l'° Question. SU’ou articule qu’un

TKAITÉ DU DOL.

immenble a ^té Yendu, pour une tomme de 160 fr.,on moindre, la preuve par témoiot tera-t-elle admiuible?

Une ancienne ordonnance de l'annéel 536, chap, 10, art. S, exigeait qu’il fût pattë acte par devant notaires de tout traitit concernant héritages, rentes ou réalité.

Hait ton principal objet étant d’attorer la perception det droits seigncnrianx, elle a perdu toute ta force par les lois aboli* tivet du régime féodal. U suffit d'ailleurs que le code civil , en posant les principes régulateurs du contrat de vente, n’ait pat renouvelé les dispositions de cette ordonnance, pour la répnter abrogée.

Il ne met aucune dilférence entre la Tente des meubles et celle des immeubles ; ponr l’une, comme pour l’autre, il s’exprime ainsi, article 1583 : • Elle peut être « faite par acte autbentiqnc on sons seing « privé. »

Art. 1686. « Elle est parfaite entre les s parties, et la propriété est acquise de « droit à l'acheteur à l’égard du vendeur, t dès qu’on est convenu de la chose et du > prix , quoique la chose n’ait pas encore « été livrée , ni le prix payé. >

Par l’ensemble de cet deux articles, on voit qne la premier , dont les cxprcssiotts ne sont que facultatives, n’a pas pour but d’exiger un acte , mais seulement de faire accueillir l’acte sous seing privé , comme l’acte authentiqne; que toute vente est valable aussitût que les contractans sont d’accord sur la chose et sur le prix, sans qu’aucun acte ait été rédigé. Celle inlerprélalion peut déjà s’appuyer sur un arrêt de la cour de Colmar du 15 janvier 1815. ( Foy. JJallot , t. 38 , p. 51 . )

De ce point iiiconlestable, suivant nous, il faut conclure que la vente d’up immeuble comme d’un meuble (non subordonnée à la rédaction d’un acte), à quelque somme qne le prix s’élève, peut être prouvée par témoins, s’il y a un commencement de preuve par écrit j et que, si le prix articulé n'excède pas 150 fr., elle peut être prouvée également par témoins, sans qu’il soit besoin de commencement de preuve par écrit.

Dans ce dernier cas, il faudra presque toujours résoudre une difficulté préliminaire. Le défendeur ne manquera pas de prétendre que le prix de sa chose est indéterminé, et qu'il peut s’élever i plut de ISO fr. ; cette incertitude ne sera pat un motif ponr rejeter la demande. La loi la suppose, puisque sa prohibition n'est qu’h l’égard des choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., il ne s’agit donc que de vérifier l'exception en déterminant la valeur de la chose litigieuse , qui ne peut dépendre ni de l’assertion du demandeur, ni de celle du dëfendenr.

S’il existe à l’avance des preuves suffisantes de cette valeur, l’incident sera facilement terminé; s’il n’en est fourni par aucune des parties , une expertise est indispensable, et de son résultat dépend la solution de la question snr l’admissibilité de la preuve.

C’est ainsi qne raisonne M. Merlin, en rapportant un arrêt du conseil de Brabant, rendu sur un bail à loyer. {Rép. de Jur.f 6* édit,, t. 34 , p. 440. ) > Un particulier

< se pourvoit en justice contre le proprié- « taire d'une maison , et demande à faire s preuve par témoins , que celui-ci lui a m èoué verbalement, sa maison, pour trois « ans , à raison de 100 florins chaque au- « née. Le propriétaire répond qu’à lu vé- « rité les trois années de loyer réunies

• n’excéderaient pas le taux de l’Edit pei^ « pétuel, si la maison ne valait pas plus « qne le demandeur prétend l’avoir louée ;

< mais il prouve évidemment qu’elle vaut € davantage, et par-là réduit tonte la cause

• à la question de savoir si, poUr admettre a ou rejeter la preuve testimoniale, il faut

• considérer l’estimation que le deman-

< deur fait de la chose litigieuse; ou si « l’on ne doit avoir égard qu’à la valeur

< réelle de ce que le demandeur serait « obligé de fournir, an cas que la preuve s se lit. Ce dernier parti ne pouvait pas a manquer de prévaloir, autrement il déa pendrait d’une partie qui voudrait avoir a pour 300 florins, un bien qui en vaut a 500 . d’offrir de prouver , par témoins , a qu’elle l’a acheté 600, ce qui serait ob-

TRAITÉ t)ü Wl.

• «arde et eonveraidement injaste ; aussi « le conseil de Brabant a-t-il Jugé dans « Pespèce, que la preuve testimoniale n'é- « tait pas recevable. I/arrét a été rendu « au mois d'aoiU 1715.»

114. Comme on le voit, les mêmes principes étaient Jadis applicables aux baux à loyer, aujourd'hui ils ne le sont plus : les articles17l5 el17l6du code civil ont établi, pour celte espèce de convention, des règles particulières. Quelque modique que soit le prix articulé , la preuve d'un bail qui n'a reçu aucune exécution, ne peut pas être laite par témoins, et s'il a reçu un commencement d'exécution , on conçoit qu'il n'y a plus de preuve a faire , si ce n'est pour la fixation du prix. Or, par l'article 171G, le prix, quand il est contesté , et qu'il ii'y a pas de quittance , doit être réglé conformément à la déclaration du propriétaire, à moins que Je locataire ne réclame une estimation.

11 en est du congé comme du bail ; dans aucun cas, il ne peut être prouve par témoins : « le congé se rattache nécessaire- « ment au bail , dont il opère la résolu- « lion ; il doit être conséquemment régi « par les mêmes principes. » Tel est le motif d'un arrêt du 13 mars 1816 Dalloz f t. 19, ^*0), qui casse un jugement du tribunal de Brest, pour avoir admis à prouver, par témoins, le congé d'une location dont le prix n'élait que de 150 fr.

115. II* Question. Peut-on justifier par ce genre de preuve un paiement ii'excé* dant pas 150 f^r., quand il existe une obligation écrite?

La négative ne peut plus éprouver aujourd'hui de résistance raisonnable.

Âii moment où parut l'Ordonnance de Moulins (en 1566), ses expressions laisaaient des doutes : elle ordonnait que de toutes choses excédant la somme ou leur de 100 y?*., il serait passé contrats. Quelques praticiens s'emparèrent de ce mot contrats f pour soutenir que la nouvelle règle UC devait s'appliquer qu'aux conventions et non aux libérations^ ce système fut même adopté par trois arrêta

du parlement de Paris de 1575, 1577 «fc 1580, et un du parlement d'Aix, de 1640*

L'opinion la plus commune est que ce fut pour faire cesser cette fausse interprétation de l'Ordonnance de Moulina, que les habiles rédacteurs de celle de 1667, en renouvelant sa prohibition, substituèrent le moi actes à celui de contrats» Cette expression plus générale comprend ea effet les actes libératifs comme ceux obligatoires. L'interprétalion erronnée oe cessa cependant pas d'avoir des partisans. Basset et Boiceau sont du nombre. Legrand, sur l'article 164 de U coutume de Troyes, semble partager leur sentiment, tout en convenant que l'usage est contraire. Cet usage , ou plutôt celte fidèle exécution des ordonnances a constamment prévalu. On trouve au Répertoirede ju/isprudencef au mot Preuve, un arrêt du parlement de Grenoble , du 10 décembre 1783, qui a rejeté la preuve d'un paiement de 96 fr. , sur une obligation de 300 fr.

Tout récemment, le 13 janvier 1814, la cour de cassation a annulé un jugement du tribunal de Lure , comme contenant une contravention aux articles 1341 et 1350, parce qu'il avait admis à prouver, par témoins , le paiement d'une condamnation de 1157 fr.

Il serait, sans doute, inconvenant d'ap* peler encore usage , celle jurisprudence. La cour de cassation y voit la volonté suprême de la loi , et une contravention qu'elle doit réprimer dans tout jugement contraire. Sa décision, à la vérité, est dans une espèce où l'obligation qu'on voulait éteindre , excédait le taux de la loi ; il en est de même de l'arrêt de Grenoble de 1783, ce qui pourrait laisser des doutes pour le cas où l'obligation elle-même n'excède pas le taux de la prohibition.

La question ainsi réduite mérite d'autant plus d'être examinée que Pothier, un des docteurs les plus accrédités du dernier siècle, professe nettement que , dans celle dernière hypothèse ^ la preuve par témoins devait être admise. {Traité des obligations , n* 764. )

Une règle de droit , bien antérieure à S08 ordonnances , exige que la preuve écrite ne puisse être détruite que par une preuve également écrite. Contra testimonium scriptum , non scriptum non Jertur, Elle est tellement dans Tordre naturel du commerce des hommes . qu'elle a été adop> tée non seulement en France, mais dans tous les états de l'Europe qui ont connu le droit romain. On objecte qu'elle est tirée des Basiliques. Qu'importe son origine? Elle n'a pas répandu son ioduence salutaire sur l'Orient seulement, mais elle a été accueillie partout , comme raison écrite.

Balde, Décius et Âneharanus enseignent , comme règle générale, qu'on doit suivre le même mode dans Textinclion que dans la création des obligations : codent modo quo probeiur aîiquid deberi t codent modo soiuifo illius débet probari. Montérentins sur le statut de Boulogne (à peu près conforme à l'Ordonnance deMoulins), dit fort judicieusement qu'on doitconce- Toir une mauvaise opinion de celui qui assure s'étre libéré d'une manière dilTérente de celle qui l'obligeait : oriiitr sinisira opinio contra debitorem asserenteni dissolvisse obligationem , atio modo qrmm contracta sit. Cujas enseigne la même doctrine sur la loi 4, cod. Ut. SI.

Aussi Legrand que nous avons vu parmi les partisans du système contraire, s'exprime*t-il ainsi : « Nous ne recevons pas, « par un commun usage , un débiteur à « faire preuve des paiemens par lui pré- « tendus faits des intérêts d'une somme « qu'il doit par simple promesse ou obli- « gation , encore que chaque paiement «d'intérêt, même la somme principale, « soit au-dessous de 100 fr. *

Danti est d'un avis entièrement opposé A celui de Boiceau , et , après avoir développé les motifs déterminans, il finit par celte conclusion: « Régulièrement le juge « ne doit pas admettre cette preuve par « témoins, d'un paiement quand il y a « une obligation, un contrat ou promesse « par écrit ; pour éviter la subornation des s témoins , que Tordoonancc a eu dessein

« de prévenir en toute occasion, aussi « bien en matières de conventions que de « quittances. •

Ënfîn Pothier (n^ 715), enseigne que l'ordonnance de 1667, ayant prescrit de passer acte de toutes choses, excédant la somme ou valeur 100 livres, son texte s'applique aux libérations , comme aux obligations; ce qui le porte à conclure seulement qu'un paiement qui excède 100 livres , doit être justifié par écrit , et plus loin (n*’ 761), il voudrait que la preuve vocale des paiemens fût admise, quand l'obligation n'excède pas 100 livres. « La « disposition de l'ordonnance , dit-il , qui « défend la preuve par témoins , contre et « outre le contenu aux actes, ne reçoit « ici aucune application; et le débiteur, « en demandant à prouver ce paiement, « ne demande pas à prouver une chose « contraire à l'acte qui renferme son obli* « gation , il n'attaque point cet acte , il « convient de tout ce qui y est contenu; c ce n'est donc point une preuve contre « l'acte qu'il demande à faire, de laquelle « on puisse dire que l'ordonuance Ta ex- « dus. >

C'est à cette manière ingénieuse et sédnisaiae d'interpréter la règle, présentée par un jurî^consulte aussi recommandable , qu'on doit les doutes subsistans encore sur son véritable sens. Il nous parait cependant facile d'en apercevoir l'erreur.

Pothier n'a fait que répéter ce que plusieurs auteurs avaient dit avant lui, lorsqu'il a trouvé dans la première partie de cette règle, la nécessité d'une quittance, quand la somme excède 100 livres; c'est cependant une illusiou qu'une simple réflexion doit détruire.

La régie a deux parties distinctes ; Tune, qui ne suppose pas d'acte préexistant , exige qu'il en soit passé pour toutes choses excédant 100 livres; Taulre qui supposa cette préexistence d'un acte, veut qu'on repousse la preuve par témoins con/rc son contenu.

C'est n'est pas dans la première qu'on peut trouver la nécessité d'une quittance ^ carquelqii'importantque soit le paiement,

ÏO

TKAiTÉ DD DDL.

s’il n’y a pu d’acle obligatoire, le dcbiteiir n’a besoin, ni U'écrits, ni de témoins, on doit l’en croire sur sa parole. Si , au contraire, il y a obligation écrite, on se trouve Uttéraleuieut dans la seconde partie de la règle , et la preuve par témoins y étant interdite, la quittance y est implicitement, mais nécessairement prescrite.

3° Quant au raisonnement qui tend à persuader que prouver sa libération , ce n’est pas prouver contre le contenu de l’acte obligatoire, nous osons ii'y voir qu’un subtilité. Sans doute, eu offrant de prouver que l'obligation a été payée , on reconnaît qu’elle a été due, mais on veut prouver qu’elle ne l'est plus ; on ne ▼eut pas prouver le contraire de son contenu , mais on veut prouver le contraire de ce qu’il prouve ; et comme le résultat est le même, on ne peut pas se dissimuler qu’il y a un même danger.

3° Pothier s'est tellement aperçu des suites funestes <|ue pourrait avoir ce système , qu’il le réduit au seul cas où l’obligation n'excède pas 100 fr.j mais cette restriction n’est pas dans la loi , le taux de 100 fr. par elle fixé, ne s’applique qu’à la chose à prouver, ür, quand, d'une part, il existe un acte obligatoire , et que , de l’antre, on articule un pairment, ce n’est pas l’obligation qui est la chose à prouver, c'est le paiement.

Hentrons donc franchement et sans réserve dans le sens étroit , mais salutaire de la règle : contra iestintonUim scriplum, non scriplum non fertur. C’est cette règle qui, aux XV«, XVI” et XVll” siècles, a été la base des lois successivement données an duché de Bologne, au duché de Milau, àl’Aragon , à la France, aux Pays-Bas, etc., lorsque les maux produits par les abus de la preuve testimoniale furent arrivés à leur comble, et qu’ou voulut la renfermer dans de justes limites. C’est le texte même de cette règle qui a été transféré dans notre législation , et qui y est exprimé par ces mots : U n'est reçu aucune preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, encore qu'il s'agisse d'une somme moindre de

ttTIClt U. coHVExnoas IttCSUITtlS *AK EXE roaCE KAJEUEE.

116. En exigeant que les traités importons soient fixés par écrit , la loi suppose que les contractans eu ont eu la possibilité. .Mais la vie des hommes est semée d’évéuemens imprévus et subits, qui mettent ceux qui les éprouvent dans des relations d’intérêts aussi rapides que les maux qu'il faut conjurer; dans ces conjonctures extraordinaires, la loi elle-même suspend scs rigueurs ; et si la nsauvaiae foi venait tgouter aux calamités souffertes, en méconnaissant les traités faits pendant la catastrophe , la preuve testimoniale en serait permise.

Si , par exemple , on articule que , dans le moment où le feu consumait une maison, celui qui l’habitait a confié ou de l’argent oa des effets , à un des voisins arrivés à son a«cours,lcs témoins de ce fait seront écoutés.

Il en serait de même , si on offrait de prouver que lorsqu’une inondation désolait la contrée, une somme a été promise à celui qui , bravant le danger, est allé arracher une victime à la fureur des flots.

Au surplus , cette règle d'exception et ses corollaires sont si complètement développés dans l’article 1348 du code civil, que nous nous bornerons ana trois réflexions qui suivent s

1° Dabs tous les cas de cette espèce , le fait de force majeure, qui seul donne drail à l’exception , doit tenir le premier rang parmi ceux dont la preuve estofferte, sans quoi elle doit être rejetée. C’est par ce motifqu’un arrêt du parlement de Rouen, rapporté par Hérault snr l'article 538 de la coutume de Normandie , n’a eu aucun égard à la demande d’un particulier qui , prétendant avoir perdu une quittance , offrait de prouver son existence par des personnes qui l’avaient tenue et lue, osais qui n'ofl'rait pas de prouver par quel accident il l’avait perdue.

3° Il faut que l’obligation articulée ss rattache , par sa nature , à l’accident imprévu , comme l’effet à sa cause. En Tain on prétendrait avoir, pendant une émeute populaire, lait une oonvenlioa qui pouvait

étr«dinërë«, M elUn'éUil pMCoamandée par le danger, et lai était étrangère, elle rentrerait dan* la cla«*e ordinaire de celle* qni doirent être établies par écrit.

3* Indépendamment de* circonstance* grare* donnée* pour eierople par l'article 154R, il est applicable à toute* celles qui ont misie créancier dan* l'impossibilité morale de se procurer une reconnaissance par écrit , il n'j a jamais désobéissance qo’il n'y ait possibilité d’obéir. Un Toit une heureuse appbeation de cette règle dans l’espéee d'un arrêt de la cour de cassation, ybjr- le BecueilduSin^, 1812,

i«, p. les,

La Teille , le jour et le lendemain de la disparition dn trop fameux Matbéo , emportant 1,800,000 fr. du trésor public , Nicolas , jardinier , fournissait à son beau jardin de Cbaronne une quantité très considérable d'arbrea , qn'il rerendiqna anssitét qno la fuite de Mathéo fut connue.

L'agent du trésor lui opposa le débint de titre écrit, qui, saisant lui, ne pouvait être remplacé ni par des témoins , ni par des présomptions. Nicolas Gt Taloir l'impossibtlilé dans laipielle il s'était trousé d'obtenir nn reçu de se* arbres livrés , le* >1 , 11 St 13 DOTcmbrc , a Jtaütéo brillant encoreà Paris le 11 et parti le 11. Ni le tribunal de la Seine, ni la cour royale, n’accueillirent la 6n de non recoroir. La eonr de Bourges a également consacré cette exception , par un arrêt du 14 no- Tembre 1814. ( é'qy. l* Juritp, du 19° s. 1815, 1°, p. 115. )

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117. PéSsItln.— 118. Bxnin’l*' — "9- laterpnUlios4)iiBiol4C<ê'.'-‘i>Q. L'^crUUoit éUertcoaim ft vérifié. lai. DUÜDCtioQ importante. — |3i. YraU aemblaoce coolraire. — 1*3. Succesieari. — KUeti Doo •pprofiTÀ. — it5. A«ta a^allagaiatN{M ooa Tait na pt«l faip* M comma»

ceaaant de preuve fber écrit * contre le leDllaieQl de M. ToulUer. — I a6. Arrêt» i ce au jet — 1 37 . AatorUéa coaformef. — is8. Écrits des meodataires. — ' t>9. ^^^trr»fi^oh'^u sur Mtt «I erilelcs. — l9oe Livra» èn 0M»r«Liudâ.