SU SOL

fibiis, art. unique, gl. 2 , «• 58, et Despeisscs, à l'endroit déjà cité,n’ 0, rappellent cette loi comme précieuse à observer.

l’otbier dans ses Pandectes, Ub. 13, lit, 3 , sect. 3 , art. 51 , note 0 , s’exprima ainsi ; Hoc singidari casu quo inopid probationum , et jurejurando à judice delato , causa decisa est, ex intégra restaurari potcsl propter instrumenta postea reperta i regulariterautem per instrumenta de novorepertaex intégra nonretraetaturresjudicata.

Pigeau, dans son Traité de procédure civile , tom. 3 , pag. 33 , met également le faux serment parmi les moyens de rétractation des jugemens; mais il ajoute :

« Pourvu que la preuve du parjure ne « résulte pas d’une pièce gardée par le « condamné. »

Cette restriction est fort vague ; Il n'est pas facile d’en apercevoir le véritable sens ; mais quel qu’il soit, on ne peut y voir qu’une grave erreur. On ne doit pas ainsi ajouter aux rigueurs de la loi, surtout quand elle a pour objet de réprimer la mauvaise foi , et de faire réparer une injustice.

L’article 480 du code de procédure, comme l’ordonnance de 1667, comme la loi Si preetor, donne pour première ouverture à rétractation des jugemens , le dol personnel, et cela sans restriction ni condition. Si donc il résulte d’une pièce la preuve qu’on jugement a été obtenu par le plus révoltant des mensonges , par un parjure , le dol personnel sera évident, et, sans déni de justice , les tribunaux ne pourront pas se refuser à révoquer la première décision. Il n’est certes pas présumable que la personne lésée par le dol , eût cette pièce en sa possession , lors du jugement dont elle se plaint , et pourrait-on admettre le parjure, non pas à se justifier, mais à prouver que son adverversaire pouvait, dès la première audience, confondre son imposture ?

Vrobabiement Pigeau a confondu le dol personnel, faisant la première ouverture de requête civile , avec la dixième fondée sur les pièces décisives , découvertes depuis le jugement attaqué ; confusion qui 9*

TRAITÉ DD DOL

a été faite devant la cour de Colmar , et dont elle a parfaitement démontré le vice, par son arrêt du âO mai 18à0, nous n'a* jouterons rien h sa démonstration, ci-dessus f n° 207.

Nous rappellerons seulement que Zipsel, muni de lettres de \VidaI , prouvant Pinjustice de la condamnatiou qu'il avait obtenue contre lui , en paiement de quarante chevaux , que faussement il prétendait avoir livrés , la condamnation fut révoquée , sans qu'on se soit occupé de savoir , quand et comment Zipsel s'était procuré ces lettres. A la vérité, Widal n'avait pas été admis au serment; mais sa déclaration, appuyée de Pacte dont il se prévalait, avait déterminé Parrét. Un mensonge fortifié par un crime, loin d'affaiblir la sévérité des magistrats , ne peut que Peteiter davantage.

Comme on a pu le remarquer, tout ce qui vient d'étre dit sur le faux serment n'a pour objet que le serment déféré par le juge; s'il l'a été parla partie, tout recours lui est interdit. Le code civil porte , article 15G5 : • Lorsque le serment déféré «ou référé a été fait, l'adversaire n'est « pas recevable à en prouver la fausseté. »

C’est ainsi que cet article a été interprété par iM. Merlin, dans un de ses réquisiloiresrapportédans!e7îc^cr^o/rc/7c//ir/5pnidcncCf aumotScrment

« Ils ( les héritiers de Philippe André ) « n'en peuvent pas moins, si Parrét sub- « siste , s’en faire un moyen de requête ci- « vile contre le jugement en dernier reso sort du 8 mai, et ils a'en tireront pas « moins de cel arrêt le même fruit que « s'ilsPavaient provoqué personnellement; « il eu serait aiitremeiil , sans doute , si le « jugement du 8 mai avait été rendu d'après « un serment qu'ils eussent eux-mêmes » déférés à Merlin neveu : dans celle liy- «polhêse, l'article lôOâ leur fermerait « la porte à toute réclamation, dans leur « intérêt privé, cl ne laisserait qu’au mi- « nistêrc public le soin de poursuivre le « parjure.

On doit d'autant plus s'attacher à cette interprétation que, par elle, la législa-

tion se trou ve conforme ;i celle antérieure.

210. Un quatrième exemple dedol personnel se trouve dans Bonifacc, tom. 4,

1, Ut» 12, 10. Lors de l'examea

d'un procès important, une pièce propre à déterminer les juges avait disparu, et l'arrêt avait décidé dans un sens contraire à celui que celle pièce aurait fait adopter ; sur le recours en requête civile la suppression de la pièce , du fait de celui qui avait obtenu le premier arrêt , fut établie , ainsi que les fausses conséquences qui en étaient résultées ; le Parlement de Provence, le 23 juin IGll, rétracta l’arrêt.

211. Dans son traité de procédure, tom. 2 , p. 95, Pigeau donne un cinquième exemple. Il suppose deux personnes en procès qui conviennent de suspendre leurs hostilités pendant l’absence de l'iiuc d'elles, absence dont l'autre profite pour obtenir un jugement par défaut, devenu fatal au retour de l'absent. Très certainement il y aurait dans cette conduite un dol formel , et, si la partie condamnée avait de justes moyens sur le fond, la première décision devrait être révoquée. Nous ferons cependant observerqu'on ne pourrait obtenir ce succès, qu'autant que la convention de suspension de procès serait prouvée par écrit : la preuve testimoniale étant difTici- Icincnt admise en cette matière, surtout quand le dol consiste dans l'inobservation de promesses, dont on a pu se procurer la preuve littérale, f'ojr. ci-dessus section chapitre III , cl ci-aprcs § 6.

212. Les décisions de la cour de Dijon , et de celle de cassation, dans une instance du sieur de Tessé, contre la commune d'Kcuellc , fournissent un sixième exemple du dol personnel par la simple dissimulation artificieuse, CallidUas,

La commune d'Ëcnelle avait obtenu, le 15 fioréai an xi, contre le Gouvernement représentant le sieur de Tessé alors émigre , une sentence arbitrale qui lui res- ‘liluait un pré, comme usurpé sur elle par la puissance féodale. Le sieur deTessé, réintégré dans ses droits, s'était pourvu en cassation ; mais son pourvoi avait été rejeté le 3 ventôse an xi.

Quatre ans après , en 1807, il prit contre cette même sentence, la voie üe ia tierce opposition devant la cour de Dijon , et obtint, le 39 juillet 1809 , un arrêt qui le renvoya en possession du pré , attendu que 1a commune ne justifiait pas de son ancienne possession , et que le sieur de Tessé représentait un titre d'acquisition.

Dix ans plus tard , la commune, ayant découvertlepourvüi en cassation de l'an xi, et le rejet qu'avait éprouvé le sieur de Tessé, attaqua i’arrét du 29 juillet 1809, par la requête civile. Son moyen fut que le sieur de Tessé n'avait obtenu cet arrêt qu'en dissimulant l'arrêt de cassation , qui avait rendu immuable la sentence arbitrale du 15 floréal an xi, et qu'cn cela il avait commis le dol personnel, signalé comme première ouverture de requête civile.

Far arrêt du 5 janvier 1810, la cour de Dijon admit la rcffuête, et parmi ses nombreux motifs , nous ferons particulièrement remarquer celui-ci. «Considérant, «en fait, que de Tessé sachant que la « sentence arbitrale avait l'autorité de la ■ chose jugée, et que la commune était « irrévocablement propriétaire du pré

• Triau , par la force de l'arrêt de rejet , « auméprisdecelarrét, qui lui étaitper- « sonnel , a introduit une Instance qui eut

• été proscrite si l'arrêt eut été connu , et « obtenu, à l'aide de cette dissimulation, « le dépouillement de la commune : que O cette conduite caractérise le dol , d'après « la définition des lois : que le dol est en Cl effet, omnis calliditas,fallaciaf machi^ « natio adcircumvenicndum jfallendunif

• decipiendum alterum .* que calliditas si- « gnifle l'adresse à dissimuler ce qui est, « d'où il suit que la fraude sc commet, « non seulement en disant ce qui n'est « pas, mais encore en taisant ce qui est. « Non solum qui obscurv loquitur y verum a etiam qui insidiosh dissimulât .* qu'il suit a dedà que de Tessé, en trompant sa partie

• adverse et la justice elle-même, par un « silence frauduleux , a commis un dol , « qui peut trouver une sorte d'excuse dans « le for intérieur , à raison de l'extrême

c rigbeur des lois qui l'avaient primiiive-

• meut dépossédé, mais qui, dans le for « extérieur , n'en est pas moins expressé- « ment caractérisé par la loi , d'où la con-

• séquence que l'ouverture de la requête « civile est applicable. •

Le sieur de Tessé éprouva une égale sévérité sur son pourvoi en cassation. L'arrêt de rejet est du 19 février 1823.

DalloZfl.*iôyp,A^ij. Sirey J /.23,p. 189.)

213. Au surplus, ces divers exemples ne sont qu'indicatifs de ce qu'un homme fourbe et hardi peut se permettre , même dans le sanctuaire de la justice : toute autre machination qui aurait suggéré aux magistrats, un jugement indigne d'eux, donnerait utilement ouverture à requête civile.

11 faut en excepter le cas où ces machinations auraient été favorisées par des membres du tribunal, elles ne présenteraient pas un simple dol , mais le crime de corruption prévu par l'article 177 du code pénal. Il est tellement de l'essence de la requête civile, de ne rien coulenir qui soit personnel à ceux qui ont rendu le jugement, que c'est devant eux qu'elle doit être portée , et n'avoir pour but que de leur prouver l'erreur dans laquelle le dol les a placés , qu'elle esl appelée civile, parce que la rédaction doit en être respectueuse , suivant les expressions de la loi Si prœtor : non provocandi, sed supplia candiy licenliam administramus,

214. Enfin, quel qu'ait été, dans un procès, le do) personnel d'une des parties, pour que l'autre puisse, en s'en prévalant , faire rétracter le jugement, il faut qu'elle ait droit et qualité pour s'en plaindre.

Une dame Cbibon se disant fille et unique héritière deUoussclet-Ilcaucourt, et comme telle, prétendant droit à la terre de liernonvilic , avait vendu scs droits au sieur Diiparc. Plusieurs années après , en floréal an III, elle avait obtenu contre lui, dans un des tribunaux de Paris, un jugement qui annulait celte cession, tandis que dans un autre , il l'avait fait condamner à lui remettre tous ses litres de la terre qu'elle lui avait vendue. Sur leurs appels

retpectiri , ]s jagemont farorable à la dama Cbibon avait étd confirmé, et celui favorable au aieur Oupare avait été réformé.

liCtieur Diipare ae pourvut en requête civile, muni de piècea dont il paraiaaait réaulter que la dame Cbibon n'était qu’un enfant adultérin de Rouaaelet-Beaucourt.

Il en concluait qu'en uanrpant une qualité qu'elle n’avait paa, elle avait coinmia, k aon égard et à l’égard des jugea , un dol peraonnel , pour conquérir une propriété, à laquelle elle n'aurait aucun droit. Sa requête fut rejetée par arrêt de la cour de Paria, du 98 floréal an xii. Un dea motifa de cet arrêt eat a Que le aieur Diipare « étant étranger il la famille de Roiiaaelet-

• Beaueourl, n’était paa aon héritier, et

• que l'action par lui dirigée contre la a dame Cbibon , quand elle aérait fondée ,

• ne lui profiterait paa. {P^oy. le Journal du PalaU , 9* sem. an xii , p. 565. )

S II. Pièces Fausses.

aoHiiaiBB,

ai5. Caratlira. — lld. Auteur du faux. — xi^. Mfrtifa 4u juBrntaat.— ai8. Sileuca lur la faux lora du jugement.

915. La neuvième ouverture à requête civile, donnée par l’article 480 du code de procédure , est pour le cas où le jugement eat rendu sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis. Ce moyen eat puiaé dana Ica lois 1 , 9 et dernière cod, si falsis inst. et lest, judicatum sit. Si ex falsis inslrumentis circumventa fueril religio judicanlis , non obslat prescriptio rei judicata , et si quis falsis inslrumentis victum se probaverit , etiam si non probaverit ex integra , de causd audilur.

Trois pointa essentiels sont à remarquer h ce sujet.

916. 1° A la différence du dol personnel, qui n’eal utile en requête civile, qn'autant qu’il a été commis par celui qui a obtenu le jugement , quelque soit l’auteur du faux de la pièce produite en justice , il suffit que ce dol matériel soit reconnu ou déclaré , pour que ceux-là mêmes qui ont rendu 1a décision s’empressent de la briser.

917. 9° lia no prononceront cependant cette révocation , que convaincus que la pièce fausse est celle qui a dicté leur opinion , et qu’en aon absence ils auraient jugé autrement. Non aeulemenlles simples lumières de la raison leur font apercevoir cette règle; mais elle est écrite dans ces expressions de la loi, circumventa fuerit religio judicanlis.... si..,, falsis instnimentis victum se probaverit. On la retrouve encore dans la réponse de l’empereur Alexandre donnant la loi 3 , eod. lit. Nam causa judicali in irrilum non devocatur, nisi probare poleris cum qui judicaverit , secutum ejus instrumenti ftdem , quod falsum esse constiterit adversus te pronua.. liasse.

Le Prêtre dans son recueil, 9* centurie, chapitre 09, rapporte un arrêt du parlement de Paris de 1608 , auquel il a participé comme magistrat , qui a confirmé cotte règle.

Pontac soutenait la validité d’un testament contre lequel on articulait des faits de captation et suggestion , en argumentant surtout d’un acte d’émancipation. Un premier arrêt avait admis la preuve des faits articulés. Pontac demanda la rétractation de cet arrêt , en prouvant que l’acte d’émancipation était faux. Ses efforts furent inutiles , les juges s’étant assurés que , quand cet acte n’eùl pas été produit , ils auraient ordonné la preuve des faits.

Le même point de droit a servi de fondement à un arrêt de la cour de Paris, du 93 juin 1810. Le sieur Defrance avait formé plusieurs demandes contre les sieurs Wilersbeim , rejetées en définitive par un premier arrêt. Sur une plainte en faux par lui portée devant la cour criminelle, il avait également succombé ; mais cette cour avait ordonné qu’un bordereau de vente, reconnu faux dans la date, qui a4ait été altérée , resterait au greffe. Ce bordereau ayant été produit dana le procès civil , le sieur Defrance se crut fondé à se pourvoir en requête civile contre l’arrêt qui avait rejeté ses demandes. Il succomba encorp dans cette dernière tentative, s Ats tendu, porte l’arrêt, que le faux, déclaré

TRAITÉ

« par la eonr eriininelle , a été aans in- « fluence sur l’arrêt présentement attaqué,

• ainsi qu’il résulte (les motifs de cet

• arrêt , qui sont pleinement indépendans « de la date du bordereau. » ( Voy, le Journal du palais, S" sem. 1810. p. 355.)

918. Le faux est encore indilTérent en requête civile, si, lors du jugement dont on demande la rétractation , les pièces depuis jugées fausses avaient été attaquées comme telles, et si les juges , au lieu de suspendre la procédure civile , avaient statué : ils auraient, par là , suffisamment décidé que le point litigieux était indépendant de la réalité du faux annoncé.

Despeisses fait cette judicieuse observation , lom. 9 , fit 19 , sect 9 , art. 1 , n» 5.

S III. pièces Décisives ketescks pa> lb PAIT DE LA PABTIE ADVEBSE.

SOMMAI SB

S19. Piàcef dècltlvei rsteoast psr rsdvenaire. — sio. Arrêt. — an. Eipêdilion d'sels rvienu. — lia. Fia de aon recevoir , lî oa a pu se procurer le pièce. — li3. Arrêt.

919. Les expressions de l’art. 480 du code de procédure, à ce sujet, contiennent tous les développemens nécessaires.

Il faut que les pièces recouvrées soient décisives , c’est-à-dire, qu’il soit évident que leurapparition dans le procès aurait, très certainement , conduit à une autre solution que celle prononcée.

Il faut encore qu’il soit prouvé qu’elles étaient retenues par le fait de la partie adverse. C’est effectivement cette seule circonstance qui constitue la partie adverse en état de dol, autrement la partie lésée ne peut s’en prendre qu’à elle-même, ou à une déplorable fatalité , qui n’a pas permis qu’elle les trouvât avant la jugement.

Le concours de ces deux circonstances, qui est indispensable , ne peut que très rarement se rencontrer; aussi la loi 4, cod. de re jud. s’exprime-t-elle ainsi : juA specie novorum inslrumentorum , postea repertorum, res judicatas restaurari, exemplo grave est.