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53. Lorsque l'action a pour objet de faire annuler le traité , et pour motif un consentement surpris par de coupables manœuvres , elle «loit être formée dans les dix ans du jour oû le dol a été découvert. j/rl. 1304 du code.

53. Sur la fixation de l’époque de celte découverte , la déclaration de celui qui se plaint doit être suivie , à moins que le dé. fendeur n’entreprenne de justifier qu’elle remonte à plus de dix ans. Le moyen de prescription est une exception opposée à l’action ; or il est de règle invariable que le défendeur , en ce cas , devient demandeur : reus excipiendo fil actor ; et que c’est à lui à prouver ce qui sert de fondement à son exception. Cette opinion nous parait d'autant mieux fondée , que, lorsque la loi a voulu que celui qui se plaint du dol prouvât le moment où il l’a découvert, elle l’a déclaré, f'ojr. l'article 488 du code de procédure.

54. Si l’action ne tendait qu’aux dommages et intérêts résultans du dol , pourrait-elle être utilement formée après les dix années d« la découverte? L’affirmative nous semble devoir être adoptée ; la règle générale pour les prescriptions , est celle que contient l’art. 3363 du code , qui fixe â trente ans la durée de toutes les actions réelles et personnelles. Toutes les prescriptions acquises par un laps de temps moins considérable , ne sont que des exceptions à celte règle ; et , comme toutes les exceptions , elles doivent être soigneusement restreintes aux cas pour lesquels elles sont spécifiquement établies. Or, l’article 1304 n’établit la prescription de dix ans qu’à l’égard de l’action en nullité de la convention.

Cependant il faut convenir qu’un trop long silence mettrait l’action en péril, pour peu qu’il s’y réunit d’autres circonstances pouvant faire présumer la remise de l’action. Hais après trente ans , lors même

que le dol n’anrait été découvert que ré> cemment , tonte action serait prescrite.

Dans tous les temps , pour mettre un terme aux causes de division , entre les citoyens , on a cru pouvoir poser celte barrière , et la rendre inexpugnable, sous quelque prétexte que ce soit. Le code l’a confirmée par l’art, 3363. « Toutes les

• actions, tant réelles que personnelles,

• sont prescriles par trente ans, sans (|U6 « celui qui allègue cette prescription, soit « obligé de rapporter un litre , ou qu'on « puisse lui opposer Vcxception déduUe de « la mauvaise foi. •

A régard de la prescription du tiers acquéreur, voy. ci-dessus f n® 36.

S5. Dans le cas où l'action en nullité serait fondée sur un vice rédhibitoire, qtioiqu'en même temps on articulât la connaissance qu'en avait le vendeur, et conséquemment sa mauvaise fui, le dol , n'étant dans cette action que l'accessoire du vice radical de la convention , et n'ayant pas pour objet de faire annuler le traité , déjà nul par ce vice , mais d'obtenir des dommages et intérêts , l'action devrait être formée dans le délai prescrit aux actions rédhibitoires. Le code , dans son article 1G48 , n'a pas fixé cc délai , et a renvoyé à ce sujet à l'usage du lieu où la venin a été faite.

Il parait , d'après Denisart, qu'au Châtelet de Paris, l'usage avait fixé ce délai, pour les chevaux, à neuf jours; et qu'un arrêt du parlement de Paris , du 14 juin 1721 , rendu en forme de réglement, l’avait porté, à l'égard des vaches laitières , à quarante jours. Ce délai était le même pour les ventes de chevaux , bœufs el vaches , dans le ressort du Châtelet d'Orléans , ainsi que le rapporte Pothier (co/sirat de vente ^ n® 231 ). Même usage dans le bailliage d'Âuxerre, constaté par un acte de notoriété de ce bailliage du 30 mars 1691 ; dans celui de Péronne, suivant un acte de notoriété du 93 janvier 1683 , et dans le ressort qui régissait la coutume de Cambrai , conformément au texte de cette coutume , lit. 91 , art. 5. £n Normandie , le parlement de Rouen , par un

TRAITÉ

arrit en forme de règlement , a fixé ce délai k trente jours ; la coutume du Bourbonnais l’avait borné à huit jours. Article 87.

Cette règle néanmoins devrait souffrir exception suivant les circonstances du dol, aurtout si l’artifice avait eu pour but de retarder la découverte de la fraude. C’est ce qui a été jugé par un arrêt du parlement de Paris du S5 javier 1731 : ( Nouveau Denisart, au mot garantie , tome 9, page 154) Un particulier avait acheté un cheval , que le vendeur lui avait garanti exempt de tous vices. Après un vojrage, pendant lequel ce cheval n’avait pas boité, il lui fit prendre du repos, et s’aperçut ensuite qu’il était boiteux, mais que ce défaut disparaissait quand il était échauffé. La demande n’avait été formée que près d'un mois après la vente, et fut cependant accueillie quoique l’action à Paris , ainsi que nous l’avons dit, ne fût reçue, pour les ventes des chevaux , que pendant neuf jours.

S VII. — BXCIPTIOIIS OCt PCDTKIT nisOLTEX DD DOL.

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