U« Rèolb. Les acte» antérieur» à

l'interdiction pourront être annulé», alla cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque oû ces actes ont été fait». Jrt, 503.

Conclure de cette disposition , et par sens contraire , que , quand la démence n'est pas notoire , les actes faits par l'insensé doivent toujours être maintenu», serait une grave erreur. Le législateur ne l'a dit, ni voulu dire; et l'on sait qu'eo droit positif les argumens à sensu contrario manquent souvent de justesse. 11 résulte seulement du sens implicite de cet article , que , si la démence n'est pas notoire , la présomption est en faveur de Pacte, et pour qu'il soit maintenu : mais s'il s'élève des preuves contre la sincérité , il devient constant que cette démence, inconnue du public, avait été aperçue par ceux qui avaient avec Pinsensé des relations habituelles , et qu'ils ont abusé des premiers égaremens de sa raison , pour lui faire faire leur volonté, quand il n'en avait plus ; alors la démence ne sera plus , il est vrai , considérée comme moyen direct et absolu de nullité ; mais il faudra y voir une occasion dont le dol a profité, et reconnaître dans le parti qu'il en a tiré les manœuvres signalées par Part. 1116.

L'acte , dès lors, ne pourra pas échapper à la nullité prononcée par cet article, qui, plus général , comprend tous les cas clans lesquels le consentement a été obtenu par dol. Eh ! quand ce dol serait-il manifeste, si l'on refusait de le voir dans un consentement préjudiciable donné par un fou, ou par un imbécile ?

Dans le sens direct de l'article 503, la présomption , au contraire , est contre Pacte et pour qu'il soit annulé; mais la disposition n'est pasimpéralive, elle donne seulement aux juges une faculté dont elle abandonne l'usage à leur sagesse : ainsi , quelle que fût la notoriété de la démence d'un individu, comme il est possible qu'elle ne fût pas parvenue jusqu'à celui qui a traité avec lui , et que , le traité ayant été fait dans un moment lucide , il ne s'en soit pas aperçu; si Pacte ne contient rien de déraisonnable , s'il ne lèse l'insensé ni

«ou$ le rapport de Tintérét ni sous celui des convenances , il peut être maintenu.

Nous le répétons , c'est à celui qui a ob« tenu cet acte à faire toutes les preuves né** cessaires , pour convaincre les ma{'islrats de la pureté de ses inteulions et de la lé> gitimité du contrat.

83. 111* Rêcle. Après la mort d'un individu , les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à fflojns que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. Art. 504.

Celte disposition, conçue en termes très impératifs , semble d'abord bien rigou> reuse ; quelquefois la démence , comme les autres misères de la vie humaine , arrive subitement , et fait, en un instant, passer du bon sens au délire l'homme le plus sensé , sans que les personnes intéressées à prendre les précautions judiciaires aient pu en être informées. Plus souvent encore ses proches, si, par ses Tertus, il a su s'en concilier le éespect et l'affeclion, répugnent à proclamer l'état déplorable dans lequel il est descendu. Si profitant de l'absence des uns ou de la discrétion des autres, un de ces êtres faméliques qui ne s'introduisent dans les maisons que par une basse expectative, est assez habile pour surprendre un acte , qu'il tiendra dans le secret jusqu'au décès de la personne trompée , il semblerait qu'il pourra jouir impunément du fruit de son larcin : avec quelques réflexions ou prendra de cet article une autre opinion.

84. D'abord, il n’est pas applicable aux libéralités J le code, sur cette matière importante, a fait une innovation très heureuse. Auparavant , cette règle qui exige des preuves de la démence , dans l'acte même qu'on attaque , était commune à tous les actes sans exception ; non seulement quand la personne qui les avait faits était morte libre, mais même quand elle avait été interdite, si l'acte attaqué était antérieur à l'interdiction. Les réquisitoires du célèbre avocat-général Séguieri

trut4 do dol.

dans les causes jugées en 1756 et 1766, au sujet des testamens et donations dea dames Delaforce et d'inville, contiennent les développemens de cette ancienne jurisprudence. {y'ojr. U nouveau Venisart, au mot Démence.)

1^3. Les nouveaux législateurs ont longtemps hésité. D'abord dans leur projet, ils avaient admis l'action en nullité des actes antérieurs , si la démence était notoire ; ils mettaient sur la même ligne les actes à titro gratuit et ceux à titre onéreux. Lors de la rédaction définitive, de nouvelles pensées firent apercevoir les facilités infinies qu'on donnerait au dol; et l'article 901 , qui devait se rattacher à l'article 504, en resta isolé. y"oy, ci-après , n« 152.

85. La même exception doit être admise à l'égard des libéralités cachées sous l'apparence d'actes commutatifs) c'est la conséquence nécessaire de ce qui a été établi pour les libéralités directes. Sans cela on n'aurait eu qu'une prévoyance inutile dont se joueraient les spoliateurs des familles, par la rédaction de leurs actes. Dans les causes de celte nature , il ne faut pas perdre de vue, que, lorsqu'un acte s été obtenu d'un insensé par un intrigant, il y a eu, «l'un c6té, le dol armé de tous ses artifices, et, de l'autre, la plus aveugle obéissance.

86. Ainsi l'article 504 n'est justement applicable qu'aux conventions sincèrement commutatives. Celles-ci incooleslablement ne peuvent être attaquées pour cause de démence f que lorsqu'elles en fournissent elles-mêmes la preuve) mais le soin apporté à la rédaction en révèle l'esprit. La loi ne déclare pas ces conventions invulnérables) elle veut seulement que la plainte qui ne serait motivée que sur la démence ne soit pas écoutée. Nous répétons, dès-lors, à leur égard , ce que nous avons dit pour celles faites avant l'interdiction, et lorsque la démence n'était pas notoire : si l'on articule des fiiits graves tendant à prouver non seulement la démence, mais aussi les manœuvres employées pour en profiler et surprendre un acte, cet acte ne sera pas attaqué pour cause de démence , mais pour

so

cause de dol; rarliclc 1110 fera ad* mettre Taction , ainsi que la preuve offerte pour la soutenir.

87. Enlin , si Taotion en nullité nVst apuyée que sur la cause de démence, que oit-on entendre par ces preuves qu'il faut

trouver dans l'acte même ? C'est encore une de ces routes dilTiciles à parcourir, et dont la loi n'a pu marquer que le but. 11 nous semble uéanmoins qu'on peut ainsi établir le principe : quel(}ue déraisonnable que soit une stipulation , pour l'attribuer à la démence, il faut qu'il ne soit pas possible de lui supposer une autre cause.

£u effet les innombrables variétés de contrats que font naître chaque jour les besoins et les passions , offrent parfois des couvenlions fort déraisonnables, consenties par des personnes ayaut toute leur raison.

La lésion la plus énorme ne peut pas être une preuve de démence, puisque la Tente k vil prit peut être consentie, en coimaissaoce de cause, pur l'iionime de bien que presse une dette d'honneur, ou par celui qu'une passiou tyrannise.

Il en serait de même du préjudice éprouvé par la vente intempestive que ferait un homme, jeune encore, de l'emploi faisaut J'iiniquc moyen de subsistance de sa famille, parce que le dégoût du travail, ou quelque autre vice secret a pu le porter à cette action blâmable.

En un root, suivant nous, on ne peut trouver dans un acte , des preuves de démence qu'autaut que son objet principal, ou ses accessoires , feraient apercevoir des idées lout-n-fait e.rtnwagantes , comme seraient des conditions dont l'exécution est impossible. n® 135,

88. Indépendamment de cette cause involontaire qui prive Thorame pour longtemps , et souvent pour toujours, des lumières de la raison , il en est une autre qui naît , en quelque sorte , de sa volonté , et qui Peu prive momentanément: nous voulons parler de l'ivresse.

Les règles que nous venons d'expliquer de lui conviennent pas; ses effets sont si apparents, que, si l'on contracte avec nn

homme ivre, od ne peut pas douter de son incapacité à soigner ses intérêts. Le code ne contient pas de disposition spéciale pour ce cas; mais il est Daturellement soumis aux règles générsles sur ce qui est de l'essence du consentement , élément indispensable de toute convention*

Cette dégradation de l'homme , effet subit d'uno passion basse, inspire, presqne toujours , sur ceux qui s'y livrent , du dégoût et du mépris, rarement de 1a pitié* Cependant s'il est conforme à la dignité de rbomme et à la justice de repousser toute excuse que le coupable d'uno mauvaise action voudra it trou ver dans l'ivressè, il ne l'est pas moins d'écouter la plainte de celui qui , dans cet état, a été inhumainement dépouillé, et de reporter toute son indignation surcelui qui a comroia une telle lâcheté. On ne peut pas se dissimuler que , si les embûches du dol peuvent tromper l'boniaie jouissant de la plénitude de ses facultés , elles conduisent bien plus fscilcinent au succès, lorsque l'ivresse a complètement éclipsé l'esprit*

Plusieurs coutumes permettaient de se dédire, dans vingt-qualre heures, de toutes conventions faites au cabaret. La très ancienne coutume de Bretagne, art. 836, porte : « quant à dépecer Je marché ou « contract , il conviendrait qu'il dit qu'il s f.ll déçu outre moitié du juste prix, au » déçu parviUf ou par folle entente , ou « que quelque fraude il y eut , ou qu'il fut « mineur, etc. »

Potliier dans son traité des Obligations,

49, s'exprime ainsi : « Il est évident que a i'ivretse , lorsqu'elle va jusqu'au point « de faire perdre la raison, rend la per- « sonne qui est dans cet état, tant qu'il «dure, incapable de contracter, puia- « qu'elle le rend incapable de consanto- « ment. «

M. Touiller enseigne la même doctrine dans son Cours de droit f 6,n" Il3.« Les « personnes que l'excès de la boisson , ou • un accès de délire, a privées mooieoU- < némeiit de l'usage de la raison, sont nat turellement incapables de contracter, « pendant que dure l'ivresse ou le délire#

• Celui qui, Biéaie aaM le ilesaein de trom-

• per, a fait boire une personne, au poiut

< de la mettre hors d’état de pouvoir ju>

• 0er sainement de la conséquence de t Pacte qu’elle pssse, n’a pas le droit d’ac-

• eepter leè promesses qu’elle lui ■ faites

< dans cet état, •

Le degéc plus ou moins fort de l’ivresse ne doit pas être considéré. Souvent la raison est perdue, avant que les forces soient sensiblement diminilées.

On ne doit pas don plus distinguer entre le cas où celui qui profite du contrat ) n provoqué lui-méroe ce délire et le eas où il n’atirait fait qu’en saisir l’occasion; dans le premier, il y a plus de perfidie; dans le second , la déloyauté est la même,

^uand il serait prouvé que les dent cotitraetans étaient également ivres, il n'en faudrait pas Uioins« sur la demande de i’nn d’éux î anéantir leur convention, Le dol serait présumé de la part de celui qui en exigerait le maintien,

La loi n’a pas pu signaler en détail tous les faits qiii peuvent Couslituér le dol; la ruse des hommes ëst si féconde , qu’il est impossible de prévoir toutes ses resmirfces; il a fallu se borfier â iihc généralité, ômnis catliditas fCtc. L’article 1116, par ces mots niantnivrespmti^udes, comprend anssi tout ce qui est contraire h la liberté dans les conventions : l'ivresse est un des moyens qui la compromettent le plus , il serait donc injuste de ne pas la traiter avec l’importance qu’elle mérite,

80, La cour de Colmar a conOrme ee point de droit ^ par un arrêt do fT aOùt 1810. Oeng avait vendu i la dame Allemand, nne tealson dont le prit était dit; dans l’acte, avoir été payé antérieurement, Geng en était resté en possession , SdnS que la dame Allemand eût réelamé j lorsqu’il demanda la nullité de eétte venté; Offrant de prouver , par témolUs , que le mémejour, 88 janvier 1818, la dame Allemand l’avait fait boire dans une auberge j qu’avant de sortir, elle avait déclaré que Geng allait Ini faire un bail de sa maison ; qu’au moment de la aigiiature U était dans nne ivresse absolcre ; qu’après la signature

elle n’avait parlé qoed’un bail et noit d’une vente; que le mémejour, elle avait cher^ ché à emprunter une somme de 300 fr.

dont elle disait avoir le plus pressant besoin ; et que , le 84 juillet ^ elle avait loué une chambre à Colmar,

Le SI juillet 1819, le tribunal de première Instance de Colmar ; admit Oeng à la preuve de ces faits , par les Uiolirs SUl- VanS ; « eonsidéruftt qile l’acte est attaqué s pour cause de dol et fraude; eOmute « souscrit par le vendeur dans tlh état a d’ivresse, et croyant signer le bail d’nlté

• antre maison lui appartenant; considé- < raut qu’il s’élève contre cet aéle dei » présomptions graves résultant de ftlts

* déjà eoUstaUs, notamment dé cé qn’eùs eore bien que , par l’acte de venté ; lé

V jonissanee ait été abandonnée de snilé « à l’acqUérenr, celle-ei; n’a fait, pendant « prés d’iine année , aucun aete de pro- « prlété de l'héritage par elle acquis , êt

V que le vendeur a continué d’en joUlf n comme par le passé, sanS réclamation dé a qui que ce soit } etc, *

Sué l'appel, on préleHdit qnfe la prthve testimoniale de la ITamle, et partieuliérement de l’iVresse , n’était pas admissible ; oh se prévalait , surtout ( de ce qüc s l'ilf- I ticle 118 4 i ti’a p.âS mis l’Homifie ivré ati « nombre de ceux qu’il déclare IhcâpableS I de contracter; sla bollr confirma léJUgement. s (é^qy. Dalloz, t. 90, p, 316.)

8° esS DI) bOL ratscMé.

f^enlt de marchdkdneè diftctaeiueh

90. Dans les cas ordinaires , la vente d’une marchandise défectneilse n’oblige le vendeur qu’à la reprendre , en restituant le prix , si l’acheteur l’exige , ou i rendre une partie du prix proportionnée A la valeur réelle de la chose vendue, si l’acheteur s’eU Contente. Le vendeur n'est tenu dn domm.ige qu’aulant qll’il est prouvé qu’il s’est rendu coupable de dol , en diasimn.ant des défauts qu’il connaissait : ce sont même les seules régies établies par les auteurs du code civil, sur les vices ca- 4»

sa TRAITE DU DOL.

chés de U cbote vendue. Articles 1644 et 1645.

L’ancien droit a une règle d'exception , pour le cas où la chose défectueuse a été vendue par l’ouvrier ou le Marchand.

Celui qui entreprend de fabriquer ou de vendre des marchandises ne doit le fairequ’avec lescounaissances nécessaires, pour ne pas tromper les personnes qui viennent s’en fournir auprès de lui. Si la chose par lui livrée, au lieu de remplir le désir de l’acheteur, a des défauts qui en rendent l’usage nul , dangereux ou dilficile, il sera présumé l’avoir fait sciemment et de mauvaise foi ; et pour le rendre passible de l’action en dol, il sufOra à l’acheteur de prouver la livraison. Le vendeur , en ce cas , ne pourrait se défendre contre le soupçon de dol, qu’en s’accusant d’ignorance, et d'exercer son art ou son négoce , sans en avoir suffisamment étudié les élémens ; c’est-à-dire de tromper la société, et en quelque sorte commettre un dol continu. Imperitia culpte annunieratur. L. 39, ff. de reg. jur.

Telle est la doctrine de Domat, liv. 1, lit. 2, sect. 11, n" 7. Après avoir parlé du vendeur de bestiaux attaqués d’un mal contagieux, il ajoute : « Il en serait de

• même, si le vendeur était obligé de con- « naître les défauts de la chose vendue, «quoiqu’il prétendît les avoir ignorés;

• comme, si un architecte qui fournit des « matériaux pour un bâtiment, y en avait « mis de mal conditionnés , il serait tenu « du dommage qui en arriverait. «

Les mêmes principes sont rappelés par Pothier , dans son traité du contrat de vente , n" 21 3 ; et le code ne les a pas effacés de notre législation. On les retrouve dans la règle générale conservée par l’article 1383. • Chacun est responsable du « dommage qu'il a causé, non seulement < par son fait , mais encore par sa négli- « gence ou sou imprudence. » Or le reproche d’imprudence est le moindre , ! sans doute , que mérite bien justement celui qui , aux dépens du public , ose se livrer à un art ou à un commerce qu’il ue connaît pas assez.

Ces motifs d’équité conduisent à déci* der que le marchand en détail a la même action contre le marchand en gros, et que celui-ci l’a contre le fabricant. C’est surtout ce dernier qui doit en supporter tout le poids , c’est par lui que la chose a reçu l’existence ; il a dû, dans le choix des matières , comme dans leur manipniation , suivre les conseils de la probité , et ne négliger aucun des procédés de l’art. Quelles que puissentêire les connaissances du marchand , il ne juge de la cbote que par ses qualités apparentes, et souvent l’apparence la plus séduisante cache des vices que le temps et l’usage font découvrir. C’est dans la conGance que la chose est ce qu’elle doit être , que le marchand va la prendre des mains du fabricant pour la livrer ensuite au public ; et, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il a été prévenu des défauts de cette chose , et que le prix n’en a été Gxé qu’en proportion, son action en dol doit être accueillie.

AKTICLl II. DOL QCI DOIT £TKI TDOCVÉ.

SOMHSllE.

9T. Prrare admiitible.— 9). Preuve vocale.— 93. Eet edmiitilJosbi le clol e eu lieu Ion de l'aciei nota ■'il n'a influé que «ur reiécution. 94* 1*' arrêt lur le premier cas. 95. a* arrêt cooforme. — 96. I*' arrêt sur le second cas. — 97. arrêt conforme. — 98. Arrêt contraire aux deux premiers.

— 99. CoQtliUooi pour i'admisiibilité de la preuro vocale. — 100. Présomptions simples admissililes.

— 101. Présomptions rejetées. — loa. PrésoBip«> lions admises.

91. Dans tous les cas autres que ceux qui viennent de nous occuper, le dol doit être prouvé ; c’est-à-dire que celui qui s’en plaint doit établir , non seulement qu’il éprouve iin tort , mais que celui qui le loi a causé l’a fait sciemment et volontairement.

Quant aux genres de preuves, la loi n’en exclut aucun, et quelle que suit l’espèce de l’acte attaqué, l’inscription de faux n’est pas nécessaire ; cette formalité, indispensable quand il s’agit d'un faux matériel, ti’ajamais été exigée lorsqu’il nes’agitque du dol. Entre les nombreuses autorités que nous pourrions invoquer , nous nous bornerons à la plus moderne.

TRAITÉ

Giboulot opposait aux bériliers Gnr> chai une transaction , contre laquelle ces derniers établirent des circonstances qui, réunies à l^état natériel de l'acte , prou> valent le dof. Le tribunal de fieaune, le 50 août 1810 , sans exiger d'inscription de faux, annula la transaction ; et son Jugement fut confirmé par 1a cour de Dijon , )e4arril 1812. Le pourvoi en cassation fut également rejeté, par arrêt dulSaoûll 81 5:

« Attendu que la cour de Dijon s'étant « déterminée par les moyens de fraude , « appuyés par l'état matériel de l'acte, elle « a pu le déclarer nul , sans recourir à l'inc scriplion de faux.

92. La question sur l'admissibilité de la preuve testimoniale , a , de tout temps, été un objet de controverse , qui se renouvelle encore quelquefois, dans les tribunaux , quand , en articulant le dol contre un acte qui oblige ou qui libère, on demande à faire entendre des témoins. J>a dilficulté toujours renaissante dans les causes de celle espèce, vient naturellement de ce que, d'un côté, on fait valoir un acte, et que, de l'atilre, on n'oppose que des faits. De là, la perplexité des juges, placés entre deux règles de droit également impérieuses. D'une part , on réclame la prohibition de la preuve vocale, contre et outre le contenu aux actes et sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis ces actes ; de l'autre , on rappelle la protection promise par les lois à la bonne foi trompée par des manœuvres frauduleuses , et l'absurdité qu'il y aurait à ne la venger que lorsqu'elle aurait la preuve écrite de ces machinations.

Le point de séparation entre l'empire de l’une et celui de l'autre de ces deux règles, égalementimporlantes , est, parfois, difficile à saisir; tout dépend des circonstances, qui varient k l'infini.

Avant le code, la jurisprudence laissait des doutes ; et quoique le plus grand nombre des docteurs enseignât formellement l'admissibilité de la preuve testimoniale, contre un acte attaqué pour dol et fraude, quelques-uns semblaient tenir à l'opinion contraire. M. Merlin lui-mème est de ce

petit nombre dans la première édition du Répertoire universel de Jurisprudence ; il s'appuie sur deux arrêts du parlement de Rouen, de 1753 et 1756, qui ont, en effet, rejeté cette preuve, dans des causes où l'on articulait des faits de nature à faire impression.

Cependant de nouvelles réflexions, probablement suggérées à cet habile jurisconsulte par le texte du code civil , et par un arrêt de la cour de cassation dont nous rendrons compte, l'ont déterminé h modifier infiniment son opinion. Dans les nouvelles éditions, après le passage dont on vient de présenter l'analyse, il ajoute : « Il y a une distinction essentielle â faire : « ou les faits de dol et de fraude qui sont c aiUculés contre un acte, portent le ca- « raclère d'un faux proprement dit; ou c ils peuvent être vrais, sans que la sub«

• stance de l'acte en soit altérée ; au prec mier cas , point de preuve testimoniale, « si celui qui demande à y être admis ne

• prend la voie de l'inscription de faux...* « au second cas, la preuve peut être reçue, c si les faits de dol sont assez graves et « assez précis, pour qu'il en résulte une « induction certaine , que la partie qui les a articule , n'a pas eu , en signant l'acte, « la volonté que l'acte même lui suppose.»

Le code civil devait elTectivemenl produire une théorie plus fixe sur ce point, que celle de l'ancienne jurisprudence ; une sage combinaison des articles 1 109, 1116, l.^ll et 1353, fait cesser toutes les incertitudes.

93. Mais, d'abord, une observation importante peut jeter une grande lumière sur la question. Les diverses manières dont le dol influe sur les relations d'intérêt , entre les personnes, se réduisent à deux principales ; l'une consiste en moyens secrets qui, dans le moment même du traité , trompent celui qui doit en être dupe; l'autre n'a rien de mystérieux , â l'instant où se forme la convention , et se borne à des promesses , qui ne trompent celui qui s'en contente que lorsqu'il en réclame l'exécution. La conduite du coupable, dans les deux cas, est également odieuse ; mais ses

$4 TRAITÉ

effcta A IV0arJ des perionnea trompéei , ont un cjtrnctùra bien Uiriorent.

l’honupa lo plua çlairroyant peut être yictime <le U première eapèce de dol, une prévayepcc ordinaire peut prémunir contre la aeconijej c’eat aur la différence eaaentiellc entre cea deux eapècea de dol, que nous avons établi notre division , dol la Jbrm^fion des traites , dol dans leur exèeutian- Noua la regardons comme la cleftle la plupart dea dillioiiUéa de cette nature) et de la saine interprétation des articles du code , dont on s'arme de part et 4’autre , comme s’ils étaient en opposition, quand ils sont en parfaite barmonic.

Varticle lôSl refuse la preuve testimoniale , contre et outre le contenu aux actes, ainsi que sur ce qui serait allégué avoir clé dit avant, lors ou depuis ; mais par ces expressions, quelque générales qu’elles paraiaseul , le législateur ii’a entendu parler que de ces prumeaaea accessoires que les parties prétendraient avoir précédé , aocompagné ou suivi les actes , pour en restreindre ou augmenter les conditions , en un mot, cette prohibition comprend toutes les stipulations non écrites , et dont, en les supposant vraies, la partie qui se plaint, y ayant adhéré , anrait pu demander la preuve littérale , par leur insertion daus l’aote ou dans un écrit particulier.

Dans cetto hypothèse, qu’on le remarque bien , l’improhité reprochée n’est pas pécessaircment dans le traité , elle peut n’étre que dans l’exécution ; et peut-être le coupable ne l’csl-il devenu que parce qu’on l’a laissé trop maitre de son sort. Allons Jusqu’à supposer que, tandis qu’il faisait ces promesses séductrices , il se disposait déjà à les méconnaître un jour, il n’en sera pas moins vrai , qu’il était intiniroent facile de déconcerter ta perfîdie. S’il y a improbité de la part de l’un , il y a imprudence impardonnable de la part de l’autre J et le maintien des traités importe trop à la société, pour qu’on répare ces imprudences , d’ailleurs assez rares , en livrant l’exécution des contrats à tous les dangers de la preuve par témoins. Au surplus , la sévérité de la règle est elle-

Dü DOL.

même un avertissement suffisant, pour que celui qui en éprouve les effets , ne puisse s’en prendre qu'à lui.

Si , au contraire , la partie qui se plaint articule qu’elle a été trompée dans la conception même du traité ; si les faits dont elle offre la preuve , ont été, à cette époque ) mystérieux pour elle , et avaient pour but, en la circonvenant, de lui surprendre un consentement que, plus éclairée sur l’olqet du traité , elle n’eùl pas donné, alors l’article 1B41 cesse d'être applicable.

Non seulement parmi les exceptions contenues en l’article 1348, on trouve le cas où il n’a pas été possible de se procurer une preuve littérale, et ceux des quasicontrats , des délits et quasi-délits ; mais c’est dans les articles propres au mode du eonsentement nécessaire pour la validité des conventions , qu'on voit plus précisément les motifs de décision sur les faits (^ui constituent le dol.

• Il n’y a pas de consentement valable , s si le consentement n’a été donné que par s erreur , ou s’il a été extorqué par vios lence, ou surpris par dol. Art. 1109.

• Le dol est une cause de nullité de la

• convention, lorsque les manœuvres pra-

• tiquées par l’une des parties sont telles,

• qu’il est évidentque sans ces manœuvres, « l’autre partie n’aurait pas contracté ; il « ne se présume pas et doit être prouvé, s Art. 1116.

Ainsi la loi , en exigeant la preuve du dol , sans limitation quant au genre de preuve, les admet tous ; son texte absolu doit le faire décider , son esprit le commande plus sensiblement encore. Comment pourrait-on, de bonne foi , soutenir qu’en désignant le dol par des manoeuvres envers une partie, qui, sans ces manœuvres , n'aurait pas contracté , elle a néanmoins entendu que cette partie rapportât la preuve écrite de ces manœuvres dont elle ne s’est pas aperçue?

Le chancelier d’Aguesseau dans son trente-septième plaidoyer,s’exprimait ainsi sur cette question : « S’il était défendu s d’admettre cette preuve , la justice se

• d4Mnn<>ralt eUe^mAme... Le dan{*er de « U IVaude , qui aérait ainsi toujours im*

• punie , est encore pJus grand que celui ■ de la séduction des témoins, que la jus- « tice ne manquerait pas de punir. •

Nous ajouterons À ces moyens celui que fournit Particle 1 355 du code, il n'admet les présomptions que dans les cas où la preuve par témoins est elle>mème admissible; et en même temps, il les admet pour le cas où Tacle est argué de dol et de fraude.

Ce second cas est donc sur la même ligne que le premier.

Ainsi lorsqu'une partie argue de dol une convention, on doit examiner s'il a été en •on pouvoir, lors du traité, de so prému* nir contre ce dol ; si elle a pu le prévoir et demander 1a preuve écrite des promesses qu'elle articule , la preuve vocale doit lui être refusée. En vain elle dirait : Il y a eu dol à mon égard, puisque je n'ai contracté que sur la foi d'une promesse qu'on élude aujourd'hui. On peut lui répondre: La promesse faite n'est pas le dol , si on l'exécutait vous n'auriez pas été trompée; vous n'éprouvez le dol qu'en ce moment ; on abuse de votre confiance, mats rien ne prouve que le parti d'en abuser fût pris lorsque vous la donniez. Or l'article 1116 n'admet la rescision de l'ncte , que lorsque le dol a certainement contribué à le former; et non lorsqu'il est possible que ce dol n'ait été conçu que depuis la convention et , excité par la confiance indiscrète de la personne trompée.

Si les faits, au contraire , tendent û prouver qo'nn des contraclans a été induit en erreur lors de la négociation du contrat , et n'y a consenti que par suite de sa déception, on lui doit de l'admettre à le prouver par témoins.

Ce point de droit est parfaitement établi par plnsieurs arrêts de la Cour de cassation , rendus dans les deux hypothèses.

94. Chiorando, receveur des contributions, avait délivré à un tiers, le 1 1 germinal an xiti, un mandai de 7,000 fr. sur Gaudry, percepteur, et donné, sept jours après , quittance è Gaudry. Quelque temps f'èlant ensuite écoulé, il voulut retirer son

mandat, en prétendant qu'il faisait double emploi avec celte quittance; il offrit de prouver qu'elle avait été portée à Gaudry parut) commis chargé de rapporter le mandat ; que ce commis , n'ayant pas trouvé Gaudry, avait laissé chez lui la quittance , sur la promesse du commis de Gaudry do ronvoyer le mandat. Gaudry soutint ces deux pièces indépendantes l'une de l'autre , et s'opposa à la preuve testimoniale.

Le -4 janvier 1808, le tribunal d'Alexan* dric avait admis la preuve ; et le 30 mars 1809, son jugement avait été confirmé par la cour de Gènes, mais l'arrêt a été anuulé par celui de la cour de cassation , du âO octobre 1810 (ê^. le nouveau Répertoire de Jurisprudence y au mot vazrvz, et Valloi, t, SI , p. S33, Sirej", i. U,V^,p. 50.)

Les motifs de cet arrêt , sont :

« Attendu que l'article 1341 ne reçoit a d'exception , aux termes des articles

• 1347 et 1348, que lorsqu'il existe ub

• commencement de preuve par écrit , et

• qu’il n'a pas été possible de se procurer « une semblable preuve : attendu que les « parties ne se trouvaient ni dans l'uno ni < dans l'autre des exceptions autorisées

• par les articles 13 47 et 13-48 , puisque « l'arrêt déiH>ooé n'a pas déclaré qu'il « existât un commencement de preuve par « écrit, et qu'il avait été possible au dé- « fendeur de rapporter une preuve écrite « des faits par lui articulés, »

05. Cardé avait vendu aux frères Maria nne maison moyennant 16,600 fr. , avec réserve de la facnllé de réméré pendant deux ans ; et était décédé sans avoir exercé celte faculté , dont le délai était expiré. Le tuteur de ses enfants voulut réparer celle omission , et offrit de prouver que le contrat do vente n'était que le voile d’un pri'l iisuralrc ; que les frères Maria avaient usé do dol à l'égard de Carde , en l'empêchant d’emprunter pour se libérer envers eux, et lui promettant de le recevoir â réméré quand il aurait ses fbnds. Les frères Maria, en niant ces laits, soutinrent que ta preuve par témoins n'était pas admissible.

TRAITÉ DU DOt.

Le 17 mars 1809, le tribunal de Turin admit la preuve ; et Payant trouvée con* cluante , le 6 juin 1810 , il déclara la vente nulle : ce qui fut réformé par arrêt de la cour de la même ville , du 51 août suivant j mais seulement en ce que la vente avait été annulée. Ce même arrêt , attendu que c était par dol et fraude que Us frères Maria avaienf empéché Cardé de faire le rachat , aulorisa le tuteur à Peiercer dans trois mois.

La cour de cassation , saisie du pourvoi contre cet arrêt , a prononcé ainsi le 3 iio- Tembre 1813 : « Attendu que Parrêl a c faussement appliqué , sous un vain pré-

• texte de dol et fraude, Pexception por* t tée par Particle 1348, rien n'étant plus ■ facile au sieur Cardé que de se procurer c la preuve littérale de la prétendue pro- « roQation de la faculté de rachat qui a

• fait le fondement de la demande du tu-

« leur; et qiPalors ce n'a pas été le dol « des frères Maria, mais bien la faute et c l'imprudence de Cardé de s'être fié à de « prétendues promesses verbales qui n'au* m raient pu avoir quelque consistance lé- « gale , qu'autant qu'elles auraient été c rédigées par écrit , casse , etc. • (f^oyez Dalloz f t.i\^p. 334 ; Sirey, t. 15 146 ;

Brux., 13 juillet 1833; J. de Belg, et Jurisp, du 19* s. 1833, p, 373.)

Pourachever de démontrer la différence qui existe entre être victime du dol lorsqu'on n'a pu ni l'apercevoir , ni le prévenir, et l'être d'un excès de confiance, de ces premières autorités qui ont rejeté la preuve testimoniale, passons à deux autres qui l'ont admise parce que les faits articulés présentaient très positivement le dol contemporain du contrat et cause déterminante du consentement.

06. Le premier est rendu en police correctionnelle, parce que la loi du 19 juillet 1791 avait mis, ainsi que déjà nous l'avons rappelé, le dol en général , au rang des escroqueries ; mais il n'en est pas moins précieux pour la jurisprudence civite, à laquelle le simple dol est aujourd'hui abandonné. On doit observer encore qu'il est antérieur au code, et mérite d'au-

tant plus d'attention , qu'alors la jurisprudence tenant lieu de législation sur la matière, offrait des règles moins fixes.

Charles Méat avait acheté , le 39 vendé> miaire an ix, le domaine de la Tbéverie , moyennant 15,000 francs. Voulant faire de cette acquisition l'occasion d'un lucre odieux , il s'associa au nommé Noèl , avec lequel il concerta et exécuta des manœuvres nombreuses , et si adroites que le sieur Caslellane se rendit adjudicataire de de ce mêmedomaine, moyennant 44,000 fr.

Ce dernier ne tarda pas à s'apercevoir qu'il avait été énormément trompé, et finit par découvrir les machinations dont il avait été dupe. Le 14 nivôse, il porta plainte contre Méat et Noël , comme coupables d'avoir, de complicité, employé le dol et la fraude, pour lui faire acheter ce domaine à un prix triple de sa valeur. Le tribunal correctionnel de la Seine , après avoir reçu la demande et entendu les témoins, adoptant l'erreur de quelques jurisconsultes, déclara que ta preuve testimoniale n'était pas admissible contre un acte; refusa d'avoir égard à celle faite, malgré sa gravité, et renvoya les prévenus. Heureusement, sur l'appel du sieur Gastellane , la cour criminelle jeta sur les preuves abondantes de cette cause un coupd'œil plus juste , les rapprocha plus exactement des principes , et fit droit à la plainte.

Quelque étendus que soient les motifs de cet arrêt , nous croyons devoir en rapporter les plus importans : on y trouve un bel exemple de la sagacité avec laquelle les magistrats savent découvrir et développer les perfidies dont trop souvent les hommes de bien sont dupes.

« En fait, considérant 1<> que le do- « maine de la Théverie ne rapportait, à « l'époque <le l'acquisition qu'en a faite c Méat , que 9 à 1 ,300 fr, ; que Méat, dès « le 35 brumaire , fit demander au notaire

■ un extrait de son contrat d'acquisition ,

« dans lequel le prix ne fût pas exprimé ;

O que lenotairc ayant faitmention, au bas

■ de ce premier extrait, de la relation de « l'enregistrement qui pouvait faire con- « naître la modicité du prix. Méat, par

TRAITÉ

« I*entremî$€ de Freslon , s'en fil délivrer « un second , dans lequel il n'est fait men>

« lion ni du prix , ni de la contenance , ni « du droit d'enregistrement; que Méat est « convenu à l'audience, que sa conduite « à cet égard avait pour objet de ne pas « faire connaître à celui qui se présente* m rail pour acquérir, le prix de son acqui* « silion ; que Méat passa les 8 et 9 du même « mois deux baux à ferme à moitié fruits, • outre quelques prélèveroens; que, mal- B gré que ces baux ne soient qu'à deux

■ jours d'intervalle, le revenu fut estimé B à 3,000 fr. dans le premier, et à 4,000 fr. B dans le second ; que Méat fil insérer dans B les Petites Affiches quece domaine était B composé de deux cents arpcns de terre B et prés de la première qualité, et qu'il tt était loué par bail 6,000 fr. ; que Bléal fit B remettre chezUiillin, chargé de lui pro- B curer la vente de ce domaine , une note B écrite de sa main , dans laquelle la con* B tenance fut portée à environ deux cents B arpens, y compris dix-sept journaux B de prés, garantis de première qualité, c le produit à trois mille boisseaux de fro>

■ ment, deux mille boisseaux d'avoine ou B orge, et la portion du propriétaire cal* B culée en argent 6,350 fr. ; que Méat , B sous de faux prétextes, refusa de repré- B seiiter les titres de propriété, alors même B qu'ils étaient en sa possession ; qu'il sup* B posa que son père était mort, et qu'il

■ avait besoin de vendre ce domaine pour B payer une soulle à ses frères; qu'il alla

■ jusqu'à porter un crêpe à son bras, B quoique son père fût encore vivant ; que B Castellane a pris toutes les précautions B nécessaires pour connaître la valeur et B le produit du domaine , en envoyant sur B les lieux Bertrand, agriculteur, pour B vérifier et prendre des renseignemens , B mais que Méat est parvenu à rendre B cette précaution inutile, en circoiive* B nant Bertrand et l'entourant de piégea B et de mensonges ; que Bessé, fermier du B domaine, convient d'en avoir porté le B prix au triple de sa valeur , pour obtcm* B pérer aux sollicitations que Noèl lui avait B lait faire , en lui persuadant que cette

DU DOt. sr

B estimation n'avait pas pour objet une B vente, mais un mariage avantageux pour B Méat; que Méat a toujours déclaré dans B les conférences préliminaires qu'il ne « vendait ce domaine que le prix qu'il lui a avait coûté; qu'il résulte de l'ensemble a de ces circonstances que Castellane a B été trompé sur l'étendue , la valeur et le B produit du domaine, et que c'est à l'aide B des machinations, ruses et fraudes pra* a tiquées par Méat , qu'on est parvenu « ainsi à le tromper; que les actes des 4 B et il frimaire ne sont que le produit de B ce dol ; en droit , considérant qu'il n'y B a pas de contrat lorsqu'il doit son exis* B tence au dol ; que , si le vendeur peut B vanter sa chose en termes généraux , B jamais , dans les détails , il ne doit faire « passer des choses fausses pour vérita- B bics ; considérant que le dol et la fraude B peuvent être prouvés par témoins , B comme tous les autres délits , quoique B cette preuve soit contraire à un acte B notarié ; dit qu'il a été mal jugé; au B principal , déclare Méat et Noèl coupa* B blés, d'avoir pardol , et à l'aide d'espé- B rances chimériques, abusé de la cré- B diilité de Castellane ; déclare nuis et B frauduleux les actes , etc. »

Sur le pourvoi en cassation de Méat et Noèl , la section criminelle de la cour de cassation a rejeté leur requête :

B Attendu que les ordonnances de 1566 B et 166/ , n'appartieDiieot pas aux ma* B tières correctionnelles et criminelles; B que la loi du 14 fructidor an iii se borne « aux actions civiles en rescision pour B lésion d'outre moitié ; et que dans l'es* Bpèce, il ne s'agit aucunement d'une B action de cette nature; qu'enfin les dec mandeurs se sont permis des mensonges , B des actions fallacieuses, des machina- B lions tendantes à s'approprier une par* B tic de la fortune du sieur Castellane, B etc., etc. » Cet arrêt est du 18 vendé* miaire an x. les Questions de Droit

de M, Merlin y au mot Escroquerie.

Indépendamment des motifs qui vien* nent d'être rappelés , la cour criminelle et celle de cassation en avaient puisé plusieurs

18 TRAITE

dans lea attribnliont <|a'avaient alors les tribunaux correctionnels et criminels, de ju(>er comme escroquerie tous les faits de dol ) mais cette surabondance de motifs n'est pas ce qui a déterminé leur décision ; les moyens de droit civil qu'ils ont mis au premier rang ont été les vrais mobiles de leur sévérité : c'est ce qui est justifié par l’arrêt suivant , rendu depuis que les Bouveaux codes ont placé le simple dol , hors les cas d’escroquerie, et dans les matières civiles.

97. Dans l’espèce, ce n’est plus un vendeur qui trompe un acquéreur , c'est l'acquéreur qui use de machinations , pour avoir i vil prix une propriété importante. Operti avait vendu i Carmagnola plusieurs immeubles. Peu de temps après il demanda |a nullité de la vente , et articula des faits graves et précis de dol. Carmagnola soutint que des faits , même de dol et de fraude , ne peuvent pas être prouvés par témoins , à moins qu'il n’existe un commencement de preuve par écrit. Le tribunal de Turin déclara la preuve admissible , et la cour de la même ville rejeta l’appel de ce jugement.

Carmagnola s’étant pourvu en cassation, le 90 février 181 1 , la cour a rendu un arrêt qui , par la solidité de ses motifs , doit rendre snr ce point 'la jurisprudence invariable; les voici :

• Attendu que si, aux termes de l’ar- « ticle 1341 du code , on ne peut ads mettre la preuve testimoniale contre et ■ outre le contenu en un acte. Il est cers tain , aux termes des articles 1109,

• 1116,1117 et 1353 , que les actes peu-

• vent être annulés pour cause de fraude

• et de dol ; que cette fraude et ce dol 1 peuvent être constatés A l’aide de pré- 1 somptions , et k plus forte raison par la m preuve testimoniale ; qu’il suit de la s combinaison de ces articles que ( hors

• les cas de l’inscription de faux ) on n’est

• pas recevable A prouver qu'une conven-

• tion dont l'existence n’est pas prouvée

• par écrit , a en lien entre les parties , ni

• qu'une convention écrite n'a pas été « formée , ou l’a été en d'antres termes

« que l'écrit l'annonce; mais qu'on est

• recevable A établir, soit par des pré-

• somptions, soit par la preuve vocale,

• que cette convention a été surprise par

• fraude on dol, et qu’elle n'est par con- « séquent pas l’elfet d’un oonsentement « libre ; qu’en ce cas , la preuve ayant « pour objet de constater des faits qui « participent de la nature des délits, et « dont il n’était pas possible de se procurer

• des preuves écrites, on ne peut, sons s aucun prétexte , écarter celles qui résul-

• tent de la déposition des témoins ;

• Considérant , dans l’espèce , que c’est « sur des faits de fraude et de dol ainsi

• précisés que l’arrêt dénoncé a admis « une preuve testimoniale ; qti’ainsi il n’a

• pas violél’article 1341 ,eta fait une juste

• applicationdesarticles1109,1116, 1117 « et 1353 du code. » Dalloz, t. 91 , p. 939.

Après des décisions aussi lumineuses , la question ne devrait plus être agitée dans les tribunaux. Cependant la cour de Colmar a jugé dans un sens diamétralement contraire, par un arrêt du 96 février 1819.

98. Rampp était porteur d’un billet de 3,100 francs, souscrit par Dielhmann , et motivé pour argent prêté. Uiellimaiin, traduit devant le tribunal de Schclestat , prétendit qu’il ne lui avait pas été prêté d'argent , mais qu’ayant entrepris d’introduire en France des marchandises de contrebande, moyennant un bénéfice de quatorze pour cent de leur valeur, on avait exigé de hii le billet de 3,100 francs pour garantie des marchandises qui, hors des frontières, lui seraient livrées à l’effet de les introduire; que cependant on ne les lui avait pas livrées, et que l’injuste demande dirigée contre lui devait être proscrite, le billet de 3,100 francs n’étant que le frnit du dol et de la fraude, et ayant une cause illicite; il offrait la preuve par témoins de ces faits. Le tribunal de Schelestat ne crut pas devoir admettre celte preuve , et se borna , en condamnant Dielhmann à payer, à exiger de Rampp le serment snr la sincérité du billet.

La cour de Colmar, en réformant ce jn-

TRAITÉ on DOL. S9

gcnent, a admit la preuve tetlimoniale jurieute; et cemme elle u’arrivera au but des faits articulés; aet molift sont que cet qu'à la faveur de preiivet farmelles, lea faita participent 'de la nature dea déljts. juRO* doivent la rejeter k l’instant, si les Une seule réflexion fait tomber ce raU faits ns leur paraissent pas de nature A sonnement. Le dol , suivant Dielhmann les eonvainere.

même , n’aurait eu lieu qu’au moment od. Ces principes sont eenx du droit romain, devant lui livrer des marchandises , on ne Jh hac aciione dtsignari cportet cujus dolo l’a pat fait ; si on les lui eut livrées , il n’y Juclum sil, quamvia in melu non ait neaupait pat eu de tromperie; mais auoun cesae. L. de Dolo.

de tes faits ne tendait à prouver qu’on eût Item exigit prœtor ut comprehendatur pratiqué dea manœuvres pour le détermi- quid dolo malo fnctum ait , aeire enim detier à souscrira le billet. La promesse de hetactorinqud recircuniacriptus ait,necia lui livrer des marchandises était |e seul tanto orimine divagarioportet. L.W,ibid. attrait qu'on loi eût présenté ; c’était donc Mornac , sur le second de ces deux texaoiemment et de bon gré qu'il avait donné tes , ajoute ; Dégénérât enim in calumun titre contre lui , sans en recevoir pour niam, niai et explicetur dilucidb doli sa garantie. En un mot , il s’était aban- apeciea, et aequatur probatio. donné volontairement A la conflance qu’il La plupart des arrêts que citaient les avait en Rampp , comme celui qui prèle partisans du système contraire , n'avaient son argent sans billet ; et il ne devait pas rejeté la preuve vocale , que par ce que les plus que ce dernier, être admit A la preuve faits articulés n’étaient pas sufGsans; et testimoniale. c’est pour les avoir mal interprétés qu’ils

Cet arrêt, qne l’oxoèt de la turpitude en tiraient une fliusse conséquence, articulée a évidemment déterminé, ne 100. Il arrive quelquefois que la preuve peut donc pas faire renaître les doutes; testimoniale du dol n’est pas nécessaire, et la règle, qiie< quelque graves que puis- et qu’un concours fortuit de diverses ciraenl être les conséquences des faits arti- constances produit nu corps de conjecculés, quel que soit le dol que ces consè- tnres, d’indices et de présomptions, qui quences fassent apercevoir , s'il a été suffit pour convaincre les juges do la possible d’avoir la preuve littérale de ces fraude pratiquée, et les autorise, en soiibits pour en éviter les conséquences , la vant l’impulsion de leur conscience , A preuve vocale n’est pas admissible, • doit briser l’acte que celte fraude a surpris, rester invariable. Ce pouvoir a toujours été délégué aux

99. Ainsi , la première condition A rem- tribunaux. La loi romaine leur recomplir pour être admis à la preuve par té- mande seulement de ne se décider que moins, est que le dol articulé ait été conçu sur des indices parfaitement lumineux; et commis dans la formation du traité, et Dolum ex indiciia perspicuia probari conque ce soit à l'erreur qui l’a produit, que venil. L. 6,, cod. de Dolo. Dans les autres le consentement de celui qui se plaint attentats à la propriété ou à la personne doive Atre certainement attribué. d’autrui, le coupable s’enveloppe du mys-

Une seconde condition est encore re- tère autant qu’il lui est possible, mais il y quise : il ne suffit pas de crier au dol et a presque toujours quelques actes extéd*ofrrir de le prouver; il fiiut spécifier rieurs indispensables qui l’exposent à être comment il a été commis, exposer les faits aperçu; pour le dol, au contraire, c’est qu’on se dispose A prouver, et que ces dans l’ombre qu’il se prépare et se confaits soient tels qu'en les supposant prou- somme : s’il fallait toujours des preuves Tes , il en résulte le dol caractérisé , qui écrites ou des témoins pour le rendre mafassc voir un larcin à la place d’un]contrat. nifestc , il serait souvent impossible de le Nous l’avons déjé dit, si l’action en dol réprimer : il tourmenterait impunément n'est plus inibmante , elle est toujours in- ta société.

TRAITÉ DU I)Ot.

Cette doctrine salutaire a été en quel« que sorte retrempée par le code civil, article 1353* « Les présomptions qui ne « sont pas établies par la loi sont aban- « données aux lumières et à la sagesse du « magistrat, qui ne doit admettre que des « présomptions graves , précises et con> « cordantes, et dans les cas seulement où « la lot admet la preuve testimoniale, à « moins que Pacte ne soit attaqué pour « cause de fraude ou de dol. »

Ainsi, dans lescas ordinaires, la preuve testimoniale nVtant pas admise par la loi contre un traité écrit, auquel on ne peut opposer que des preuves écrites , les présomptions elles-mêmes n'eiissenl pas pu être accueillies, si la loi n'avait ajouté l'exception du cas où Pacte est attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Quand celui qui demande justice du dol, est-il parvenu à ce point de produire des présomptions assez graves , précises et concordantes, pour se faire favorablement écouler? Telle est la question sans cesse agitée dans ces causes qui, par la variété infinie des espèces, olTrent toujours un nouveau problème à résoudre.

Les anciens auteurs distinguaient, dans les présomptions, celles qu'ils appelaient semi preuves f indicest signes, adminicules, probahililés, etc. Leurs distinctions et les dérinilionssiirlesqucliesilsles appuyaient, sont abandonnées aujourd'hui, et réputées de vaines subtilités. Sous le nom de présomptions , on comprend , comme l'ont fait les rédacteurs de l'article 1355, toutes les circonstances qui, par les conséquences qui en résultent, donnent à présumer la vérité ou la fausseté d'un fait.

Pour la vraisemblance ou l'invraisemblance du fait auquel elles se rattachent, on les apprécie comparativement à ce qui se passe naturellement et ordinairement dans la société. Cujas les a parfaitement signalées : ex eo quod plerumque fit ducuntur prœsumptiones.

Domat les désigne également avec beaucoup de justesse : « Tout ce qui arrive na- « lurellement et communément, sera tenu • pour vrai ; comme, au contraire , ce qui

« n'est ni ordinaire ni naturel ne passera « ponr vrai , s'il n'est pronvé. •

Cependant, comme l'extraordinaire se place parfois, et de lui-méme, parmi les evénemens naturels ; que même le concours de plusieurs circonstances de cette espèce peut se former, sans que la malice des hommes y contribue , il ne sulTira pas d'un petit nombre de présomptions pour vaincre la plus recommandable de toutes, celle de l'innocence.

Hais si elles sont assez nombreuses pour que leur réunion ne puisse pas raisonnablement êtreatlribuée au hasard ^

Si elles sont graves, parce qu'elles reposent sur des faits importans et sérieux ;

Si elles sont précises, ne pouvant pas avoir d'autre sens que celui que le soupçon leur donne ;

Si elles sont concordantes, chacune d'elles étant en rapport direct avec l'ensemble ;

En un mot , si , par leur nombre , leurs détails et le corps qu'elles servent à composer, on ne peut les expliquer que par la vérité ou la fausseté du fait à juger, le doute s'évanouit et la conviction lui succède; vues séparément, elles ne sont que des présomptions , quand le faisceau qui en e»t formé est une preuve , souvent plus satisfaisante que celle que les juges sont contraints d'admettre, parce qu'elles ont les formes légales.

Pour rendre ces règles plus sensibles et faciliter leur jusleappücalion, nous allons rappeler divers exemples de présomptions admises et de présomptions rejetées.

101. Après la mort du sieur de Virgile, le sieur Aubergy opposa à l'héritière un acte privé du 15 fructidor an xiii, portant que Virgile lui avait vendu tous ses biens situés en Nivernais , et notamment les terres du Laboue et des Boulards, moyennant trente-cinq mille francs payés compilant, avec réserve d'usufruit.

D'abord la dame Rebecqui refusa de reconnaître l'écriture et la signature de son frère , ce qui donna lieu au tribunal de Moulins-en-Gilbert d'ordonner la vérification ; mais , sur l'appel de ce juge-

tKÀlTÉ DU Dût. él

ment, devaDt la cour de de Bourse» , elle abaudonna ce moyen, et prétendit que Tacte était le résultat du dol et de la fraude pratiqués par Aubcrgy sur Virgile, dont U avait la confiance.

Pour prouver son accusation, elle présenta de nombreuses circonstances , dont elle concluait qu^il y avait présomptions sufTisantes :

Aisance de Virgile qui n'avait pas besoin de vendre ;

3" Impuissance d'Àubergy de payer 35,000 fr.;

S** Invraisemblance que Virgile , à Pâge de vingt-cinq ans, ait voulu se réduire à rusufrnit de tous ses biens ;

4° Vilelé de pris, 35,000 fr. pour des biens valant 500,000 fr;

5* Continuation de la jouissance, comme propriétaire ;

6" 78 fr. seulement trouvés chez lui après sa mort ;

7« Lettres d'Aubergy , prouvant que Virgile, plusieurs fuis, lui avait confié des blancs-seings ;

8^ Projet de vente produit par Aubergy et argué de faux ;

De ces diverses circonstances , la dame Bebecqui tira la conséquence que Pacte devait être réputé frauduleux , ou , au moins, donation indirecte. Elle se prévalait encore de la conduite équivoque qu'avait tenue Aubergy j de l'incertitude qu'il avait manifestée sur son titre , et de l'embarras que l'on apercevait dans scs lettres. Ellesoulenait en dernier lieu, que Pacte pouvait être un fidéicommts tacite en faveur de la sœur de Virgile ( la dame Bebecqui , elle-même), dont l'état, comme enfant légitime, pouvait être susceptible de critique.

11 faut convenir que les circonstances étaient graves, mais elles manquaient de précision ; c'est-à-dire qu'aucune d'elles ne caractérisait précisément le dol d'aubergy envers Virgile. Les conseils de la dame Bebecqui le reconnaissaient , puisqu'ils en tiraient des conséquences diverses et contradictoires, en prétendant que, si Pacte n'était pas Pœuvre du dol d'Âubergy j en*

vers Virgile , il fallait y voir une donation déguisée { ou , au moins , un fidéicommis , ce qu'ils attribuaient, dans les deux cas, à la volonté réfléchie de Virgile, et détruisait l'accusation de supercherie portée contre Aubergy. Les présomptions étaient donc graves , mais non précises, ni surtout concordantes J aussi furent-elles rejetées par la cour de Bourges, dont l'arrêt est ainsi motivé :

« Attendu que le dol, la surprise et la « fraude ont bien l'effet d'annuler les con- « ventions qui en sont infectées j mais que

• ces vices doivent être établis, et qu'ici « tout . se réduit à des considérations vagues, « incertaines, la plupart démenties, ou

• au moins expliquées par les faits mêmes

• de la cause ;

• Attendu que , dans l'espèce , la simu-

• lation consisterait , en ce qu'il n'y a « jamais eu de prii ; qu'à la vérité Virgile

• reconnaît avoir reçu 35,000 fr., mais « qu'Aubergy était sans fortune, sans res-

• sources, qu'il n'avait jamais pu payer, « et ainsi qu'on a coloré d'une vente une

• véritable donation , qui serait nulle à « défaut des formes établies par la loi....

« Mais attendu qu'il est impossible d'exer- « cer ce genre d'inquisition qui force un « acquéreur à dérouler le plan de sa forai tune, et à rendre compte des moyens

• par lesquels il a pu acquérir, des bourses « dans lesquelles il a pu puiser, des res-

• sources de tout genre qu'il a pu rm- « ployer, que dans Pacte du 15 fructidor, « le vendeur déclare avoir reçu le prix; « qu'une preuve de ce genre ne peut être « détruite que par une preuve contraire, a et qu'il est plus sùr pour la justice de « s'arrêter à un fait constant que d'ac-

• cueillir des conjectures, des considéra- « tions qui peuvent bien quelquefois frap- « per son esprit, ébranler son opinion; c mais qui sont incapables de lui offrir « une sécurité entière;

« Attendu que l'imputation de dol, de c surprise et de simulation, d'abus d'un « blanc-seing, est inconciliable avec Pidée K d'un fidéicommis. ... a mis Papella- « tioD>etc... ordonne quePactedu 15ihic^

6i TRAITÉ

• litlor aD XIII aéra exécalé, etc.» (yayet le Journal du Palait , coU, de 1811, p, 548. )

Parmi cea aagea motifa , il en eat un qui mérite une attention particulière t c’eat en Vain qu’on oITrira aux ma|{iatrata dea préaompliona gravea, nemUreuaca, capa- Uês d'ibranUr leur opinion , et de frapper leur eapfit , ai elles ne peuvent paa leur donner une sécurité entière. Ert efl'et , loraqua, par le défaut de précision et de concordance des présomptions, il leur reste quelques doutes, inconciliables avec l'entière sécurité , ils ne peuvent asseoir leur opinion que sur ce qu’il y a de plus certain , c’est-à-dire, sur l’acte attaqué.

lOà. La cour de Paris a rendu, en 1807 et 1813 , deux arrêta , dans des causes où l’en Voit tout le rtiérite nécessaire que doivent avoir des présomptions pour faire annuler les actes.

UnaieUrSagot et sa femme furent reçus , comme parent et inforlunéa, dans la maison dea sieur et damé Sabine. Le sieur Sabine, en mourant , leur légua 6,000 francs , en en réservant l'uaufruit à ta femme , et en exprimant le regret de ne pouvoir en faire davantage pour des personnes qu'il croit bien mal à l’aise.. Il meurt en 1795, sa veuve les conserve avec elle, et bientôt son grand âge ta détermine à donner à Sagot une oori6ance sans bornes ; elle loi remet d’abord des signatures en blanc , pour qu’en les transformant en quittances , il puisse toncher tes revenus ; et finit par lui donner une procuration générale pour recevoir revenus et capitaux.

En l’an x , informée que Sagot répand le bruit qu’il est portenr d'un écrit d’elle à son profit, elle prend le parti de l’éloigner de sa maison. Le 17 prairial, elle fait, chei un notaire, la déclaration qn’elle n’a ja- UMM sonscrit d'acte entre elle et Sagot sous signature privée; proteale contre tout ce qu’il pourrait présenter , voulant qu’il n’y ait de valables que ceux passés devant notaires, ainsi que les décharges qn’elle a pu lui donner comme son fondé de pouvoir^ Quatre ane après , en 1866 , elle l’appela en coaciliattoB pour s’expliquer anr les

actes privés qu'il pourrait avoir, éumnéa d’elle I il refusa toute explication, satin prétexte qu’en justice , il dennerSil seb moyens de fait et de droit.

Bientôt après , la dame SSbine étant décédée , Sagot ne garda plus de mesuras , et forma opposition aux scellés, comnsa créancier des 6,000 fr., à lui légués par la sieur Sabine, et de plus , comme propriétaire d'effets mobiliers à lui vendus par la dame Sabine, avec réserVe d’usufruit, moyennant 8,950 fr., suivant un acté privé du 50 fructidor an vi.

Les sieur et dame Millet, légataires atiiversels de ta dame Sabine, demandèrent la nullité de cet acte , comme respirant iè dol et la frande dans sa nature, soU objet et ses conditions. Leurs efforts furent ma-* tiles devant les jugea de première instance; mais ils obtinrent un succès complet de» vant la cour de Paris. L’arrêt est du 8 avril 1808, en voici le texte.

• Considérant que , sCUs qu’il soit be- » soin de s’arrêter aux inductions liréeé

• de la circonstance , que la prétendnn

• vente du 50 fructidor an vi , dont il

• s’agit, est écrite sur papier d’Uu timbre

• qui avait cessé d’être en usage , plusieurs « années avant celle dont cet écrit porte li

• date , et de la circonstance que la partie

• de oet écrit qui aU trouve au recto et s au-dessUs de la signature de la dame « Sabine, est d’une éoriture plus serrée

• que la partie écrite sur le verao ; il ré^

• suite des pièces et deé circonstances de

• la cause , des preuves suffiaantea du dol « et de la surprise qui ont donné lieu i » cette prétendue vente;

• ÿu’il est constant 1° qoe la veuve

• Sabine n’avait aucun besoin de vendre « son mobilier, puisqu’il n’est pas contesté

• par Sagot et sa femme, qni ont en con-

• naissance entière de scs affaires, qn’elid a avait Un revenu plus que snllBsant pour « fournir à ses besoins ; 3°, qne Sagot et a sa femme , qni avaient été recueillit par a la venve Sabine, laquelle lenr avait donné « sa table et sa confiance entière , et dent s ils géraient les afl'aires qn’elle ne pou- V Tait gérer elle-même à cause de son grand

TRAITÉ Dü DOLi

« âge, n'iocliqnent aucun placement ou « comprit dam ledit écrit; 7“ qu'ilrétull* « cifiploi de la somme qui serait provenue « évidemment de l'ensemble de ces circon* ■ defaiiilé vente; 3» queSagotetsa femme, c stances, que la signature de la veuve « qui étaient bien mal à l'aise, ainsi que « Sabine, qui se trouve au bas de l'écrit « ie déclara expressément Sabine dans le « du 30 fructidor an vi , lui a été surprise « testament qu’il fît en leur faveur, en « par dol et captation : sans avoir égard «janvier i79â, u'indiquent aucunement « audit acte, qui est déclaré nul et de nul « d'oû pouvait leur provenir, en l'an vi, « effet , déclare Sagotetsa femme non re- « époque à laquelle l'argent était si rare, « cevables, etc. »

« même dans les maisons aisées, la somme On a pu remarquer que plusieurs cir- « de 8,930 francs , qu'ils supposent avoir constances rejetées dans l’arrêt précédent, « payée en numéraire à la veuve Sabine sont accueillies dans celui-ci , parce qu'iso- « le 30 fructidor an \i ; qu'il est invraisem- lées elles n'avaient pas en la force qu'ellea « blable que, si Sagotel sa femme, chargés ont empruntée de leur réunion avec d'au- « de plusieurs cnfaiis, eussent eu à leur très parfaitement analogues.

« disposition la somme de 8,930 fr. écus, Le second arrêt de la aour de l’aria est m ils l'eussent employée à acheter un mo- rendu sur des faits moins compliqués, mais • büier, au lieu d'acquérir des immeubles également décisifs : nous l'avons rapporté U qui étaient alors au plus vil prix ; et qu'il oi-clessus , 7 , n<> 59.

«est encore plus invraisemblable qu’ils C'est ainsi que ces êtres méprisables, « eussent employé ce numéraire en achat qui ont ourdi dans l'ombre leura tramea « de vaisselle plate et d'autres objets qui odieuses, et cru pouvoir braver la justice « ne convenaient pas à leur état, dont ils <los hommes, voient souvent déconcerté O n'auraient même dii avoir la jouissance p^r la sagacité et la sévérité des magis- « qu'aprês le décès de la veuve Sabine, et trais , tout ce qu'ils avaient cru impébé- « cependant sans stipulation d'aucun in- trahie ; quelquefois même c'est à l'éxcés « térêt du capital; que, si la vente en de leurs précautions qu'ils doivent d’étro « question eût été sérieuse, et du libre con- plus facilement découverts*

« seulement de la veuve Sabine , on u’au- S *• — appelé stbi.lIO(IAt.

« rait pas omis de s'entendre sur le poids somusisb.

. de l’argcnlcrie, do rénoncerdan. l’acte, ,„3.c.„t,^rr.-lo4 Son.n,,»odi,u..-i65.re.m«é > et d’, détailler let dimensions des gla- mtrin. — io6. Boose fol. — m,. Cooiniot. par « cet ; et l'on n’y anrait pas inséré la corps.

«clause iotolite qui charge la succès* 10!. Par ce mot sUllionat ^ qui, dans « tion de la venderesse des frais d'en- son étymologie , se réfère aux conleore . registrement de la vente ; que Sagot variées et à la subtilité des monvemcDa du . et sa femme ont obstinément refusé léxard , le droit romain désignait presque O de s’expliquer jusqu’après la mort de tous let genres de dol i l’anoieone juria< < la venve Sabine , dont ils ont connu les prudence fraofaite en avait réduit iofioi- « diverses protestations et demandes, ment les cas , et néaDmoina en comprenait « qui, quoiqu’elles ne fassent pas preuve, encore beaucoup plut que le code oivil. a prises isolément , concourent cependant Comme il entraîne la contrainte par corpe, . à constater la captation , par leur réuion et que cette contrainte ne peut pas avoir a aux autres circonstances, et particulière- lien hors des cas littéralement exprimée

• ment aux faits constants, que la veuve par la loi, oo ne peut plus, comme svant

• Sabine a envoyé vendre à Paris, avec le code, qualifier de stellionat, sous pré* a l'aide de Sagot, le cabriolet énoncé dans texte d’analogie, des faits autres que ceux

• ledit écrit, qui n’a pas pu y être vendu ; compris dans les articles 90S9 et 9136.

a qu’elle a aussi disposé par vente et au • Article 9039. 11 y a atellioi»l, iora* a vu de Sagot, de plutieura objets anssi « qu’on vend on qu’on bypotbèqn. un inn

TRAITÉ DD DOL

< meoble dont on sait n’élre pas proprié- « taire, lorsqu'on présente cooime libres « des biens hypothéqués, ou que l’on dé- « clare des hypothèques moindres que « celles dont ces biens sont chargés. •>

• Article 3136. Les maris et les tuteurs

• T*' > ayant manqué de requérir et de « faire faire les inscriptions ordonnées «par le présent article (celles de leurs

• femmes et de leurs pupilles ), auraient

• contracté ou laissé prendre des privi- « léges ou des hypothèques sur leurs im- « meubles, sans déclarer expressément que « lesdits immeubles étaient all'ectés à l’hy- « pothèque légale des femmes et des mi- « neurs, seront réputés stcliionataires, et « comme tels contraignables par corps. »

lOd. La rigueur de cette règle reçoit exception chaque fois que la créance est inférieure à 300 fr. ; l'article 3065 l'établit en principe général pour la contrainte par corps, principe qui s'étend incontestablementau stellionat, puisque l'article suivant affranchit les septuagénaires, les femmes et les filles de la contrainte par corps , si ce n’est pour stellionat; restriction qui, exprimée seulement pour ce cas, est évidemment étrangère à celui de l’article 3065.

105. Une seconde exception est écrite dans cet article 3066, en faveur de la femme mariée qui est en communauté , et qui s’oblige avec son mari ; à moins que l’obligation n’ait pour objet des biens dont elle s’est réservé l’administration. Cette exception et les bornes dans lesquelles le code l’a renfermée, ont été puisées dans l’ancien droit, et particulièrement dans un édit du mois de juillet 1680. ( /■'oyez Denisart, au mot Stellionat.) Il importe donc de ne pas életidre la faveur de celle exception au delà de son objet, qui est uniquement la contrainte par corps. Mais quand la femme a paru avec son mari dans un acte où un stellionat a été commis, elle est , comme lui , tenue de réparer ce dol , de payer les dommages et intérêts auxquels il peut douner lieu; la contrainte par corps ne sera pas exercée contre elle , mais elle sera passible de toutes les autres obligations écrites dans l’acte.

Pour le sentiment contraire, on peut dire que ce même article 3066 porte que « les femmes qui, étant eu communauté, « se seraient obligées conjointement etso- « lidairement avec leurs maris, ne pourront

• être réputées stellionalaires à raison de

• CCS contrais J » cl (jue si elles ne peuvent pas être comprises dans le stellionat de leurs maris, elles ne doivent supporter aucun de ses effets.

Cette idée, il est vrai, est celle qui se présente la première; le texte semble si clair, si absolu dans ce sens, qu’on est disposé à ne pas aller plus loin. Cependant cette illusion s’évanouit à la première réfléxion : le texte ne dit pas que les contrats infectés de stellionat seront nuis à l’égard des femmes; il se borne à défendre de les réputer stellionalaires à raison de ces contrats. Par ce sens étroit, il maintient les obligations civiles des femmes , et il serait absurde de croire que leurs obligations irrévocables , quand leurs maris ont traité de bonne foi , cessent d’être obligatoires quand ils ont trompé leurs créanciers.

Les contrats étant maintenus, les obligations solidaires delà femme restent dans toute leur force : si donc le mari et la femme ont vendu solidairement un immeuble qui ne leur appartenait pas ; par l’effet de la garantie promise, la femme devra les dommages et intérêts résultant de celte vente frauduleuse : s’ils ont emprunté pour plusieurs années un capital hypothéqué sur un immeuble qu’ils ont déclaré libre et qui ne l’est pas , elle devra rembourser sur-le-champ. Personne sans doute ne voudra prétendre le contraire ; et dès-lors il faut reconnaître que le texte qui nous occupe , a seulement voulu que les femmes ne fussent pas exposées à la contrainte par corps.

L’édit de 1680 contenait la même disposition , et a été interprété de la même manière , par un arrêt du 3 septembre 1 760 , rendu par le parlement de Paris.

( y oy. ta Jurisprudence civile de Lacombe, Denisart et le Répertoire universel de Jurisprudence , au mot Stellionat.)

Les sieur et dame Vauduy avaient coq«

TRAITÉ DU DDL.

•(itae solidairement une rente ; le créan* cicr ayant fait réputer le mari coupable de atellionat , pouraiiiTit la femme pour la contraindreau remboursement de la rente ; elle lui opposait que , ne pouvant ^tre réputée slelliooatairc , elle ne devait être tenue que de continuer à servir la rente. La sentence du Châtelet qui avait condamné la dame Vauduy à rembourser la rente, fut confirmée.

11 y a néanmoins encore une seconde différence dans les effets du stellionat, entre le mari et la femme, à Pétard des dommages et intérêts. Nous avons précédemment établi qu'ils sont bien plus graves lorsqu'il y a eu dol , que quand ils prennent naissance dans toute autre cause. La femme ne peut être passible du premier de ces effets qu'autant qu'il serait prouvé qu'elle a participé volontairement au dol de son mari ; si celte preuve n'est pas acquise, elle ne doit que les dommages et intérêts ordinaires. La femme mariée est condamnée par la nature et par la loi à une dépendance telle , qu'elle peut commettre le stellionat sans le savoir , ou en le sachant, sans cette libre volonté qui seule fait le coupable. Si cependant il était démontré que sciemment , volontairement «t librement , elle a contribué au dol , elle devrait , solidairement avec son mari , tous les dommages et intérêts auxquels il peut donner lieu. ci-dessus^ 5.)

106. Une troisième exception peut encore faire disparaître le stellionat , c'est celle de la bonne foi de celui qui l'a commis , sans en avoir l'intention. La rigueur de la loi n'a pas d'autre cause que la déloyauté qu'elle suppose de la part de celui qui est convaincu, par le seul fait, du stellionat \ et s'il est démontré que celte cause n'existe pas, son effet doit cesser; il importe seulement de remarquer que c'est à celui qu'un acte accuse de cette espèce de délit, à prouver son innocence par le défaut d'intention. La preuve testimoniale peut même être employée pour cette justification ; il n'est pas question de prouver le contraire du cootenu en l'acte ,

TSAiré DO DOO.

ni de détruire les déclarations qui y ont été faites , mais d'expliquer l'erreur qui les a dictées. Si , par exemple , quelqu'un avait vendu un héritage en se croyant l'héritier du propriétaire , et demandait à prouver qu'il a eu des motifs plausibles pour agir ainsi , il devrait être admis à le prouver, et si la preuve était satisfaisante, le stellionat devrait être rejeté.

107. La contrainte par corps pour stellionat n'est pas une peine, mais seulement un moyen coêrcitif ajouté aux moyen* civils pour en assurer la réparation ; en sorte que si le stclliooalaire parvient â se libérer avant l'emprisonnement, il cesse d'y être exposé, et s'il a été arrêté, sa captivité duit cesser aussitôt. Si même avant sa condamnation, il a fait disparaître la cause du stellionat , soit en remboursant la dette hypothécaire qui prime celte qu'il a constituée, sans en avertir, soit en faisant résoudre la première vente , portant obstacle à ta seconde, la plainte en stellionat ne serait pas admise , et le contrat recouvrant toute sa force , le demandeur, se trouvant sans intérêt à en refuser l'exécution , serait contraint de la souffrir. Une sentence du Châtelet de Paris, qui avait jugé dans un sens contraire , a été réformée par arrêt du 91 juillet 1739.

( yqy. Denisart au mot Stellionat.)

Il n'en serait pas ainsi dans le cas où le slcllionataire , sans efl'acer la cause du stellionat, se bornerait à demander une vérification des biens hypothéqués , à l'cflét de constater qu'ils sont sulfisans pour répondre de toutes les créances, ou à offrir d'autres immeubles pour remplacer les sûretés manquantes. Dans ces deux cas , il faudrait faire subir h la convention primitive des modifications auxquelles le créancier n'est pas obligé de se prêter. Le traité doit être exécuté comme il a été fait ; on ne doit pas au créancier des sûretés suffisantes , on lui doit toutes celles qu'il a voulu avoir. Ainsi jugé par deux arrêts de la cour de Paris, des 5 thermidor an xi et 6 janvier 1810 {yojrez Dalloz y L 95, p. 377).