Action. — 4è. Dot mené tnr nne onlrt penoano

- 4?- Soltèorité. — 48. Fcmmet. — 49- Uinean.

— 5o. Cootroiole por corps. — 5l. llcriUers.

45. Dans toutes les hypothèses ce que la personne trompée par dol ne peut obtenir des possesseurs de la chose, elle doit le retrouver, à titre de dommages et intérêts, contre l’auteur du dol. Par exemple (comme noos l’avons dit n° 35) , les transferts de rentes sur l'état dépouillent irrévocablement le vendeur, assitût que par lui-même on par nn fondé de pouvoir, il a fait sa déclaration de vente à la trésorerie, et qu’aux termes de la loi du 38 floréal an VII, l’extrait de son inscription par lui rapporté, a été biffé en sa présence et celle de l’agent de change certifiant son identité ; l’état n’a plus d’autre créancier que la personne désignée par le vendeur, et tous les efforts de ce dernier pour faire annuler la vente seraient inutiles. Si cependant il venait à découvrir et à prouver qu’il n’a été porté à cette démarche que par des manceuvres frauduleuses, son action en dol n’en serait pas moins admissible, non pour recouvrer sa rente, mais pour obtenir des dommages et intérêts proportionnels.

Les règles particulières an grand-livre de la dette publique , comme toutes les lois d’exception , ne dérogent qu’à celles qui leur sont contraires , et dont les effets seraient inconciliables avec cenz qu’elles

TRAITÉ

Veolent prodoirei Or celte «dion «ubsidiaire en dommages et inléréts ne détoorne en aocnne façon du but qu'on a désiré atteindre, pour la mutation des rentes sur l’état. On a voulu , dans l'intérét général des rentiers , que la circulation de ces rentes fdt affranchie de tous les obstacles qui retardent celle desantres droits incorporels, mais on n’a point entendu assurer l’impunité de ceux qui sauraient s’en procurer par des moyens réprouvés. Ainsi très certainement celui qui , ayant volé ou trouvé par aventure la procuration du propriétaire d’une rente , en aura profité pour •e la faire vendre, sera passible, et de la peine publique , et des réparations civiles qu’il aura méritées, nonobstant l’irrévocabilité de la vente. Il en serait de même de l’escroc qui , i la faveur d’un crédit imaginaire on de craintes chimériques , aurait dérobé, puis vendu , de ces rentes. Personne , sans doute , ne s’élèvera contre ees propositions ; les mêmes motifs entraînent à reconnaître que la soustraction commise par le simple dol , ne doit pas plus que les autres, trouver grâce dans les tribunaux. Tontes les lois seront satisfaites , la rente ne cessera pas d’être à l’acquéreur , pntsqwe-la lot spéciatB"Pttrdonne ; mais une indemnité complète sera due par lui , puisque la loi générale article 1589 , veut que tout fait qui cause à autrui un dommage soit réparé par celui qui en est l’auteur.

46. Le dol éprouvé par une personne peut être innocemment reversé par elle sur une autre. Par exemple , elle achète une marchandise défectueuse, et sans s’apercevoir du vice , elle la cède à une autre. Ce dernier n’a d’action quecontre celui qui la lui a cédée , puisqu’il n’a pas contracté avec le premier vendeur; eüt-il une action contre lui , elle lui serait inutile , s’il ne le connaît pas.

Soivaul les principes de l’action rédhibitoire, l’individu lésé ne peut réclamer de ton vendeur que la restitution du prix, et la réparation des pertes qu’il a éprouvées, article 1166 du code. Cependant s’il peut prouver que son vendeur connaît

celui avec lequel il a traité , et ne feint de l’ignorer que par suite d’un concert, dont le but est de faire échapper le coupable aux dommages et intérêts qu’il doit, il sera bien fondé à les réclamer de ce second vendeur, dont la dissimulation est un véritable dol. En effet , si ce dernier, connaissant son vendeur et le dol dont il a usé envers lui , ou la qualité qui fait présumer le dol [voy. ci-après,^ 9) en fait la déclaration, celui sur qui la perte du dol est tombée en définitive pourra appeler en cause ce premier vendeur, et obtenir contre lui ses dommages et intérêts. Tel est le voeu de l’équité. C’est le sentiment de Dumoulin dans son traité de eo quod Interest, n° 55 , et de Pothier dans celui du Contrat de l'ente , n“ 916.

47. Tous ceux qui sciemment ont participé.aux faits qui ont produit le dol, sont tenus solidairement de la réparation entière. Dans une mauvaise , comme dans une bonne action , le fait est indivisible; la proportion de ce dont chacun y a contribué ne peut être soumise à aucune supputation , et l'intention de chacun d’eux y a été pour le tout. C’est encore dans Dumoulin de dividuo et îndividuo , p. 5 , n** 901 et sutvaiisi «t J*pthier du Contrat de l'ente, n“ 940 , qne noùVpritsoire cette doctrine ; elle vient d’êtreadoptée parla cour de Caen et celle de cassation.

Bisson , voulant faire à ses deux fils un avantage au préjudice de sCs filles, fit une vente simulée au sieur Couture de plusieurs héritages. Après le décès de Bisson , Couture revendit à ses fils cei^ mêmes héritages , dont , d’ailleurs , ils avaient toujours joui depuis la vente faite par leur père. Il ne fut pas difficile de prouver le dol et la fraude de cette transmission de propriété. Le 9 février 1816, par Jugement du tribunal de Pont-Audemer, les deux acte»de vente de Bisson à Coulure et de Couture aux fils de Bisson furent annulés ; les deux frères Bisson furent aussi condamnés solidairement à la restitution des fruits envers leurs sœurs.

Sur l’appel devant la cour de Caen, ce jugeffleatfitcoDfirnéie90novembrel816.

M TBAIT<

Lt pourtIffca'Mtion, ipipie <ln pourroi, Ip rejeU pp dopniot pour moUr» « que Up r dpmpndeurp , ayant joui dea fruits oon- « tepUeua par l’afTet du dol et de la fraude s dont ils a« sont rendus complices, et s ayant, par-U , causé du dommage à leurs s soeurs , l’arrêt s’est conformé nus prina cipes en prononçant une condamnation s solidaire,! L'arrétestduSI févrierlSlS.

(f^cyret le rec^ail de Sirey, année 1819, fnrtie l’’*, p, 139.)

Parmi oaus contre lesquels l’action en dol peut être dirigée, il faut considérer particuliérement les femmes et les mineurs qui , dans diverses circonstsnops , ont droit k une eseeption.

48. he femme non mariée , qui est convaincue d'avoir commis le dol ou d’y avoir participé, ne trouve dans les lois aucun moyen d’impunité. 11 en est de même ,

1° De celle qui , mariée , est séparée de biens , pour tout ce qui concerne son administration i

3° De celle qui , quoiqu’on communauté aveo son mari , posséda des biens dont elle s’est réservé la libre jouissance , pour les eogagemens relatifs à ces biens ;

3< De celle qui est marchande publique pour toutes les opérations de son négoce.

Quant i la femme dont toute la fortune «St plapéosouslp gouvernement du mari, il faut distinguer : ou elle a dissimulé son état en contractant , on elle l’a fait suflisamment apercevoir. Si elle l’a célé , celte dissimulation ne fait qu’aggraver le dol qu’elle a commis j elle doit succomber à toutes les condamnations par elle encourues j en observant néanmoins que , pour l’eiécution de ces condamnations , on est contraint de te conformer aui dispositions de l’article 1434 du code civil.

Si elle (l'a pas fait mystère de son état, et quelle ait contracté sans l’autorisation de ton mari valablement justifiée, il no résulte aucune obligation du traité qu’elle a fait. Ou peut dire qu’il pa peut y avoir de dol, puisque celui qui , connaissant son état , n’a pas prit les précautions «onvenablea, na peut imputer qu'à sa légèreté eu • SCO igaoraDon le tort qu'il

éprouve, C'est l’espice de l’arrêt dn 0 tbar« midor an xu, que nous «vont rapporté eiv dessus 5 1", n" 9.

Ënfin , lorsque la femme mariée « contracté conjointement aveo «on mari , par quelque dol que le traité ait été provoqué ot consommé, elle ne peut pas en étreréputéa complice , à moins qu’il ne soit parfaitement prouvé qu’elle y a contribué volontairement , et tans qu’on puisse exoïiser sa conduite par l’empira que la loi et la nature donnent au mari sur sa femme, et particuliérement quand il y a communauté entre eux sans exception. Dans les crimof mêmes cette subordination de la femnin l'ait que rarement op est convainou de sa culpabilité. D’une part, le mari a surell* un pouvoir d’autant plua pesant qu'il n des mœurs plus dépravées ; l’attachement qu’elle lui doit la contraint à des démarches qui semblent la présenter conupe coupable, quand peut-être elle n’a que 1« malheur d’appartenir à un malbonnéta homme , et d’en gémir.

49. Les enfans mineurs avant leur émancipation , étant incapables de tonte «spéo« de conventions , ne peuvent être exposée à aucune action en dolj mais du moment oé , par l’émancipation , ils sont admis eux divers actes d’administration que leur accorde l’article 481 du code civil, si, d«na ces actes , ils oommclteut le dol , l’action en réparation les atteint indubitablement. Il faut en dire autant pour leurs négociations commerciales , si , par suite de l’srticle S du code de commerce , ils y ont été habilités.

Ils trouvent dans la loi une protection particulière pour qu’ils ne soient pas viotimes du dol et non pour qu’ils puissent eux-mêmes le pratiquer impunément, s Le « mineur n'est pas restituable contre les « obligations résultant de son délit ou « quasi-délit, » article 130. Cette disposition n'est que l’abrégé de la loi 9 ff. de minor. usq, quinq. apn. Nuno vidtndam minoribuf utrum in conlractibue captif dunlanatfubveniatur, nnetiâmdelinquentibuf.

Ut puia { J>olo aliquif nUnor/ecU in radapeiitdvtlcommod^val tdiae iacontraalu,

TRAlTJî

«B et tubvenùUur si ttihil ed tum ptrvemt t et plaeet in Jeliclis mineribus non subvtnirii nec iteque subvenietur.

Four oe qui «(oicle le* borne* deq* |««i quelle* U* miotur* «naucipé* ou oonii BurçoD* pourrot coqtracter, ils restent (i«B* l’éut (l’ioespacité où il* étaient auparavant. Il* oe peuvent dés-lori être poursuivi* pour dol, qu'antant qu’il* se sont fait regarder cooiins' majeur*. Nous renvayou* à traiter ce sujet au $ 9, n» 78.

80. L’action en dpi serait souvent inutile et dérisoire , si , pour le paiement de* domuuge* et intérêts, la contrainte par corps ne pouvait pas être eaercée. L’improbité étant ordinairement accompagnée d’autre* vices , si le* fripon* deviennent riche* , il* ne le sont pas long-temps ; ou ai l’avarice *e mêla à leurs autre* passions, il* sont eapert* dan* l’art de rendre vaine* les condamnation* civiles. Lors de la rédaction du code , on n’était pas encore revenu eoliàrementdecette fausse philanthropie qui , pendant la révolution, protégeait lea mécbau» aus dépens des bons, Dan* *e temps de désastre oii la libarté et la vie de* citoyen* étaient saorifiée* sans masure i 4«* théorie* poUti<|«M-,-d«sJé.

gislaleur* , populaire* par spéculatioo , avaient totalement aboli la contrainte par corps en matière eivile.

£n germioal an vi , la raison commentant à reprendre son empire , on rétablit cette contrainte pour le* intérêts commerciaux et pour quelque* autre* cas. Le* rédacteurs du code civil l’éteodirent davantage ; mais de toute* les espèces du dol, le stalUonet fut la seul* à laquelle on osa l’appliquer. Il était rétervé à la commisaiou chargée du eode de procédure , de U rétablir à peu prés complètement.

Fer l’arlicla 1S6, indépendamment d* plntisura cas nouveaux auxquels elle est rsttschée, * Il est laissé à 1a prudence

* de* juges de 1a prononcer pour dom- « mages et intérêt* au-dessus de I* somme

* de 500 il. »

Ainsi le* tribunaux peuvent, en usant de cette faculté, asaurer davantage

Dü DOL. S7

pression dn del , sauf eependant les exceptions que le eed* civil , articles 2064 et 2066 , a établies en faveur des mineurs et des femmes mariée* , pour le cas d* stellionat. Si, pour ce dol inOnimentgrave, la contrainte par eprp* est interdite à leur égard , ils ne doivent pas éprouver plu* de sévérité pour les autres. Au surplus , la loi confie 4 U prudence des juge* l’eiercioe de ee pouvoir ; c’est à eux qu’il appartient de s’en abstenir ou d'en faire usage suivant le* cirooutlances ; et si un fait de dol avait , à leur* yeux , un caraotére plus odieux et de* circonstance* plu* révoltantes que la stellionat , et qu’ils prononçassent cette contrainte , l’article 12$ du code de procédure contenant une disposition illimitée , leurs décisions seraient à l’abri de la censure de la cour de cessation.

51. Dan* b; droit romain, l’héritier de celui qui avait commis un dpi était mi* sur la même ligne que le tiers possesseur de b> chose ravie , et n’était tenu de restituer que ee dent la succession était devenue meilleure. Plusieurs textes sont précis à cet égard , et notamment celui de U loi 17 fl. dé doio nudo, Jlœe nelio in harediias ft agteros successores datur, duniaxat Ot tfttad-md eus pervenit.

La rigueur de l’aetion en dol , qui , è Home , était infamante, avait fait adopter cette règle; mai* elle ne convient plus à notre législation. Parmi nous, celui qui e commis une action réprouvée , et même un crime, répond de se* effets appréciables sur sa fortune entière ; sa mort éteint pour les crime* et le* délits, l’action publique ; celle civile survit,

• L’action publique pour l’application d*

• le peine s’éteint par la mort du pré-

• venu ; l’action civile pour la réparation « du dommage peut être exercée contre « le prévenu et se* représenlens ; » orticle 2 du code d'instruction crimimila, La réparation intégrale dn dol fait denc partie dea dette* de celui qui l’e commis; et quiconque lui euccéda s titre nniversel , en est tenti conune de* utttes dettes.

«VI. — niFS iTTitE tom rORiuB l'actioi