Deux exceptions modifient cette règle

La première a lieu , lorsqu'il est prouvé qu'il y a eu concert frauduleux entre ceux qui ont concouru an jugement. La source de celte sage prévoyance contre la fraude est dans la loi 55 code de,,, pig, et hyp, Prœses provinciœ jus pignoris iui exequentem le audiet; nec tibi oberit senfentia adversus debilorem tuum dicta , si eum collusisse cum adversario tuo.„ constiteril.

Merlin, dans son répertoire, au mot Tierce opposiliorif 5 2, art. 3, indique celle loi comme admise dans notre jurisprudence , et généralement ret^ue dans nos mœurs. Dans l'article 11 du même paragraphe , il rapporte un arrêt de la cour de Nîmes, du 37 août 1806, qui rejette la tierce opposition des créanciers du sieur

THAITÉ DE LA FRAUDE

Rigral de la Piedcra, i une acntcnce arbitrale rendue contre leur débiteur; et dans les motifs de cet arrêt on lit : «Que les « créanciers ne peuvent prendre, contre

• les jugemens rendus avec leur débiteur, « que les mêmes voies qui seraient ou- « vertesà leur dcbitcurlui-mime, à moins < que le jugement ne fût attaqué comme s étant l'effet d’une collusion fraudu-

• Icuse. >

La cour de Toulouse a également reconnu cette exception , dans un arrêt du 17 juin 1819; elle a aussi rejeté l’opposition du sieur de Saint-Lieux, 1 un jugement rendu contre son père, en disant qu’il est vrai que le dol fait exception à toutes les règles, et que, s’il était prouvé qu’un jugement rendu entre l’auteur d’une reconnaissance, et celui qui en fut l’objet, ne fdtqu’un jugement collusoire, concerté pour valider une reconnaissance nulle, il serait permis de croire que ce jugement ne lie pas ceux contre lesquels il fut dirigé. (f'. le Journal du Palais , t. 60, p. 354.)

Celte question a été plus directement traitée devant la cour d’Aix, et y a été résolue dans le même sens.

Coullange , bijoutier, avait vendu A Treille et Isoard deux cassettes do bijoux, et reçu en paiement de 5,749 fr., faisant partie du prix, des traites souscrites par Treille et acceptées par Isoard, Ce dernier ayant emporté à Marseille les deux cassettes , les confia k Troncliet et compagnie, qui se chargèrent de les vendre, et lui avancèrent de l’argent. Le 50 novembre 1807, sur une demande concertée entre eux , Troncliet fut, par jugement du tribunal de commerce , autorisé i vendre les bijoux à son profit. Coullange, éveillé par le défaut de paiement de ses traites , forma tierce opposition au jugement qu’il soutint obtenu par collusion. En vain on invoqua contre lui la règle ordinaire , qui fait du créancier l’ayant-cause de son débiteur, lorsqu’il attaque les jiigemena rendus contre ce dernier. I.a cour, dans son arrêt do 4 juillet 1810, a dit sur cette partie de la cause t « Quoiqu’en thèse ordia naire, l’opposition ne compète point au

• créancier de celui envers lequel le ju-

• gement a été rendu , il en est autrement a quand il y a eu collusion entre le débia teur et la partie qui a obtenu gain de a cause ; la collusion d’Isoard avec le sieur a Tronebet et compagnie résulte de leur a conduite , de leur défense , des circona stances de la cause , et notamment de la a facilité avec laquelle Isoard souscrivit, a pardevant le tribunal de commerce , à a tout ce que les sieurs Tronebet et coqia pagnie demandèrent lors du jugement a du 30 novembre 1807, * ( Voj. Dalloz iom. 97, p. 906 ; Sirey, tom. 19,9* part., p. 51.)

On peut croire un instant que l’art. 474 ne doit pas supporter cette exception , puisqu’il est général ; mais si l’on se pénètre bien de l’esprit de sa disposition , on reconnaîtra que son texte même se prête à l’interprétation qu’on lui a généralement donnée.

Il veut qu'on se refuse i entendre celui qui représente une des parties au jugement , parce qu’il suppose que cet opposant va exercer des droits qui ont déjà été soumis ê la justice par celui qu’il représente , et que ce dernier , en se défendant , a défendu ses ayant-cause ; mais , s’il est vrai qu’au lien de faire connaître à la justice la vérité , il a laissé des chimères s’accréditer; s'il est vrai qu’au lieu de maintenir les intérêts de ses ayantcause , il les a trahis ; il sera aussi très vrai que ses ayant-cause ne le représentent pas plus aujourd'hui qu’il ne les a représentés lors du jugement; que la nouvelle instance n’est pas le renouvellement de la première ; que les droits A soumettre aux magistrats ne sont pas ceux qui leur ont été soumis ; en un mot, qu’il ne s’agit que de dénouer une méprisable intrigue qui a trompé l’autorité même.

Ajoutons , A l’égard des créanciers, que le code civil, par les art. 1166 et 1167, leur accorde deux droits très distincts ; l’un d’exercer les droits de leur débiteur, ce qui rend obligatoire à leur égard tout ce qui l’est pour le débiteur ; l'autre , d'attaquer tous les actes faits par celui-ci

TRAITÉ DE LA FRAÜDE

en rratule de leur», droit» ; c’est celle facul le que la jurisprudence a étendue jusqu’aux contrats judiciaires.

68. Pour jouir de l’avantage de cette exception , c’est au tiers opposant é prouver le fait de la collusion , à laquelle elle est attachée ; la fraude ne se présumant que dans les cas exprimés par la loi.

Elle est suiRsamment prouvée, si, d’une part , on démontre l’injustice de la condamnation prononcée par le premier jugement j si , de l’autre , on voit, par ce jugement même , qu’elle a été consentie par la partie condamnée. Qu’on remarque bien la première condition, l'injustice de la condamnation ; ce serait en vain que l’on se prévaudrait de ce que la créance n’était pas établie ; l’aveu qui en aurait été fait par le condamné devant être réputé hommage à la vérité jusqu’à la preuve du contraire : il faut prouver qu’il avait à sa disposition des moyens avoués par l’équité , avec lesquels il pouvait éviter la condamnation , et qu’il ne les a pas employée. é’ôy. pour les exceptions le n» 71 ci-après.

69. La preuve de la collusion peut se trouver encore dans une contumace affectée , ou dans une défense évidemment incomplète. On a dA remarquer dans l’arrêt du 4 juillet 1810, que nous avons rapporté ci-dessus , n<> 67, qu’un des principaux motifs de la courd’Aix, pour déclarer la collusion , a été pris dans la défense d’isoard , et notamment dans la facilité avec laquelle il avait souscrit devant le tribunal de commerce , à tout ce qui lui avait été demandé par les sieurs Tronchet et compagnie.

C’est par cette seule circonstance, d’une défense suspecte, que la cour de Rouen s’est déterminée dans un arrêt du S5 brumaire an X. Le 14 juin 1793, la veuve Gouy avait vendu à Bonrgnignolle un terrain au Ilàvre , moyennant une rente de 700 fr. an capital de 14,000 fr. , et deux ans après , Bonrgnignolle l’avait revendu à Malherbe. Par suite de la loi du 16 nivôse an VI , il forma demande contre la veuve Gouy , pour faire réduire ce prix

en valeur métallique. Les experts nommés , au lieu de trouver qu’il y eût lieu à réduction ,estimèrenlle terrain 16,335 fr. 75c.; et parjugement du 9fructidoranvii, Bourguignolle fut condamné à payer cette somme. Malherbe , acquéreur , menacé d’éviction , forma tierce opposition à cc jugement, et demanda communication de l’expertise. La veuve Gouy, refusant cette communication, le soutint non recevable dans sa tierce opposition , se fondant sur ce qu’il était l’ayant -cause de Bourguignolle , et que la chose était jugée. Il répondit que ce dernier , soit par sa négligence , soit par sa connivence avec le premier acquéreur, n’avait pas pu préjudicier à ses droits. Le 15 nivôse an ix, le tribunal du Hâvre rejeta la fin de non recevoir. Son jugement a été conBrmé, et voici les termes de l’arrêt : s Considérant « que si , en principe général, le tiers dé-

• lenteur, successeur à titre particulier

• de l’acquéreur originaire , n’est pas re- « cevabic à attaquer par la voie de la

• tierce opposition , les jugemens contra-

• dictoirement rendus contre ce dernier,

• ce principe souffre exception tontes les « fois que l’acquéreur originaire a , par sa « négligence ou par une mauvaise défense, « sacriDé Ica intérêts de son successeur; t que , dans le fait , Bourguignolle , en

• négligeant sa propre défense , en subit stitiiant des conventions privées et vo-

• lontaircs à celles résultantes des actes,

• et aux erremens judiciaires que com- X portent le procès , et en dérogeant aux s conventions de son traité primitif, sur

• la foi desquelles les sous -acquéreurs

• avaient eux-mêmes contracté, a sacrifié « leurs intérêts et a aggravé leur sort. » ( é'. le Journal du Palais , 9* sent, an 13 , p-iiS.)

70. Lorsque rien, dans la première procédure , ne fait découvrir la collusion, et que cependant des faits probatifs sont articulés , il est hors de doute que la preuve par témoins peut être admise ; on ne peut pas faire réputer preuve littérale, le jugement dans lequel le tiers opposant n’a pas été partie : on ne peut pas non plus exiger

TRAITÉ DE LA FRAUDE

(le lui UDC inscription de faux; il ne s'af;It pas (le prouver le contraire de ce que le ju{>einent exprime, mais d'établir que tout ce qui a été écrit , produit , et dit dans l'instance, et lors du Jugement, n'a été conçu et exécuté que par le dol et la fraude , pour surprendre une decision juste dans l'esprit des magistrats , et inique dans l'intention des partie.s.

71. L'ayant-causc est dispensé de prouver la collusion , si l'objet de sa tierce opposition est un droit qui lui soit personnel et dilTérent de ceux qui lui appartiennent comme ayant>cause \ c'est le cas de la seconde exception à la régie générale contenue en l'art. 474. Cette théorie est la même que celle que nous avons déjà présentée, n*>* 10, 1 1 , 56, 57 , à l’égard des contrats que le successeur d’un des contractans peutnttaquer, quand c'esten vertu d'un droit qu'il ne tient pas de son auteur, mais du la loi.

Aux divers cas , qu'à ce sujet nous avons indiqués , nous .ajouterons ceux dans lesquels le code civil autorise à demander la nullité d'un mariage, non seulement les personnes qui s'y trouvent cng«agées , mais encore tous ceux qui y ont intérêt. Si donc un jugement rendu entre des époux, avait déclaré valable leur mariage, les enfans d’un précédent mariage de l’un d’eux, ou ses parens collatéraux, quoique héritiers, n’en seraient pas moins recevables à faire rétracter ce jugement par tierce opposition.

Il en serait de même des jugemens rendus sur la niiation des enfans légitimes ou naturels, et en général sur toutes les difficultés relatives à l’état civil. C'est à tous les membres de la famille que la loi confère la faculté personnelle d’en écarter quiconque veut y usurper une place : chacun , en l’exerçant, consomme son droit individuel , sans entendre , ni pouvoir compromettre celui des autres membres de la famille. Le code civil contient même, sur CG point de droit public , une disposition formelle : « Dans tous les cas oii un « tribunal de première instance coiinaitra « des actes de l’état civil , les parties in-

« téressées pourront se pourvoir contre « le jugement. •

Celte grave question a subi récemment un examen solennel dans le procès du sieur de Saint-Lieux. Le marquis Pagèze de Saint'Lieux, étant veuf d’une première femme dont il avait un fils, avait admis chez lui la d**« Dufresne , qui y donna , le 7 février 1765 , naissance à un enfant inscrit sur les registres de baptême, sous le nom de Pagèze , fils du marquis de Saint- Lieux et de d"^ Dufresne mariés. A la faveur de cet acte , en 1793 , Pagèze avait obtenu contre le marquis de Saint-Lieux, un jugement qui le déclarait son fils légitime } et qui , sur l'appel devant le tribunal de Lavaur, avait été confirmé le 15 thermidor an ni.

En 1818, le petit-fils du marquis de Saint-Lieux forma tierce opposition à ce jugement , et demanda que Pagèze fut déclaré enfant naturel; son aïeul, et la demoiselle Dufresne n'ayant jamais été mariés.

Son opposition et sa demande furent accueillies par le tribunal de Lavaur, mais rejetées par la cour de Toulouse. L'arrêt « du 17 juin 1819 contient entr'aulres motifs : « que les considérations par Ics- « quelles on voulait établir qu'en matière « de question d’état, les descendans ne « sont pas liés par le jugement rendu avec « les ascendans , n'étaient pas sans force,

« mais qu'il était impossible, à l'aide do « quelques considérations, de suppléer des «dispositions législatives, qui n’cxislent • pas, surtout quand ces dispositions sc- « raient dérogatoires à des dispositions « générales et absolues. »

La cour de cassation n’a pas adopté celle ibéoric; celle que nous venons de développer, et qu’avaient accueillie les premiers juges l’a emporté. L’arrêt du 9 mai 1812 qui casse celui de Toulouse, est appuyé sur des raisoiinemens auxquels il serait difficile de résister : « Considé- « rant que les enfaols acquièrent, on « naissant d’un mariage légitime, des « droits propres et personnels qu’il ne faut « pas coofoudre avec ceux qui peuvent

TRAITÉ DE LA FRAUDE

• leur appartenir comme héritiers dans la « succession de leurs auteurs; qu'à Té* « gani de ces derniers droits , les cnfans « sont tenus de remplir tous les engagc-

• mens de leur père , et qu'ils ne peuvent c point, par conséquent, former tierce « opposition aux jugemens rendus contre

• eux; mais qu'il en est autrement des « droits de làmille acquis aux enfans par « le seul fait de leur naissance en mariage « légitime; que, respectivement à ces « droits leurs auteurs ne peuvent ni les « obliger par leur fait . ni les représenter « dans les instances oiî ces enfans n'ont « pas été personnellement appelés; con- « sidérant qu'il est constant en fait que le « demandeur n'a été partie, ni présente « ni appelée, dans le jugement du tribunal « civil de L.ivaur, du 5 thermidor an iii;

« Considérant, d'ailleurs, que Pagéze, ■ père du demandeur, avait un intérêt

• direct à la question de légitimité élevée « par le défendeur contre le marquis de « Saint'Lieux , non seulement comme cn> « fant légitime et membre de la famille, « mais aussi comme donataire de tous les « biens présens du marquis de Saint-

• Lieux. D'oû il suit que le demandeur a

• eu , du chef de son père , droit et qua> « lité pour former tierce opposition au ju-

• gement du 5 thermidor an iii ; et qu'en « la rejetant, par fin de non recevoir, la « cour de Toulouse a fait une fausse ap- « pl ica lion des articles 73 1 , 1350 du code « civil, et violé l'article 474 du code de « procédure. » Dalloz, (. A,p. 137, S. /. 31,/». 249.)

Ce procès ayant été renvoyé à la Cour de Montpellier , la question y a été appro' fondie avec une sagacité remarquable, par M. Ricard, premier avocat-général, qui, en faisant disparaître les abstractions donton l'obscurcissait , a rendu plus facile à apercevoir la justesse de la solution donnée par la cour de cassation. Elle fut également suivie par les magistrats dont l'arrêt s'exprime ainsi : « Attendu , sur « l’exception prise delà chose jugée, que « ce n'est point comme héritier de son c aïeul, que le comte de Saint-Lieux agit

TSAiré DU DOL.

• contre le sieur Pagète , pour le faire K déclarer fils naturel et non légitime da « marquis de Saint-Lieux, son aïeul j « qu'en formant cette action , il exerce dee « droits personnels , des droits de famille , a résullans du mariage du marquis de «Saint-Lieux, aïeul, avec la demoiselle « de Levis, et delà naissance de son père, « fruit de cette union légitime ; que ni le « demandeur , ni son père n'onl été parties « ouies ou appelées dans le jugement du «tribunal de Lavaur, du 5 thermidor « an ni; qu'ils n'ont donc pas été repré- « sentes lors de ce jugement, dans leur « intérêt propre et personnel, qu'on doit ■ donc considérer ce jugement comme « étranger audit comte de Saint-Lieux , et « non susceptible de lui être opposé; et « que par conséquent et à plus forte rai- « son, sa tierce opposition envers ce juge- « ment doit être rerue lorsqu'il exerce, « tout à la fois, ses droits de famille et « ceux que lui assurait la donation faite à « son père, le 11 août 1787. •

Ce dernier arrêt est du 24 janvier 1822.

Les mêmes principes sont applicables k la réclamation que font des enfans héritiers de leur père contre les jugemens dont l'effet préjudicie aux portions de biens que la loi veut leur être réservées. Que les enfans d'un premier mariage, après le décès de leur père, trouvent un jugement sur séparation de biens, adjugeant h la femme du second lit des droits suj)érieurs à la portion d'enfant ; lurs même qu'ils ne prouveraient pas que leur père s’est prêté à celte exagération , il leur suffirait de prouver qu'il y a eu fraude à la loi. Les articles 1098, 1496 cl 1527 du code civil , leur donnent , sur les biens de leur père, des droits personnels qu'il n'a pas pu compromettre , et pour l'exercice desquels il n'a pas pu les représenter, ils doivent donc être admis à faire révoquer lejugement par une tierce opposition.

Lejugement rendu au profit d'nn des enfans contre le père commun dont les dispositions ne seraient pas justifiées par d'autres documens , et ne reposeraient

194 TKAITÉ DK LA FBAÜDB.

que »ur ï« e«n|#8Uipent sa la contumace qu’ila fiuaenl tenua de praoTar |a frapde } <lu p«ra, aéraient également auaceptiblea ce qui fait eiceptioq à ce que naUf aven» de U tierce qppoailioB <lea enfaaa, aana dit oi-deaauai n“68.

SECTION I