La cour de Paria a eu , le 1*' fé

vrier 1810, occasion de juger une cause de grand intérêt, dans laquelle ces règles ont été approfondies. Son arrêt peut jeter des lumières sur cette matière difRcile.

Haingucriot, créancier des frères Micliel, de près d’un million, avait cédé sa créance au sieur Laidier , avec la faculté de se servir de son nom dans les contestations qui pourraient naître. Laidier avait fait notifier son transport à un des frères Michel ; et cependant il avait fait un compromis avec eux, sous le nom d’Hainguerlot. Sur l’ordonnance i'cxequatur du jugement arbitral, un arrêt du 18aoàt1809 les avait définitivement condamnés, en rejetant leur opposition à cette ordonnance. Demandeurs en requête civile , ils la fondaientsur ce que, depuis cetarrêt, Laidier les poursuivait en son nom, et qu’avant il avait caché son transport; tandis que, s’ils l’eussent connu, ils lui auraient payé le prix.

Leur requête fut rejetée par divers motifs, et notamment parce que le transport n’avait pas été retenu , puisqu’il avait été uotifié à un des frères Michel; et que, d'ailleurs, eilt-il été produit, il n’aurait pas déterminé une autre décision que celle rendue, Dalloz, t. 93, p. 469.)

991. Un des autres motifs de cet arrêt mérite une attention particulière ; il porte :

• On ne peut dire, dans aucun sens, que

• la pièce ait été retenue par le fait de la

• partie adverse, puisque cette pièce est a un acte authentique , fait avec minute

• chez un notaire, et transcrit dans le ret gistre public. •

Faut-il donc tenir pour règle invariable que , quand la pièce retenue par le fait de l’adversaire n’est que l’expédition d’on acte portant minute et enregistré , il faudra toujours repousser le demandeur en requête civile ?,Nous sommes très éloignés de le penser ; et il est très probable que , si la cour n’avait pas eu des motifs beaucoup plus puissans, elle n’aurait pas adopté celui-là.

Nous pensons fermement, au contraire, qu’à moins de circonstances donnant à penser que le demandeur en rétractation a

pu connaître Pexistence de Pacte, qu'il fût avec ou sans minute, privéou authentique, s'il se trouve décisif, et si )a partie adverse , en le retenant, a plaidé comme s'il n'eiistait pas, il y a ouverture à requête civile sous deux rapports : d'unepart, dol personnel très caractérisé : de l'autre, rétention de pièce décisive.

Supposons deux frères, dontPaîné est resté dépositaire des titres de famille, qui plaident sur la question de savoir si un héritage, possédé par cet aîné, dépend ou non de la succession de leur père. Le puiné, ne prouvant pas suffisamment cette origine, voit rejeter sa demande. Après le jugement, un inventaire a lieu chez Paîné, et le contrat par lequel le père a acheté cet héritage est découvert.

La mauvaise fui du possesseur de ce titre commun , qui le possédait pour toute la famille, ne devrait-elle pas déterminer les juges à nHoquer leur jugement ? Opposer que cet acte était en minute chez le notaire et avait été enregistré, ne satisferait la conscience de personne j parce que CCS dépôts sont publics, dans ce sens, qu’on a le droit d'y puiser lorsque déjà Pon sait, ou qu'au moins on soupçonne, qu'on peut y trouver ce qu’on désire ; mais sans ces premières notions , ils ne sont d’aucun secours : tout ce qu'on pourrait dire de contraire ne serait que vaincs auhtilités.

S3â. Quand la loi autorise à provotptcr la rétractation d'un jugement, parce qu’une pièce décisive a été retenue par la partie adverse, elle suppose le concours de deux circonstances, auxquelles elle attache ce secours extraordinaire : la première, que la partie lésée if;norait , lors du jugement, que cette pièce fut en la possession de son adversaire, ou n'avait aucun moyen de Pen convaincre ; la seconde , que celui-ci avait mis dans sa défense une dissimulation artificieuse, constituant un véritable dol : c'est surtout cette déloyauté qui est supposée dans la disposiliou de l'article 480 , et qui en fait le principal motif. £o sorte que, si le demandeur en requête civile a pu savoir que

cette pièce était en la possession de son adversaire, et s'il avait le droit de se la faire représenter, il sera non recevable à prétendre que la pièce était retenue par le fait de cet adversaire.

Tel serait le sort d'un commettant , qui , plaidant contre son fondé de pouvoir, avant de s'ètrc fait remettre les pièces justificatives de la gestion, et sans même les avoir demandées en communication, trouverait, après le jugement, une pièce qui, connue plus tôt, aurait pu faire résoudre tout autrement les difGcultés élevées entre eux.

Il faudrait opposer la même rigueur à un cohéritier, qui n'examinerait les litres de la succession qu'après qu'un jugement aurait liquidé et irrévocablement fixé ses droits.

3i3. Celle question a éti* ainsi jugée par un arrêt de la cour de Paris , du 28 novembre 1810. ( yoy. le recueil de Sirey 1814 , 2' partie J p, 406.) Les sieurs Vincent, Hervé et Iluré, entrepreneurs en société dePéclairage deParis, plaidaient cnlreeux, pour savoir si le sieur Saugrain avait un intérêt dans leur sociélé. Jugés d’abord par le tribunal de commerce , ils réglèrent leur procès sur appel , par un arrêt d’ex- ]>édient. Après Parrèt, les sieurs \ incent et Huré trouvèrent dans les papiers de la société, qui jusque-là étaient restés en la garde du sieur Hervé, des pièces qui, suivant eux , leur donnaient des droits beaucoup plus considérables que ceux que Parrèt leur attribuait: ils curent recours à la requête civile, mais sans succès.» Les « pièces représentées , porte Parrèt , en « les supposant décisives , n'onl point été « retenues par le fait de la partie adverse. « Ces pièces (|ui , par leur nature , étaient « couimunos et appartenaient à toute ta « société, quoiqii'liabituellemcnt entre les € mains d'Hervé et confiées h sa garde, « pouvaient être réclamées et consultées « à chaque instant par tous les associés j « rien ne justifie que les demandeurs , lors a duprocèsjugé en Pan xiii, aicntdemaïulé « la communication de ces pièces , et qu'elle f leur ait été refusée , ni qu'ils aient fait ,

TRAITE

« â cel égard , aucune Icnlalive pourvaio- « cre la résistance dllervé. »

^ IV. — JCGEMEH9 CONTRE LESQUELS LA RE* QtÊTB CIVILE EST ADMISSIBLE.

224. L’art. 480 du code de procédure n’adcnet la requête civile que contre les jugemens en dernier ressort, des tribunaux de première instance et des cours royales, 11 est dôs-lors évident que ceux des juges de paix ne peuvent pas être atteints par ce recours; mais l’cst*il également que ceux des tribunaux de commerce en soient affranchis?

225. A régard des juges de paix, le motif de leur exception est facile à apercevoir , dans IVxiguilé des valeurs sur lesquelles ils ont à prononcer : il n’en est pas de même des tribunaux de commerce ; leur compétence souveraine est égale à celle des tribunaux civils. Si, d'un c6té, leur pouvoir parait moindre, parce qu’il ne s'étend pas sur les matières réelles, de Vautre, il a plus d’importance, en ce qu’ils jugent beaucoup plus souvent sans appel, que tel est le plus grand nombre de leurs jugemens, et qu’ils prononcent toujours la contrainte par corps.

Néanmoins Pigeau n’hésite pas a les comprendre dans l'exception tacite de cet article.

Quand son interprétation devrait être suivie, ce ne pourrait pas être par les considérations qu’il a supposées.

Ces tribunaux , à Venlendrc, n'ont pas les connaissances nécessaires pour statuer sur les questions que ce recours peut faire agiter. Quelles que puissent être ces questions , si elle» sont relatives à la forme , elles ne peuvent pas être plus abstraites que celles sur la tierce opposition, dont ces tribunaux sont investis comme les autres; si elles sortent du foin! , la matière ne change pas de nature, et ne cesse pas d’élrc commerciale.

Il ajoute, pour second motif, qu’il faut devant les tribunaux éviter les lenteurs et les entraves. Sans doute il faut éviter ce fâcheux inconvénient, mais il faut, en le fuyant, se garder de tomber dans un pire;

et c’est se tromper très gravement, que de ne voir que des lenteurs et des entraves dans la précieuse faculté de faire réparer par la justice, les erreurs que le dol a pu lui faire commettre : nous irons jusqu’à dire, que c’est surtout dans les tribunaux de commerce , que ces surprises peuvent avoir lieu ; c’est là qu’arrivent en foule les créances et les libérations sans écrit; c’est là aussi que, par une suite inévitable, le serment et la preuve testimoniale ( celleci presque toujours y est admissible) sont prodigués; c’est donc là surtout qu'il importe de pouvoir réprimer les abus qu’on peut en faire.

Ce n'est pas protéger le commerce , que de le livrer aux faussaires et aux parjures; et on le leur livrerait, si les succès obtenus à la faveur de pièces fausses, de faux sermens , de témoins ou experts corrompus , étaient pour les coupables des droits irrévocablement acquis ; en telle sorte que la condamnation même de ces coupables par les cours criminelles ne leur Ht pas lâcher leur proie.

Eu admettant , au contraire, dans ces cas la requête civile, les lenteurs et les entraves sont salutaires, et ne peuvent gêner c|ue les fripons.

Il faut en convenir, aucune considération raisonnable ii’a pu faire concevoir celle exception ; mille considérations sérieuses auraient récbimé une résolution contraire; et si le texte de la loi semble contenir l’exception, on ne peut l’attribuer qu’à l’imprévoyance.

Dans l'ancien ordre judiciaire , les juridictions consulaires ne jugeaient jamais en dernier ressort ; c’est püun(uoi l’ordonnance de 1667 ne parle que des sentences présidiales et des arrêts de la cour. Kn préparant le code de procédure , et le calquant en grande partie sur cette ordonnance, on ne se sera pas rappelé que la loi du 2 1 août 1 790 avait donné aux tribunaux de commerce la même compétence souveraine qu'aux tribunaux civils; et de là , très probablement , est venue leur exception implicite, s’il faut entendre ainsi la rédaction de l'article 480 ; mais nous

TRAITK DU DOL.

p«nioni <]ti'on peut IVntendre autrement.

D'abord, l'exception fût-elle reconnue fondée , on ne pourrait paa lui assigner pour cause la nature des contestations oommerciales , puisque celles de ces contestations qui , sur appel,sontportéesde- Tant les cours royales , sont incontestablement soumises au recoursen requête civile; puisque dans les arrondissemens , où, 3 défaut de tribunal de commerce, ces contestations sont Jugées par le tribunal oivil , le recours est egalement admissible. Il faudrait donc le rejeter uniquement parce que les Jiigemens attaqués auraient été rendus pqr des juges de commerce.

Cette bizarrerie serait moins une interprétation qu'une critique amère de la rédaction de la loi; et l'on ne doit l'adopter qu'autanl qu'il ne sera pas possible d'en reconnaître une autre.

Or, il nous semble que, dsns l'article480, la \ocvilion tribunaux de première instance, est générale , et comprend ceux de commerce, comme les tribunaux civils. Ils sont les uns et lesautres tribunaux de première instance , et placés absolument sur la même ligne. Dans certains arrondissemens le pouvoirjudiciaire est exercé sans partage par les tribunaux civils ; dans les autres , il est partagé entre les juges civils et les juges comroerçans ; mais avec la même mesure et les mêmes règles de compétence , qui les subordonnent au mêmes cours.

On peut ajouter que le ministère publie doit être entendu dans les instances sur requête civile , et qu'il n'y en a pas près des tribunaux de commerce ; mais ôn doit observer que cette participation nécessaire du ministère public n'est relative qu’aux tribunaux civils , puisque ceux de commerce , malgré l'absence de ce ministère, jugent dans plusieurs cas où il devrait être entendu, notamment dans les déclinatoires et les causes des mineurs héritiers de commerçans , et dans les tierces oppositions.

Nous dirons enfin que si , siircette question, la lettre de la loi doit être entendue comme Pigeau l’a enseigné, on ne peut pas

trop se biter de faire oesser dans notre législation cette fatale disparate.