|ueinent pour

• l'obliger, on voit, ati contraire, que « les prêts étaient toujours intéressés, et

• qu'antérieure ment à 1807 , Pinlérêt avait

• été Jusqu'à quinze et seize pour cent; a qu'il suit de là que la cause assignée à « la donation est fausse, et en même temps

• illicite , puisque le montant de la dona- « tion, réuni aux intérêts légaux de Po-

• bligalioit , aurait produit au sieur lUaze « UD bénéfice énorme , qui caractérise une « des plus scandaleuses usures qui de>

• puis long>tcmps aient été signalées è dans les annales de la justice. En ce qui € touche le second acte , considérant que

• cet accord n'est que la suite et Pémaria' « tion du premier; qu'il a la même origine t et la même cause ; qu'il ii'est autre chose « que la même usure, seulement modifiée « et revêtue d'une autre forme ; que lors- « que Gentien consentit à ce nouvel acte, « il devait encore un billet de 1,850 fr.; € que sa maison était grevée de l'hypolhê- « que des 30,000 fr. de la donation, la- « quelle reprenait toute sa force , aux « termes de Pacte dont s’agit , faute d'exé- « cutioo dans les délais donnés , et (ju'ainsi « Gentien était toujours dans la dépen> « dance et les liens de sou avide créancier; « qu'il n'était donc pas plus libre alors « qu'en 1809 ; que par conséquent cet « acte, ayant les mêmes vices, doit subir

à la cour de Bordeaux , qui décida la question dans le même sens que la cotir de Pau par arrêt du 17 décembre 1837, J. du 19<- s. 1828, 2, 65. r. Sirey, l. 22, 2',/>.41,qui adopte une opinion contraire dans une longue dîssertatioii au sujet de celte cause.

535. Quand la dette usuratre est complètement payée, la transaction passée depuis sur l'action en restitution, quelques sacrifices qu’elle impose à la personne lésée, est valable. Par son paiement intégral, le débiteur a recouvré sa liberté, et a pu faire à l'usurier la remise de son action, comme de tout autre droit.

536. Mais , on le répète , c’est cette indépendance acquise par une enl.ére et franche libération , <}ui rend valable la composition sur Pusiire, ou même la remise totale de l'action , à litre de libéralité; cnsorlc que , si cette libération n'était que simuiéc, si, quand l'usurier donnait quittance défiiiilivc de l'obligation illicite, il faisait souscrire des billets, soit sous son nom, soit sous celui de personnes interposées, billets encore dus au moment de la transaction , oii ne pourrait voir, dans cette frauduleuse extinction de l'usure , qu'une exaction de plus de la part de l’usurier.

Ces règles de morale, autant que de droit, n'ont pas échappé à Dumoulin. Etiam Jbrmaîis usura , et in pactum deducta non obligat ad restituendum nec pottperibus erogandum, secutd spontaned rcmissionc usuraruni soliitarum , vcl tiberali solutione animo donandi Jacla post mulni restitua tionem : secits si remissio vet solütio non esset met'h Uberalis, sed ad emet'endttm j gratid fænoris, ad fatum mutua, vel alias J'raudulcnta vel impressiva , in quo sufficient conjectufw. Tmct. usur,, n® 8.

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