Cependant cette faveurases bornes

instituée pour garantir le mineur des atteintes du dol , elle lui est retirée aussitôt que la présomption qui le protège s'évanouit , et qu’il est reconnu déloyal , eu refusant d’exécuter des ohligations raisonnablement contractées.

On a vu que les tribunaux doivent considérer T utilité oa l'inutilité des dépenses , d'après la fortune du mineur (nrt. 484). Ils doivent aussi le contraindre A faire état des valeurs qui ont tourne A son profit \art. 1813) ; il ne faut pas restreindre le sens de cet expressions , utilité, preft, A

Dü DOl. 4S

A celui qu’elles ont ordinairement sou* lo rapport pécuniaire ; mais on doit l'élever jusqu’aux obligations qui intéressent son honneur et le rang qu’il tient dans la société , par ta naissance et ta fortune. On doit encore apprécier cette utilité et ce pro~ fit, par les conjonctures dan* lesquelles les obligations ont été contractées.

Ainsi , des prêts faits A des mineur* en pays étranger ont été déclarés valables , comme ayant été commandés par la nécessité : arrêts du parlement de Provence , des 14 février 1044 et 10 février loèl. ( Voyes Boniface, t. 1 , part. I" , liv. 4 , tit . 7,chap. 5.

L’obligation d’un mineur , qui s'était rendu gardien des meuble* saisi* cbex ton père , a été maintenue avec la contrainte par corps qu’elle entraîne , par arrêt du parlement de Paris , du 10 novembre 1086. {yajr. Brodeau, lettre A , n° 9.)

La^lame de Rosny, qui par la contrat de mariage d’une des filles de son service, lui avait fait une donation rémunératoire , fit une tentative inutile pour se dispenser de l'exécuter. Le parlement rejeta ta demande le 37 février 1636 ; cet arrêt est dans le recueil de Bardet , liv. 3 , efaap. 3.

£n 1786, le sieur de Dommangeville , mineur émancipé , passa , au profil de la dame de Serilly sa sœur, une obligation de 43,000 fr., qu'il reconnut loi avoir été avancée par elle pour payer des lettres de change , des billets d’honneur et des frais d’équipement. 11 mourut victime de la révolution , huit ans après sa majorité , tans avoir réclamé. Se* créanciers , aidés de tes héritiers , demandèrent la rescision de cette obligation ; ils en furent déboutés par le tribunal de la Seine , dont le jugement a été confirmé par arrêt de la cour de Paris, du S avril 1811. Les motifs sont, « qu'il était suffisamment prouvé que la • somme portée enl’obligationavaittoumé « au profit du mineur, en servant A étein- « dre des engagement qui pouvaient com- I promettre son état, sa liberté et son « honneur. • (Foyei le Journal du Palais, 9* semestre 1811 , p. 167.)