fr

Deux des vendeurs cédèrent ensuite les deux tiers qui leur appartenaient pour

13.000 fr., au sieur Resouche , à qui le sienr Bloch , acquéreur , vendit lui-même les droits qu'il avait sur le domaine.

Motsch, l'un des trois propriétaires, voulut exercer le rachat pour son tiers ; mais sa demande, n'ayant été formée que le 4 mai 1812, fut rejetée comme tardive par le tribunal de Sarregnemines.

Sur l'appel, il soutint le contrat pignoi*atif et ustiraire , se fondant sur la clause de réméré, la relocation de la chose vendue, et la vilete du prix parfaiicmcnt prouvée par la vérité faite à Resouebe luimême des deux tiers du domaine.

Ces moyens furent accueillis par arrêt de la cour de Metz , du 23 juin 1812 , et celui de la cour de cassation , du 18 juin 1814. Les motifs de ce dernier arrêt sont ainsi conçus : • Allendii que les moyens « que Resouche fait résulter de prétendues « violations des articles 1582, 1583,1661 « et 1662 , reposent sur l'unique siipposii tion que l'acte du 1*' mai 1810 était a un véritable contrat de vente, d'après é les termes qui y sont énoneés ; mais que « Parrêt attaqué, ayant décidé que ce « n'était qu'un prêt d’argent, déguisé sous « la forme d’un contrat de vente, n'a pas « dû appliquer les règles particulières à «cette espèce de contrat; que, d'après R l’article 1156 du code civil , on doit re- « chercher quelle a été la commune in- « tenlion des parties, plutôt que de s'ar- « rêler au sens littéral des termes; d’où « résulte que la cour d'appel a pu, sans

« contrevenirâ aucune loi, décider, d'après « les circonstances énoncées dans les moc tifs de son arrêt , que l'aclc dont il s'agit « n’était qu'un prêt déguisé , et déclarer « en conséquence qu’il n'y avait pas lieu c à l'exercice de l'action en dclaissemeut c formée par le demandeur. »

La cour de cassation vient également de rejeter, le 13 mars 1825 , le pourvoi contre un arrêt de la cour de Paris , conRrmatifd’un jugement du tribunal d'Auxerre, dans lequel nous avions consacré les mêmes principes. En voici l'espèce :

« Devaux, débiteur de la demoiselle Bernard de 880 fr., lui vendit , en 1815 , sa maison et une pièce de terre, moyennant 2,200 fr. qu'elle s’obligea de payer aux créanciers inscrits. Dans le même acte, il est résers'é à Devaux la faculté de racheter tes objets vendus, pendant trois ans , et pour le même temps , il lui en est fait bail h loyer, moyennant 126 fr. pour 1a première année, et 252 fr. pour les deux autres. Le 12 mars 1818, ce bail fut prorogé pour quatre ans, moyennant 315 fr. par an, pour la maison seulement. A IVxpîralion de ce bail, eu 1822, Devaux demantla la nullité de tous ces actes , et faisant voir que les intérêts usuraires, par lui payés sous le nom de loyers, étaient tels , qu'en imputant sur les 2,200 fr. que la demoiselle Bernard avait distribués à ses créanciers, l’excédant de ces intérêts sur le taux légal , 450 fr. sulTisaieot pour le libérer, il offrit celle somme.

C'est, sur celte demande et ces offres, que le tribunal d'Atixcrrcprononça la nullité du contrat de vente et la libération de Devaux, « Allciidu que l'un des cona tractans est admis à se plaindre de la a simulation du contrat, lorsqu'il eu est « lésé, et que cette simulation a eu pour « but d'enfreindre des dispositions pro- « hibilives d'ordre public; que si le contrat * pignoratif a été introduit dans notre « droit , par l'article 2085 du code civil , « ce n'esl que sous la condition que le « créancier ne deviendrait pas propriétaire a de l'immeuble engagé , par le seul dé- « faut de paiement à l'époque convenue;

TRAITE DE LA FRAUDE. 4t7

c que toute c)aiite contraire est nulle , et t que le débiteur qui Ta souscrite est in>

« dubilablement recevable à se prévaloir c de la simulation \ que sa demande doit k aiirtout être accueillie , lorsqu'à celte « simulation se trouve jointe uoe stipula^

« tion iisiiraire; que toute infraction à Une « loi prohibitive constitue son auteur cou* c pable de dol et de fraude. *

L'arrêt de la cour de Paris , qui rejette l'appel de la demoiselle Bernard , a pour motifs : « Que , des actes produits , et des « circonstances de la cause , il résulte que c les contrats de 1815 et 1818 iront que « Pappareiice d'une vente à réméré, et sont, «dans la réalité, de véritables contrats « pifjiioratifs, renfermant des stipulations « usuraires. »

Ceut de la conr de cassation sont :

« Qu'ana termes de l'article 1553 du code « eivil , les présomptions {*raves , précises «et concordantes dont l'appréciation ap- « partient anajuges, peuventétre admises a contre les actes , dans les cas de fraude « et de dol , qui font exception aux régies «ordinaires; que Tarrét attaqué a été « rendu dans celte espèce, ou le prétendu « acte de vente à réméré et celui de pro- « rogation de délai , pour l'cxcrcice de ce «réméré, ont été déclarés n'avoir que « l'apparertee de la vente , et être en réa- « lité des contrats pignoratifs, renfermant « des stipulations usuraires; qu'en aiinu* c lant ces actes, l'arrêt s'est conformé aux «principes.» {yoj’ez Jurisprudence du 19« J. 18*0, V% p, 71.)

813. Le contrat d'échange même peut Enfermer une stipulation usuraire dont la découverte n'est pas impossible. Un arrêt de la cour de Colmar , dn *5 mars 18*5 , Thème recueil f S*,/?. 111 , en fournit un exemple.

Un usurier de village, et cesont les plus avides , avait imaginé un singulier moven pour faire sans danger, s'il était possible, son détestable métier. Il achetait de petits héritages, et lorsqu'on venait emprunter son argent, il fallait, ou lui en acheter, on lui en prendre en échange pour le prix qu'il y mettait. Noyant ainsi ses énormes

intérêts dans des évaluations arbitraires, il n'était jamais créancier pour prêt, et toujours d'un prix de vente ou de soulte d’échange. Glorieux de son invention , et se croyant plus fort que U loi ,il se livra, sans mesure, à sa cupidité; ses prêts se multiplièrent au point qu'on Unit par deviner son secret.

Traduit devant le tribunal de Strasbourg, il y fut condamné, le 16 février 18'22, pour délit d'usure babitnelle. Le jugement porte que le taux de ses intérêts s'élevait à 50 et 80 pour cent, et qu'tl contraignait les emprunteurs h acheter de lui dos héritages pour le quadruple de lèur valeur.

Un de ceux qu'il avait aussi immodérément pressurés , demanda et obtint justice.

Le 6 février 18*1 , il avait fait avec lui un acte d'échingc dans lequel l'usurier cédait deux pièces de terre par lui achetées, en 1819, 96 fr., qu'il supposait contenir trente-deux ares produisant annuellement 30 fr., quoique sur 1a matrice du rdle'clles n'eussent de contenance que vingt-deux ares et un revenu de 8 fr. 50 c. seulement : l'emprunteur lui cédait une pièce de terre cl pré poiir vingt-quatre ares et un produit de * fr., qui, sur la même matrice, était indiquée contenir vingt-six ares quatre-vingt-treize cantiares, et produire 9 fr. Ces fausses évaluations, ne stifOsant pas pour rassasier le prêteur, et élever ses intérêts au taux qu'il voulait, il s'étail réservé la récolte de l'année dans ses deux pièces, sans laisser à l’emprunteur celle de son héritage, l'avait chargédu service d'une renie del f.40c., et lui avait fait souscrire, pour soulte d'échange J une obligation de 360 fr.

Toutes ces circonstances ne purent pas déterminer les juges de Wissombourg à annuler une aussi révoltante convention, mais leur jugement fut réformé par la cour de Colmar, qui, relevant toutes les iniquités de l'opération, cl n'y trouvant qu'une usure déguisée, remit les parties au même état où elles étaient avant l'acte.

TRAITE DE LA FRAUDE

SUBDIVISION IL UhéraUti.