‹ Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale par m. ChardonChapitre 44 sur 107 · ARTICLE II. ACTIONS DES SUCCESSEURS DO · texte numérisé non relu

ARTICLE II. ACTIONS DES SUCCESSEURS DO

COJITRACTART.

50MMAIItE.

56. SuccesseuM ayaot'Cause. — 67. S'iceessears lyaol des droits prnOQDcIt.

56. Quand les hérUiers du contractant n'exercent que ses droits, et n'agissent que comme le représentant, on ne peut voir en eux que ses ayant>causc ; ils ne sont admis à sc plaindre de la fraude, que comme il l'aurait été lui-méme» suivant Les développemeus que nous venons de donner dans Tarticle qui précède. Far exemple, les héritiers d'un failli (|ui, par des actes simulés , a mis tout ou partie de son actif à couvert des recherches de scs créanciers, ne peuvent agir utilement con« tre celui à qui ces biens ont été confiés , qu'autant qu'ils auront la preuve écrite de la simulation, dans une contre^letlre, ou, au moins, un commencement de preuve par écrit.

57. Mais, nous l'avons dit, n^* 10 et 11, si les successeurs ont des droits personnels que la loi protège contre les volontés désordonnées de leur auteur, comme sont les portions qu'elle veut être réservées aux ascendans et descendans , par les articles 915 et 915 du code civil , ainsi que les actions en retranchement des libéralités excessives faites aux crifans naturels, ou entre époux; dans ce cas, et autres de même nature, ils sont véritablement des tiers f à l'égard des actes faits à leur préjudice; et leurs droits doivent être réglés comme on va l'expliquer dans l'article qui suit.

ART. ni. — ACTIONS DES TIERS OU COSTRE EIX.

SOM.MAIRE

58. liitrrpréution derartietc ii65clucoi!e civil, tur l'ciTet (les conTentions à VégarJ des tirri, 59. La simuUiioQ ne peut pas leur nuire. — 6o- Lori même «ju'clle serait prouvée par des coolra-Ietlrei ayant (laie certaine. 61. Pourvu cjii'ils aient été Je l«oane foi.

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