V. DÉLAIS POUR SE POURVOIR

226. A l’égard des trois ouvertures à requête civile qui nous occupent , il y a deux espèces de délais ; l’un , qui leur est commun avec les autres ouvertures , est de trois mois à compter de la signification du jugement , saufles temps nécessaires ponr les divers cas indiqués par les articles 483 etsuivans : le second leur est particulier; il est également de trois mois , mais il ne court que du jour où , soit le faux, soit le dol , auront été reconnus , ou les pièces découvertes; pourvu gue, dans ces deux derniers cas , il y ait preuve par écrit du jour, et non autrement. Article 488.

Cette disposition, renouvelée des pluâ anciens réglemens , est de rigueur; aucun des commentateurs des anciennes ordonnances n'y a apporté de restriction , et la cour de cassation , avant le nouveau code de procédure, par un arrêt du 17 pluviôse an xii, a cassé un arrêt de la cour d’Aix-la-Chapelle , qui s’était écarté de cette rigueur sous le prétexte d’un usage contraire. (Voy. Dalloz, t. 23, p. 475.

Les cas, où ce recours peut être exercé, sont donc fort rares; des circonstances fortuites peuvent seules en fournir l’occasion.

Si, dans une instance, on produisait une pièce , qui eût été décisive dans une première instance déjà jugée,sa découverte aurait une époque certaine et établie par écrit.

Dans un procès-verbal de levée de scellés, d’inventaire ou de perquisition, une pièce qui y serait décrite donnerait le moyen de s’en prévaloir.

Si le dol personnel avait été commis par la soustraction d'une pièce, ou par la subornation de témoins , ce dol ne serait réputé reconnu que du jour où les coupables auraient été condamnés.

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