Nous croyons avoir démontré

7â, que Tunique objet de l'article 479 est de faire que le compte de tutelle ne soit arrêté qu'en grande connaissance de cause : dans l'art. 907, la loi s'élève k de plus hautes considérations. Ayant placé le pupille dans la dépendance entière de son tuteur, elle n'a pas voulu que celui qui doit obéir, puisse donner à celui qui peut commander; le premier article doit donc s'appliquer aux représentans du tuteur qui rendent son compte , comme à liiimème, parce que ce compte, dans tous les cas, doit être justifié dans ses détails; le second, au contraire, ne peut pas être étendu aux représentans du tuteur, à qui la loi n'a donné aucune autorité sur le pupille.

Cependant , s'ils ne faisaient aucune démarche pour lui faire nommer une autre tuteur, et conservaient l'administration de sa personne et de scs biens, se trouvant investis, de fait, de tout ce qui peut faire plier un adolescent sans expérience , sous la volonté de celui qui le gouvcruc, la présomption légale de dol aurait toute sa force sur les libéralités qu'ils obtiendraient de lui; c'est ainsi que ce fait a été apprécié par la cour de Limoges , dans un arK*t du 4 mars 1823.

r. De vuise , décédé en 1793, avait laissé deux eiifans mineurs. Plusieurs mois après, sa veuve faisant procéder à l'inventaire, P. Biergeon y figura en se qualifiant de cotuteur, à cause du mariage projeté entre lui et celte veuve; il Tépousa cfïeclivc-

TRAITE

ment le lendemain. Quelque temps apr^s , la mère des deux enfans étant aussi décédée, Biergeon continua, sans remplir aucune formalité , la {Testioii qu^il avait commencée, et dont il n'avait rendu aucun compte ; lorsque le 4 octobre 1808 , Tun de ces enfans, Léonard Devoisc , fit tin toftlameut, par lequel il l'institua son légataire universel. Parti ensuite pour Parméc, on n'en reçut aucune nouvelle.

Neuf ans après, Syl vaine Devoise, sa sœur, mariée au sieur Dumazet , se fil en* voyer en possession de ses biens , et Biergeoo réclama son legs universel. Le testament fut déclaré nul par le tribunal de Cliambon , dont le jugement a été confirmé.

Les motifs de la cour de Limoges sont , d'abord , que celte nullité était commandée par l'ancienne jurisprudence^ et que « Sous « l'empire du code civil, le résultat de- « vail être le même.... Que si, en se con- « formant au code civil , la veuve eut été « nommée tutrice, Bîergeon, ton mari, «devenait co-lnteur, et dès-tors était « exclu , dans le cas où i) se trouve , de la « succession de üevoise , l'exclusion em- « brassant nécessairement le co-tutcur

• comme le tuteur, ta co-lute)le étant in- « divisible delà tutelle; que lui attribuer « à lui gérant de cette tutelle induement « conservée, un avantage que le tuteur « légal n'aurait pas en , ce serait admettre « que l'in fraction à la loi peut tourner à

• l'avantage de celui qui se la permet; « conséquence repoussée par la raison et « les principes dclajusticc , et dontle vice « met en évidence celui de la prétention « de üiergeon.

« Que le motif par lequel le législateur a tt voulu que le mineur, devenu majeur, ne « pût disposer en faveur de son tuteur ,

• avant que le compte définitif fût rendu « et apuré, c'est que jusqu'alors il est « dans la dépendance du tuteur, qui en- « core possesseur de toute sa fortune, peut « user, envers lui, de moyens de captation, « d'influence et même de contrainte, et « que CCS moyens, étant les mêmes pour « celui qui a été tuteur indu, que pour

• celui qui a été tuteur légal, la raison « d'exclusion doit être la même pour l'un

• et pour l'autre.

• D'où il faut conclure que quand même « la cause devrait être jugée par les dis- « positions du code civil , le testament de « Devoise ne pourrait non plus produire «aucun effet. » { Dalloz f /. 9,/i. 520.)

5 III. UBCRALlTé.S PE^liDAüT LA DERMI^fiE