Les conveutioDs u'ont d'effet qu’eu

tre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers. Article 1165 du code civil. Le sens de celle disposition n'est pas aussi absolu qu'il peut le paraître. Dans «ne infinité de conjonctures, les tiers sont lésés par des conventions auxquelles il» n'ont pris aucune part : tel est même l'unique but de la simulation frauduleuse.

Ainsi dans une faillite, les complices du banqueroulier, se présentent avec des titres imposteurs et menacent d'envahir la majeure partie de l'actif. Ces conventions nuiront inévitablement aux tiers créanciers légitimes, s'ils ne parviennent pas à confondre l'imposture ; leur action à ce sujet est toujours recevable , et aucune espèce de preuve ne leur est refusée.

59. La disposition de l'article 1165 reçoit une plus exacte application , dans le cas où , comme nous l'avons déjà fait apercevoir, n® 49, un des conlraclans, simple dépositaire de l'objet de la convention simulée, abuse de la simulation, en livrant cet objet à un tiers, par vente , hypothèque ou autrement. Ce tiers qui, de bonne foi, a acquis un droit le conservera.

1 1 n’en est pas de colle hypothèse, comme de celle de la vente extorquée par dol. Dans ce dernier cas , le consentement donné à la vente par la personne trompée, est l'elîet d’une erreur; et quand elle est reconnue , le conlr.at tombe. Voyez la partie de ce traité ^ n® 32.

Dans la vente simulée, au contraire, le cousentement apparent du vendeur est volontaire. Il n'a pas voulu vendre, mais il a voulu paraître l'avoir fait ; et c'est parce qu'il a pratiqué ce mensonge, lui donnant toutes les couleurs de la vérité , qu'un tiers, étranger à ce mystère, a cru pouvoir traiter avec le propriétaire apparent. S'il osait réclamer sa chose contre celui-ci, c'est alors que s'appliquerait très équitablement la maxime : Propriam turpitudinem alleçans non est umdiendus.

Le 20 décembre 1798, les demoiselles Lafarc , voulant conserver leur fortune à leur frère émigré , lircnt une \cu\q simu-

TRAITÉ DE DA FRAUDE

lée de leari biens à k clame Maucler, leur nièce, moyennant un prix déclare payé comptant , et dont la dame Maucler leur donna une contre-lettre. Celle-ci , simple gardienne de ces biens, se permit, néanmoins , de les hypothéquer à plusieurs créanciers , et particulièrement au sieur Charcot, en 1806 , pour une somme de 33,774 fr. Eu 1809, les demoiselles Lafare s'aperçurent du mauvais état des affaires de leur nièce, la traduisirent devant le tribunal d’Alais j et fondées sur ce que l’acte du 30 décembre 1798 n'était qu’un lldéicommis tacite , établi par leur contrelettre, elles demandèrent la nullité de la vente. La dame Maucler reconnut la vérité de k simulation , et la nullité fut prononcée.

Cependant le sieur Charcot , voulant mettre à fin la saisie immobilière qu’il avait établie sur les biens, les demoiselles Lafare s’y opposèrent , en se prévalant du jugement rendu contre la dame Mander.

Aussitét il y forma tierce opposition , et le tribunal d’Alais le rétracta. Les demoiselles Lafare ayant appelé devant la cour de Niâmes , trois .autres créanciers de leur nièce , se joignirent au premier, pour demander le maintien du jugement de rétractation , qui fut effectivement confirmé par arrêt du 14 août 1813. Parmi les nombreux motifs qui justifient cette décision , nous ferons remarquer ceux-ci : « Attendu ■ que ni les aveux de la dame Maucler, «ni les contre-lettres qu’on produit, et « dont la date certaine ne remonte qu’au « 11 novembre 1809, jour de l’enregis-

< trement , ne peuvent préjudicier aux « créanciers de ladite Maucler ; ces contre- « lettres et ces aveux leur étant étran- « G"»:

« Attendu que , quand cet acte serait

• simulé , la feintise ne pourrait exercer « sou influence qu’entre les parties qui y

• ont concouru, la simulation étant leur « ouvrage commun ; mais qu’elle ne sau-

• rait jamais nuire à des tiers qui n’ont « pas dû connaître cette simulation, qu'il

• sufCt pour un tiers de voir un acte ré-

< gttUer pour qu’il doive croire à sa sincé-

« rite , et qu'il contracte légalement sur s la foi de cet acte ;

« Attendu que ce principe conservateur « des transactions sociales n’est susceptible

• d’aucune modification ; que la plus lé- « gère atteinte qui lui serait portée, faci- « literait la fraude , renverserait bientôt « tous les actes , exposerait toutes les for-

• tunes à être détruites, et jetterait le « trouble dans le sein des familles ; que

• les magistrats chargés du dépôt sacré de « lajustice, doivent essentiellement veiller « à ce que de tels abus ne parviennent à « s’introduire. • (A'. Je Journal du Palais, tom. 36, p. 430.)

Déjà la cour de Caen et par suite celle de cassation avaient consacré le même point de droit.

Lerebours ayant plusieurs enfans , et voulant avantager l’un d’eux , vendit tous ses biens à Blanlot, qui remit à Constance Lerebours une contre-lettre. Un an après, et sur afllches, Blanlot revendit une partie de ces biens à Fontenelle. Après le décès de Lerebours , ses antres enfans attaquèrent Blanlot et Fontenelle devant le tribunal de Caen , qui , sur la preuve de la fraude , annula la vente faite à Blanlot , mais en maintenant l’acquisition de Fontenelle. Ce jugement a été confirmé par la cour de Caen, le 11 décembre 1809, et par la cour de cassation , le 18 décembre

Un des motifs de l’arrêt de rejet est ainsi conçu : .

« Le contrat qui avait rendu Blanlot

• propriétaire n’étant attaqué par per- « sonne , lors de la vente à Fontenelle , il

• ne vendait pas la chose d’autrui ; de

• son côté Fontenelle avait toute raison « de croire qu’il n’achetait pas à non doit mino, puisqu’il traitait à la vue d’un « contrat authentique , passé depuis plus < d’un an , personne ne réclamant , et

• pour des biens dont la vente était an-

• noncée par des affiches publiques, (yoy. Dalloi, t. S8,p.63.)

60. Deux observations importantes doivent être faites sur ces décisions. 1° Dans l’arrêt de k cour de Nismes, on lit que la

TRAITÉ DE LA FRAUDE

contre-lettre n’avait paa de date certaine , avant la demande ; il ne faudrait pat en conclure que , ti elle avait eu une date certaine avant la demande, elle aurait déterminé une solution contraire. Ce motif est donné dans l’eapèoe, comme un point de fait, ajoutant un moyen de plut à ceux qui déji portaient à rejeter les réclamations des demoiselles Lafare ; mais quand la contre-lettre aurait eu une date certaine , quand même elle eût été donnée par un acte authentique, elle n'aurait pat dû avoir plus d’iniluonce sur la cause.

La publicité des actes notariés , ainsi que de l’enre(]^trement, est plus de droit que de fait. Dana les relations ordinaires , il est rare qu'on aille consulter cet dépôts : le soupçon seul pourrait en donner la pensée ; et ti on le concevait dans une négociation , on s’abstiendrait de la négociation même. Or, dans les causes de dol et fraude , on ne s’occupe que du point de fait. Si donc on voyait un particulier vendre tout ou partie de tes biens, et, dans le même temps, le retenir pour lui et les tient , par un acte enregistré ou notarié , puis son acquéreur les revendre ou les hypothéquer à un tiers , par suite du premier acte, celle excessive précaulion ne ferait que manifester davantage le piège tendu aux tiers. Ne serait-il pas évident que la duplicité des actes , et la fixité donnée an second , n’auraient été Imaginées que pour tromper à coup sûr ? La fraude y serait si palpable , que suivant les circonstances, elle pourrait présenter le caractère d’une véritable escroquerie.

61 . On a dû remarquer le soin avec lequel la cour de cassation , dans l’arrêt du 8 décembre 1810, a relevé tout ce qui justifiait la bonne foi de Fontenelle : l’année qui s’était éoonlée entre tes deux actes ; le silence des enfans de Lerebours, et les affiches qui avaient précédé la revente. £n effet, dans une semblable occurrence , s’il apparaissait que le tiers acquéreur eût, de près ou de loin, participé à la collusion , l’exception , qui n’est ouverte qu’à la bonne foi, lui serait refusée.

S II. — raanoE dais les sccemess.

lOMXAlBX.

6s. Eiemplei de celle espèce de fraude. — 63. La tierce oppoiilion eit le moyen la plut ordioalro tl‘en obteoir juilice. — Cas daos leiqueh elle n'est pal nécesiaire. — 65. Cas dans lesquels cite est tndispeniable. — 66. Oo oc peut pas s’opposer à rcxcculioB d'un îugarnent rendu avec celui qu'on reprcienlt. — 67. Éxceplion , lorsqu’il «si prouvé qu'il y a eu collusion entre les parties.— 68. Celle collusion est sutTisammeot prouvée si la condamnation a été consentie, et porte préjudice i celui qui réclame. — 69. Elle Test encore « s'il a clé commis de la part de celui qui a été condamné , soit par 11 eoDlumsce , soit dans sa dérmse s de ces fautes graves assimilées au üol. — 70. La collusion peut être prouvée par témoins. — 71. L'obligation de la prouver cesse, pour /'nj’mnt-caus^, si ion opposilioD est fondée sur un droit personnel, lui appar* leDiiDt de son chef.

63. Ce n’est pas Aculcment par des actes, c’est aussi dans des instances et par det jugemens concertés, que, parfois, la fraude parvient il se préparer les moyens de nuire à des tiers ; quelle que soit la surveillance du ministère public et dus juges , trop souvent ce scandale se renou. velledans les tribunaux.

Tantôt un homme , entrevoyant le moment oû ce qu’il possède ne suffira pas à ce qu'il doit , fait former cootre lui , par son confident , une demande en paiement d’une créance factice , se défend mal, ou acquiesce à cette action , qui est suivie de jugement , d'inscription hypothécaire , etc. ; et il se dispose ainsi à faire , par les mains qu’il emprunte , revenir dans les siennes tout ou partie de son avoir.

Tantôt le possesseur d’héritages grevés d’hypolhècjues, voulant en distraire une partie au préjudice de ses créanciers, y concède des droits de propriété, d’usufruit, de servitude ou autres; et, pour le faire iinpiinémeot, accède à l’action dirigée dans ce sens, ou y succombe , par suite d’une défense assez astucieuse pour qu’elle puisse faire croire qu’il so défend de bonne foi, et cependant qu’elle ne puisse pas empêcher le succès de l'action.

On a vu des légataires universels trahir les intérêts des légataires particuliers, en se prêtant aux procédures qui devaient faire proDoncer la nallité du lestameat.

TRAITÉ DE LA FRAUDE

On a TU jusqu'à des p^res et mûres user deux arrûts de cassation, qui ont accueilH de celte voie honteuse, soit pour franchir, des demandes , sans avoir éçard «à des dedans les libéralités , les barrières établies cisions antérieures et contraires , auxpar la loi, soit même pour attribuer une quelles il n'avait pas été formé de tierce naissance légitime aux fruits secrets de opposition.

leur commerce illicite; en un mot, la Le premier est du 2 germinal an x, ait plupart des fraudes qu'on peut pratiquer proGt du sieur Delon , contre le sieur Lapar des actes, peuvent également être faye, sur l'envoi en possession de biens, commises par des procédures collusoires, dont ce dernier avait lui-méme obtenu la suivies de jugemens que les magistrats remise, par jugement du 17 thermidor trompés n'ont pas pu refuser. an iii.

63. Comme celui qui a été partie dans Le second est du 1-1 octobre 1800, dans

une instance , obtient justice du dol, par le procès de la dame de Navaille, coutre la requête civile, de même celui qui n'y a laquelle la dame Cresp et le sieur Fortin pas été appelé, peut combattre la fraude avaient obtenu l'exécution d'une traiisacà la faveur de la tierce opposition ; moyen tion de 1 782, nonobstant un arrêt du conconservé par l'article du code de pro* scil du 15 août 1783 , qui l'annulait, et cédurc, et que toutes les législations ont auquel la dame Cresp et le sieur Fortiix accordé aux tiers lésés par des jugemens ; n'avnient pas formé opposition. Dans le moyen précieux aux tribunaux eux-ménies, réquisitoire sur lequel cet arrêt est intertoujours empressés de révoquer des déci- venu, M. Merlin, alors procureur général , siens contraires à l'équité. disait : « Mais ils n'y ont pas formé oppcv-

Néanmoins cette procédure, toute favo* « sition : oû est-il écrit que cela fût nérable qu'elle soit, lorsqu'elle milite pour « cessaire de leur part? La loi 63 ff. De des droits légitimes, a dû être soumise à des « re jud. dit tout simplement que la chose rigueurs, pour qu'on n'en abusai pas, en «jugée entre deux parties ne préjudicie faisant sans cesse renaître les mêmes pro- « pas à un tiers. Comment donc le tiers cês; et une peine pécuniaire est encourue, «qui n'a pas été partie dans un arrêt, dans tous les cas, par celui qui l'a entre- • pourrait-il avoir besoin pour l'écarter prise sans succès. « de prendre la voie de l'opposition? Si ,

64. Les tiers ne sont pas toujours obli- « pour l'écarter, il avait besoin de cette gés d'y recourir pour faire rejeter, à leur « voie , il ne serait plus vrai de dire que égard, les jugemens auxquels ils n'ont pas « ect arrêt ne lui préjudicie pas; il lui été appelés. Kn principe général, la chose « préjudicierait certainement , et d'une jugée n'est telle que relativement à ceux « manière bien sensible, puisqu'il ferait qui ont concouru à la solution légale de « loi contre lui, tant qu'il ne l'aurait pas la dirTiculté, elle ii'cst pas la vérité , elle « fait rétracter, par une procédure touest seulement réputée la vérité; pro veri^ • jours dispendieuse , et qui , en cas de

et cette présomption ne règne « non réussite, emporte une peine pécuque sur ceux entre lesquels elle a été éta- « niairc contre celui qui l'a entreprise. Que blie. Sœpe constitutum est res inter alios « le tiersnon appelé dans un jugcmcntqui judicatnSf aliis non prœjudicare, « prononce coutre lui une condamnation

L'article 1 351 du code civil n'est « quelconque, puisse l'attaquer par l'oppas moins formel : L'autorité de la chose « position , cela est incontestable : mais jugée n'a lieu que lorsque la nouvelle de- « qu'il y soit tenu pour neutraliser celte mande est entre les mêmes parties. « condamnation, c'est ce qu'aucune loi n'a

M. Merlin, dans son nouveau répertoire, « dit; c'est ce qu'aucun auteur n'a cnscià l'article Tierce opposition j en fait l'ob- « gné; c'est ce qu'aucun arrêt n'a jugé, servalion judicieuse , et renvoie aux arti- La doctrine du procureur-général se des Chose jugée et Curateur^ où il rapporte retrouve, dans l'arrél intervenu, exprimée

en ces termes : «Attendu que tout ce que « l*arrét du conseil a pu juger, est abso* « litment/'e^ inter alios judicataj au regard « de défendeurs qui ne furent ni appelés, a ni oiiis. •

Pigeau , dans sa Procedure civile j liv, 3, partie 4, chap» 3, en a fait une règle de procédure.

Dans tontes les conjonctures ou un ju> gement ne porte que sur des intéruls absolument privés , et dont rcxécution ne concerue que celui avec lequel il a été rendu , et celui à qui on Toppose, il suffit donc à ce dernier de se prévaloir de ce qu'il n'y a pas été partie , et de ce que conséquemment son droit n'a été ni examiné ni jugé.

Paul demande à Thomas le désistement d'un héritage qu'il prétend lui appartenir. Thomas lui oppose un jugement qui , con* tradictoirement avec Jean, l'en a déclaré propriétaire. Paul, pour toute défense, fait observer qu'il n'a pas pu faire valoir son titre lors d'un jugement auquel on l'a tenu étranger; qu'on a jugé le droit do Jean et non le sien.

Le même système sulTirail au tiers saisi , si un jugement intervenu entre le saisissant et le débiteur seulement , ordonnait qu'il paierait au saisissant une somme qu'il ne lui devrait pas.

Cette défense conviendrait encore aux créauciers appelés à une distribution de deniers. Si l'un d'eux prétendait à un privilège ou un rang d'hypothèque, qu'il se serait fait attribuer par un jugement prononcé entre lui elle débiteur commun, les autres créanciers seraient incontestablement fondés à tenir cc jugement pour non avenu ; les questions de privilège et d'hypothèque étant iiidiflérentes au débiteur, et ne pouvant être valablement jugées qu'avec ceux sur lesquels elles tendent à donner une préférence.

65. Si le jugement sortait du cercle des intérêts privés , et avait déjà reçu son exécution , de la part des fonctionnaires publics ; comme si , dans le dernier exemple que nous venons de donner , le privilège avait déjà été inscrit par le conservateur; ou si le jugement prononçant la

rectification d'un acte de l'état civil , avait été exécuté; ou si en vertu du jugement, des scellés avaient été apposés, un séquestre établi , etc. Dans tous ces cas , et ceux de même nature, les fonctionnaires qui ont obéi aux premiers ordres de lajustice, ne peuvent agir en sens contraire, qu'en voyant la rétractation formelle de ces ordres, qui ne peut être donnée que sur une tierce opposition.

Il serait encore indispcnsabled'employer cc moyen , si l'on avait intérêt d'empêcher l'exécution irréparable d'un jugement ; comme s'il ordonnait une vente d'effets mobiliers , ou leur remise à une personne insolvable; dans lotis les cas, autres que le déinissement d'un immeuble, les juges peuvent ordonner un sursis; mais il faut, pour cela, que leur premier jugement soit attaqué par une opposition.

66. Lorsqu'on veut ainsi résister à l'cxécution d'un changement, surtout par la tierce opposition , il est de règle générale qu'il faut , non seulement n'y avoir pas été appelé personnellement, mais encore uc représenter aucun de ceux qui y ont été parties; condition textuellement rappelée dans l'article 474 du code de procédure, et qui n'est, d'ailleurs, que la juste conséquence du principe que ce qui lie l'auteur, lie également tous ses ayant-cause,