La présomption du dol derraH-eHe

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cesser, si le mineur avait contracté comme majeur ? Les motifs qui ont placé celte présomption dans toutes les législations civiles, sont si graves, que, suivant Par^ ticle 1 307 , • la simple déclaration de ma* « jorité faite par le mineur ne fait point « obstacle k sa restitution. • Cette exprès* simple iiéciaratioftf faitassex voirque la présomption ne résisterait pasà la preuve que le mineur a réellement dissimulé son âge , et que , par des arliOces capables d'en imposer à un homme prudent , se faisant regarder comme majeur, il a obtenu de contracter ; mais il faut cette preuve du dol du mineur j et jusqu'à ce que celui qui s'en prévaut l'ait fournie, la présomption est que le dol est tout entier de son c6lé ; que par une perfidie raffinée, pour dépouiller le mineur, et en même temps rendre ses plaintes inutiles, on a exigé de lui, et obtenu de sa faiblesse , de se donner toutes les apparences de la mauvaise foi.

Une ancienne loi romaine , la 2® cod. si miner majorem se dixeril y ne prévoyant , dans ce cas, que le dol du mineur, lui refusait la restitution. Si is (fui minorem nunc se esse nsseverat , faliaci majoris œlatis mendacio te dcceperit ; cum juxtà staluta juris y errantibus non etiam fallentibus minoribtAS publica jura subvenianty in integrum restitui non debef.

Mais chaque fois qu'en flattant les passions d'un jeune homme, on voulait lui ravir une partie de sa fortune , et le priver du bénéfice de celle loi, on le faisait se déclarer majeur; il fallut, par un rescrit postérieur, admettre les mineurs à prouver que cette déclaration leur avait été dictée par leurs spoliateurs : Quod si per injuriam vel circumventionem adversnrii hoc fuerit factum , durnbit bencficium quo m/noribus causa cognita subveniri solet, /. 3, ibid. Cette loi ne préparait encore , pour les mineurs, qu'un secours illusoire; elle mettait à leur charge une preuve toujours difficile et souvent impossible ; et d'ailleurs, en paraissant fermer une porte à l'abus, elle lui en ouvrait une autre ; elle voulait que, si le mineur avait, par ser-

ment , affirmé qu'il était majeur, on re* jetât sa demande. Cette loi irréfléchie ne faisait qu'ajouter au mal, en exposant les mineurs à faire les parjures qu'on exigeait d'eux.

Aussi notrejurisprudence ne l'avait*elle pas adopté; et l'on ne comptait pour rien la déclaration do majorité ; lors même qu'elle avait été accompagnée du serment du mineur. Le 55® arrêt de Levest, de l'an 1553, le prononce ainsi, en faveur d'une femme mineure, qui, en vendant avec son mari une terre appartenant k celui-ci , s'était , par serment , déclarée majeure. Rrodeau , lettre M y som, 7 , en rapporte un du 4 février 1610, qui a également restitué de Laffemas contre le cautionnement par lui fourni pour son père, sur ce qu'il paraissait , dit l'arrêliste , c que le mineur n'avait tiré aucun profit « <|e robligation; que long-temps auparac vant toute la somme avait été touchée « par le père; que le mineur n'avait rien • apporté que sa fidéjussion, à quoi il avait « été vraisemblablement porté par son « père, et induit par le créancier, qui « voulait assurer sa dette ; que le serment « prêté par le mineur n'était pas considéa rable,<^mVi juramentumnonestvinculuni « iniquiiatis* •

Enfin , pour prévenir ces abus , le parlement de Paris , en jugeant des causes de cette nature, par ses arrêts des 6 mars 1630, et 36 mars 1634, rendus en forme de réglement, fit défenses aux notaires d'insérer dans les contrats et obligations conçues pour prêt, les déclarations de niajorité et extraits baptistaires y sous peine de nullités des conlmts , et d'en répondre en leur propre et privé nom.

Tout l'essentiel de ces statuts successifs a été recueilli dans l'article 1307 : il résulte effectivement de sa disposition très laconique, que , lorsqu'il u'y a contre le mineur que sa déclaration dans Pacte qui l'oblige , elle ne prouve pas qu'il a trompé , ayant pu y être contraint par celui-là même au profit duquel il Pa faite; idée que suggère naturellement cette déclaration inusitée dans les contrats; que

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cependant, s’il est aséré qu'il a trompé , il s'est rendu indigne de la faveur de la loi.

Celte dernière proposition est conforme à la loi 5 , au code si minor majorem se dixerit, déjà citée : si alterius circumveniendi caiisd , minor œlale majorem le probare aspeclu laboraveris , cum matilia suppléât atatem , restilutionis auxilium tam sacris constitutionibus , quam rescriptorum autorilate denegari statutum est.

Si , par exemple , il était prouvé qu'un mineur, pour persuader de sa majorité, s’est servi d’un faux acte de naissance; coupable du crime de faux, exposé à la peine publique, à plus forte raison le aerail-il aux obligations civiles; tel a été le sort de Bâillon, qui, pour contracter, avait antidaté son acte baptistaire. L’arrêt est du 99 mars 1599. V. Louet, lettre M , som. 7.

Mornac, sur la loi 4, ff. quod cum eoqui ia alien. polest., rapporte un arrêta peu près semblable : Unjeune homme avait écrit sur les tablettes de sa profession, qu’il était né en 1585. Devenu majeur, il voulut se faire restituer contre les actes qu’à la faveur de cette supercherie il avait passés; mais eu vain il prouva qu’il n’était né qu’en 1586, et qu’il avait été admis à sa profession trois ans trop têt ; en haine de son mensonge, dit Mornac, la restitution lui fut refusée, par arrêt du... février 1613.

Do autre avait imaginé de se faire peindre, et de faire inscrire au bas de son portrait : anno œtatis 25. Par ce procédé, d’autant plus perfide qu’il était simple et ingénieux ; ceux qui le visitaient, traitaient avec lui sans le moindre soupçon. Il voulut aussi revenir contre ses engagemens, mais sa demande n’eut pas plus <|e succès, et fut repoussée avec indignation par on arrêt de 1575, conservé par Brodeau sur Louet, dans le sommaire déjà cité.

Sans faire usage de moyens aussi odieux, le mineur qui se bornerait à dissimuler son âge , mais qui par sa constitution physique et sa conduite habituelle , donnerait à penser qu’il est capable de contracter, ne pourrait pas davantage recourir à l'action en restitution : on peut tirer argu*

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ment, à ce sujet, de la loi 3, ff. n. de maced. Le sénatuseonsnlle macédonien défendait de prêter aux fils de famille, sous peine de n’être pas remboursé , même après le décès de leur père ; néanmoins , cette faveur était retirée à celui qui, lors de l’emprunt, avait, par ses rapports dans le monde , fait croire qu’il était père de famille : Si quis patrem familids esse crediderit , non vand simplicilate deceptus nec juris ignorantid, sed quia publicè paler familids plerisque videbatur, sic agebat , sic coatrahebat, sic muneribus fungebalur; cessabit senatus consullum.

Dn cas qui mérite de n’être pas confondu avec les autres, c’est celui oû le mineur contracte, conjointement avec un majeur, et ne retire personnellement aucun avantage du traité ; comme dans les espèces jugées par les arrêts de 1559 et 1610 ci-dessus rappelés, oû une femme avait vendu , avec son mari , une terre appartenant à ce dernier; et un fils avait accédé , par solidarité , à l’obligation de son père. Dans de telles circonstances , tout le profit du dol étant pour le majeur, on doit croire que le mineur n'est coupable que d’une aveugle docilité ; et l’on ne pourrait lui faire supporter de condamnations personnelles , qu’aulant qu’il serait évident qu'il a librement et volontairement participé au dol.

Au surplus, quelle qu’ait été la nature des traités faits par les mineurs, soit avant, soit depuis leur émancipation , s’ils les ont ratifiés en majorité, toute présompt'ion de dol s’évanouit et le traité demeure inébranlable.

79. L’exécution volontaire, en majorité, est une ratification de fait , dont la conséquence est la même. f'qy'. ci-dessus, n° 65.

Cependant si le traité, fait en minorité, comprenait plusieurs parties tout-à-fait indépendantes les unes des autres , et que les faits d’exécution n’appartinssent qu’à qiiidquei-unes , la restitution pourrait encore être demandée pour les autres.

Un mineur devenu majeur, qui vend un seul des objets compris au lot qui lui est échu dans un partage fait eu minorité,

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e$t réputé approover le partage ; parce qu'il n’a pa» d’autre titre pour disposer de ces objets ; qu'il se met dans l'impossibilité de représenter son lot intégral, et que ce lot , à l’égard de ses copartageans , est un tout iudiTisible. Hais si, dans le même acte qui contient le partage , se trouvaient d’autres conventions qui pussent en être séparées, elles ne seraient pas ratinées par la vente d’une partie du lot. Cette modiGcatioU au principe de la ratification tacite, a été admise dans la cause importante de la dame de Cabanis, contre le sieur Devin de Fontenaf , son premier mari.

A l’êge de vingt ans , contrainte de faire prononcer sa séparation de biens , elle transigea avec le sieur de Fontenay , par acte du 38 ventôse an n. Pour effectuer le paiement de ses reprises , liquidées à 400,000 fr., il lui céda une prairie, deux maisons à Paria , une créance et le domaine d’Estimauville. Chacune de ces choses reçut son évaluation particulière ; et le domaine , estimé 390,000 fr. , fut chargé d’une rente au capital de 300,0000-., dont la dame de Gabarua s’obligea de faire le service à l'avenir.

t Après sa majorité , elle vendit la prairie, dénatura les deux maisons; et néanmoins, parvenue à l’êge de vingt-neuf ans , elle demanda la rescision de cet acte , se plaignant surtout qu’on lui eût fait faire l’acquisition du domaine pour 300,000 fr., avec l’obligation d’en payer 300,000 fr. Le sieur Fontenay lui opposa les faits d’exécution relatifs à la prairie , et aux maisons de Paris.

Le 14 fructidor an xii, le tribunal de Paris rendit un jugement dont tous les motifs sont remarquables ; « considérant « que , suivant les principes généralement s observés , et depuis adoptés par le code

• civil, le mineur émancipé, quoique ast sislé d’un curateur légalement nommé , « était incapable par le seul fait de sa mi-

• norité , à moins qu’il n’ait été spéciales ment autorisé par la justice , de cona tracter aucun engagement emportant f hypothèque que ses immeubles , de re-

t cevoir et disposer de l’universalité d’on

< mobilier composant la plot forte parlio

• de ta fortune ; enfin qu’il était restitua-

• ble pour la plot légère lésion qu’il ana rait éprouvée comme mineur, relative-

< ment à des droits immobiliers ;

• Considérant, dans l’espèce de la causa,

• relativement à la dation en paiement des s trente-un arpent de pré, que la dame « de Cabarus les ayant aliénés depuis sa a majorité , elle a , par cette vente , fore mellement ratifié et l’abandon et l’ac- « ceptalion par elle faits de cette pro- « priété I

• A l’égard des deux maisons sises à

• Paris : considérant qu’elle a également,

• depuis sa majorité , dénaturé lesdits bé-

< timens en les appropriant h ton usage j « qu’elle en a usé comme d’une chose lui

• appartenant ; en sorte que , dans la pe- « sition où elle s’est placée à cet égard ,

• sa réclamation n’est plus admissible ;

• Le tribunal déclare la dame de Cabarus

• non recevable dans sa demande en res-

< tilution pour cause de lésion , relativea ment k l’abandon qui lui a été fait des

• trente -lin arpent de pré, et des deux t maisons dont il s’agit ;

> En ce qui touche le domaine d’Kati- « mauville : oonsidérant, d’on cêté, qué t cet abandon a été fait séparément et

• distinctement des autres objets et pouf « un prix particulier ; que les choses sont

• encore entières, et que, depuis, la daoHI

• de Cabarus n’a souscrit aucun acte dont

• on puisse induire qu’elle ait ratifié ce-> c lui du 38 ventôse au ii;

• Considérant , d’un autre cêté , que la

• dame de Cabarus , quoique émancipée I et assistée d’un curateur , n’a pu , sans

• une autorisation spéciale et judiciaire ,

• accepter en paiement de sa dot un im-

• meuble important , évalué arbitrairea ment à la somme de 390,000 fr. , et a contracter, en outre, une obligation « personnelle d’acquitter une rente per- « pétuelle de 10,000 fr., par année, et son

• principal de 300,000 fr. ; et par suite ,

• donner aux créanciers de cette rente ; « et audit Devin de Fontenay, une bypo-

fftAiïÉ

• thiqne IM bleiil i üttti etnporle l’a-

< liénilion de leur prdprlélA ;

* Ceasidérint eu6il que U dime de Ce* « barus , indépendammeut de la millitd de

< «et abeudoff , « eadle du aeUI fait de aa

• UlUorit^, ëproUTeraituneléaion driorme a qui donne lieu à la reatitUtJun ;

• Le tribunal déclare nul l'abandon qUi à qui lui a été fait par l'acte du 18 rentoaé a an II , de la terre d’EstimaUTille , et la € décharge, etc.» {P'bjr- te Journal tluPatais, t. 15, p. S8.)

S* cal DU DOL rhiif né, sSlUnalion i'uprit.

aoi>«Ai«e.

00. Efet «t la dattatoce, — 8t, Aclei doot l4 data a' est pas cartaine.— 8a, Actas aatâriaars.— 83. Personne morte sans aroir été interdile. — 84. Libéralllês. — 85. Libéralil^t déguisées. — 86. Ilol proovd. — 87. Acte conlcliant preuve de démence; ^88. tvrassa. — 8ç|. Ârrlt. — go. Vente de stsarcbandises dércelueusas.

80. Lorique l'altération dei facultéa morales de l'homme eit parvenue an degré od il ne peut plut discerner ce qui est eontraire à son bien-être , de ce qui lui est favorable , quiconque traite avec lui est présumé l'avoir trompé , et l'équité réclame l'arttiulation du central | niatseomme ce degré , est un point pour ainsi dire imperceptible 4 il a l'allii, pour ne pas livrer les traités i uU dangereux arbitraire, tracer à l'action des régies qUi pussent conoilier tons les intérêts : le code les a réduites A trois principales.

1'* Rèolx, Du moment où la démence est reconnue et l’interdiction prononcée, tout traité avec l’interdit est nul de plein droit , article SOI. Aucune circonstance ne peut faire fléchir cette règle , qiie les auteurs du code ont pris soin de répéter dans l’art. 1134.

81 . Cette nullité peut-elle s'étendre jusque sur les actes sons seing privé , dont la date antérieure à l’interdiction , n'aurait pas été rendue certaine?

L’afbrmative doit être notre première réponse. Si on ne l'adoptait pas, la Juste sollicitude de la loi serait illusoire , et sa prohibition serait impunément violée par

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tous ceux qui , approchant de rinsensê -, pourraieut lui surprendre une signature.

Oira-l-on que le curateur de l'interdit le représente pour tout ce qui a précédé sa gestion , et que l'art. 1333 Veut que l’aCte sous seing privé fasse foi de sa date, contre ceUt qui l'ont souscrit et leurs ayêntcatasë? Le bat unique de cette dispositibfi est de iiiire que Celui qui a souscrit ütt acte privé ne soit pas admis i eU désavouer la date, fùt-elle mensongère, personne ne pouvant alléguer sa turpitude : fin de non recevoir également victorieuse contre ses héritiers et ayant -cause, qui ne peuvent exercer les droits qu’il leur â transmis , que dans l’état où il les a mis par des actes sincères on frauduleux. II ne peut pas en être ainsi ni du curateur ni de l'héritier de l'interdit ; l'un et l'autré recueillent ses droits tels qu’ils étaient avant son interdiction ; ils peuvent donc désavouer la date de ses actes privés , parce que , ces actes pouvant avoir été faits depuis la cessation de sa capacité, ce serait une faute Involontaire , dont Ils ne seraient pas plus tenus qu’il ne pourrait l’étre lui-même.

A ce motif déjà déterminant , noUs Ajouterons que tonte prohibition s'étend , nécessairement, sUr ce qui pourrait indirectement la br.aver ; sans quoi , suivant l’heureuse idée du chancelier d’Aguesseau , la loi se désarmerait elle - même. Aussi là question s'étant élevée à l'Occasion d'Uh conseil judiciaire , a-t-elle été résolue de cette manière; et l'on conçoit que , soûl ce rapport , il y a analogie parfaite entre les elTets de l’interdiction , et ceUx de la dation de conseil.

La famille du sieur Lenoir lui avait fait donner Un conseil le 17 avril 1810. En 1811 , le sieur Coursant demanda le paiement d'un billet de 3,000 francs , daté du 38 novembre 1809. On lui opposa que ce billet, n’ayant pas de date certaine avant là dation de conseil , devait rester sans effet ; il prétendit que l’art. 1338 n'étalt applicable qu’aux tiers; que le curateur de Lenoir était son mandataire , son représentant ; et dès-lors , qa'ànx tertnei de

Part. 1393, ce billet faisait foi de sa date, comme de Pobligation qu'il contenait ; mais le tribunal civil et la cour d'Ângers re* poussèrent ce système , et le pourvoi en cassation éprouva le même sort. Voici les termes de l'arrêt, qui est du 9 juillet 1816* « Vu les articles 503 et 1338 du code c civil } considérant que les créances ré*

• clamées par le sieur Coursant o'ont pas « de date certaine, antérieure au ju^^e* « ment du 17 avril 1810 , qui a pourvu le

• sieur Lenoir d'un conseil judiciaire ; que

• si le paiement de ces créances eût été

• ordonné, il en serait résulté que le sieur « Lenoir eût pu , contre la teneur de ce «jugement, emprunter, sans l'assistance « du conseil judiciaire , en antidatant les « obligations : d'où il suit qu'en refusant « d'ordonner le paiement des créances ré> « clamées par le sieur Coursant , l'arrêt « attaqué, loin de violer la loi , en a fait ■ la plus juste application. > (Dalloz^t. 18, ;>.149.)

11 faut cependant reconnaître une différence notable entre les actes postérieurs en dateà l'interdiction , et ceux d'une date antérieure non certifiée. Les premiers sont nuis de droit, puisque , très certainement, ils ont en lieu depuis l'incapacité de l'interdit; mais les autres peuvent avoir été faits dans le temps de la capacité : il est même probable que la justice ne prononce pas une interdiction , que celui qui en est l'objet n'ait souscrit plusieurs actes de cette nature, ne fût-ce que les quittances données à ses débiteurs. Ces actes ne sont frappés que d'une présomption de dol , qui doit céder non seulement à la preuve contraire, mais même à des présomptions de bonne foi, suffisantes pour persuader les magistrats. Dans ce cas , la date de Pacte, toute suspecte qu'elle soit , est émanée de la personne interdite , et c'est à elle qu'on l'oppose : le curateur n'étanl que son mandataire , l'acte doit donc être considéré comme produisant au moins un commencement de pt'euve par écrit , avec lequel la preuve par témoins et par présomptions est toujours admissible.