CHAPITRE II

SOL DD JCGE.

SOMHIIM.

s3l. Pri»e i parti«.~ i3a. Faute ^rareet assimilée au dol. — a33. Effet de la pritc i partie sur le jugc« ment auquel le juge coupable a participé.

S3l . Les hommes sont tellement exposés k la tyrannie des passions, que, parvenus même aux premiers ran{;8 de la société , ils n'en sont pas toujours alTranchis. La loi , dont les tribunaux sont les organes , a donc dû prévoir le cas où un individu investi de son autorité, au lieu de posséder les vertus qu'elle désire , c'est à dire le désintéressement le plus absolu , et la plus ferme impassibilité, s'abaisserait jusqu'à chercher dans ses fonctions des occasions de satisfaire ses passions.

Indépendamment des poursuites et des peines publiques auxquelles est exposé le juge qui oublie ses devoirs , au point d'encourir la sévérité des art. 173, 177,181 et 183 du code pénal, le code de procédure a conservé aux parties lésées l'action civile appelée /7me à partie. Elle peut avoir lieu en plusieurs cas ; mais particuliérement aux termes de l'article 505 , s'il y a dol , fraude ou concussion.

Cette disposition dérive de la loi 15, ff. de judiciis, Judex tune litem suam faccre intelligitur , si dolo malo in fraudem legis sententiam dixerit. Dolo malo autem vi~ detur hoc Jacere , si ewidens arguatur ejus •velgratia, vel inimicitia, %'el etiam sordesj ut t*eram œstimationcm litis præslarc cogatur,

933. On doit dire, à riioiincur de la magistrature, que les annales des tribunaux ne rapportent qu'un très petit nombre de causes de celte nature, et que la plupart n'ont été occasionées que par d'imprudentes précipitations dans des causes criminelles.

Mais dans ces circonstances , comme dans beaucoup d'autres, les fautes du juge ont des effets leUemcnt funestes qu'elles

sont assimilées au dol. Devenu interprète des lois, il ne peut pas, comme le commua des hommes, se réfugier sous le prétexte d'ignorance. Malheur à l'imprudent qui parvient à la magistrature, sans avoir mesuré ses forces avec les devoirs qu'elle lui impose : si son insuffisance l'entraîne à des fautes graves , elles seront punies , comme s'il avait agi par dol.

La cour de cassation a fait , en 1816, une sévère application de cetto règle de droit public.

La veuve Padicn , d'Âbbcville , ayant pour conseil le sieur de Hoileau, avocat, après avoir vendu sa maison au sieur Chabaillc , moyennant 3 fr. de rente viagère par semaine, la revendit huit jours après a Foulon , son neveu , moyennant 3 fr. 50 c. aussi de rente viagère par semaine; Foulon ayant fait transcrire son contrat le premier, conserva la maison.

Chabaillc alors porla plainte en escroquerie contre la veuve Padicn et Foulon. J^e magistrat de siireté et, après lut, le sieur Dubcllay, directeur du jury, crurent apercevoir des preuves de délit et de complicité dans les conseils du sieur de Boileau. Le directeur du jury décerna en conséquence, contre ce dernier, un mandat d'amener, puis un mandat d'arrêt, qui furent ensuite annulés par leHrilmnal. Le sieur de Boileau faisait consister sa justification dans l'explioalion des conseils par lui donnés. Suivant lui, ils n'avaient eu pour but que d’éviter à la veuve Padicn une action en dol, pour faire annuler la vente par elle faite au sieur Chabaillc, par suite de manœuvres frauduleuses.

Le sieur de Boileau, rendu à la liberté, forma contre le sieur Dubellay, une demande en prise h partie, et le traduisit devant la cour de cassation , qui , le 23 juillet 1806 , prononça ainsi : * Vu l'article 565 de la loi du 3 brumaire an iv , portant , il

TRAITÉ DD DOL

• y a .1 In prise à pnrtie contre un « juge dans les cas suivans.... Lorsqu'il « y a eu de la pari du juge , dol , fraude

• ou prévarication commise par inimitié < personnelle : Vu la loi SâO dt verb, si‘

• conçue : magna negligenlia % cnlpa est : magna ctdpa doliis est,»», At- « tendu qu'aux termes de Tarlicle 565 « précité, la prise à partie est autorisée, « lorsqu'il y a eu dol <lc la part d'un juge ; « que lorsqu'il s'agit d'instances civiles en

• dommages et intérêts , les lois assimilent

• les fautes graves au dol...; que le cou* ■ seil donné par le demandeur, dans les « termes allégués par le défendeur, ne

• renferme pas même l'apparence d'un dé>

• lit; d'où la con$é(|uence que le mandat « d'amener , la traduction à la police cor- « rectionnclle et le mandat d'arrêt, con- « stituent une faute grave de la part du « défendeur; attendu que celte faute ne « peut être atténuée ni par un prétendu

• avis verbal du procureur général im- « périal , près la cour de justice crimi- « nelle d'Amiens, ni par le certificat des «juges et du grelBcr d'Abbeville , délivré « pendant l'instance...; Déclare le défen- « deur bien pris à partie, le condamne « en 6,000 fr. de dommages et intérêts

• envers le défendeur et aux dépens. * ( Fqy. Dallozj t. 23, p» 9- SirejTy vol. 6, partie , p. 480.

Ces principes sur l'extrême circonspection que doivent observer les juges dans l'exercice de leurs fonctions, viennent d'être encore proclamés par arrêt de la courd'Amiens , du 25 mars 1825. {f''oy» J, du 19® siècle J t» 2 , p. 417.)

La prise à partie demande de mûres rétlexions avant d'y avoir recours, son issue devant être terrible, ou pour le juge , ou pour son accusateur , et l'on ne peut espérer de succès qu'autaiit que les faits sont graves et les preuves décisives. 235. Si elle n'a lieu que pour dol dans • l'instruction d'un procès , et qu'elle soit acueillie avant la décision , elle aura , sur cette décision, toute l'intluence que les faits avérés devront produire ; si elle n'est prise qu'après le jugement, et qu'il soit

susceptible d'appel , son admission pourra également servir, comme moyen d'appel, à faire réformer le Jugement; mais si le jugement est souverain , l'admission de la prise à partie n'aura pas d'autre effet que de faire prononcer des dommages et intérêts proportionnés au tortoccasioné. Le jugement n'en conservera pas moins toute sa force dans l'intérêt de celui qui l'a obtenu.

C'est ce qui résulte implicitement du code de procédure qui n'autorise point à appeler en cause, sur la prise à partie, la personne intéressée au maintien du jugement ; or, les décisions judiciaires, comme les conventions , ne peuvent pas éprouver la moindre atteinte, sans le concours de ceux qui ont participé à lui donner l'existence.

11 est d'ailleurs de principe invariable, en matière de dol , ainsi que nous l'avons déjà établi , qu'il n'est une cause de résolution d'un droit, que lorsqu'il a été commis par celui-làmême àqui le droit appartient.

Cependant , en appliquant ce même principe au cas où la partie a concouru avec le juge pour commettre le dol , la prise à partie fournira un moyen indirect de faire rétracter la décision injuste ; il y aura dol personnel de la part de celui qui a obtenu le jugement, et la personne, victime de ce double dol, pourra, tout à la fois, agir, par la prise à partie contre le juge, et par la requête civile contre son adversaire.

Si l'on en croyait Pigeau , la prise à partie suivie de succès , donnerait presque toujours la faculté de faire réformer, même les jugemens souverains. Suivant lui , quand le jugement n'a été rendu que par le nombre indispensable de juges , celui d'entre eux qui se trouve bien pris à partie, ne devant plus être compté, le nombre nécessaire ne se trouve pins , et l'inobservation des formes étant une des ouvertures à requête civile, on doit en obtenir , par cette voie , l'annulation.

Mais la disposition qui fait de l'inobservation des formes , une ouverture à requête civile , ne les considère que sous leur rap«

Ui TRAITÉ

port purement matériel : or , toui ce rapport, le juge coupable de dol dant un jugement, est très certainement entré dans 1a composition dn tribunal qui a rendu ce jugement, et toutes les subtilités possibles no persuaderont pas que les formes n'ont pas été observées.

Pigeau , entraîné par son imagination , ▼a jusqu'à prétendre quedanslecasméme, oû, sans compter ce juge, le jugement aurait été rendu par le nombre nécessaire de magistrats, il y aurait encore lieu de le faire annuler, pour inobservation des formes , parce que , si le dol eût été connu auparavant , eût récusé le juge qui le coimmettait , ou on l'eût pris à partie ; que , dans l'un comme dans l'autre cas , ou il eût connu de la cause , et il y aurait eu nullité du jugement ^ on il n'en eût pas connu , et le d<il n'eût pas été consommé. Detousces raisonnemens hypothétiques, il conclut que la partie lésée ne doit pas

Dü DOL.

avoir moins de droit pour avoir ignoré le dol que si elle l'avait découvert.

Sans nous occuper en détail de toutes les erreurs accumulées dans ce système , nons ferons observer seulement que celui qui , ignorant un moyen de récusation , n'en a pas fait usage, a perdu le droit qu'il eût conservé, si ce moyen lui eût été connu, puisque le code de procédure, articles S83 et 583, a fixé des délais, après lesquels les récusations ne peuvent plus être admises.

Nous ferons encore remarquer qu'ici l'auteur se contrarie Ini-mème , puisque, quelques directions obliques qu'il affecte de donnera ses argumentations, il n'en est pas moins vrai qu'elles n'ont pas d’antre base que le dol du juge ; et que , dans le même chapitre , il enseigne la règle générale , que ce dol ne peut priver la partie du bénéfice du jugement qu’elle a obtenu , que lorsqu’elle en a été complice.