DIT D

en paiement d’un billet à ordre de S,000 fr., et avait obtenu contre lui un jugement par défaut. Cador , sur l'opposition , articula des faits de fraude et de violence contre le billet, demanda à être renvoyé devant les juges compétens , pour en faire prononcer la nullité ; il fut débouté de son opposition. Sur l’appel , par arrêt du 23 janvier 1813 , « Attendu que les faits « articulés devant le tribunal de com-

s merce formaient une exception qui

« faisait sortir la cause de sa compé- • tence , etc. • la cour renvoya les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance du Mans, sur les faits articulés. lé Journal du Palais, t. 2, de 1824, p. 393.)

57. Il en serait de même quand le titre serait exécutoire : avant tout il faut écouter la plainte. A la vérité , une personne de mauvaise foi peut abuser de ce procédé pour suspendre l’exécution du titre le plus légitime. Hais qui pourrait balancer entre l’inconvénientde retarder le recouvrement d’une créance sérieuse , et celui de faire exécuter provisoirement une créance frauduleuse? D’ailleurs, des dommages et intérêts puniraient en définitive l’audacieux qui aurait fait un usage abusif d’une règle unîqnenmt...jnstituée pour protéger la bonne foi.

Au fond , cette exception n’est ordinairement que l’action elle-même formée incidemment à la demande en exécution du titre; et, comme elle, elle est soumise à toutes les règles déjà exposées , et à celles qui vont suivre.

58. Cependant elle prend un caractère particulier, quand l’acte qu’il s’agit de combattre n’est que sous signature privée. Ce moyen est le plus familier de ceux qui pratiquent le dol. Pour obtenir un acte notarié, il leur faudrait, ou tromper le notaire , ee qui est difficile , ou l’avoir pour complice , ce qui heureusement est fort rare : mais le barreau offre, chaque jour, de nouveaux exemples des diverses ruses employées par le dol pour se procurer des actes privés.

Presque toujour* U personne menacée

%ô TIlAtTÉ

pâ^ titlè dé ce» ttiivré» d'inlrmUc , convaincue qn'elle a été trompée , Ignore par quelle» voie» on y e«t parvenu i elle ne sait M c*e»t une imitation de son écriture , ou l’altération d’un écrit slncCre , OU l'elTet d’utie surprise. Dan» ce cas , la vériflcatlon De doit pas Se borner à l’opération matérielle des etperts j ou convient généralement qu’il ne peut résulter de leur décision qu'une probabilité , puisque , comme Balde l’a judicieusement observé , ils ne peuvent reconnaître qu’une trssemblance oU une dlisemblancc. Cnc garantie aussi équivoque peut difflcilement donner au magistrat la sécurité dont il a besoin pour reconnaître dans un citoyen le débiteur d’un autre.

Les anciennes ordonnances n’indiquaient , comme moyens de vérification , que les oipcris et les témoins ; encore les auteurs semblaient-ils restreindre le sur*' iVage des témoins h deux cas ; lorsqu’ils avalent vu signer l’acte contesté , ou lorsque, connaissant l’écriture de celui à qui OH l’attribuait , ils pouvaient , comme les etperts , donner leur opinion sur l’écrit.

Cependant, depuis long-temps la jurisprudence avait admis la vérification par titres I c’est-à-dire par d’atilrcs document écrits , pouvant prouver la vérité ou la ftiusseié de eelnl «witesié j elle avait également admis le» témoin» pouvant déposer de faits propre» h éclairer la justice. CeS règles sont confirmées par le code actuel de procédure , art. 105 etïll. Ce dernier est ainsi conçu : • Pourront être entenè dut comme témoins ceux qui auront vu t écrire ou signer l’écrit en question , on

• (ful auront connaissance de faits pouvant

* servir à la découverte de la vérité. »

Celui donc contre lequel on est armé

d’un écrit supposé , doit trembler d’abandonner la solution du problème à des experts , qu’une imitstion plus ou moins parfaite peut induire en erreur. Il doit , aU contraire , se hâter de recueillir tous les renscignemetts écrits et tous les témoins de faits pouvant manifester le dol Commis i son égard , afin qu’ils soient ar-

OÜ ML.

ticulés et admis en pTèirreparlejagemnit même qui ordonnera la Vérification ; plua tard ses documents écrits seraient admis • mais ses (émoios le seraient diflicilemeiif.

Alors l’esceptlon de dol , ainsi opposée â l’écrit privé , dont le porteur est tenu de faire faire la vérification , peut s'appuyer sur tous les moyeu» dont , par suite , nous verrons qu’oh peut faire usage, au soutien de l’action en dol j il n'est plus question seulement de vérifier une écriture , mal! la sincérité de l’écrit.

39. Ce point de droit important est eob^ sacré, d'une manière très remarquable,

Îiar un arrêt de la cour de Paris du t1 uillet 1800. {f'oy. Journal At Palais , tom. 3,1812, p. 2fl.)

Giguet , propriétaire de deui maisona A Paris , et d'un mobiliér Important , étant Sans enfans , avait fait au profit de sa femme nue donation universelle en propriété j et trop affecté d’une paralysie pour administrer tes affaires , Il lui avait donné une procuration generale. Son frère qui habitait la province , et auquel il avait vendu scs droits dans les successions de leurs père et mère , vint passer quelques jours avec lui , et s'en retourna.

Après le décès de Giguet , ce IVère se présenta avec la copie notariée d’un acte soUs signature privée , par lequel Giguet semblait lui avoir vendu , lors de sa dernière visite j ses deux maisons et son mobilier moyennant un prix payé comptant.

La dame Gigtiel demanda d’abord la vérificatioti de la signature, et les experts crurent qu'elle était contrefaite; elle aoutint en outre que , si elle était celle de son mari, elle ne pouvait être que le fruit de la surprise et du dol; te tribunal de la Seine, sans s’arrêter, ni à l’avis des experts , ni aux moyens de dol , accueillit la demande de Giguet.

La cour , au contraire , déclara l’ccritnul et frauduleux. Ses motifs sont ! • Que tout • porteur d’écrit sous signatures privées,

<■ en cas de dénégation , doit faire la preuve « de leur sincérité , et que Giguet n’a a pas fait la preuve à sa charge ; qilè a lorsqu’à rappui «l’nue méeouiiaissance

Dt n’ -ed by (îoo^qlc

THAITÉ

'• d’éeriWK , MBt artlenléi de* fait* • graves desquels résultent des présomps tlons précises et ednoordantes de dol et s de fraude, tout attire moyen de preuve a de alneérlté on DtasieU de l’écrit dea vient surabondant ) que le 90 déceUa bre 1808 , il a été passé entre les sieurs a Gignet un acte privé contenant vente a par Noël t Claude de droits succesaifa ; a que l’acte produit par Claude , du 97 a décembre , contient la même rente a du 90 , et en outre , par des clauses in* a tarmédiaires , la vente de la nue pro- « priété de deux maiaoni et de tout le a mobilier, linge , argenterie, ustensiles a de ménage existans dans les deux mai- < sons , moyennant 50,000 fr. , dont le a paiement est énoncé avoir été fait par a Glande , tant ci*devant , que présentea ment ; que l’acte sous la date prétendue a du 97, écrit , comme celui du 90, sUr a le recto , et sur partie dn verso , con- .« liant le même contexte que celui du 90; a qu’il est établi que postérieurement au « prétendu acte du 97 , et par un acte a devant notaire du 17 octobre 1809 , a Noël GIgUet fit on emprunt et hypo* a théquaune dea maisons qu’ilaeraitcenaé a avoir vendues précédSmment à Claude, a oa qui l’aurait cousfîîué stclIiouaUiré j a que l’état jtiSliflé de la fdrtnne de a Claude , démontre qu’il n’avait pas à aa a diapoailion la somme de 60,000 fr.;

t (^oe , soit de cet circonataucea et de a toutes les autres , soit de l’état matériel a de l’acte du 97, rapproché de celui a dn 90, il résulte la preuve que Claude a Giguel , par manœuvres , dol et fraude , a a surpris la signature de son frère , au a bas d’un acte eonlenanl vente de deux a maisons et d’effets mobiliers, eOsubstlà tuant un écrit i un autre , et abusant de a la conflanee de Noél Giguet , et de l'opi* a nion dans laquelle il était et devait être a qu'il signait le double de l’acte du 90 a décembre 1808, contenant seulement lé à renonvellement delà Vente de ses droits h successifs , déjà elTectUée par des autel s de l’an x et de l’an xii, etc. a Dea motifs très judioieUi exprimés dans

cet arrêt , il faut tirer la eonséqueiloe qu’il y a une différenoe esaentielle à remarquer entre la céa od rexoeption de dol eat opposée à no acte privé dont l’exiatenoe est ffléooUnae , et celui où elle l’eat, eoit à Un écrit privé reoOnnn quant à aa forme extérieure , coit à un acte authentique qu’on n’ergue pas de faux. Dana cette dernière hypothèse , la preuve du del doit être oomplète , puisqu'il s’agit d’annuler un aote valable dans aa forme ) dans l’autre , c’est au porteur de l’acte Ijusli* fier par titres , experts ou témoins , de sa sinoérité t S’il n'a pour lui que l’opinion conjecturale des experts , il n’a qu’une probabilité , qui suffira pourvu qu’elle ne soit pas balancée par une probabilité oontrairci Mais dans le Conflit dea probabilités , ne vit-on naître qu’nn doute raisonnable , c’en serait asaca pour que le porteur de l’acte n’eût pas établi sa demande.

} vtif. éixi Dti lioit ttecavoii.

COMMAmi.

6o. Cboïc ~6i. Faux iocfdrcit. Faux

|trlQclpa(. — 63. A^rétCaparan. — 64- Arrêt Miebd, 65. S>6euli«a.^66. ClfcottaUBèH élci|li<lit

r actiua.

60. Lel faits qU’on oppose ordinairement à UB»-actlon pour la fliire déclarer non recevable , sont cent dont il résulterait que le traité a été exécuté par celui qui l'attaque. Mais l’exécution du traité n’entraîne la déchéance de l’action en dol, que lorsqu’il est constant que le dol était connu auparavant ; si ce n’est dans le cas où elle a été ordonnée par un Jugement ayant acquis le cafaolére de choie jugée. Alors la règle de droit publie. Ru judicata fini veritale habetur, rend le traita irrévocable , non par luI-méme , mais par le jugement qui l’a, en quelque sorte , consacré. Il y a dea voles particulières pour faire réformer les décisions des Iribunanij ai ces voies sont fermées , tout ce que les jugemens déclarent valable est réputé l’être , et pour teujouri.

61, Si, sur la présentation d’un aola attrpris par dol , celui qui en tarait menacé , ignorant par quel ertifiaa on se t’eét

BJ . TRAITÉ

procuré , s'inserÎTait en faut incident , et Toyait son inacription rejetée; tant que le jugeaient aur le fond ne aérait paa rendu , il pourrait encore , découvrant la ruae employée à aon égard , offrir et faire admettre aea moyena de dol. Le faux et le dol n'ont rien de commun , ai ce n’eat dana lea coupablea intentiona qui lea auggèrent; et le rejet de l'un n'opére paa de fin de non recevoir à l'égard de l’autre, maia apria le jugement du fond , la créance eat réputée légitime , et la plainte en dol ne aérait paa admiaaibic.

63. Lea mémea molifa conduiacnt à décider qu'un jugement d'abaolution aur une accuaalion de faux , ne serait pas davantage une garantie auffiaante de l'action ou de l'exception de dol; aujourd'hui, surtout, que le pouvoir judiciaire criminel est indépendant du civil , que l'accusation de faux doit être jugée par desjuréa, que l'actiou en dol doitl'étrc parles tribunaux civils , la question ne devrait plus inspirer de doute.

Le respect pour la chose jugée est sans contredit une des bases du repos de la société ; mais il ne faut pas l'exagérer et en dépasser aveuglément lea bornes. Or , qu’ont décidé les jurés en rejetant une accusation de faux? Qu’il n’est pas constant que l’acte soit faux. L'institution qui lea a créés ne leur a pas donné de pouvoir au-delà ; ce serait donc se complaire dans l'erreur, que de vouloir que la pièce qui leur a été soumise , se trouvât purgée de tous autres vices, dont on ne leur a ni parlé , ni pu parler.

Loin que le faux et le dol puissent être assimilés , ils ne peuvent paa subsister ensemble; si l'on a eu recours au dol, pour obtenir un acte , la personne trompée y a participé , il n'y a pas de faux. Si , au contraire , il a été fait à l’insu de la personne trompée , il n’y a pas de dol.

Ainsi la décision négative des jurés sur le faux laisse entière la question de dol , l'acte, tout en étant vrai, peut avoir été ourdi parle dol. Une partie de ces propositions eat justifiée par un arrêt de la cour de Toulonae du 13 avril 1813. (yoy, le Jour-

nul du Palais tome 45, page 70). En voici l'espèce.

63. En 1791, P. Caperan, ouvrier du sieur Roux , se rend adjudicataire d’un domaine national moyennant 45,000 fr., et déclareqoe l’acquisition est pour le compte du sieur Roux , qui accepte sa déclaration. Ce dernier prend possession du domaine , en paie le prix , et en jouit paisiblement jusqu'à son décès. En 1793, ses héritiers comprennent ce domaine dana leur partage. Cinq ans après ils sont contraints d'assigner Caperan en paiement d'un billet de 1,000 fr. , par lui souscrit, en papier monnaie , au profit du sieur Roux; il en demande la réduction et le paie.

En 1810, 19 ans après l'acquisition, il cède à son fils les droits qu'il prétend faire résulter d'un acte sous signature privée du 35 décembre 1791 , par lequel le sieur Roux lui aurait promis de payer le domaine , d'en jouir en bon père de famille , et de le rendre à lui ou à sa famille , lorsque le remboursement en serait fait.

Caperan fils assigne les héritiers Roux pourqu’ils aientà lui remettre le domaine, en leur offrant le remboursement du prix. Ceux-ci déclarent ne pas reconnaître l’écriture de leur père , et des experts déclarent que la signature est fausse. Caperan ne notifiant pas leur rapport, sa demande est rejetée par le tribunal civil de Toulouse, qui ordonne, en outre, le renvoi de l'acte soupçonné au juge d'instruction. Ce magistrat poursuit Caperan père et son fils , comme prévenus de faux. Le père meurt en prison , et le 9 juin 1813 , le fils est aequitté par la cour d'assises de la Haute-Garonne surla déelaration favorable des jurés.

Pendant l'instruction de ce procès, il avait appelé du jugement de 1'" instance; et devenu libre, il poursuit sur son appel, en concluant au rejet de la dénégation de la signature; subsidiairement il demande une nouvelle vérification par experts, et à faire entendre des témoins qui, suivant lui , devaient jeter un grand jour sur Ja sincérité de la pièce produite.

Le« héritiers Roux se prévalent de ce qn^ila n'ont pris aucune part au procès cricninel , et soutiennent la preuve inad* missible, ajoutant enfin que , la signature Roux ffiUelle vraie, il'résultaitde tous les faits de la cause, qu'elle avait été surprise par des manœuvres frauduleuses.

C'est à ce dernier moyen que la cour de Toulouse s'est attachée pour confirmer le jugement des premiers juges. Parmi ces motifs, nous ferons remarquer ceux-ci :

« On objecterait vainement qu'en n'ayant «aucun égard à la déclaration du jury, « on court le risque d'une contrariété « d'arrêts.

« Que résulterait'il de la déclaration du

• jury ? rien autre chose , si ce n'est qu'il « n'était pas assez démontré que la pièce « ffit fausse ; que résulterait-il de l'arrêt « qui rejetterait celte pièce? seulement « qu'Ântoine Gaperan , demandeur en vé- « rification, tenu do prouver la vérité de « son titre, n'a point établi cette vérité; « dèS'Iors la fin de non recevoir ne peut « avoir aucun fondement.

« Considérant enfin que, d'après la re- « lation des experts, d'après l'inspection « de la pièce, de son état matériel et des « pièces de comparaison , d'après les cir- « constances de ta cause , et les débats sur « les faits qui ont eu lieu à l'audience , la « cour s'est convaincue que cette déclara- « tion n'était ni ne pouvait être de Roux; « il est inutile de recourir à de nouveaux « éclaircissemens , lorsque ceux que la « cour a déjà, démontrent que cette dé- « claration ne saurait être attribuée à feu « Roux ; ils lui ont paru suffisans pour se « convaincre de la nécessité du rejet de

• cette pièce , indépendamment du dol et « de la fraude dont elle serait entachée, « et dont la cour n'aurait pu s'empêcher « de trouver la preuve dans la nombreuse « série des faits reconnus constans et pro- « près à démontrer le dol. »

Il est vrai qu'un des moyens sur lesquels s'appuyaient les héritiers Roux, et dont la cour de Toulouse a cru devoir fortifier sa décision, était qu'ils n'étaient pas parties dans le procès criminel ; mais lors même

TSAiré DO DOL,

que la personne lésée serait intervenue sur la plainte en faux, les principes d'ordre public resteraient les mêmes; la puissance des jurés se bornerait toujours à l'unique question de faux , tout-à-fait indépendante du dol ; c'est ce qu'on va voir solennellement reconnu et proclamé dans la célèbre alîaire Regnier et Michel.

64. Regnier était porteur d'un acte sous seing privé du 20 janvier 1806, par lequel Michel lui vendait 200,000 fr. de rentes (tiers consolidé) à 61 pour cent, faisant 2,560,000 fr. : sur laquelle somme Michel recevait comptant 400,000 fr. et devait recevoir le surplus en livrant les rentes , le5 octobre 1812. Â cette époque, le cours moyen de la rente se trouva de 81 fr.40c., et produisait pour Regnier un bénéfice de 696,000 fr.; ce qui, réuni aux 400, 000 fr. déclarés avoir été reçus comptant, donnait à la réclamation de Regnier un intérêt de 1,096,000 fr.

Il en forma demande devant le tribunal de commerce de Paris ; mais Michel l'accusa d'avoir, de complicité avec Boissière et Gide , fabriqué ce traité , qu'il soutenait faux dans sa substance matérielle. La cour d'assises, ayant été saisie de l'accusation, les jurés déclarèrent que le fait de faux n'était pas constant , et les accusés furent acquittés; néanmoins la cour, en reconnaissant que la décision des jurés, purement négative sur le fait de l'accusation, ne suffisait pas pour répuler l'accusation calomnieuse , leur refus.i les immenses dommages et intérêts qu'ils avaient réclamés.

Regnier reprit ensuite sa demande devant le tribunal de commerce. Michel persista à nier la vérité du marché, et reproduisit tous les moyens qu'il avait fait valoir sur le faux, demandant n)ème une nouvelle vérification par experts ; Regnier le soutint non recevable, en prétendant qu'il y avait entre eux chose jugée.

Celte fin de non recevoir ne fut point accueillie par le tribunal de commerce, qui, dans les faits présentés par Michel comme prouvant le faux, vit la preuve que des manœuvres frauduleuses avaient créé le traité dont abusait Régnier ; et, le 27 no-

Digitizod by Googic

TRAITE nu DOL.

Tembrs 1813, rejeta toutei lei demandes de oe dernier. Les vrais principes sur la question qni nous occupe , sont si diserte* ment développds dans le jU5ement , les eirconstattcet révélant le dol sont si habiletiient saisies , qne nous avons cru de* voir en rapporter le tette entier.

• Considérant qu'avant de statuer sur a la demande de Regnler contre IHichel , en s néeUtiOn de l’écrit du 90 janvier 1800, « Il y B lieu d'examiner si l’arrêt rendu par c la cour d’asSises , d’après la déclaration a du jury, reconnaît la sincérité de ce titre a d’une manière assez péremptoire pour a qu’il y ait sur ce point autorité de chose s jugée, etqu’eh conséquence le tribunal

• n’ait plus k s’occuper de cètte question;

a Considérant , k cet égard , que la dé*

a claration du jury, en proclamant la non a enipabilité des accusés, ne s’est pas ex* s pliquée sur la véracité du titre en lui* a même, et qu’on ne peut conclure de ce s silence que les pièces qui fàlsaient la s matière du procès par-devSot la cour k d’assises, soient reconnues pour vraies ;

• que le fait reste donc indécis, et que à conséquemment le tribunal a le droit de « rejeter l’exception que Régnier prétend < tirer de l'autorité de la chose jugée;

k Considérant ensuite que si l'art. 947 t du code de procédure civile prononce a que , si une pièce produite est mécon* S nue, déniée ou arguée de Taux, et que a la partie persisté k s’en servir, le tribunal a de commerce renverra devant les juges a qui eh doivent connsître, et qu’il sera a Sursis an jugement de la demande prina cipale (disposition é laquelle le tribunal a a satisrait par le renvoi qu’il a Tait le a 81 novembre 1819) , les art. 196 et 395 é du même code démontrent sudisamment a que cette obligation n’est point impéraa live, et qu’elle n'est, au contraire, im*

• posée aux juges que dans le cas od ils

• n’auraient pas d’aillenrs une conviction a telle qu’ils puissent prononcer sur la a contestation portée devant eux , sans « qu’il soit besoin de vérification d’écrià turcs ou d'audition de témoins ;

a Considérant donc , qu'il résulte de

a l’écrit du 90 janvier 1806 , et de l’andia tion des parties lors de l’introduction a de l’instance , et des mémoires respecU- « vement produits par elles , que l’acte a n’est pas obligatoire pour Michel,

k 1° Parce qu’il est impossible de atip* a poser que, de deux individus également a accoutumés k combiner le résultat des « Opérations auxquelles ils se livrent, l’tiit a consente à ne courir qne des chances de

• perle , lorsque l’autre seul se serait ré* a aervé cellet de bénéfice ;

a 9° Parce que Hegniér ne prouve bd a façon quelconque le paiement qn’il pré* a tend avoir fait de 400,000 fr. , S valoir a sur le marché ! preuve qn’il avait Init même offert de faire lors de ses réponses a catégoriques , et que la loi loi ordonnait a expressément de faire par ses livres, a puisqu’elle lui imposait l’obligation d’ed a tenir , en égard à la nature des opéra* } tions multipliées auxquelles ils Se livrait, a et qui le rendaient jnsticiable du tribu* a nul ;

• ô” Qu’ayant cu , dès le mois de a m.irs 1806, et depuis, des débats d’Ina térèt avec Michel, qui ont donné lied

• a une transaction du 96 février 1811 , a et même , sur son paiement , ayant pour- « suivi Hicbel , par deS jugemens et deS a exécutions , il n’a cependant jamais fait a état du marché dU 90 janvier 1806, Ct a n’a pris aucune mesure pour assurer son a exécution , loés même que les difficultés a éprouvées sur l’exécution de la transaCd lion , devaient en faire présager de plus a grandes pour l’accomplissement d’un a traité qui aurait été bien plus fatal à a Michel ;

a 4« Que Regnier n’a pas même olierclié a ê s’assurer si Michel possédait et gardait a fidèlement les rentes qu’il aurait vena ducs, et qu’aux termes de l’article 4 du à marché, il dev.'iit conserver aU profit de O Regnier, pour compte de qui il recon* a naît, dès ê présent, est-il dit, les tenir a comme cliosc & lui appartenante : défaut a de prudence, qui , de la part de Regnier, a serait d’autant plus remarquable, que, a dans son interrogatoire , il dit qu’en

TKAIli

c fainnt ce marcli^ il avait le donble ob-

• jet de spéculer tor le lempa, et de favo- 1 riaer aon opératioa , ea iaaoiobiliaant < 900,000 fr. de rentea, qu'il obligeait a Michel de garder en RantiaaemeHI j et a que eepeadaot ce double but aurait étd a manqué « ti Michel , lit rd i aea propre» a eakmla i u’arait donoA aueuue garantie, a et n’était paa même turveillé ponr la c conaerration dn nantisaenient ;

• B* Parce que Rrgnier hii-ntme ata teate dan» le aaémerre justificatif publié

• par lui , en octobre 1809, intitulé Prina eipet du iteur Pegnier, qn’il ne hli reatait a auenne reaaonree pour opérer sa libéa ration enrer» aea eréaneiera ; et que ai a le marché eét été aérient , il était déaa lora eosipable de cacher nn de» moyens a dont il pouralt te servir ponr Tacquita temenl de aea dettes ;

a 6* Parce qn’il est également imposai'! a ble de croire qu'étant en droit , comm» a l’écrit le suppose ( de se faire payer par a Michel des intérêts annuels de 30,000 fr. a sur le capital ded00,000 fr. il ait négligé a on de s'en faire reeonnaître propriétaire a dans nn temps od celte somme Inl était a nécessaire , eu d’en faire compensation a aveo celles qu’il devait luî-mtoe 8 Mia ehel ;

a 7“ Attendu que l’article 1353 du code a civil abandonne aus lumières été la prua dence dn magistrat, le jugement des a présomptions grave» , précise» et eona cordantes , et que le tribonal trouve la a réunion de tou» ces earaclèree dans la a cause dont 11 s’agit. *

Regnier interjeta inutilement appel de ce jugement. La cour de Pari» , par arrêt du 38 février 1815 , le confirma. Nous croyons devoir également faire connaître tons les motifs dont la cour a fortifié la solution des grandes question» qne présentait ce procès. ' '

a Considérant que la loi (Tinslitation du a Jury ne lui confère de pouvoir qne relaa livement k l’aetion publique et à la per- « tonne de l’accusé ; que la déclaration de a non culpabilité pouvant être le résultat a de l'insuflisMce de» preuves à l’appui

Dü DOL. SS

a de l’accntation, ne peut predvire conme a conséquence nécessaire la désoattrsK a tien de la faiblesse des faits, sait de la a plainte , soit de la dén««cntiott au Inra nislère publie ; que tentes dispoaliens a ultérienres dans l’intévèl privé deepsra tse», et Mtr toutes demandes i fins civh a les , sont de fa cempétcliee exclusive a dcsjngcsjqn’aiiisi il est reconnu élidrôiir, « et il a été jugé entée le» parties , qn« la a question de doUnnagCs et intérêt» en faa veur de l’aecnsé acquitté était tout a entière k l’arbitrage de» jugea f

a Considérant qne là réponsié êéé jurés a dans le» termes déterminé» par h loi, a devant être la même , soit parce que le a crime ne leor paraîtrait pa» constant, a soit parce que l’accusé ne ienr parala trait point en être eonvaiiicn ; Paêquita lement ne peut établir comme VMté a judiciaire que le crime n’a pas été eoim a mis ; que notamment en matière de faut, a où les questions principale» détermHtéM s par le code présentent la inlinc altemaa titc, la déclaration de fa non én'ipahtKté a par le jury laisse nécessairement hveei<>' a laine l'esislence on la nod exfSteitcO du a fan, et pin» encore tontes les antres a queslioDs de fait et de droitrelatire» But a pièce» arguées de fan» ; qn’ainti il èst a reconnu en droit , comme conséquence a nécessaire de fa législation aetnelle efl a Matière criminelle, qite les ordonnédéies a d’ac<|nitiemeat n’ont l’antorité de la a eboge jugée que dan» ce sens trtiiqne , a qne l’accusé acquitté ne peut être soua mis de nouveau à une instruction crMia nclle, pour le fait à raison duquel M a a été acquitté J qne les principes de ht jua risprndenee ancienne sont sans applicM a tionsons la législation actuelle, la raisUd a de cetle jnrisprndence dérivaut de 11 c plénitude de la puissance qn’avaicnt a alors les juges, de juger tomtà la f&h le B procès fait à l’accusé et le procès fait a aux pièces, de statuer civilement et cria minellement snr l’intérêt public et HUa a térèt privé de toutes les parties ;

a Considérant que Tordonnance âi’te-' B quittement de Regnier ne pouvant avoir 3'

B6 traité

• la force de la choie jugée dans le procès s civil né avant l'accusation de faut, tou- « tes escrplioos de fait et de droit peu- « vent être opposées contre le traité du « SO janvier 1806; que , si les faits, qui s peuvent paraître dès à présent conslans, s sufGient pour détruire la foi invoquée « pour ce traité, toute instruction ultés rieure laissée i l'arbitrage des juges se- « rait surabondante et frustratoire ;

s Considérant que l'état matériel du

< traité dont il s'agit , démontre comme s constant en fait , qu'il énonçait origi- « nairement la rue Cisalpine, n“ 4, comme « lieu de domicile de Regnier ; que depuis s la demande, ce mot Cisalpine a été surs chargé du mot Courselle,el que du noms bre 4 il a été fait le nombre 14 ;

« Considérant que Regnier n'a demeuré a rue Courielle , n° 14 , que postérieure- « ment à 1806; qu'ainsi l’énonciation pris milive de ce domicile prouve que la date s do 30 janvier 1806 a été supposée ; que «de cette première , circonstance résulte « la preuve de la supposition d’un paie- « ment de 400,000 fr. fait à cette époque ;

• Considérant que l’état matériel du « traité prétendu du 30 janvier 1806, fait ■ reconnaître que l’approbation de l’écri-

• turc et la signature de Miclipl ,• étaient

< apposées avant que fussent écrits les « huit articles composant cet acte ; que la

< première feuille , au recto et au verso, « offre des lignes plus resserrées , et la « deiiiième des lignes plus espacées, pour « aboutir à la signature et aux mots qui la « précèdent ;

« Considérant enfin , que de cet état

• matériel de l’écrit et de la réunion des « faits, pièces et circonstances de la cause, « il résulte des présomptions graves, pré- « cisesel concordantes, de la supposition « totale du traité sous la date du 30 jan-

• vier 1806, et qu'il est l’oeuvre du dol et « de la fraude, etc. »

Enfin cette cause , sur le pourvoi de Regnier , fut déférée à la cour de cassation : là, M. Mourre, procureur général , adopta complètement le système favorable à Regnier. Suivant lui , l’absolution pro-

noncée sur une accusation de faux, est nn monument indestructible, non seulement pour la non culpabilité du prévenu, mais encore pour la sincérité des pièces arguées de faux. En vain soutint-il cette opinion par toutes les ressourees de l’art oratoire et de la dialectique, elle ne fît aucune impression sur la cour, qui, par son arrêt du 17 mars 1817, termina cet immense procès. Le texte de cette décision n'est pas moius précieux à connaître que celui des autres, il est le complément de leur saine doctrine.

• Attendu , sur le premier moyen , que

• les tribunaux de commerce sont compé-

• tens pour apprécier la validité ou la nul- « lité des conventions commerciales ; que

• les tribunaux sont tenus de renvoyer « devant les juges civils pour la vérifîca-

• lion des écritures et signatures , lorsque

• le sort de la contestation tient à cette ^ vérification ; qu'il n'en est pas de même « lorsque, indépendamment et abstraction

• faite de toute vérifîcation , l'instruction « de la cause démontre les vices essen- « tiels et les nullités des traités ; que, dans « l’espèce , le tribunal de commerce n'a « fondé sa décision sur aucun motif qui a s’appliipie au faux; que tous les motifs « de ce jugement ont, an contraire, pour

• unique base les présomptions qui s'élè-

• vent contre ce traité, toutes indépeu- « dantes du faux; qu’en décidant, dans

• ces circonstances, que la vérifîcation de

• la signature était inutile , le tribunal de « commerce et la cour de Paris , loin d’a- « voir violé les règles de compétence « prescrites par la loi, s'y sont exactement

• conformés ;

•Attendu, sur les autres moyens, que le

• jugement du tribunal de commerce, loin « d’avoir déclaré le traité faux, l’a tenu

• an contraire pour véritable, puisqu’il ne

• l'a déclaré non obligatoire et ne l’a an- « nulé que par des motifs tirés du vice

• intrinsèque qui s’y attache ; que ce tri-

• bunal n'a déclaré en effet Regnier non

• recevable dans sa demande en exécution

• dudit traité , et n'en a prononcé la nul- « lité , qu’en se fondant sur des luts , el

TRAITÉ

• nne foule de présomption* gp-aves , pré-

< cites et concordantes ; que ces présomp- « tions, totalement indépendantes du faux,

• ont été tirées des cisuses mémesdu traité,

« des déclarations faites par les parties,

• des mémoires respectivement produits,

• de la conduite extraordinaire de Re-

• gnier, du défaut de représentation de « registres, et d'autres circonstances éga- « lement graves , qui démontrent l'impos-

• sibilité de supposer que ce traité ait été « obligatoire; que bien loin d'improuver « aucun desmotifsde cejugement, la cour

< de Paris l'a confirmé, et en a ordonné la

s pleine et entière exécution. '

• Attendu, en outre, que cette cour, en

< confirmant ce Jugement, a déclaré ellev même formellement dans les motifs de

• l’arrêt, que ce traité était l'œuvre du

< dol et de la fraude; qu'il résulte consé- « qnemment de cet arrêt, qu'en supposant « que le traité ne soit pas faux, il est au • « moins infecté d’un vice essentiel qui en

« opère la nullité, qu’il est l’œuvre du dol « et de la fraude; que, par ce motif, il est «non obligatoire et doit être bétonné;

< que peu importe que dans plusieurs des « motifs de cet arrêt, la cour ait aussi « considéré comme faux le traité ; qu'il « suffit que par son dispositif le jugement « de première instance ait été confirmé,

« et que ladite courait elle-même formel- « lement déclaré que ce traité était l'œu- « vre du dol et de la fraude , pour que la « demande en cassation n'ait aucun fon-

< dement; qu'il est inutile et sans objet,

« sous ce rapport, d'examiner, soit lemé- « rite de* motifs de l'arrêt relatifs au faux,

< soit l'effet que doit produire sur une « pièce sous signature privée , arguée de « faux , une décision du jury qui déclare

• la non culpabilité de l'accusé. >

On voit, par ce dernier motif, que la cour de cassation n’a pas voulu paraître décider directement la question relative à l'efl'et d’une absolution de crime de faux, sur le mérite de la pièce qui a été l'objet de l'accusation. Néanmoins, lorsqu'on considère que les conseils de Regnier fondaient leur* principales espérances sur la

fin de non recevoir qu'ils faisaient résulter de l'absolution de Regnier; que tous les raisonnemens de M. Monrre tendaient ii faire accueillir ce système; et que la cour n'en a pas moins donné une approbation entière aux hases de décision des premiers juges, il n’est plus permis de rester indécis , il faut regarder la jurisprudence comme fixée sur ce point : que l’action et l’exception de dol ne reçoivent aucune atteinte des jugemens sur le faux principal, ou incident, tant qu’on jugement civil n’a pas ordonné l'exécution de l’acte argué de faux.

65. Il peut se trouver d’autres circonstances qui, par leur nature et leur concours , établissent une exécution si complète d'un traité, qu’il ne soit plus possible de l'attaquer pour dol.

06. Hais pour donner un si grand avantage an prévenu de dol , trois conditions sont nécessaires.

Il faut 1° que les faits ou actes, dont U tire ses conséquences , soient indnbitablement postérieurs à la connaissance du dol ;

3° Que ces faits soient volontaires et qu’aucune nécessité n'y ait contraint;

S° Qu’ils soient positifs , et ne puissent pas avoir d'autre sens que celui de maintenir la convention.

Ainsi , celui qui , par dol , aurait été entraîné à accepter une succession onéreuse, et à qui on n’opposerait que des actes d’administration , comme d’avoir récolté des fruits en maturité, fait des actes conservatoires, formé même des actions posaessoires , ou renouvelé des baux prêta A expirer , repousserait facilement de semblabes moyens , parce que , chargé par le fait d'administrer la succession , il a été de sa délicatesse et de son devoir d'en surveiller les droits, jusqu’à ce que la chose fût passée dans d'autres mains. Il en serait autrement, s’il aliénait quelques objets de la succession , si même il renouvelait des baux long -temps avant leur expiration , en un mot s’il faisait de ces opération* qu'aucun motif raisonnable ne le contraignait de faire sur-le-cbamp.

Celui, encore, qui, séduit dans un traité

TRAITÉ WJ DOt.

franniiilcBi , aurait réduit uae créaace légitinei lia lauxiatérirariaa juste valeur, •t qui , même af>rès U découverte du dol, aurait reçu des à-cooipte sur la sonune proaaise , aVa serait pas aaoios recevable à attaquer l’acte; parce que ce qu’il a reçu lai apparteaait , aoit qu’il oe dAt recevoir que la soaime fixée per le traité, soit qu’il dût recevoir davaDlagc,

Celai , au contraire , qui a rendu One ehoaeet a été , par dol , déteriaioé à la céder à vil prix , ne peut pas , après que les Baueeuvres dont il a été dupe , lui ont été révélées , recevoir la moindre portion du prix , sans conpromeltre sou action en dol , la réserve de recouvrer la chose étbnt incompatible avec la réception da prix.

Une partie de ces principes a été recon- ■ne par la cour de Trêves dans un arrêt du 11 avril 1806. (f 'oj'. Recueil de Sirey, tom. 6, p. 318.)

Deux frères étant en minorité font , avec l’autorisation et par l’entremise de leurs curateurs, en 1788, une transaction par laquelle l’un d’eux cède à l’autre tous ses droits , moyennant nne obligation de 14,000 fr., dont il reçoit une partie en minorité, et le surplus après sa majorité. En 1793, il accusa le cnratsnr de son frère, de l’avoir circonvenu, et conclut contre lui , pour réparation des torts que ce dol lui avait fait éprouver, en 78,901 fr., florins da Hollande. Le curateur, entre antres moyens, opposaitcommefin de non recevoir, è cette demande , les paiemena faits an créancier depuis sa majorité. La cour de Trêves ordonna une plus ample Instruction sur le fond , et rejeta la fin de non recevoir ; son principal motif est « qu’il est de principe que l’exécution d’un s acte susceptible d’étre rescindé 'pour s cause de dol ou autrement , n’opère de s fin de non receveir, que lorsqu’elle a eu

• lieu en connaissance decante; d’oA il s s’infère qu’on ne peut opposer à l’intimé « l’acceptation qu’il a faite dans sa majo- « rité des sommes stipulées par la transac-

• tion , comme pouvant produire l’effet

• d’une ratification, s

S IX. - coHJiEn u> tMM. rsvT fins ivèau,

67. On dit souvent au barreau , le éol ne se présume pas , il doit être prouvé. La proposition ainsi généralisée est une erreur. Dans un grand nombre de cas , la loi présume le dol , et celui qui s’en plaint n’a besoin que de justifier la circonstance d’oA naît la présomption légale ; hors ces cas , il est vrai , quiconque prétend avoir été trompé doit le prouver.

Pour le moment, nous ne nous occuperons que des trois princip.ales circonstances auxquelles est attachée la présomption de dol ; elles seront l’objet d’un premier article; les autres trouveront place dans les divisions subséquentes.

Dans le second article, nous verrons comment le dol non présumé peut être établi.

AXTICLl I. nOL PltSFXt.

68. La loi présume le dol, 1° lorsqu’un des contracUns encore adolescent laarcbe déjà à travers les écueils sans nombre qu’on rencontre dans la société des bommes;

S” Lorsqu’un des contractans qui a passé cet Age no jouit pas de plénitude de raison nécessaire pour éviter les mêmes écueils ;

3° Lorsque la ebme défeetnause a «ti vendue par lui fabrinant ou par un marchand.

I*' CAS DV DOi raésoaé.

lifinorili.

SOMHAIAE.

6g. Protection graduelle. — -a Actci permli aux mineur, dmancipds. — 71. — Acte, gui leur ,ool Interdit*. — 7,. Treitd erent le compte de Intelle.

— 79. Traité arec le* bdritieri dn tateur. — pè. L.a nuUilén'e,t gue dans l'intérét du mineur.— 75. Ces où elle prolite eu tuteur. — 76. Acte, permis, sujet, i restilutiou. — 77. Limites de te prdtomption de dol. — 76. Mineur se feisant passer poar majeur.

— 79. Bsdcutjou a'esi pas toujours raUdealloo.

69. La loi qui a finit dn mineur enfaut l’objet d’une protection partienlière , ne l’abandonne pas tout-à-fait à lui-même dans l'adolescence, et même, qnand devenu majeur il peut disposer seul et à son gré de sa fortune, elle le surveille encore dans ses premières actions. Sans cela , il ne

TRAITÉ DO DOL

ponrriit pa« jcbapper à tout )«t piA^et dont touveot U ugette el l'etpArianct n« peuvent pat te gtranlir. Cum inter omnet caïuttt fragile este et infimium hujus madi atatum consilium et muUie captionibue fuppoeitum , mullorum insidüs expoeitum , auxilium eis Prœtor poUicitut est. L.l.tf. de minoribus.

Avant ton Amancipation , le mineur ett dant no état d'incapacité abtolue , toute espèce de traité fait avec lui ett présumé relTet du dol de celui avec lequel il a contracté; et, tans autre examen que celui de ton âge , la justice , s’il le demande , le délie de ses obligations.

Quand il est émancipé, il commence A jouir de certains droits, mais ils sont circonscrite ; et, pour bien apprécier ta position dans le monde, il faut ranger tes actes en trois classes : ce qu'il peut faire tans espoir de restitution ; ce qu’il lui est interdit de faire sans remplir certainea formalités; ce qu’il peut faire comme le majeur, pourvu qu’il ne soit pat lésé.

70. La loi lai permet de louer tes héritages, de recevoir set revenus, de vendre tes récoltes , et de faire tout ce qui est eonveoable pour administrer ses biens ; à cet égard, ce qu'il fait est irrérocabie; iors même qu’il serait lésé , il ne peut être restitué quedansles catoù le majeur pourrait l'étre; en cela, les auteurs du code ont été plus rigoureux que l’ancienne jurisprudence ; elle restituait le mineur dans tout les cas oà il éprouvait quelque tort , tans qu’il fèt besoin de prouver le dol ; et s’appuyait, pour cotte faveur tant bornes , sur la loi b eod. de in integ. rest. min, Minoribue in integrum reetitulio tn quibus ee captoe probare postant et si dolus adversarii non probefur competit. Aujourd’hui, dant tout ce qui n’excède pat les bornes de ta capacité , il est sur la même ligne que le majeure le texte des articles 4SI et 1305 est formel.

71 .11 ne peut ni recevoir, ni employer ses eapitaux, sans les conseils de son curateur.

Sans Havit de sa famille et l’aqtorilé de la justice, jl ne peut faire d’emprunt pi aliéner tes inuneubles.

Des formalités indiepentables tout prescrites pour qu’en recevant et arrêtant la compte de son tuteur, il ait une connaittauee parfaite de la gestion ; la majorité du pupille n’en dispense pas le tuteur.

Dans toutes cet circonstances, comme pour les traités antérieurs à l’émancipation , le mineur réclamant le bénéfice de restitution , dant les dix années de sa majorité , cc qu’il a fait est annulé, tans qutil toit besoin de prouver la moindre lésion ; parce qu’on la voit chaque fois que la fonds capital de sa fortune subit un changement ; suivantl’ancienns maximet m/norofit/uiufo Imditur, Articles i7i , 483 et 484.

7t. L’article 473 , prononçant la nullité de tout traité intervenu entre le tuteur et ton pupille devenu majeur, s’il n’a été précédé du compte de tutelle, on a agité la question de savoir, si , par ces exprestiont tout Iraüd, il fallait entendre même ceux étrangers à la gestion ? {Merlin Q. t. 16 , p.S40.)

Déjà plusieurs juriseonaultea , et paiticnliéremeot JéH. de Malievilla, Grenier, Touiller et le rédacteur du journal du Palais , se sont prononcés contre cette extension , que la généralité du texte peut suggérer un instant, mais que la réflexion semble devoir faire rejeter. La cour de hitmes, dans un arrêt du 18 mars 1816, l’a très positivement condamnée ; eelia de cassation, dans un aprét du 14 octobre 1816, sans avoir prononcé explicitement sur la questioq , parait néanmoins fort opposée à ce système ; mais celle de Paris , après l’avoir egalement rejeté le 5 janvier 1830, vient de l’admettre en termes précis, le S août 1831. (Dalloe, t. 37, p. 587.)

Dans le premier de ces deux arrêts rendus par la même chambre, on lit i L'article A7i n'est relatif qu 'aux traités qui interviendraient sur un coorpte de tutelle. Dans le second, au contraire tL'oWicfe 473, conforme aux principes étemels , et à toutes les lois antérieures , porte que tout traité qui potrrra irUervenir, etc. Tout traité, cette disposition ett générale, et non relative uniquement aux actes concernant la tutelle, (Sirejr, (. 33 , p. 384.)

Cest à l'opinion consacrée par la pre* mière de ces deux decisions , que nous croyons devoir nous attacher.

D'abord, cVst par erreur que, dans la •econde, on a invoqué les lois antérieures s c'est un point historique facile à vérifier, et très certainement il n'existe aucune loi romaine ou française, qui puisse autoriser cette assertion. Les ordonnances de 1559 et de 1549, ainsi que la coutume de Paris, n'annulent que les dispositions, à titre gratuit, faites dans ce cas j et cette prohibition particulière conduit naturellement aune conséquence contraire.

A«t-on voulu parler de la jurisprudence? tous les auteurs et les arrêts sont unanimes J c'est à l'éi^ard de la gestion du tuteur, et seulement pour celle gestion, que dans tous on lit, la nullité du traité intervenu entre le tuteur et le mineur, non visis tabulis nec dispunctis rationibus.

Déjà les auteurs que nous avons indiqués ont cité Basnage et Argou, On peut consulter encore Louet, lettre T, sont. 5, et Brodeau, son commentateur; Henrys, tom.

i, liv. 4, question 74, et Bretonnier, son annotateur. Partout on verra la règle ainsi spécialisée, et nulle part on ne la Verra rendue commune à toute espèce de traité.

Que la nouvelle rédaction du principe fasse hésiter, soit ; mais si on veut l'interpréter par la jurisprudence anterieure, c'est un point sur lequel aucun doute n'est possible J elle n'annulait que les traités par lesquels le pupille réglait aveuglément, et sans être suffisamment instruit, le compte de son tuteur : Quippe, disent les docteurs, cum tutor author in rem suam esse non possit.

Cet examen de l'ancien droit répand une ^ande lumière sur la question , il faut au moins en conclure que, si l'article 472 contient une prohibition absolue, c'est une innovation que les auteurs du code auront faite, et ils ont eu la sagesse de reconnaître en général que notre jurisprudence était arrivée à un degré de perfection qui ne laissait à faire que de légers changemens , et avec beaucoup de réserve

et de circonspection. Aussi en ont-ils fait très peu , et ceux qu'ils ont faits ont été annoncés et justifiés parleurs orateurs; ils les ont d'ailleurs écrits dans ce code, de manière à éviter toute controverse.

£n est-il ainsi de l'innovation aperçue?

Le procès-verbal des conférences n'en fait pas la moindre mention; l'article qui nous occupe n'était pas même dans le projet, il fut .‘ijouté lors de la rédaction définitive, et adopté sans discussion.

JdM. Berlier, Huguet et Leroi n'en ont pas dit un mot au corps législatif et an tribunat, en y présentant celte partie du code. M. Huguet y a exprimé hautement le sentiment contraire ; voici ses expressions : «Ce n'est point une législation non- « velle qui vous est soumise, çe n'est point

• un système nouveau qui vous est pré-

• senté, c'est un choix de préceptes, de « maximes et de règles , déjà éprouvés par « l'expérience des siècles , et que la raison « a justifiés depuis long-temps; c'est un « choix fait, soit dans le droit écrit , soit « dans le droit coutumier, des meilleures « institutions sur cette matière. *

U. de Malleville , l'un des rédacteurs, dans son analyse ne fait qu'une seule observation sur l'article 472 ; c'est qu'il est relatif aux traités faits non visis tabulis neque dispunctis rationibus.

il est donc hors de doute que cet article ne fait que renouveler l'ancien principe.

Si de ces premiers docitmens on passe à son texte et à sa place dans le code , on voit qu'il fait partie d'une section dont l'objet est annoncé par la rubrique des comptes de tutelle, qui est le quatrième de cette section. La probabilité est donc qu'il n'esl lui-même relatif qu'aux comptes de tutelle. En effet, on règle par le 471* comment il sera pourvu aux frais du compte ; par le 472*, comment on pourra l'arrêter à l'amiable; et par le 473*, comment, s'il s'élève des contestations, elles seront jugées.

Celte' probabilité s'accroît quand on remarque que cet article 472 annule le traité qui interviendra , s'il nest précédé du compte de tutelle ; et que ce mot précédé,

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TRAITÉ Pü DOt.

dans son sens propre, suppose une élroite analogie entre ce qui précède et ce qui suit. L'article 907 voulant que le tuteur ne puisse recevoir de libéralités de son pupille qu'aprés avoir rendu son compte, ne dit pas que la libéralité sera précédée du compte de tutelle; mais que les libéra* lités ne pourront avoir lieu si le compte na été préalablement rendu.

La différence de ces deiu locutions mé* rite d'étre observée ; puisque le traité qui fait l'objet de l'article doit être précédé du compte, il y A entre eux une corrélation intime, le traité est celui qui doit clore le compte et opérer la décharge du tuteur.

El comment se persuader qu'on ait voulu par cet article proscrire toute espèce de traité , puisque la prohibition est renou* ▼elée à l'égard des donations , art. 907, et pour les transactions, art. 3045 ? Vainement les partisans de la généralité ont-ils répondu qu'il ne fallait attribuer ces répétitions qu'à un excès de précaution; la frivolité de cette réponse ne fait que mieux aentir la force de l'objection. Un des mérites de notre codeestde renfermer toutes los règles essentielles du droit dans le cadre le plus étroit qu'il fût possible de se tracer; et c'est en méconnaître un des plus grands mérites, que d'y supposer des redites inutiles.

A la vérité, le texte porte tout traité; ce qui semble ne pas supposer d'exceptions ; et c'est le seul moyen qu'on fasse valoir à l'appui du système que nous combattons : mais on a très judicieusement répondu que, quelque généraux que soient ces termes, leur sens se concentre naturellement dans» le sujet dont traite celte partie de la loi.

On peut appliquer aux lois qui ne sont que le développement du contrat social les règles d'interprétalion des contrats; et nous lisons dans l'article 1163 : • Quel- « que généraux que soient les termes dans • lesquels une convention est conçue, c elle ne comprend que les choses sur les- « quelles il parait que les parties se sont c proposé de contracter. »

On a dit tout traité, parce que , s'il n'y

a qu'une manière de rendre et d'apnrer un compte , il y en a mille pour traiter sur son résultat; et il importait de proclamer que, quelle que fût la nature de ce traité , il devait être précédé du compte.

Enfin, ceux qui conservent des doutes doivent cherchera s'en éclaircir, en se pénétrant de l'esprit de la disposition.

Le traité sur la tutelle doit être précédé du compte, parce qu'une convention n'est équitablement formée que quand les deux contractans en connaissent également tous les élémens; parce que le tuteur, parfaitement au fait de sa gestion , serait justement soupçonné de dol, si, sans mettre son pupille à portée d'en connaître comme lui tons les détails, il obtenait de lui une libération complète. Ce tuteur, dit énergiquement Louet, au lieu de rendre compte, mettrait sa partie en té^ nèbres et en lieu ou lui seul verrait clair.

Il faut en dire autant de l'acte libératif qui ne comprendrait qu'une partie de la gestion , parce qu'elle doit être examinée et justifiée dans toutes scs parties; mais par quels motifs raisonnables exigerait-on cet examen préalable du compte de tutelle, si le traité était lout-à-fait indépendant de la gestion, et lui était tellement étranger, que son résultat ne pût, en aucune manière, influer sur la détermination du pupille?

Par exemple, si ce dernier épousait la fille de son tuteur, qui constituerait pour sa fille une dot dont les conditions seraient acceptées parle gendre; dira-t-on que ce traité serait nul pour n'avoir pas été précédé du compte? Si le tuteur, sans lui donner sa fille en mariage , l'associait à son commerce , ou le lui cédait en totalité , ou s'il lui vendait une maison, louait une ferme, etc., ou si le pupille, depuis sa majorité , avait recueilli une succession et traité de quelques objets en provenant avec son tuteur; dans tous ces cas , l'apurement du compte serait fort indifférent; ce serait un arbitraire inexcusable, qne d'annuler ces actes, sous le frivole prétexte que le compte de tutelle devait être préalablement rendu.

Oigiiized by Gou^Ie

49 TÛAITl^

Nont peoion» donc que l'art. 473 doit être eatendu ain>i : Tant que le tuteur n'a paa fait régulièrement apurer son compte, tout traité concernant en tout ou en partie let objet» qu'il a administré* ou du admioistfer , est illégal et nul ; c'est dans ce sens qu'ont été rendus les arrêts , de la cour de N’imes du 16 mars 1816, du celle de cassation du 14 décembre suivant, et de celle de Paris do 5 janvier 1830.

Celui même du 3 août 1831 n'est contraire à cette théorie que dans le premier de ses motifs; au foud la décision s'y trouve conforme. (0o//oa, t. 37 ,p. 387.)

Dupré , nyarié en secondes noces , avait fait, le 19 janvier 1808 , avec ses enfans du premier lit la liquidation de sa pretnière communauté : un de ces enfans , mineur lors de ce traité , l'avait rati&é depuis ; et ce n'elait que postérieurameot à ces deux actes que Pupré s'était occupé de rendre son compte. Cependant le tribunal de la Seine avait rejeté la demande du (ils en nullité de ces deux actes ; ce jugement devait être réformé ; les droits de* enfans dans la communauté faisaient un de* objets importan* de l'admipistration tutélaire; ils devaient, comme le surplus, être soumis à l'examen exigé par Part. 473 : cet arrêt oc peut donc inspirer d'autre regret que celui d'y trouver la proposition générale qui y a été placée.

73. De la saine interprétation de Parpcle 473 sortent plusieurs conséquence* importantes; 1° son unique but étant de régler la forme du compte tutélaire , pour opérer la décharge du tuteur, <1 est applicable aux héritiers de ce dernier ; s'ils Iraitaiept à forfait et sans détail avec le pupille , la même présomption de dol le* gtteiodrait , le traité serait annulé.

74. 3° L'action en nullité n'appartient qu'au pupille ; elle n'est instituée que dans son intérêt et pour la garantie du dol ; s'il se tait , le tuteur ni ses héritiers ne peuvent réclamer.

75. 3° Si, aur U demande du pupille, le compte ordooaé et rendu a us résultat moins avantageux pour lui que celui du traité , il ne pourra pas ac désister de sa

demande. Le jugement, en ordonnant compte , a annulé le traité , qui ne peut revivre sans un nouveau conseutsment dit tuteur; et ce que celui-ci sc trouvers avoir ajouté à la datte peut être repria par lui comme payé par erreur : dans l'ajxcien droit, l'action (ndebiti soluti, et dans le nouveau, l'article 1377, fondonl le succès de sa revendication.

76. 4° Le mineur peut faire seul toqtes les aiftres négociations ordinaires; mais pour peu qu'on mette à prp&t sa candeur et ses passion* naissantes, et qu’il soit lésé , sa plainte sera éepuléo et se* ohligation* réduites, • en prenant en considé-

• ration sa fortune , la hoiine ou mauvaise « foi des personnes qui ont contracté aveo

• lui , l’utilité ou l'inutilité des dépenses.» Art. 484.

On en voit un exemple dan* nn arrêt du parlement de Pari* , du 9 avril 1630 , rapporté dans le tome 1°' du Journal de* Audiences. Le baron de Chantal , nommé à une lieutenance de cavalerie , avait acheté du baron du Boger un cheval moyennant 1,500 francs, somme alors fort importante , et était mort sans l'avoir payée. Ses héritier* poursuivi* se prévalurent de sa minorité et de l'excès du prix de cet achat. La somme fut réduite à ld)00 fr, , sans intérêts, quoique l’acbet remontât alors à six année*.

Ou principe consacré par l'article 484 , que le* obligations imprudemment contractées par le* mineur* sont réductible* de tout ce dont ils sont lésés, tort la cooté<|uenee inévitable que, si l'engagement est tellement préjudiciable au mineur, que pour faire cesser le préjudice il faille le résoudre enlièrement, cette restitution totale sera prononcé*.

Telle était l’anciesiae juritprodeooc e Brodeau sur Louet, lettre C, som. 37, n° 8 , rapporte un arrêt du 17 mars 1631 , qui restitue en entier un mineur contre uns adjudication qui lui avait été faits en justice. Lt même espèce a été présentée depuis le code à la cour de Bouen , qui l'a jugée de la même manière. Le mineur Couefasos, ayant pour toute fortune une

TRAITÉ

rente viagSre de 1 ,iOO franc* , et voyant le* immenbles de Tixier aon t>ean-p4re aai*i* et nii* en vente , céda an> insidieu- *e* prière* de celni-ci , et a’en rendit adjudicataire moyennant 30,000 fr. Devant le tribunal du Havre , *ur sa déclaration qu'il était mineur, le tribunal ordonna qu'il ferait approuver l’acquisition qu'il Tenait de faire par la conseil de famille , ce qui fut elfeclué ; mais bientôt il éprouva les plus vives poursuites , et les immeubles furent revendus à sa folle enchère. Alors il demanda l’annulation de son adjudication , et à être déchar^ d’obligations qu’il lui était impossible de remplir t sa demande fiit rejetéeparletribunalduHavre.

Sur son appel , par arrêt du S4 juin , la cour de Rouen , déterminée par les diverses circonstances de la cause , et particulièrement snr ce que , n’ayant qu’une rente de 1,!00 francs, il s’était obligé A payer sans délai un capital de 30,000 fr., réforma le jugement , et le déchargea de tontes les condamnations qu’il avait encourues.

Le Répertoire de Jurisprudence, au mot Mineur, t. 30, p. 308, donne lesdétail d’un reil arrêt rendu par le parlement de Grenoble, le 13 aoAt 1777; par lequel un mineur qui avait pris à bail une terre moyennant un prix excessif, fut restitué contre cet engagement , et admit à compter de clerc A maître pour le passé.

Enfin l’article 114 du code de commerce annule les lettres de change qu’un mineur non commerçant peut souscrire.