Proliibilion. — i65. Heritiers du loleur

164. Le mineur, quoique parvenu à l’Age (le aeize ans, ne pourra , même par testament , disposer au proGt de son tuteur ; article 907 du code civil.

Cette prohibition repose sur des motifs de la plus hante importance ; maître dea biens et de la personne du mineur, le tuteur est , en quelque sorte , l’arbitre de sa fortune et de sa vie. Il a donc fallu , pour prévenir tous les dangers auxquels cet enfant serait exposé , ne laisser à son tuteur aucun sujet de tentation ; et pour cela , lui Ater toute capacité de recevoir de lui des libéralités , soit entre vifs , soit et surtout à cause de mort.

Pour un autre motif, non moins sage,

le même artiole proroge celte défense audelà de la majorité du pupille , et jusqu'à l’apurement du compte de tutelle. Avant ce compte, le pupille ne connaît pas sa fortune ; et trop souvent le tuteur habitué à la confondre avec la sienne, éprouve des regrets , lorsque le moment de s’en dessaisir approche. Combien ne lui serait-il pas facile d’en conserver une partie , en abusant, et de l’obéissance à laquelle le mineur est habitué , et de son impatienco à prendre l’administration de ses biens?

C'est en France qu’ont été conçnes ces règles précieuses conservées par le code. Dans le droit romain , le mineur pouvait donner à son tuteur; il était seulement défendu à celui-ci d'épouser sa pupille ou de la marier avec son 61s , tant qu’il n’avait pas rendu compte. Cette disposition n’a pas été admise dans notre droit ; mais l’ordonnance de 1539, article 131, a déclaré les tuteurs incapables de recevoir des dons de leurs pupilles. Celle de 1519 y a ajouté l’annulation des contrats simulés , qui serviraient à enfreindre la prohibition.

Lors de la rédaction de la coutume de Paris, trente ans après , on prorogea l’incapacitè du tuteur jusqu’à la reddition du compte, et au paiement du reliquat; mais en même temps on la 6t cesser tout-à-falt à l’égard des ascendans du pupille.

Toutes ces règles ont trouvé place dans le code civil , à l’exception toutefois (jue l'incapacité du tuteur cesse aussitêt que son compte est apuré , sans attendre le paiement du reliquat; cITectivement, dès l’instant que le mineur a un titre contre son tuteur, sa dépendance disparaît; et loin que le tuteur conserve sur lui aucun ascendant, c'est loi qni prend tout l’avantage du créancier contre son débiteur, et l’incapacité doit cesser, comme l’effet après la cause.

Hais pour cela , il faut , suivant nous , qu’il n’y ait plus eiitr’eux qu’une crèanco à exercer, et que la remise de tous les titres et papiers intéressant le minenr Ini ait été faite; la pleine liberté du mineur, de disposer à son gré de ce qui lui appar-

TRAITE PU DOL

tient , ne commence qu'alors ; on pourrait encore profiter de son impatience à pren> dre le timon de ses alTaires, pour en ex> torquer des libéralités involontaires.

ü faut aussi que l'apurement du compte, ainsi que Ricard l'observe très judicieusement , soit fait sans fraude , et non dans la vue d'éluder la prohibition. Si, par exemple , un enfant valétudinaire avait été émancipé dans les premiers jours de Tâge qui rend celte mesure lé(]ale ; que surdechamp le compte du tuteur eût été apuré ; que le lendemain de l'apurement le pupille eût légué au tuteur ou aux siens , tout ce dont, à cet âge , il est permis de disposer; que le tuteur n'en eût pas moins conservé l'administration de la personne et de la fortune de cet enfant, jusqu'au moment où il aurait été enlevé par une mort prématurée, mais prévue; on ne pourrait voir dans ce procédé qu'une supercherie condamnable, ourdie par un dol manifeste; cl la libéralité devrait être annulée, comme faite en fraude de l'article 007.

11 devrait en être de même si, sans faire émanciper le mineur, son tuteur se démettait de la tutelle, faisait nommer un autre tuteur , lui faisaitapurer son compte , pour ensuite se faire faire une donation ou un legs considérable. Celte conduite extraordinaire ne pourrait recevoir qu'une interprétation défavorable , devant produire la présomption sufiisanle du dol.

J.orsque le pupille n'habite pas avec sou tuteur, cl en est éloigné, particuliéremeol à l'instant où il dispose, on pourrait croire qu'il ne l'a fait en faveur de son tuteur, que par une volonté pure, et que la rigueur de la prohibition devrait cesser : celte hypothèse avait laissé Ricard indécis, lorsqu'un arrêt du G septembre 1653 mil fin à sa perplexité. Guillaume Régon, ayant pour tuteur Jacques Gégon, son frère, était venu de Clermont en Auvergne à Paris ; accidentellement blessé à mort, il l'avait institué son légataire universel ; sur la demande de Gilberte Bégon, leur sœur, la nullité du legs fut prononcée. Une prohibition que d'aussi puissantes raisons ont (oit instituer , doit être

invariable, et pour cela résister à tontes les circonstances, même à celles qui ne laisseraient pas de doute sur la légitimité de l'acte, sans quoi le dol saurait faire naître ces mêmes circonstances , peut-être mêioe de plus séduisantes, pour rendre illusoire la prévoyance du législateur.

t^luelqu'analogie que semblent avoir enlr'elles , les dispositions des articles 47â et 907, parce qu'elles imposent la même condition, il faut y reconnaître une différeiice essentielle, dans les motifs qui les ont dictées, et par suite dans les effets qu'elles doivent produire.