DIVISION III

Prescription.

SOMIIAIRC.

SSy.Errear de Topiolüo que la preaeriplioD peut

jamais couvrir l utura. — 538. CircoaitaDces parti-

TnAÏTÉ DE

coll^rM 1 eooiM^rer. — 5!^. Uitirpi conïomméel. ^ 5)o. Preicripilon de r«elioQ puMiijer. — > S^i* Freiefipiton de l'aeliou civile. ~ 5^a. UtureipaU li^cs s« pteicrivent par <iit aas.— > 643 Ce< dix atis necourecil que du jour de U libération du débiteur.

— 64^* Uiuret nianirritei ne lepreirriveni que par trente an*. — 545 U«urei fla(;ranles. -• 546 Elle* loot toujouri rëdueliblet. — 547> Ea preuve «en ce cas , doit être formelle et non coo)ec(uraIe. — 548. Elle peut réiulier d'un autre acte que celui attaqué. — 549. La réduction doit éln* pronoorée, néma contre les posiettcurs do bonne foi. — 55o. Tou* les ayaol-ranse du débiteur y ont droit. — 55|. Rcvtiluliou de* arrérage* rrcui. — 55a. L’auteur de l'uture le* doit tou*. — 553- De rviétne de set aoceésseuri , s’ils ont colinu le vice. — 554- Leur Lonae foi se prctumc jutqn'i la preuve contraire. Ils pcureol. en cocas, opposer la prescription pour uoo partie des arrérogei. - 555. Les trente années resiltuables ne sont pat des fruit*. — 556. Note ebroitologiqae des vartallons du taua légal de 1 iutérél.

557. i/usure ayant un caractère particulier qui n’a rien de commun avec les autres genres d’iniquités, la prescription, à son égard , doilélre soumise à des régies spéciales qui ont été un sujet de controverse entre les anciens docteurs.

Plusieurs même , dont les savans écrits sont encore consultés avec fruit , et parmi lesquels se font remarquer Alexandre , Balde et Tiraqueau, voulaient qu’aiictine prescription ne pût éteindre le droit de réprimer l’usure , et donnaient ce mtilif imposant : tnntd graviiis qiiantàdiuturnius» Quelques auteurs modernes ont aussi suivi celte opinion , <|iie Dumoulin a judicieusement comballue ( Qnest» 17 , 190. )

538. S’il est vrai que, comme le remarque ce profond jurisconsulte, il n’y ait pas plus de méchanceté dans l’usure que dans te dol, la violence, le vol, etc., et conséquemment que la prescription lui soit applicable comme à ces délits , et mèmeaux crimes , il l'est également qu’elle a un caractère, et produit des elTets qu’il importe d’observer , pour «iiscerner les cas ou la prescription peut être admise, de ceux où elle doit être rejetée.

1® Tandis que les autres espèces de dol et de larcins se bornent à une soustraction instantanée , commise à l’insu du propriétaire de la chose, l’usure est presque toujours une série de vols , dont la victime

elle-même est complice , et qui ne finit que lorsque celle-ci n’a plus rien à perdre.

2® De cette série de vols qui se prépare dans le contrat usuraire, et se développe dans son exécution , il résulte que l’usure, depuis le traité jusqii^à sa consommation , u’est qu'un dol continu.

3“ Tant que ce dol n’est pas consommé, l'infortuné qui le soulfrene peut agirpour se plaindre; le secours qu’il pourrait obtenir de la justice étant beaucoup moins certain que le mal qu’il redoute d’un usurier irrité.

4® Ceux qui cherchent à mettre la main sur le bien d’aulrni, s’attachent de préférence aux lieux où régnent ta prospérité et l’abondance; mais l’usurier , comme le dieu du mal qu’implorent certaines tribus de rinde dans leurs calamités, ne reçoit de sacrifices que de ceux qui , dans le malheur cl la nécessité, vienuent se mettre à sa merci.

Dans ces observations , va se trouver la clef de la plupart des questions que nous allons examiner.

539. Une première distinction est à faire entre les usures consommées, et celles encore flagrantes.

A l’égard des premières, incontestablement l’action peut être prescrite; mais, suivant la nature des diverses actions, le laps de temps nécessaire est bien différent.

540. Trois ans suffisent contre l’action publique , c’est la règle générale pour tous les délits de nature à être punis correctionnellement, établie par l’article 638 du code d’instruction criminelle.

Nous ne ferons qu’une seule remarque sur celle règle : c’est que , comme le délit d’usure se continue par la perception de ses gains illicites , celui qui s’en rend coupable ne commence à prescrire, que du jour où il a reçu la dernière somme produite par ses prêts usuraires. Ainsi , la dernière négociation de ce genre que se soit permise Jacob, étant un billet de 1,300 fr. , souscrit à son profit par Jean , pour 1,000 fr. seulement qu’il lui a remis ; les trois ans n’ont commencé à

TRAITÉ DE LA FRAUDE

courir que du jour où le billet a «té pa^é, et Don de celui où il a été cun> ïectionné. Jusque-là, le fait d'uaure n'é> tait qu'en perspective ; il ne s'est réalisé que lors du paiement.

541 . Quant à Taction civile, si elle était connexe avec celle publique , elle subirait la même prescription qu'elle, par suite des arncics 657 et 638 du code d'instruction criminelle^ mais on l'a vu, en matière d'usure , il n'y a auciiue corrélation entre les deux actions ; elles ont des objets très dilTérens : l'une poursuit la vengeance d'une habitude dangereuse à la société , l'autre doit se borner à la réparation du tort éprouvé par un individu. Cette dernière appartient donc essentiellement à la classe des actions purement civiles , et ne peut être elTacée que par les prescriptions ordinaires.

543. Il faut encore distinguer entre les usures palliées f et les usures manifestes, ou formelles.

On ne peut obtenir justice de l'ujure palliée, que par l'action en nullité ou rescision de la convention qui lui donne les couleurs de la légitimité. L'article 1304 du code civil contient une disposition trop généralisée pour qu'elle n'embrasse pas le cas d'usure : u Dans tous les cas , « porte cet article, où l'action en nullité « ou en rescision d'une convention , n'est « pas limitée à un moindre temps par une a loi particulière , celte action dure dix « ans. •

A la vérité, cette disposition n'est pas nouvelle, elle a été puisée dans l'article 46 de l'ordonnance donnée par Louis XII , en 1510, ainsi conçu : « Toutes rescisions

• de contrais, distraits, ou d'autres actes « quelconques , fondées sur dol , fraude , c circonvontion , crainte, violence on dé- « ception d'outre moitié du juste prix , se

• prescriront dorénavant... par le laps

• de dix ans continuels , etc. » Si l'on en croit cependant la plupart des anciens auteurs, la faveur de celte disposition ne pouvait pas s'étendre jusqu'à l'usure. Dumoulin même semble le dire {quest. 17, n® 193 , et sur la coulttme de Paris, tU* 4 ,

à la rubrique ) nonohstante constitutione regid,.. quœ non habet locum in contrac~ tibus usurariis, sive de fraude et rescisionc agatur, utetiam dixi in consuetudine Pa^ risiorum, etc.

Quelqueimposante que soit, en généra], l'autorité de ce jurisconsulte, elle ne doit être d'aucun poids sur la question qui nous occupe , parce qu'il ne parle ainsi qu'à l'égard des redevances usuraires encore dues au moment de l'action ; et que, dans celte hypothèse , comme nous espérons le faire voir par la suite , aucune prescription n'a pu courir , même contre l'action en nullité du contrat.

On peut aller jusqu'à penser que, s'il eût traité directement la question que nous examinons, il l'aurait décidée par l'application de l'ordounance ; car, plus loin {quest. 19, /i^ 300), en parlant de l'action en restitution , il éloigne encore celle loi, mais, par ce motif : Quia condicens indebitum non dicitur venire contra pacta et conventa, nec petere ilia rescindi, ut dixi, eic.

Or, pour le moment, nous ne raisonnons que sur le cas où, après que la convention usuraire a été complètement terminée, la personne lésée veut revenir contra pacta et conventa , et petere ilia rescindi.

Au surplus , quelle qu'ait été sur ce point l'ancienne jurisprudence , les tribunaux actuels, plus rigoureusement attachés à la stricte exécution des lois que les parlcmens , ne pourraient pas, sans s'exposer à la censure de la cour de cassation , se dispenser d'appliquer à l'action en nullité pour usure, la disposition de l'article 1304 du code civil j et, il faut en convenir, aucun motif plausible ne pourrait justifier leur décision.

543. Mais de quelle époque devra-t-on coippter les dix années de prescription? Suivant nous, ce ne doit être que du jour où le débiteur aura , par sa libération entière, reconquis sa liberté.

Dabord l'arlicle 1304, dans sa première partie , porte que l'action en rescision d'une convention dure dix ans, sans fixer

Digilized by Coo^lc

littéralement de quel Jour partent ces dix ans. Son esprit, il est vrai , est qu'ils par> teot du jour de la conTenlion ; mais celte interprétation par l'esprit de la loi, doit en tout suivre le même esprit; or, nous l'avons dit , la convention usuraire ne consiste pas seulement dans le traité qui fonde et prépare l'usure, mais dans l'exécution qui la consomme : à la dilTérence des autres espèces de dol et de fraude, qui se commettent et se consomment dans le traité même.

En second lieu , ce même article ne fait courir les dix ans qu'il accorde , dans le cas de violence j que du jour oit elle a cessé, et, par l'article 1112, « 11 y a violence « lorsqu'elle est de nature à faire impres* « sion sur une personne raisonnable , et « qu'elle peut lui inspirer la crainte d’ex^ « poser sa personne ou sa fortune à un « mal considérable et présent, t

Or, qui pourrait se refuser à voir le débiteur d'un usurier, dans cet état de crainte, d'exposer sa fortune à un mal considérable et présent ?

Emprunter de ccs hommes cupides , est la dernière ressource de ceux qui courent i l'infortune : comme on ne brave l'amer* tume des breuvages qu'offre la médecine, que quand on est malade , si l'on en vient i cette extrémité , c'est parce que, dé* nné de crédit, on ne peut plus donner de sûretés que par ces voies aussi familières aux usuriers que répugnantes pour les gens honnêtes. Dumoulin a dit , en par* lant de ces infortunés, et des conditions dures qu'ils subissent , egestas excludit volontarium : et la cour de cassation, dans son arrêt du 2 décembre 1815 , que noos avons rapporté 520, a signalé aussi énergiquement ces négociations , en disant de l'emprunteur qu'il n'agit pas librement, et du prêteur qu'il agit avec fraude.

Si telle est la pénible situation de celui qui emprunte à usure, son mal ne peut qu'empirer après un tel remède; peut-il , dès le lendemain , demander la rescision du contrat? il ne le pourrait qu'en ren* dant le prêt, et il n'a plus les espèces; il

LA FRAtTDE. 445

s'exposerait à toutes les rigtieurs d'un créancier aigri et impitoyable; ou il se jetterait dans les serres d'un autre; ou enOn, de quelque manière que ce soit, il retomberait dans un éut pire que celui dont il a voulu sortir. Il est donc certain que, tant qu'il n'a pas acquitté sa dette , il éprouve la vérité de cette parole de l'Écriture : Qui mutuum accipit, servus est fœneratons ;et dès-lors , que le temps utile pour former son action , ne peut courir que du Jour de sa rédemption.

On peut opposer à notre sentiment , un arrêt de la cour de cassation du 11 prairial an vu , qu'on trouve dans le Hecueil de M. Sirey, t. , partie \^*,pag. 215, Mais la question n'avait pas étéagitée dans l'instance, et l'eût été inutilement; le contrat attaqué comme usuraire, ne l'était pas, il s'agissait d'une rente viagère qu'on prétendait illégale , pour avoir été portée à un taux excessif. Le tribunal de la Manche, sur l'appel de celui du Calvados, en avait prononcé la réduction. Ce Jugement a été cassé, par 1e motif qu'aucune loi n'a Hxé le taux des rentes viagères; l'arrêt contient cet antre molifque la rente avait été servie dix-sept ans, et dès-lors que les dix années de l'action en rescision étaient écoulées. Mais, comme on le voit, le premier motif était si décisif, qu'on pouvait se dispenser d'approfondir le second , et dans la relation de l'arrêt, rien ne donne à penser que la question que nous venons de traiter , ait été même présentée.

Supposant donc qu'un particulier, pour se procurer un capital, ait vendu, avec faculté de réméré, un domaine d'une valeur beaucoup plus considérable; que l'impignoration usuraire puisse en être reconnue aux diverses marques que nons avons indiquées, n^ 511 , et particulièrement parce qu'il aurait continué de jouir de son domaine, en vertu d'un bail à lui fait, directement ou indirectement, moyennant une redevance excédant l'intérêt légal du capital prêté; l'action en rescision de cette convention odieuse lui appartiendrait inconteslablement ; mais le point de dé«

m TRAITÉ DE

part da délai poQr former cette action , aérait déterminé par révénement.

S*il reprend 8011 domaine, en eierçant la faculté de rachat dans le temps fixé , et qu'il n'ait qu'à recouvrer les usures par lui payées, comme il ne peut y parvenir qu'en faisant rescinder la convention , qui a déguisé ces exactions en tributs légiti> mes, il devra former sa demande dans les dix années à partir du jour où , en rendant le capital qui lui avait été prôlé , il n'a plus eu rien à craindre du préteur.

S*il ne lui a pas été possible de repren* dre son domaine , s'il s'est laissé déposséder pour n'avoir pas rendu le prêt en U’inps utile , l'action en rescision du contrat, pour reconquérir le domaine et les usures, ne devra être intentée que dans les dix années decette dépossession. Ce n'est que de ce moment, qu'ayant consommé les sacrifices exigés de lui, le préteur, ne pouvant plus lut faire de mal, a cessé d'élre à craindre pour lui.

La même régie de décision doit être appliquée à toutes les usures palliées la nature des actes et des circonstances.

544. Les usures manifestes f au contraire, peuvent être réclamées pendant trente ans , parce que le titre qui les énonce, et en vertu duquel le préteur les a reçues, sert également à l'emprunteur pour les revendiquer. Il n'est pas nécessaire d'annuler l'acte, pour ordonner la restitutiou de ce qui a été exigé au mépris de la prohibition; l'acte lui-niémc doii> liant la preuve de rinrracliou, contient robligalion d'en réparer les conséquences; c'est à ce sujet que convient le passage de Dumoulin que nous avons déjà fait connaître : qui condicens indebilum j mm diciturvcnii econtra pactu clcunventaf ncc petere ilia rescindi. Or, les actions en rescision des conventions , étant les seules auxquelles la loi n'a donné qu'un délai de dix ans , celle qui ne tend (}u'à la restitution decc qui a été illégalement payé, sans attaquer le contrat, rentre dans l'ordre général desactionsqui, par l'arliclc 2^62 du code civil, ne sont soumises qu'à la prescription de trente années.

U FEAUDK.

Ajoutons que l'article Z de la loi da 5 septembre 1807, n'a pas institué , en faveur des personnes lésées par l'usare^ une action en nullité ou rescision desconvenlions; sa disposition est aussi simple qu'elle devait l'étre, pour repousser, à l'avance, toutes les subtilités : « Lorsqu'il « sera prouvé que le prêt conventionnel a « été fait à un taux excédant celui qui est « fixé parl'article le préteur sera cod-

« damné à restituer cet excédant , s'il

■ l'a reçu, ou à souffrir la réduction, etc. t

Ainsi, dés que l'infraction est prouvée, la restitution doit être ordonnée , et l'action pobr y parvenir n'est qu'une action ordinaire.

543. tenant aux usures flagrantes ^ telles que sont les redevances encore dues, dans la création desquelles l'usure s'est glissée, nous verrons, d'abord, comment la prescription influe sur leur service a l'avenir, puis ,cummeiile)le régie lesarrérages déjà payés.

5l(}, Première règle. Par quelque laps de temps qu'une redevance usurairedans son pnucipe, ail été perçue, f'ùt-ce pendant des siècles, lorsque le débiteur réclame, et prouve celle vicieuse origine , aucune prescription ne peut être opposée à son action, soit qu'elle tende à l'annulation même de la redevance, soit qu'elle n'ait pour objet que sa réduction au taux légal.

Cette régie n'a rien d'iiicompatibleavec celle qui lait .acquérir, par la po^sessioa de treille ans et un litre apparent, une rente dont la création ii'esl pas prouvée , et qui peut ti'avoir été reconnue et payée que par erreur. La raison en est facile à . saisir. Dans le doute , on présume pour la bonne foi et réi^uité ; mais quand oh ne peut pas douter, quand la vérité apparaît et qu'elle fait découvrir une iqjusliee telle que l'usure, toutes les interprétations favorables cèdent la place à la sévérité.

Ce n'est pas seulement à Tusure, mais à toutes lescaiises viciousesque celte règlç convient. L'article 1337 du code civil statue que ce que Icsactes récognitifs ont de dilfércnt du contenu en l'acte primordial, n'a aucun effet. « ^éanaloiIls, s'il y

TRAITE DE LA PRAUQ&. 447

f «Tait plasieurs recoonaissances confor- % mes , soutenues de la possession , et dont « Pune eût (rente ans de date , le créan*

« çier pourrait Cire dispensé de représcn'

« 1er le litre primordial. » Ces mols/^ourrail ^Ire dispensé sont remarquables \ Ms prpuvent qu'il est réservé aux juges de contraindre te créancier à cette représen* talion ou de Peu dispenser* Au surplus, dans les circonstances les plus favorables, ils ne peuvent que. Pen dispenser j u'esl-ce pas assea dire que, si le débiteur représente Pacte primordial, et qu'il en résulte ue le litre récognitif est différent , celte iffér^nce n'est d'aucun effet , nonobstant la reconnaissance et la possession de trente ans ?

11 e^t vrai que, dans les choses prescriptibles, la prescription accomplie remporte sur la vérité de Purigine j mais il est spécial en matière d'usure , que , lorsqu'il s'agit de la continuer, ni l'espace dq temps , ni la bonne foi des successeurs, ne peuvent opérer la prescription , parce que la loi résiste toi^ours, et sans cesse, au cours des Intérêts illicites, et c'est dans ce cas surtout , qu'il convient de répéter ce mot vulgaire : qu'il vautuiieux n'avoîr pas de titre que d'en avoir un vicieux.

Ce point de droit public qu'ont enseigné tous les auteurs, cl qu'aucun u'a mis en doute, est développé de la manière la plus lumineuse, par Dumoulin, quest, 17,

lül .* An verà créditer qui non habet jus validum vel Jirmunif possU usucapere contra dcbitoixm j et htc disiinguendum, A ut agilur de continuenddusurdj videiket de prœscribendo conirà debitorem ejusve sucçessQrenij super jure vel actione principalif ut sohere et continuare teneatur in

Juturuni sit conclusio quodnulla prœ-

scrifitio currit eiiam plusquam longissimi temporU. Ratio in promplu est quia quanta magis UUcitum fœnus continuatur, tantum peccatum gravius esty et sic nunquam purgatür, sed magis augetur.,.*.. Quandolex continué prohibet et resLslit, cessât usucapioet ptxescriptio» L. ubi tex. C, De usur, J^otai Raidus in L, Sed et si lege , Scirt ff. ik petit, hoired.

On trouve la même doctrine dans Loisel, lia, IV , tit. l*f , régie 0® j Ricard, sur l'article Wd de la Coutume de i’nm; Dévot, Traité des Rentes, art, 55, etLouet, lettre T, somm. 6.

Presque tous rapportent les Qombreq;( arrêts qui en ont fa|t un principe familier en jurisprudence.

Louel en rapporte deux du parlement de Paris , de 1573 et 1575 , qui l'ont ainsi jugée , eu cassant d'anciennes transactions passées sur des contrats usuraircs ; dans l'espèce de celui de 1573, les lettres de rescision n'avaient été obtenues que trentedeux années après la trausaclion.

Denisart, au mot Interet cite du 2ti lévrier , et du 23 juillet 1713 j çe dernier sur une obligation exécutée volontairement pendant quarante ans.

Dans le Dictionnaire de Ferrière, au mol Usure, on en trouve un cinquième du 7 juillet 1707 , qui a entériné des lettre^ de rescision prises le 17 avril 1706, contre un arrêt de 1647 , par lequel, après çinquante-neiif ans, il fut ordonné que {es cinquante-quatre année d'intérêts payées seraient imputées sur le principal , et le surplus restitué.

Dcsjaunaux, tom. tii, ^ 96, en fournit un sixième du parlement de Flandres, du 15 juillet 1706, qui, sur la demande du comte de Romberg , condamne la baronne de Raversberg à imputer sur le principal tous les intérêts d'une obligation de 3,300 llurins , passée «jualre-viugl-cinq ans auparavant; et, avant faire droit suf la demande en restitution de l'excédant, ordonne un préparatoire. 11 est vrai que cet arrêta été modiGé par un second arrêt de révision du 3 mai 1709; maiscenouvfd arrêtaconGrmé le principe, en admettant seulement la baronne de Raversberg A prouver que l'obligation passée en Hollande était autorisée par les lois du pays*

U. Merlin , qui rapporte aussi ces deu|: arrêts dans le Répertoire de Jurisprudence, au mot Hypothèque , sccl, 2 ; ^ 2, art, 5, fait observer que le second arrêt , comme le premier, juge que l'usure ue se couvrç par aucun laps de temps , puisque U

44d TRAITÉ DE

ronne de Râvertbcrg sc faisait un moyen de Pespace de temps pendant lequel les intérêts avaient été payés volontairement.

On trouve encore dans le même Répertoire une espèce qui n'est pas moins remarquable. En prairial an viit, la terre de Vactendonck ayant été acquise par le sieur Vanderlinden , il fut poursuivi hypothécairement par le sieur de Zuydtwich, en vertu d'une obligation passée, cent dix-sept ans auparavant, par le prince de Dietrichslein , d'un capital de 25,000 rixdalers, portant intérêts de six et un quart pour cent, et hypothéquée sur la terre vendue au sieur Vanderlinden. L'exception d'usure opposée par ce <lertiier , successivement devant le tribunal de Cologne, la cour de Trêves et celle de cassation , fut écartée , non par la prescription , mais par le motif que le contrat, ayant été passé k Vienne en Autriche, suivant les lois du duohé , les intérêts stipulés ne pouvaient être réputés illégitimes.

Sous l'empire du code civil et de la loi du S septembre 1807, doit-on abdiquer ces maximes salutaires? non , sans doute. Pour s'y déterminer , il faudrait y trouver des dispositions que ne contenait pas l'ancien droit, et qui s'opposeraient virluellemeol à ce point d'éi|uilc naturelle : on n'en touvera aucune.

L'article 1304 du code civil qui ne donne , dans tons les cas , que dix années pour former l'action en rescision d'une convention , ne lui est pas contraire. Aux motifs que nous avons déjà donnés n<* 542, nous en ajouterons de particuliers à la question actuelle.

Cet article 1304 n'est que la copie fidèle des ordonnances de 1510 et 1535, et, comme elles , doit sympathiser a%ec l'ancienne jurisprudence. C'est positivement à ce sujet que Dumoulin a dit : Non habet locum in contractibus usumriis y sive de simuladonc et nullitatey sivede fraude et rescisione agatur,

2« La demande en réduction ou conversion d'une redevance, ne peut pas être confondue avec celle en nullité de la convention. Celle-ci brise et anéantit la

LA FRAÜDE.

convention ; l'antre la confirme, l'evécutey et tend à la consolider en la régularisant.

Dans toutes les questious sur les prescriptions, il faut soigneusement distinguer celles qui libèrent le débiteur, de celles qui confèrent un droit au créancier; c'est de cette dernière espèce qu'il s'agit en ce moment. Que demanderait, en efTet^ le créancier d'une redevance qui, à U preuve qu'elle est usuraire, opposerait la prescription de trente ans? il voudrait que , parce que scs auteurs et lui sont en possession de celte usure, les tribunaux les maintinssent dans le droit de la continuer. Ne serait-il pas absurde de supposer que la loi, parce qu'on l'aurait longtemps violée, autoriserait à la violer encore ? La possession des droits incorporels ne peut les faire acquérir que lorsqu'ils sont légitimes de leur nature. Batio quia in junbtts incorporalibus j in quibus non est veta sed quasi possessiOf quœ plus Aabet juris quàrn focii , quandocumque lex prohibet vel resislity nulla acquiritur possessio vel quasi. Dumoulin.

547. 2* règle. Plus la première est rigoureuse , plus il importe que la preuve de l'usure soit formelle et démooslrative. Ce n'est ni par des conjectures , ni par des présomptions, ni surtout par des copies irrégulièrement collationnées sur d'anciens litres, qu'on est admis à prouver celte origine vicieuse : on ne peut parvenir à ce but qu'avec des actes parfaitement aulbenttques dans leur forme , et pleinement probaos dans leur contenu; en pareil cas, la règle ortï\nairf;,mantiquisenuntialiva probant ne serait d'aucun poids.

Dumoulin, .après avoir dit, n° 191, etiam si sint ultra centum vel ducenlos an^ nos h longiori lempore constitulij dummodo liquide constet de pretio et qualitate con^ stilutionisj revient sur cette même idée, n® 193, et ajoute : et notanterdixij sicertà probetur, quia non sujficeretad hoc quœlibet probatio vel prwsumptiOj aliàs légitima post tantiim temporis.

548. 5“ règle. Lors même que le contrat de constitution de la rente exprimerait un prix apparent qui la présenterait

comme légitime , si par un autre acte , il était prouvé, de manière à ne pas laisser de doute, qu^il n'a été fourni qu'un capital inférieur , l'action serait é(^ajement admissible. Dumoulin , n^ 193.

549. 4* règle. Les héritiers et successeurs k titre universel ou particulier , sont passibles de cette action , même lorsque , de bonne foi et pendant très long-temps , ils auraient joui de la rente , en vertu de nouvelles reconnaissances, dans lesquelles la cause illicite n'aurait pas pu être aperçue. Quia quandoqut detegaturverum originale etvitium redittis, succurrendum est. Dumoulin ibid. Ils invoqueraient euvmêmes vainement la prescription.

550. 5« règle. Elle ne peut pas davantage être opposée aux cautions du débiteur, à ses créanciers, aux tiers détenteurs de ses biens , qui tous , comme le débiteur lui-même , peuvent opposer dans tous les temps , l'exception d'usure , parce que ce vice est radical et attaché à la chose même, qui est la créance ( l'arrêt du 7 mars 1513, ci-dessus rapporté, n<> 539.)

551. Voyons actuellement Jusqu'à quel point un débiteur, long -temps pressuré par une redevance usurairc, peut avoir justice des intérêts par lui payés.

553. 1'* règle. Si l'action est formée contrecelui qui a commis l'usure en créant la rente , il doit en restituer toutes les années, quel qu'en soit le nombre. Il a été constamment en révolte contre la loi; il n'a pas un seul instant de bonne foi; ses déprédations , pour s'étre multipliées , n'en forment pas moins un seul et même dol , dont aucune partie ne peut être réputée avoir été remise; il ne peut donc se prévaloir d'aucune prescription, pas même de celle de trente ans pour les arrérages plus anciens.

Inutilement il argumenterait de ce que , suivant l'article 3363 du code civil , on ne peut opposer à celui qui a prescrit par trente ans , l'exception déduite de sa mauvaise foi. Ce principe existait également dans l'ancien droit, et cependant n'améliorait pas le sort de l'usurier appelé à restitution. Dumoulin, n° 197.

rsAiTR or noL.

Il doit en être de Paction civile comme de l'action publique. On a vu que le délit d'habitude d'usure se compose de tous les faits particuliers , de ceux antérieurs aux trois années qui précèdent l'action, comme de ceux qui ont eu lieu pendant ce délai , sans que la prescription en ait effacé aucun, à quelque époque qu'il faille remonter, parce que tous ces faits ne forment qn'une seule et même offense à punir , an point que l'amende est de la moitié de toutes les sommes prêtées, ainsi qu'tl a été uniformément décidé par le tribunal de la Seine , la cour de Paris , et la cour de cassation dans l'alTaire du sieur Pernier. ci-dessus, n^ 499.)

Par les mêmes motifs, tout ce qni , en exécution d'un contrat illicite, a été perçu» ne forme, à l'égard de la personne lesée» qu'une seule et même usure à restituer»

une seule et même spoliation à réparer.

Observez encore que, pour qu'il y ait prescription , il ne suiit pas qu'il y ait en inaction de la part de celui qui aurait pu se plaindre , il faut aussi que l'auteur des torts ait cessé d'en commettre; sans quoi il a interrompu lui-même la prescription.

553. règle. S'il est prouvé que les héritiers ou successeurs de l'auteur de la convention ont connu l'usure , c'est la même déloyauté qui s'est perpétuée : elle amène les mêmes conséquences.

Ils seraient tenus de cette restitution totale et réputés de mauvaise foi, lors même qu'ils prouveraient qu'ils ne connaissaient que le fait réputé usuraire , mais qu'ils étaient dans une erreur de droit sur le caractère de ce fait. Dans tous les cas où la loi défend et punit , l'erreur de droit ne peut excuser. Dumoulin , ibid.

554.3^ règle. S'il n'est pas prouvé que les successeurs aient eu connaissance de l'usure. leur bonne foi est présumée, et la prescription est admise, mais avec ce tempérament : les premiers deniers usuraires reçus , soit par leur auteur , soit par euxmêmes , sont imputés sur le principal. Si» après celle imputation, et le sort principal épuisé, il reste encore des arrérages à restituer, tous ceux perças, plus de trente

•H* avant U demamle, aont preacrits, ceux échus depuis et payés sont les seuls qui doivent être restitués. Dumoulin, ibid,

S55. 4* rkglt. Cette restitution des trente dernières années, est due même par le successeur qui a reçu de bonne loi la redevance, la croyant légitime , sana qu’il puisse s’aider des articles 540 et 550 du code civil , qui donnent les fruits per* çus au possesseur de bonne foi; des inté* rêts UBuraires ne sont pas des fruits pour tout ce qui excède le taux légal, puisqu’ils n’ont pas de capital, et que celui fourni n’a de fruits que les intérêts permis. Ce sont de véritables capitaux reçus par erreur , dont il devrait les intérêts du jour des paiemens, s’il eût été de mauvaise fui, ainsi que nous l’avons dit, et dont, at* tendu sa bonne foi, il est dispensé par les dispositions des articles 1370 et 1378 du code civil.

550. Ayant démontré qu’à quelque époque qu’une rente ail été créée , s’il est prouvé qu’elle l’a été à un taux alors illicite, l’action en réduction est encore àdmissible , nous croyons mile de présenter l’état chronologique delà variation dans le taux légal de l’intérêt , pour servir à l’examen des rentes anciennes encore subsistsntes.

Les renies constituéesii’ont été connues que vers le quatoriième siècle; et des doutes s’étant élevés sur leur légitimité, ils furent levés par une bulle du pape Martin V, en 14S3 , par suite d'une décision du concile de Constance, et renouvelée par Calixle ill, en 1477 ; le tauxqni y est exprimé est le denier dix, c’est-àdire, le dixième du capital chaque année.

Les historiens attribuent cette élévation de l’intérêt, pendant le quinxième siècle, à la détresse dont la France eut à gémir durant la guerre avec l’Angleterre, depuis Philippe de Valois jusqu’à Charles VIII, C’est, en effet, depuis ce moment que, les guerres devenant moins générales, les citoyens se livrant davantage au commerce et aux arts, la masse de l’argent en circulation SC grossissant de celui importé de l’Amérique, le taux de l'intérêt a successivement diminué.

Do temps de Dumoulin, qui écrivait son Traité dos contrait aturairts , en 1540, il y avait déjà soixante ans que le deniw dix était réprouvé comme exeesaif, par l’opinion publique. La plupart des oonsütutions de rente ne te faisaient qu’au denier </oute; pour un grand nombre on te contentait des deniers treiu, tfualort* et même quinte. Depuis vingt-cinq ans , le parlement de Paris , déterminé par cette amélioration des mœurs , avait établi une jurisprudence tenant lieu de 1a loi sur les intérêts.

Toute constitution de rente à no taux plut fort que le denier dix, était annulée comme usuraire , avec restitution de tous les arrérages.

Celles au denier dix, on an-dessous, jusqu’au denier doute, étaient modérées et réduites, par forme de punition de leur exagération , au denier quinte.

Celles au denier doute étaient maintenues. -

Enfin , ce denier devint le taux légal par l’édit donné par Charles IX, en 1587, sur les rentes constituées en grains, et par un autre édit spécial de la même année.

Depuis, ce taux a été diversement réglé par Henri IV, Louis XIII, Louis XIV, Louis XV , la loi du 5 thermidor an iv , et celle du 8 septembre 1807.

De tous ces ducumens historiques, il résulte que l’intérêt a été, antérieurement à 1515, an denier dix/

De 1515 à 1001 , nu denier doute;

De juillet 1601 à mars 1634, an denier seite;

De mars 1634 à décembre 1065, au denier dix-huit;

De décembre 1665, à juin 17i4, an denier vingt.

De juin 17S4, à juin 1715, an denier trente.

De juin 17S5 , à juin 1766, au denier vingt.

De juin 1766, à février 1770, au denier vingt-cinq.

De février 1770, à juillet 1796, au denier vingt.

De juillet 1796, i septembre 1807, au gri des parties.

Du Sseptembre 1807 , jusqu’à présent, au denier vingt,

J — JEt.

souaiiu.

55^. Jfo fiS8. Jt« dt hiliard.» 559» Jra

d« hatard.'* 56o. Nullilé des obligation» pour dette do jeu. 56i. La preuve leslimooiale est admise. » 56». Tiers porteur. ~ 563 Vente d'immeubles.

564» Transport do er^aoco. — 565. Effet do la fuperchcrie au |eii. — 566. Pari ou gageure. — 567 Pari ou jeu sur les effets publics. ~563. Ancienne législation. — 569. Lois modernes. — S70. Première Jurisprudence favorable aua marchés A ttrme.— 571. La jurisprudeoeeaetaelleleur esteon* traire.— ' 57a. Les actes conâcrnaiifs sont nuis comme les marchs-s. — 573. Simulation peut être prouvée par témoins. — 574. Loterie.

657. Le jeu, d'abord imaginé par l’homme pour se distraire et se délasser de ses occupations sérieuses, a développé en lui une de ses plus funestes passions. Tacite fait remarquer que, chex les Germains, on a vu des malbetireux qui , après avoir perdu au jeu tout ce qu'ils possédaient, jr mettaient encore leur liberté. Si nos lois le souffraient, notre siècle ne le céderait pas à CCS temps anciens : les extravagances , que chaque jour voit commettre, ne permellenl pas d’en douter j aussi, de tout temps, des lois ont été portées pourcomprimer celte passion , non seulement par des peines, mais encore, et surtout, en refusant tonte action pour les créances illicites qu’elle pourrait produire.

Les peines n'ont point été admises dans notre législation , si ce n’est à l’égard des maisons clandestines donnent à jouer; mais le code civil fait revivre, en grande partie, les règles prohibitives de l’action pour dette de jeu : comme le loi 3 , ff. de aleatorib., il distingue dans les jeux, ceux qui tiennent à l'adresse et à l’exercice du corps , de ceux où le hasard est le seul arbitre des jouenrs. Article 1966.

A l’égard des premiers, par enx-mèmes, ils ne sont qu’agréables et salutaires; mais si ceux qui s’y livrent en changent la destination, et en font un objet de traiie et de lucre , U réprobetion les atteint, et le*

LA FRADDE. 4SI

tribunaux peuvent rejeter la demande, quand la somme leur parait excessive.

Il faut observer sur ce texte : 1° qu’il ne s’agit pas de réduire la demande jugée excessive , mais de la rejeter. On réduit une demande qui, légitime de sa nature, ne pèche que par exagération ; mais une réclamation excessive , pour gain fait au jeu le plus honnête, révèle le mauvais esprit qui a animé les joueurs, et le résultat fait voir que l’abus du jeu a commencé avec la partie.

3° C’est par l’état et les facultés du moins riche des joueurs que l'appréciation de la demande doit être faite , lora même que la fortune, ayant favorisé le moins riche, ce serait contre lui que l’action serait dirigée.

6° Quand le demandeur est porteur d'une reconnaissance écrite, dans laquelle la cause est dissimulée, cette précaution, prise par le créancier, doit su Dire pour faire proscrire sa créance , puisqu'elle prouve l’opinion qu'il a eue lui-même delà cause qu’il a produite.

658. On a mit en question si, parmi les jeux d'adresse, celui de billard pouvait être compris. Gilbert réclamait de Boultret, 6,100fr. qu'il lui avait gagnés au billard, et dont 3,400 fr. étaieut reconnus dans un billet : le surplus avait été promis verbalement. Boultret opposait à la demande la disposition de l’article 1965.

Le tribunal de Poitiers ne voyant, dans le jeu de billard , qu’un jeu d'adresse , appliqua à la cause l’exception autorisée par l'article 1966 ; mais , ne s’étant pas sulRsamment pénétré de la modiCcation que contient le dernier alinea, il réduisit seulement Is créance aux 3,400 fr. recunnus par écrit, quand il aurait dù la rejeter en entier, puisqu’elle était excessive.

La cour de Poitiers, au contraire, par arrêt du 4 mai 1810, décida que le billard ne devait pas être mis dans la classe des , jeux d’adresse , et , en exécution de l’article 1965, renvoya Boultret de toutes les demandes de Gilbert. On ne peut qn'spplaudir au dispositif de cet arrêt, mais le motif nous semble une erreur. U euifit 29»

TRAITÉ DE LA FRAUDE

de Toir joner au billard, pendant cinq minntea, pour reconnaître, arec les auteura du dictionnaire de l'Académie , que l’eaercice du corps et l’adresse y dominent autant que dans tous les autres jeux désignés par la loi. Parfois , il est vrai , le hasard aide ou contrarie l’adresse du joueur ; mais les jeux d’armes , de course et de paume en sont-ils exempts ? N’est-ce pas A des circonstances fortuites qu’on est obligé, souvent , d’attribuer les revers ou les succès de ceux qui se livrent à ces récréations ? Un intérêt modéré et proportionné k la condition des joueurs peut donc être admis au billard, et devenir la cause licite d’une action judiciaire.

659. Quant aux jeux où le joueur livre au hasard ce qu’il possède , dans le fol espoir d’en obtenir beaucoup plus, comme il n’y a rien que la raison ne réprouve , aucune action en paiement de ce qui a été gagné, ne peut être reçue en justice.

560. La première conséquence à tirer de cette prohibition , c’est que tous billets ou obligations dérivant de cette source , sont frappés de la nullité prononcée par l’article 1131 , la cause en étant illicite. Avant le code , le moindre doute , a cet égard , n’était pas possible ; non seulement une déclaration du roi, du 1” mars 1781, article 10, avait un texte formel annulant tont écrit pour dette contractée au jeu, mais la jurisprudence des parlemens avait devancé la volonté du souverain ; et plusieurs arrêts , rapportés dans nos recueils attestent leur invariable sévérité sur ce point.

Le code n’ayant pas spécialement renouvelé cette disposition , et ayant , par l’article 1967 , interdit la répétition de ce qui a été volontairement payé pour perte au jeu , on s’est hasardé à soutenir , en 1813, devant la cour d’Angers, et, en 1822, devant celle de Lyon , que le joueur qui , ponr acquitter s.i perte, souscrivait une obligation , faisait novation , parce qu’il substituait à une dette de jeu une dette civile et légitime. Cette ridicule argumentation , qui n’a pas même le mérite de la aubUlité , a été repoussée , comme elle de-

vait l’être, par des arrêts dont, dansRarticle suivant , nous aurons occasion de rendre compte. Pour le moment , nous nous bornerons à rapporter les motifs très concis donnés par la cour de cassation , dans son arrêt dn 29 décembre 1814 , qui rejette le pourvoi contre celui de la cour d’Angers: « attendu que cette cour a dé-

< claré en fait que les billets litigieux ont

• eu ponr cause le jeu auquel les parties

< se sont livrées : ce qui déterminait l’ap-

< plication de l’article 1965 du code civil ,

• et excluait celle de l’article 1967 , relatif s au cas où il y a eu un paiement volon- « tairement effectué, et de l’article 1902, « qui contient une règle de droit commun,

• en matière de prêt , règle à laquelle ledit

• article 1965 forme exception. •

561. Cette règle de jurisprudence ne serait, pour les malheureuses victimes du jeu, qu’une inutile promesse de secours, si l’on n’y joignait pas celle générale , tant de fois déjà rappelée dans ce traité , qui autorise A attaquer , par tous les genres de preuve , la simulation frauduleuse des actes. Dans les divers procès jugés parles anciens comme par les nouveaux tribunaux , A l’occasion des dettes de jeu , le créancier s’est toujours présenté avec un écrit dans leqnel la canse de la dette était simulée ; mais aussi , chaque fols que la preuve testimoniale a été nécessaire et offerte, elle a été accneillie. M. Portalis, en présentant cette partie du code an corps législatif, a rappelé la jurisprudence salutaire des parlemens , et a ajouté : • Nous « n’avons pas cru devoir abondonner une

• jurisprudence si favorable aux bonnes « mœurs , et si nécessaire pour prévenir « les désordres d’une passion dont tous « les législateurs ont cherché à réprimer

• les excès. »

Les magistrats ont été Bdèles à remplir le vœu du législateur.

Voici l'espèce de Parrêt de la cour d’Angers , dont nous venons de parler : en 1812, Fromentin et Buon jouèrent ensemble pendant quatre jours et trois nuits de suite. Buon perdit sans relâche. Quand sa bourse était épuisée , il empruntait de Fromentin,

TRAITÉ DE LA FRADOE

l’argent qu'il aTait perdu , pour le jouer et le perdre encore. Enfin débiteur d’une somme considérable , il en fit des billets ; mais bientôt après il les réclama. Fromentin ayant nié que le jeu fût la cause de ces billets, la preuve testimoniale fut ordonnée, et la dénégation de Fromentin confondue; néanmoins, les juges de première instance ne le condamnèrent à restituer que les billets qu'il n’avait pas mis en circulation. Sur les appels respectifs , la cour d’Angers, le 38 août 1813, en maintenant les premiers jugemens , condamna Fromentin à garantir Buon du paiement de ses autres effets, etia cour de cassation rejeta le pourvoi contre cet arrêt, le 39 décembre 1814. Dalloz, t. 18, p. 207.

La cause jugée par la eonr de Lyon mérite également d’ètre connue. Le 33 décembre 1819, le sieur Sadan passa , au profit du sieur Peroety, une obligation notariée de 4300 fr. pour prêt d'argent. Poursuivi par voie de commandement, il y forma opposition , et offrit de prouver que la cause véritable était une perte au jeu. Cette preuve ayant été ordonnée par le tribunal de Belley , le sieur Pernety appela du jugement, qui fut confirmé le 31 décembre 1833, par ces motifs : « Attendu a que la règle générale tracée dans l’artia de 1341 reçoit plusieurs exceptions ; O qu’une de ces exceptions est relative aux m dettes de jeu, ainsi qu’il résulte del’ar-

• licle 1969; que si les termes du code « civil ne sont pas précis sur cette excep- « lion , comme celles relatives aux objets

• de commerce, le silence ou l’obscurité

• de la loi nouvelle doit s’expliquer par les s lois anciennes ; qu’il résulte de l’arti- « de 1 0 de la déclaration dul*' mars 1781,

• que tous contrats , obligations , ventes « et tous autres actes sont annulés quand

• ils ont le jeu pour cause ; que , s’il en

• était autrement, l’art. 1965 serait à peu « près sans application , puisque toujours

• les joueurs déguisent, par des actes lis cites, la cause illicite des obligations. •

Ces motifs sont sages et concluaus; mais ils n’offrent pas, suivant nous, la vraie théorie sur la question , et nous tious fai-

sons d’autant plus un devoir de l’exposert que la eour de cassation , saisie du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’Angers que nous venons de rapporter, a trouvé, dans la circonstance que Buon n’avait pat appelé du jugement qui avait admit la preuve testimoniale , une occasion de ne pas se prononcer sur la question d’admissibilité de cette preuve. Dalloz , /. 18 , p. 309.

La cour de Lyon supposant , dans les dispositions du code civil , un silence et une obscurité qui n’y sont pat , a recouru , pour les expliquer , à l’article 10 de la déclaration du roi du 1*' mars 1781, qui, dans sa disposition principale, a été abrogée par le code.

Pour connaître la précision et la clarté de la loi nouvelle, à ce sujet , il ne faut pat s’arrêter à ses dispositions spéciales sur le jeu , mais les rapprocher de celles générales sur la cause et la preuve des contrats, auxquelles elles te rapportent aussi exactement que les branches d’un arbre à sa tige.

Le jeu est prohibé comme cause des obligations , puisque l’article 1969 le réprouve comme cause d’une action en justice : une cause ainsi prohibée est déclarée illicite par l’article 1133, et l’obligation, pour cause illicite , est privée de tout effet par l’article 1131 .

De ces principes fondamentaux sortent les conséquences que , si la cause du jeu est exprimée dans l’obligation , celle-ci ne peut avoir aucun effet ; que si elle est voilée par la supposition d’une cause licite, il y a simulation ; que cette simulation est une fraude à la loi prohibitive ; enfin , que l’acte étant attaqué pour fraude à la loi , les présomptions humaines et la preuve vocale sont admises par l’article 1353.

En vain , on essaierait ici d’invoquer la règle qu’un des contractans n’est pas recevable à arguer de simulation l’acte auquel il a concouru , à moins qu’il n’ait un commencement de preuve par écrit : nous croyons avoir tléjà démonstrativement établi que cette règle cesse d’ètre applicable dans tous les cas où il s’agit d’une fraude à la loi , ne pouvant pas préjudicier à des

tlrn , mai» •ruirment au contractant qui réclame, cl qui n’y a participé que pour •O être victime. Voy. ci-detsus , chap. iv , arl. 1*' . p. 104. aussi l'arrêt de la

cour de Limoges do S juin 1819, que nous rapporterons n° 564.)

56S. Quel que soit le vice des obligations contractées pour dette de jeu, il n’est relatif qu'au joueur qui les obtient ; assis, dans la main des tiers de bonne foi , elles ont toute la force que le débiteur a eonsenti 1 leur donner : c’est i leur égard qu’il est juste de dire qu’un des contréetans ne peut pas opposer la simulation qui est son ouvrage. Si cependant le débiteur offrait, comme dans l’arrél qui sera rapporté n° 564 , de prouver la connivence du tiers avec l’auteur principal de la fraude, il y serait indubitablement fondé; et s’il faisait la preuve de ce concert, l'acte aérait annulé, même dans l'intérél du porteur. Dans tous les cas, le débiteur serait recevable à déférer à ce tiers le serment sur sa bonne foi, ainsi qu’il a été jugé contre le sieur Halo, par l’arrêt, du 35 septembre 1759, que rapporte Denisart , an mol Jeu. {f'oy. aussi l’arrêt du 33 avril 1835 , n’ 375 ci-aprés. )

563. C’est é celte nullité des promesses verbales on écrites que se borne la sévérité du code contre le jeu : le premier sénalus- consulte des Romains allait plus loin : il autorisait à répéter les valeurs payées; Justinien avait même enchéri sur cette loi , voulant que l'action en répétition ne pût être prescrite que par un silence de cinquante ans , et autorisant les villes à revendiquer les sommes que les joueurs ne réclameraient pas. Hais, dans nos mœurs, cette réclamation a toujours paru odieuse : la loi qui l’autoriserait semblerait provoquer à l’improbité le joueur qui s’est fait justice en payant.

Noms avons on grand nombre d’ordonnances de nos rois sur les jeux : aucune d’elles ne contient cette disposition. On la voit cependant dans celle de Moulins, mais seulement en faveur des mineurs.

La déclaration du 1*' marsl781 n’a ajouté aux précédentes lois * que la nullité des

• ventes , cessions , transporta et tons

• autres actes, de quelque nature qu'ils

• puissent être, ayant pour cause une

• dette de jeu , soit qu’ils aient été faits

• par des majeurs ou des mineurs. > Elle garde le silence sur les sommes payées.

Le code civil, article 1963, s’exprime très positivement : « Dans aucun cas, le

• perdant ne peut répéter ce qu’il a v<r-

• lontairement payé , à moins qu’il n’y ait

• eu, de la part du gagnant, dol, super-

• cherie ou escroquerie. • De ce texte formel , il faut conclure que la loi de Louis XVI est abrogée , et que les tribunaux ne peuvent plus , sans violer l’article cité , annuler les actes de vente et tous autres , par lesquels les joueurs se sont volontairement et définitivement libérés. Toutes les transactions qui servent au débiteur i éteindre sa dette , sont des paiemens comme ceux faits en espèces.

Il existe, il est vrai, un arrêt de la cour de Paris, du 37 novembre 1811, qui, en confirmant un jugement du tribunal de Joigny , annule une vente d’immeubles dont la cause était une perte faite an jeu par le vendeur. Cet arrêt , recueilli par Sirey, tom. 13, i’part., p. 60, et Dalloz, t. 18, p. 307, est cité par M .Delaporte, dans la seconde édition de ses Pandectes françaises, lom. 7, p. 0, comme ayant jugé la question sous l’empire du code; et le rédacteur du Journal du Palais, en rendant compte de l'arrêt de cassation dont nous venons de faire mention, cite, dans le même sens, et M. Delaporte et l’arrêt. Ces citations sont inexactes , et conduiraient à de fausses conséquences.

La vente qui faisait l’objet du procès avait eu lieu cinq années avant le code , le 13 floréal an vu, conséquemment à une époque oû la déclaration de 1781 avait conservé toute sa force; ainsi la cause a été jugée comme elle devait l’être. Aux dispositions du coda qu’invoquait l’appelant, l’intimé opposait celles de la déclaration. Elle n’est pas citée dans l’arrêt, mais le code oc l’est pas davantage, et la cour s’est bornée , sur cette partie de la discussion, à adopter les motifs des

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premier» jupe». D ne doit donc ré»uller aucun préjugé de eel arrêt »ur la qùealion qui reate tout entière.

Or, on vient de voir que l'article 1967 déclare irrévocable le paiement volontaire d'une perte au jeu ; il ae a'agit plus que d'eiaminer ai la vente d’un immeuble opère l’ealinclion de la dette ; et qui voudrait le eonteater? Cette négociation entre le débiteur et aon créancier eat ai eaaentiellement un paiement, qu'elle est appelée en droit datio insolutum. En eflét, ai le premier reste garant de la vente , eette obligation est nouvelle et d'une nature toute dilTérente de oelle éteinte. Elle eat de la valeur de la choae vendue : rem h*bert licere. Il y a donc novation par la aubatitntion d’une dette à une autre, conformément à l'article 1371 , n° 1", et ce paiement, ayant été l'ait volontairement, est comprit dans la disposition de l'article

An surplus, il importe de le remarquer, si la dette est éteinte, sa cause ne l’est pas, et se retrouve, avec son caractère illicite, dans la nouvelle dette; en sorte que si l'acquéreur est évincé , il n'aura pas plus d’action en justice pour celle-ci , qu’il n'en aurait eu pour l’antre. Ce caa est un des quatre dans lesquels Putliiera fait apercevoir que l'obligation de garantie est ioer6cace : «Si cet acheteur soulTre s éviction, il ne doit avoir aucune action s de garantie contre le vendeur. L. i , s ^ 1 , ir. quar. rer. net. non., non pas s même la répétition du pris. C’est l'avis • de Caballiniis , en son Traité des évic- « lions ,v° 76. La raison est que ce serait t donner indirectement action pour les s dettes du jeu; ce que les lois civiles « dérendent.* ( yojr. le Traité du contrat « de vente , n‘ 193.

Ainsi, tant que l'acheteur garde la chose vendue à ses risques et périls, et n’agit point en garantie, le vendeur, qui est libéré de sa perte au jeu , n'est pas plus recevable à revendiquer la chose vendue, qu’il ne le serait A répéter l’argent qu’il aurait donné. On voit par l'autorité de Pothier qui écrivait son Traité du contrat

de vente, en 1703, que telle était la jiiris. prudence avant la déclaration de 1671.

SOI. A l'égard du transport de créaneg que ferait un débiteur pour s'acquitter d'une dette de jeu, il faut distinguer ; ai le transport est fait sans aucune garantie, le cessionnaire y ayant expressément renoncé, il en résulte une libération dé6nitive, et le cédant ne peut pas révoquer l’abandon qu’il a fait.

Si, au contraire, le cédant n’a pas renoncé à la garantie qui , dans ce cas, est de droit , et mieux encore ai elle a été stipulée, le transport est nul, et l’action ea reveudiration est fondée.

La difl'éreoce entre cette hypothèse et celle de la vente d’immeubles est que, comme nous l’avons dit , dans celle-ci il y a novation , et que , dans le transport de créance, il n’y en a pas. Le cédant qui le garantit ne fait pas un paiement ; il prend seulement un moyen pour y parvenir ; le cessionnaire a un débiteur de plus : voilà tout l’effet du transport. Il ne peut être réputé paiement que lorsque le cessionnaire a déclaré expressément qu’d entendait décharger le cédant son débiteur :

article 1375.

Cette dernière question a été jugée par le cour de Limoges, le 9 septembre 1813. Martin avait cédé, avec garantie, à la dame Chabodie, 3,350 fr, lui étant dus par son père, pour demeurer quitte d'une lettre de change de 3,900 fr. qu’il avait souscrite à son profil, et moyennant 350 fr. qu’elle lui avait donnés. Sur les poursuites de la dame Chabodie contre Martin père, son fils intervint, offrit de rendre les 350 fr. , et soutint le transport nul, proposant de prouver que la lettre de change n’avait pour cause qu’une dette de jeu avec Chabodie, dont la femme n’était que le prète-nom.

La dame Chabodie lui opposa d’abord que la preuve testimuniale n’était pas admissible; et siibsidiaireinent que la première cause, fùt-clle une dette de jeu, était éteinte par la cession.

Le tribunal de La Rochefoncault , séduit par ce moyen , ordonna la continua-

tioo des poursuites. La défense de Martin fut mieux appréciée par la cour de Limoges, qui, par arrêt du 3 juin 1810, l'admit à la preuve de ces faits, en « Considérant « que la loi n'accorde aucune action pour

• dette provenant du jeu ; que, dans l'es- « pèce , Martin oRre de prouver que la

• cession consentie par lui, sur son père, « à la dame Cbabodie , provient originai-

• rement d'une dette de jeu envers son « mari ; qu'il n'y a pas eu novation par « ladite cession , puisque Martin s'est « obligé à la garantie formelle envers la «dame Cbabodie; que cet acte ii'a eu « d'autre effet que de donner à cette < dernière deux débiteurs au lieu d'un ; « qu’ainsi , il n'y a pas eu paiement volon- « taire de la part de Martin, dans le sens « de l'article 1967 ;

« Considérant que la dame Cbabodie

• était évidemment une personne inter-

• posée entre Martin et son mari ; que la

• preuve vocale est admissible pour

• établir qu'une obligation provient de « prêts faits au jeu , sans quoi il ne serait

• pas possible de découvrir l'origine de

• telles obligations , et que la loi qui les

• annule deviendrait illusoire. »

Toutefois, nous faisons observer que

le transport , en pareil cas , n'est pas frappé d'une nullité tellement absolue, que si le cessionnaire avait été payé de la créance avant la révocation du cédant, celui-ci pût encore revenir contre sa cession et réclamer le montant de la créance; ayant ainsi gardé le silence depuis sa cession, il serait réputé avoir persévéré dans sa volonté de faire acquitter sa dette par le débiteur délégué , et ce paiement volontaire étant effectué serait compris dans ceux dont la loi veut le maintien.

565. Toutes ces règles , sur l'irrévocabililé des paiemens directs ou indirects, cessent de protéger le joueur qui les a reçus, et il est passible de l'action en restitution, si, comme le porte le texte même de l'article ^967, celui qui s'est ainsi libéré vient à découvrir et peut donner la preuve que , dans le jeu , il a été dupe de ilol , supereberie ou escroquerie.

566. Le pari est mis, par l'article 1965, sur la même ligne que le jeu, parce qu'en effet ils se confondent souvent , la chose mise en pari devant appartenir à celui que le sort favorisera.

L’ancienne jurisprudence n'avait rien de fixe sur les gageures; en général on tenait pour principe que ce traité aléatoire n'était valable, et ne donnait une action en justice, que quand son objet était honnête; mais l'appréciation de l'objet étant abandonnée à l'arbitraire des juges , il eu est résulté quelques décisions fort bizarres. Ainsi, un curé et un laboureur comptant les gerbes dont le curé devait percevoir la dime , le curé en trouva quarante et le laboureur trente seulement. Avant de recompter , ils mirent en pari, le cnré toute sa dime , et le laboureur toute sa récolte : le curé perdit, et fut condamné, en 1668, par le parlement de Toulouse, à perdre toute sa dime.

Cet arbitraire n'existe plus ; le pari n’est licite, comme le jeu, que sous les deux conditions 1° qu'il ait pour objet de disposer à l'adresse et à l'exercice du corps, soit par les procédés qui ont cette destination dans l'usage , soit par toute autre création imaginée par les parieurs; 3° que la perte à laquelle ils s'exposent puisse être facilement supportée par le moins fortuné d'entre eux. On jugerait, aujourd'hui , comme l'a fait le parlement de Bordeaux, en 1609, en déclarant valable la promesse d'un tonneau devin , faite à celui qui irait à la nage jusqu'à un endroit convenu : tout pari qui n'aurait pas ce double caractère serait illicite.

En thermidor an xi, dans un dîner, G plaisanté sur ce qu’il gardait le célibat, paria avec L qu'avant deux ans

il aurait femme et enfant. Les parieurs firent chacun un billet à ordre de 3,400 fr. , qu'ils confièrent à V...., au nom de qui ils étaient faits , et chargé de les remettre, après le ternie, à celui qui aurait gagné le pari. A l'expiration des deux années,

G.... étant encore garçon , V remit les

billets à L.... , avec un endossement eu blanc sur celui de G...; L.... remplit cet

endoMeinent du nom de P...., et, sous ce nom, obtint un jugement par défaut au tribunal de commerce d'Ângers , contre G-..,

Sur Popposition de ce dernier , letribunal remarquant que ces mots ^payable au petit panier à jingers y avaient été ajoutés après la signature, se déclara incompétent. Alors G.... traduisit L devant le tri-

bunal de Chàteau-Gontier , et conclut contre lui à la remise de sou billet. Le tribunal crut devoir surseoir à juger du mérite du pari, et rejetant la demande de G.... en restitution du billet, le condamna à eu payer le montant à P...., qui en était le porteur apparent.

G.... ayant appelé de ce jugement de- Tant la cour d'Angers , y obtint, le Sâ févier 1809, un jugement remarquable, par la sagacité avec laquelle toutes les circonstances de cette cause, où la fraude avait multiplie ses supercheries, ont été mises dans leur véritable jour,, et ont amené la décision la plus équitable. Le motif principal est, « que le sujet dérisoire qui a « donné lieu au pari dont il s'agit, les « personnes entre lesquelles il a été fait,

• les circonstances dans lesquelles il a eu c lidu , au milieu d'un repas , Pénormilé

• du pari , eu égard à la profession et à la « condition des parties, toutse réunit pour « prouver que le billet à ordre , consenti « par G...., a été Peflet d'une excessive

• imprudence , ou de l'absence de la rai- « son.* DalloZf t, 18, p. 3Iâ,

567. La négociation des effets publics est aussi licite en soi que celle des propriétés, lorsqu'elle s'opère sérieusement entre celui qui possède ce qu'il vend , et Pacbeteur qui lui en paie le prix. (^)uels que soient les événemens ultérieurs, le contrat déterminé par le cours du moment, et les facultés présentes des contractans, ii'en a pas été moins honnête et moral. Â ce traité commutatif s'applique, comme à tous les autres , l'adage res périt et crescit domino. C'est cependant de celte négociation et des formes simples , instituées pour la rapidité nécessaire à ses opérations, que la cupidité et la fraude son auxiliaire

habituelle, se sont emparées, pour en faire , de tous les paris, le plusdangereux et le moins facile à réprimer.

On a imaginé de faire de ces effets des ventes simulées , dont le but n'est ni d'en acheter , ni d'en vendre , mais seulement de parier sur les cours qu'ils auront à l'époque fixée par la convention. Dans le style de la bourse , cette simulation est appelée, marché à terme. Au jour indiqué, la prétendue vente se résout en calcul , sur la hausse ou la baisse que le cours a subie ; et celui â qui la fortune a été favorable , reçoit la différence.

568. C'est au temps de la minorité de Louis XV , qu'on assigne généralement la première apparition de ce Réau ; du moins c'est alors que les dangers dont il menaçait le crédit public et l'intérêt des particuliers , s'étant fait le plus sentir, on commença à l'attaquer par des mesures répressives. Un arrêt du conseil , portant établissement de la bourse de Paris , du 94 septembre 1794, ordonna , article 9 , que les négociations « d'elTels à la bourse, ne

• se feraient que par le ministère des a agens de change, auxquels les particu- « liers remettraient l'argent ou les elTets

« avant l'heure de la bourse , sur leur re- ' « connaissance , portant promesse de leur « en rendre compte dans le jour.... • Cette mesure était infaillible pourarréterle mal, si les agens de change eussent été infaillibles comme elle ; mais les opérations de la bourse , bornées aux négociations légitimes , ne leur laissaient qu'un chemin étroit à la fortune; la plupart l'élargirent, en se prêtant aux abus pour la répression desquels ils étaient établis et salariés.

Louis XVI , le 7 août 1785 , fut obligé de renouveler , par un arrêt de son conseil , ces mêmes dispositions , et d'ordonner que leur exécution fût maintenue avec la plus grande sévérité. Par l’article 6, il déclare * les agens de change garans et

• responsables de la réalité des négocia- « tions, et de la vérité des signatures. «Par l'article 7 , il déclare nuis * les marchés « et compromis d'effets royaux ou autres,

• qui se feraient à terme, et sans livraisoij

Digilizod by Googic

498 TRAITE DE LA FRAUDE

• Je$üit$ f(TeU, ou sana ie dépôt réel d'i- « ceux , conalalé par uo acte dùmeol oon« « Irôlé. *

Le 3 octobre de la même année, un se^ eond arrêt du conseil autorise ceux qui , étant couslamment propriétaires dVlTels publicsqu'ils voudraient vendre, ne les au» raient pas , pour le moment , à leur dispoaition, à suppléer au dépôt de ces efl'ets, par celui chez un notaire , des pièces probantes de leur propriété.

Un troisième arrêt du conseil, du 33 seplembrcl786,ajoute à ces dispositions :

« qu'il ne puisse être fait, à l'avenir, au» « cun marché d'eflets royaux ou autres,

• ayant cours à la bourse, pour être Ji» « Très i un terme plus éloigné que celui « de deux mois , à compter du jour de sa « date; tons ceux faits à un plus long ■ terme, sont déclarés nuis. »

Il faut observer que ce délai n'est donné, ni i l'acheteur pour payer , ni au vendeur pour se procurer la propriété des rentes qu'il vend ; que son unique objet est de prescrire à ce vendeur le temps suflisant pour recouvrer ses effets, si, lors de la vente , il ne les a pas. En un mol, le but de cet arrêt a été d'empêcher qu'on n'abusât de celui qui permet do suppléer au dépôt des effets, par la remise des pièces probantes: on fixa à deux mois le délai pendant lequel la vente doit être con> sommée, et par là, on réputa faite en fraude de la loi, la convention donnant un plus long délai.

569. Notre nouvelle législation n'a fait que fortifier ces réglement salutaires. Un décret, du 8 mai 1791, a maintenu les agens de change dans leurs fonctions, pour les exercer conformément aux an»

ciens réglemens. Une loi, du 38 vendémiaire an IV, art. 4, chap. S, annule, pour le passé comme pour l'avenir, les ventes fictives d'effets publics, et spécialement les marchés à terme ou à prime, déjà interdits, porte le texte ,;>ar de précédentes lois.

Un arrêté du gouvernement du 37 prairial an X, art. 13, déclare que « l'agent « de change , devant avoir reen de ses

• client les effets qn'il vend,enlessommea « nécessairespoiir payerceux qu'il achète, « est responsable de la livraiten ou du « paiement de ce qu'il a vendu , ou acheté.

Le code pénal de 18)0, art. 419, met an rang des délits punissables d'amende ou de mise en aiirveillance, toute fraude commise pour opérer la hausse ou la baisse des effets publics. L'une de ces fraudes signalées par l'article 431 , est le pari sur la hausse ou la baisse de ces elTets , et l'article 433 porte : • Sera réputée pari « de ce genre, toute convention de vendre

• ou de livrer des elTets publics, qui ne « seront pas prouvés par le vendeur, avoir t existé à sa disposition , au temps de sa « livraison. •

Louis XVllI, par son ordonnance du 89mai 1816, sur les agens de change, et par celle du 13 novembre 1833, sür le eours des elTets publics, recommande l'exécution de tous les réglemens qui leur sont relatifs, et dont les dispositions n'ont pas été formellement abrogées.

Tousces efforts de la puissance publique n'ont fait que rendre la fraude plus ingénieuse à inventer des formes qui pussent en imposer au commun des hommes ; delà celte espèce de science occulte, dont les secrets ne sont bien connus que des habitués de la bourse, et le langage cabalistique dont seuls ils connaissent le véritable sens. D'un autre côté, les événemens politiques ayant forcé les souverains, pour attirer à eux les capitaux du commerce, d'émettre une immense quantité d'obligations , dont la valeur est restée exposée aux fluctuations de ces mêmes événemens, le champ de l'agiotage s'est accru en proportion ; ses artifices, pour faire alternativement la hausse et la baisse, se sont emparés de tous les événemens faux ou vrais des deux mondes, et ne se sont plus exercés que sur des millions.

Le mal eôt été sans remède , si l'immoralité qui ose s'enrichir par des moyens illicites, n'avait rencontré celle qui né rougit pas de se libérer en manquant à ta parole; alors, les tribunaux releotirent des réclamatioDi de ceux dont l'espoir avait

TRAITE DE LA FRAUDE

IroropA , ce qui donna enfin aux magitirata l'occasion de faire peser les régleoiens sur des hoaimes, dool le devoir était de les maintenir, et qui faisaient leur occupation habituelle de les braver. Cependant lespremièresdecisions furent plus favorables que contraires à ces derniers : la lotte qui s'engagea entre les joueurs de 1a bourse, avait cela de particulier, que le même esprit de cupidité les avait mit au jeu ; que l'événement seul avait distribué les rdles , et que les pcrdaos , après avoir violé la loi comme les gsgnans, avaient, de plus que ceux-ci, de mécooaître leurs promesses.

570. On ne doit donc pas s’étonner que , dans les premières causes de cette nature, les juges aient été plus indignés de la mauvaise foi des joueurs que de l'avidité des agens dechange.C'est ce qui explique les divers arrêts favorables aux marchés à terme, rendus avant l'année 1833 ; c’est aussi pourquoi, dans la cause de Lancel contre Rigout, quoique M. Alerlin ait reconnu et démontré que la négociation intervenue entre eux, était un marché à terme réprouvé j quoiqu’il ait réfuté victorieusement la plupart des motifs du jugement do tribunal de la Seine, qui avait déclaré le marché valable , Onit par proposer A la cour de cassation de rejeter le pourvoi de Rigout, parce que ce dernier avait demandé à Lancel un délai , pour exécuter ce marché ; qu'il avait signé au profit de Lanfroy, le transport de la rente achetée par lui, d’ud il inférait qu’il y avait eu, de sa part, ratification de l'achat; proposition accueillie par l'arrêt du 85 fioréal an ix (1801). Questions de droit, an mot Effets publics . Dalloz, t. 18,pa43(). Le même préjugé a inspiré l'arrêt de la cour de Paris , du 39décembre 1807, qui, parce que Cuubart avait signé le bordereau d’achat de la rente qui lui avait été vendue à terme , juge également qu’il y avait eu ratification suffisante. 7, 3,987.)

C’est encore A la même cause qu'il faut attribuer les arrêts de cette cour, des 15 fructidor an xiii (1805) et 19mai 1810, par lesquels des joueurs sont condamnés

k payer d'énormes différences dont ils se trouvaient débiteurs envers des agens de cbange. ( Eojr. J. du Pat. 1" sem. 1806, p. 131, et 3* sem. 1810, p. 381.)

571. Enfin les vrais principes l'emportèrent; on reconnut un peu tard que de semblables décisions allant en sens inverse des réglemens, donnaient une nouvelle énergieau malqu'il fallailoomprimer; que, dans ces causes , on devait moius s’occuper de l'intérêt des individus entre lesquels elles naissaient, que de l’ordre public ; qu'il ne fallait pas les décider par le plus ou le moins de moralité des joueurs , mais par la nature de la négociation, et que, du moment où il devenait certain qu’elle n'élait qu’un jeu ou pari sur la hausse ou la baisse des effets publics , toute action devait être refusée. Voici l'espèce de la première cause jugée dans ce sens.

Dans les mois de novembre et décembre 1831 , les sieurs Sandrié , Mussard et Augé, agens de cbange, se chargèrent d'acheter, pour le compte du sieur Goutte, 60,000 fr, de rentes sur l'État, livrables fin de décembre , on plutôt à sa volonté. Le 3 janvier 1 833 , le sieur Goutte n’ayant ni payé, ni pris livraison, les agens de change firent vendre par leurs syndics, suivant l’usage, les rentes par eux achetées, et réclamèrent du sieur Goutte la différence immense qui se trouvait entre le prix des achats et celui des rentes. Trois jugemens par défaut du tribunal de commerce de Faris prononcèrent contre lui cette condamnation.

Pour soutenir le bien jugé de ces jugemens devant la cour royale, les agens de change invoquaient les principes de droit et d'équité qui donnent au mandataire une action utile contre son mandant, en indemnité de toutes les dépenses par lui faites pour exécuter le mandat. Ils argumentaient aussi de ce qu’ils étaient responsables envers ceux de qui ils avaient acheté les rentes, et en inféraient une subrogation tacite et légale aux droits de ces vendeurs contre l’acheteur.

La plus solide réfutation de ce système est celle que présentent les motifs de l’ar-

TRAITE DE LA FRAUDE

rét (lu 18 février 18S3, qui décharge Goutte de toutea les condamnations prononcées contre lui. Les plus essentiels à connaître sont : • que par l’article 29 de c l’arrêt du conseil de 1724, il est statué « que les particuliers qui voudront acbe-

• ter ou vendre des papiers commerça-

• blés, remettront l’argent ou les effets t à l’agent de change, avant l’heure de la

• bourse , sur leur reconnaissance portant t promesse de rendre compte dans lejour; a que cette disposition fondamentale qui a limite la responsabilité des agens de « change dans leur intérêt , est en même s temps une disposition d’ordre public ,

• pour interdire les négociations fictives

• qui , reposant sur des effets et des c moyens de paiement imaginaires, dégé-

• néreraient en jeux ou paris que toute lé-

• gislation réprouve; qu’en se conformant

• à la loi de leur création , les agens de

• change, comme mandataires, n’ont be-

• soin , dans aucun cas , du secours de « l’action contre leurs commettons; que,

• comme officiers publics , ils remplissent

• un devoir en prémunissant les papticut liera contre les séductions d’un jeu d’au- « tant plus dangereux , qu’il n’exigerait « pas de mise actuelle d’argent ; que l’a-

• gent de change qui , au mépris de sa <■ propre sûreté et des devoirs de sa pro-

• fession , n’exige pas la remise ou ledépût

• préalable, pour assurer la réalité du

• contrat , devient volontairement l’in- « strument d’un jeu ou d’un pari qui, ni a à raison de la convention principale, ni « a raison des engagemens accessoires, ne

• peut fonder une action judiciaire; que a l’agent de change, alléguant qu’il a payé « pour son commettant dont il se serait

• reconnu garant, se constitue contrevee nant à l’article 86 du code de com-

• merce, lequel, par l’article 90, se réfère

• aux réglemens subsistans ; qu’il

■ est devenu constant que les agens

a de change vendeurs n’étaient pas plus

• nantis des rentes vendues , que les ache-

• teursne l’étaient des sommes nécessaires

■ pour en payer le prix ; qu’ainsi la négo-

• cialioii dont il s’agit n’a etc qu’un jeu

• sur la hausse et la baisse présumée de* « rentes, dont les agens de change ont été

• sciemment les instrumens, etc. >

Cet arrêt , et les grands motifs d’ordre public qui y sont énergiquement développés, ne suffirent pas pour enlever aux agens de change l’espoir de faire prédominer l’opératiou contraire : la question fut de nouveau agitée par le sieur Perdonnet, l’un d’eux, qui, le 28 décembre 1822, avait acheté, pour le sieur Forbin- Janson , 150,000 fr. de rentes payables et livrable , à la lin du mois suivant, on plutôt à sa volonté. Pendant cette courte période , la baisse avait été si considérable , que le sieur Forbin-Janson , en perdant trois cents actions sur le canal de Bourgogne, qu’il avait données en nantissement, se trouvait encore redevable de 281,000 fr. Deux jugemens du tribunal de commerce de Paris , des 20 mai et 6 juin 1823, l’ayant condamné, par corps, à payer cette somme au sieur Perdonnet, il en avait appelé ; et c’est sur cet appel , que la cour eut a se prononcer une seconde fois.

On ne négligea rien de tout ce qui pouvait faire fléchir son opinion; mais elle fut inébranlable ; et son arrêt du9août 1823, conforme au premier, ajoute aux considérations qu’il exprime : • que la stricte

< exécution des lois et réglemens en cette

< matière peut seule mettre un frein à c cette ardeur immodérée de s’enrichir , c qui s’est emparée des pères de famille,

« qui , au lieu de se livrer à des profes-

• sions honnêtes et utiles , se précipitent « dans des opérations désavouées par la

• morale , et toujours suivies d’une ruine « complète , ou d’une fortune scanda-

• leuse. •

La cour de cassation ne tarda pat à être saisie. Elle le fut simultanément contre les deux arrêts , et elle y statua à une même audience , le 1 1 août 1 82 i . On avait entassé , devant elle, mémoires et consultations; des plumet habiles y avaient été employées ; des noms imposant les recommandaient. Vains efforts ! la vérité et la justice triomphèrent. En rejetant les

r^ioilizod by GihV-^I

TRAITE DE lA FRAUDE. 461

«lètiT ponrroit elle déclara , comme la cour royale , • qne ai les réglemena tar la a matière avaient été parfois méconnns ,

• ils n’avaient jamais dù l’ètre ; qu’ils pro- « scri vent justement des abus dont la for-

• tune publique peut être ébranlée ; que « tel est le marché à terme •• véritable jeu « ou pari i la hausse ou A la baisse des « eflets publics. >

Des nombreux motifs de ses arrêts , par lesquels elle foudroie successivement toutes les subtilités imaginées pour l’éblouir, nous ne relèverons que la conséquence qu’elle en applique aux deux procès. • Il « résulte de ces faits, des lois ci-dessus « rappelées et de l’article 1965 du code t civil , que le marché passé entre les par-

• ties, et par suite tons les actes auxquels

• il a donné lieu, sont illicites et nuis;

• qu’il n'est pas plus permis aux agens de < change de concourir aux opérations de

• ce genre, qu’à l’une des parties d’en

• pro6ter an préjudice de l’autre ; que les « agens de change ne peuvent pas plus que

• leurs cliens demander aux tribunaux « l’exécution de ces actes. * Dalloz t. U,p. 433.

573. Ces décisions sont si opposées aux arrêts des 13 fructidor an xiii et 19 mai 1810, qu’on peut, sans hésiter, en conclure que des fins de non recevoir, de la nature de celles admises par les arrêts des 33 floréal an ix et 19 décembre 1807 , ne le seraient plus, et seraient rejetées comme l’ont été les moyens du fond , malgré l’appui qu’ils trouvaient dans les premiers arrêts.

Par ces fins de non recevoir , on supposait que les joueurs ayant volontairement exécuté les marchés k terme faits avec eux, il en résultait, de leur part, un acquiescement qui rendait irrévocables leurs obligations. Ainsi , en se reportant au réquisitoire du procureur général, lors de l’arrêt du 33 floréal an ix, on y verra avec chagrin ce jurisconsulte , justement célèbre par sa perspicacité , après avoir lumineusement établi que la renonciation d’une des parties à la nullité résultante de la prohibition serait nulle, comme

la convention elle-même, réduire celle proposition au seul cas où la renonciation est faite , avant t/ue les choses aient cessé d’être dans les termes cT un marché prohibé; et soutenir que, quand le marché a été exécuté par l’agent de change, en achetant les effets publics, si l’acheteur, par un écrit quelconque , peut être présumé avoir renoncé à la nullité, cette renonciation est valable. Dans cette nouvelle thèse , où l’on ne lit plus que des sophismes, il s’arme contre Rigout de ce que, par deux lettres , il a demandé un délai pour payer les achats, et le compare à une personne qui, condamnée par un jugement, perd la faculté d'en appeler, en demandant un délai pour l’exécuter. Il lui oppose encore la signature par lui donnée , pour que les rentes achetées sons son nom fussent transférées A un autre.

Dans un moment, nous reviendrons sur ces argumens.

Forts de toutes les lois sur la vente des effets publics que nous avons rapportées, forts des arrêts récent qui leur ont rendu leur vigueur primitive, reconnaissons que la prohibition des marchés à terme e pour mobile qu'ils ne sont, dans leur essence, qu’un jeu ou pari sur les effets publics ; que conséquemment toute action , ayant pour objet leur consommation , est interdite par l'article 1965 du code civil ; qu’ainsi pour ces marchés, comme pour le jeu ou le pari , l'action doit être refusée non seulement quand le demandeur est sans titre , mais encore quand il a une promesse du débiteur de payer, de quelque nature que ce soit; promesse nulle comme le marché lui-même , puisque la cause illicite qui vicie le marché, infecte également tous les actes approbatifs que le débiteur a pu faire ; ce qui n’a de terme qu'au moment où , par un paiement effectif, ou par une novation éqiiivaleute, la négociation a été consommée. Par cette résolution, nous ne faisons qu’appliquer au marché à terme la règle qui régit invariablement tous les cas où il y a cause illicite, et dont nous avons développé les élémeos au sujet de l’usure et du jeu.

461 TRAITé DE

BeT«oant 1 la thèie de M. Merlin sur Rigout : celui qui dans un tribunal est eondamnéel demande un délai , acquiesce i une condamnation légale et répniée la vérité; la cause de l’obligation qu'il con* tracte par cet acquiescement est licite, tandis que Rigout, demandant un délai pour payer une dette de jeu, contractait une obligation dont la cause était illicite, et ne pouvait produire aucune obligation : art. 1131.

Il Taut en dire autant de ta signature aur le projet du transfert ; il ne la donn.ùt que pour se délier de l'achat; il eût été beaucoup plut juste d’y voir une répudiation de la négociation qu'une approbation. Mais y vit-on , avec M. Merlin , une approbation , ce serait très certainement encore la promesse de payer une dette de jeu, et une obligation pour cause illicite.

C'est aussi ce qu'on doit observer sur l'arrèl du 19 décembre 1807.

Coubard , en signant le bordereau d'achat de rentes fait pour lui, a été présumé, par la cour, avoir promis d'en payer le montant ; mais cette promesse était nulle , comme celle du joueur à la roulette qui s’engage é payer tout ce que la passion du jeu lui a fait perdre.

Au surplus , cette doctrine est moins la uAtre que celle adoptée, depuis ces premiers arrêts, par la même cour, dans les deua procès dont nous venons de parler. Dans l’arrêt de Goutte, du 18 février 18SS, elle dit : • Que , dans ces marchés, l’agents de-change devient volontairement l’ins strument d’un jeu on d’un pari qui , ni à s raison de la convention principale, ni à c raison des engagemens accessoires , ne « peut fonder une action judiciaire. • Dans celui de Perdonnet, du 9 août suivant, elle dit encore : • Que ces marchés sont

• entièrement nuis, et que la ratification s qui en aurait été postérieurement faite, s ainsi que l'obligation à laquelle elle aua rait donné naissance, n’ayant pour cause

• que des opérations illicites , ne peut « servir de base à une action judiciaire. >

Ajoutons, enlln, que la cour de cassation elle-mème rejette aujourd’hui ce sys-

tème erroné que le procurenr-général de l’an IX lui avait fait accueillir, puisqu’on lit , dans son arrêt sur le pourvoi de Perdonnet : s que le marché passé entre lea « parties , et par suite tous les actes anxs quels il adonné lieu, sont illiciteset nuis. s

673. La conséquence immédiate de tout ce qui vient d’étre établi, sur les marchés à terme ou à prime , est que , si dans l’obligation contractée au profit de l’agent de change ou de son cWenX.pourdifférenct, la cause avait été déguisée, la personne, ainsi soumise indirectement à une dette de jeu de bourse, serait fondée à prouver par témoins et présomptions la simulatioQ employée pour la priver du secours de la loi prohibitive. En un mot, ce jeu funeste, qui , plus que tous les autres jeux , alarme l’iitat, puisqu’il s'exerce sur ses fonds, en les faisant baisser ou hausser par ses ténébreuses machinations , doit être au moins asservi A toute la sévérité dont sont menacés les jeux qui ne font de mal qu’aux particuliers.

Déjà la cour de Parie l’a reconnu. Bourdon avait souscrit au profit de Petel , un billet de6,370 fr. 35 c. en restedes pertes considérables qu’il avait faites , sur des marchés à terme, par l’intermédiaire de cet agent de change. Celui-ci , mariant sa Bile à Deslongchamps.avoné à Troyes, comprit dans la dot sa créance sur Bourdon.

Le gendre , pour la dénaturer et la faire juger en dernier ressort par le tribunal de commerce, obtint de Bourdon six billets de6 à 700 fr. en remplacement du premier. Bourdon en acquitta trois, mais, à 1’^ chéancc des trois autres, il résista. Traduit devant le tribunal de commerce de Paris , il demanda la jonction des instances et la nullité des billets, attendu leur cause illicite. Le tribunal ne fit droit ni à l’une ni à l’autre de ses réclamations, parce que Deslongchamps lui parut étranger 1 la cause illicite, et se persuada qu’il y avait novation.

Bourdon , par trois jngemens séparés, mais rendus à la même audience, fut condamné à payer les billets. Snr appel , il obtint justice complète , par arrêt

^uu üy Googlt

do SS avril 18S5, dont voici lea motirs :

• En ce qui touche la lin de non-recea voir, conaidérantquela demande récona ventionnelleaeu l’enVl d'opérer la jonca tiendra diveraeademaodeaaur lequellea a le tribunal de commerce n’a atalué iaoa lément que par abus ;

a En ce qui touche le fond , conaidérant a que dea faita «t circonatancea de la a cauae, il réaulte que lea créancea énona céea dana lea diaeraea drmandea , aont a le réaultat d'on jeu de bourae , et que a Dealoogcliampa, veraé dana lea afl'airea, a rpouaaat la bile Petel connu par aea apéa oulationa à la Bourae , n’a pu ignorer la a cauae de la créance qui loi était cédée , a et qu’il ne peut oppoaer la novation d’un

a titre vicieux dana aon origine ; dé-

a clare nula lea billeta; charge le procua reur du roi d’informer aur l’abua dea a divisiuna de condamnation de créancea a entre lea mémea partira, introduit au a tribunal de commerce, et dont il a ap- • paru dans la cause , duquel il résulterait a desjiigemens en dernier ressort, et des a frais de greffe frnstratoires , etc.

S74. On ne peut pas assimiler les rece* Veura de loterie aux agena de change : aucune loi ne leur ordonne , comme é cea derniers, de ne faire leurs opérations qu'au comptant. Ce réglement serait très salutaire; la facilité du receveur k faire crédit aux joneiirs n’est souvent qu’une amorce perfide qui accélère leur mine ; mais , enbn, il n'existe pas : une instruction de l’administration de la loterie , du SS brumaire an VI, contenant cette défense désirable, ne concerne que l'intérêt des receveurs et celui de l’administration elle même : elle n’a pas force de loi.

La demoiselle Borinans se livrait oiix combinaisons de la loterie, filait des martingales. Elle trouvait dans les sieurs Olivier et Touxard, receveurs k Paris, nne complaisance S lui faire des avances dont elle ne craignit pas d’abuser. Pour se la conserver, elle se disait propriétaire d’une maison louée 5,000 fr. , dont elle n’était qu’usufruitière , et leur remettait, comme étant de sa main , des billets qu'elle

LA FRADDB. 46S

faisait écrire et signer par d'antres. Enfin, elle devait à Olivier 14,800 f. et à Tuulard 6,000 fr. , lorsqu’ils refusèrent de lui continuer leurs crédits. Auasitdt, elle vendit son usufruit à on sieur Pinçon, qui fit transcrire aon contrat. Ses meubles furent enlevés ; elle disparut elle-même.

Sur une plainte en escroquerie dea .

aieura Olivier et Touxard , le tribunal de la Seine , ne voyant dana ces faits • que

• dea crédit faits pour mise à la loterie ,

« aux mépris des instructions données aux

• receveurs par l’administration , crédita

• d’ailleurs qui n’avaient eu lieu que pour « un jeu de hasard, renvoya la demoiselle

• Bormans de la plainte. •

La cour de Paria, au contraire, par arrêt du 81 mai 1811 , la déclara coupable du délit d’escroquerie , et la condamna, par corps, au paiement dea sommes réclamées. Elle se pourvut en cassation , mais en vain : un arrêt, du 10 août suivant, rejeta son pourvoi : • Attendu que l’instruo-

• lion de la loterie n’est relative qu'aux

• obligations que les receveurs ont k rem-

• plir, vis-à-vis de l’administration géné- « raie, pour leur régime intérieur; qu ainsi

• elle est étrangère aux actes qui ont pu s avoir lieu entre des receveurs et des t particuliers dans l'intérêt de ceux-ci; s Attendu que l’article 1965 du code

• qui n’accorde aucune action pour une « dette de jeu, n’a entendu parler que de

• la dette cuiitraclée par un particulier au « profit de celui avec lequel il a joué an

• jeu de hasard ; que, dès-lors, cet article € ne peut pas s’appliquer à des promesses s souscrites par des actionnaires à des re-

• cevenrs de loterie, pour mises faites dans

• leurs bureaux. • ( f'qy Dalloz, I. 18, p.SOO.J. deBnix. 1888, l,/>. 50 et 180.

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