FRAUDE PANS L’EXÉCUTION DES TRAITÉS

somuiRt.

Divitioa du lujci.

78. §i ledol parvient souvent à surprendre aux hommes trop confians des traites préjudiciables. plus souvent encore la IVaiide trmivedanslestrailéslekpliissagementconfus, l'occasion de se jouer des espérancesde cens qui les ont souscrits. Comme elle sait ■varier ses arlilices suiv.inl les occurrences, nous la suivrons successivement dansl’eaccation des principales conventions.

Ainsi noua consacreram un aR«Fiir« particulier aux fraudes,

Dans le mariage,

S° Dans l'acquit des dettes ,

S* Dans les ventes et échanges ,

4* Dans les donations ,

5° Dans les louages ,

6° Dans rusulriiit ,

7° Dans les sociétés volontaires pu forcées ,

8° Dana les mandats.

CHAriTRE I.

riAVW LE ■AlUGl.

fOMMàl*!.

^3. EuKdWbioo.

78. Cette convention, la plut impor* tante de Routes celles que la civilisation a établies; cette convention par laquelle 4eua personnes, l’une à l’autre étrangères jusqtie>là , conTunilant leurs destinées , mettent en coimmin leurs biens et leurs espérançes, leurs plaisirs et leurs cba^

frins \ cette convention commande aux poux la plus scrupuleuse exactitude dans raccomplissemenl de leurs promesses; et si malbeureusemenl leurs cœurs ne s’ou- \renl pas à la tendresse conjugale^ si la religion, ni l’honneur iiVnl sur eux l’empire désirable, h la place de I.i fidélité survient la fraude, qui bientôt met le désordre ilans leurs intérêts et leurs affeclioas.

Chacun de ces deux désordres sera t# sujet (l’un paragraphe.

$ 1». mailDE DES éPOl'X DAES LES IXTisâTS COMlILaS.

SüMM.AISE.

Jij, Elle oe donne lieu qu‘i TicHoo civils* — Csi où le complice rtt p*«»ibie de ractioo publique. — II esl tnujouri tenu ilei dommegei el iMiérilt civilement cl *oluUiretncal. — ^7- teparolioa ito corpA ns r«it pat cCAicr i'e«ception. — j8. coDirciiite par corpA peut étreptonoiicee. - n«o| ce CCS I la trparalioa de corps peut rétro égatonient.

71. Sous quelque régime que les conditions civiles de leur mariage aient placé les époux, la vie comnuine met tellement leurs propriétés mohiliaires à la discrétion de chacun d’eux , qu’à tout moment il leur est facile d’en faire un emploi abusif, ce

TRAÎTE DE LA FRAUDE. 1ô5

qui , dam Turdra moral , comtitue de vé' rilablea larcint. Néanmoins, le caraclére parliculîpr, et en qMeii|iie sorte sacré, du lien qui les unit , a , dans tous les temps , fait établir pour règle générale, que ces soustractions, riisseiil-elles accompagnées des plus graves circonstances , ne peuvent être réprimées que par la voie civile. A moins qu^il n'jr ait eu attentat sur la per* sonne de Pépoux spolié, le ministère pu* blic lui-même n'eo peut pas faire Pobjet de sa poursuite.

£n 1801, un vol considérable fut commis avec effraction , dans Pinlérieur de la maison du sieur Sicard à Alby. Sa femme et trois autres particuliers ses complices, furent traduilsüevant le direeteitrdti jury, qui renvoya la fcmioe, et ne mit en accusation que les trois autres prévenus. M. Bigot* Préameneu, alors commissaire près la cour de cassation, crut devoir demamler la caséation de cette ordonnance , persuadé que le qualité dVpoui devait être inJiflérente à Pégord de l'action publique; mais son pourvoi fut rejeté par arrêt du 6 pluviôse en ». {yoy* le Journal du Palais j 2» seni. an »iii.p. 305.) Celle jurisprudence avait été puisée dans plusieurs textes du droit romain , et particulièrement sur U loi i , cod. /v. itmot. Constante matrinionio neulri eorunif neque pœnalis , neque foniosa actio comptlil f sed de damno in factum datur actio,

75. 11 n'etislait d'incertitude qu'à l'égard des complices, qui, dans plusieurs parlemens, participaient à la faveur ac> cordée à l'époux , lorsque, dans d'autres, elle leur était refusée. Le code pénal a fait ceaaer ces incertitudes : « Les soustrac- « lions commises par des maris au préjii* « dice de leurs femmes , par des femmes a au préjudice de leurs maris, ne pour* • roiit donner lieu qu'à des réparations « civiles. A l'égard de tous autres indivi- « dus qui auraient recelé , ou appliqué a « leur profit , tout ou partie des objets « volés, ils seront punit comme auteurs « du vol , article 380. *

Les complices de l'époux ne peuvent donc plue être frappés de peines publi-

ques, qu'autant qn'tU Font aidé en recè» lant les cliotes volées; parce qu'alors ils coromelleiit et consomment la senstraetion , comme si elle était à leur profit ; et que, d'ailleurs, quand ils se sont emparée de ces choses, il est difficile de reconnaître si c'est pour leur compte, ou pour celoS de l'époux coupable.

76. Hors ce cas, ils sont affranchts de l'action publique, mais ils ne te sont pas de l'actiun civile; par cela seul qu'ils ont pris part aux larcins d'un époux, ils sont passibles comme lui, et solidairement avec lui, de tous 1rs dommages et înlérèlt dus pour leur réparation. Leurs obligations, à cet égard, suiit écrites dans I'article1ô8f du code civil : • Tout fait quelconque de « riiumine qui cause à autrui un dommage,

• oblige celui par la faute duquel il estae* a rivé à le réparer. »

Le sieur d'IIancourt, plaidant en aépa* ration de corps , avait, avec l'aide dea sieurs Leroi , père et fds , commis des dé* prédaliuns dans les biens de sa femme.

Ces derniers, psr arrêt du parlement de Rouen, du 7 mars 1787, furent condamnés en 8,800 fr. de dommages et intérêts envers la dame d'Hancoiirt. Ms se pourvurent en cassation , mais leur pourvoi fut rejeté le 26 pluviôse an xiit. ( Dallox, t. 28,/>. 393.

Ne se fùt-on compromit dans ces désordres qtte par des conseils , s'ils étaiertt prouvés, ils devraient appeler la m€*^me sévérité sur celui qui, en les donnant, aurait stimulé le coupable et dirigé l'aolion. Dans la jurisprudence criminelle, oa n'a jamais hésité à regarder les conseils comme étant dans la catégorie des faits qui préparent et facilitent le cHme, suivant les expressions de l'art. 60 du code pénal i or, les soustractions frauduleuses entre époux, pour n'étre soumises qu'à une répression civile , n'en doivent pas moins être appréciées, quant su point de fait, comme elles le seraient par les Iribiinan» criminels.

Ainsi , ces serviteurs corrompus qui aident un de leurs maîtres à voler l'autre ; ces amis lâches et perfides , qui an lieu de 13’

TRAITÉ DE LA FRAUDE

calmer lVfTervefC6ne« des passions , dont les ménages sont parfois troublés , Pactivent encore par d'imprudens avis ou de basses complaisances, doivent s'attendre & des condamnations civiles d'autant plus fortes , qu'elles sont les seules peines que, par une exception qui ne les concerne qu'indirecteroent, on puisse leur infliger.

77. La séparation de corps ne fait pas cesser cette exception ; la loi romaine que nous venons de citer, la faisait cesser dans le cas de divorce j mais le divorce brisait sans ressource les nœuds du mariage ; les époux devenaient étrangers l'un à l'autre, comme avant leur union. Après la sépa> ration de corps , au contraire, le lien n'est que relâché : les époux peuvent encore le resserrer, et le motif d'honnêteté publique qui a dicté cette exception , subsiste malgré leur éloignement.

78. contrainte par corps peut -elle être prononcée contre l'époux et ses com* plices?

A l'égard du mari et de scs complices, l'affirmalive ne peut pas faire l'objet d'un doute. Comme nous l'avonsdit pour le dol, j chaque fois que les tribunaux prononcent des dommages et intérêts excédant 300 fr., ils sont autorisés, par l'article 196 du code de procédure, à assurer, par celte contrainte, une condamnation qui, sans cela, deviendrait souvent illusoire.

On peut hésiter davantage relativement à la femme. Si l'on s'arrêtait à l'article 9066 du code civil, portant expressément que les femmes et les filles ne peuvent être exposées à cette contrainte que pour stcllionat, on pourrait croire que, dans le cas qui nous occupe, elles en sont exemptes. Toutefois , il faut observer que le code civil , en rétablissant celte contrainte , abolie pendant longues années , fixe en détail les causes pour lesquelles on pourra y recourir ; et que c'est après ces premières dispositions , que se présente Partide 9066. Ce rapprochement fait voir que le sens vrai de cet article est que, de toutes les causes de contrainte par corps signalées par cette loi , le steilioiiat est le

seul qui puisse la faire prononcer contre les femmes et les filles. Mais, trois ans après, les auteurs du code de procédure ont réparé plusieurs omissions déjà aperçues, et ajouté aux causes de contrainte par corps, les dommages et intérêts, les reliquats de compte de tutelle , curatelle, administration, etc.; aucune exception n'y est écrite en faveur des femmes, et la disposition les atteint par la généralité de ses expressions.

Jadis aussi l'ordonnance de 1699, article 156 , exemptait les femmes de cette contrainte. Celte de 1667 ne les assujettissait que pour stellionat ou fait de commerce; cl néanmoins, pour dommages et intérêts, surtout quand ils tenaient lieu de réparations civiles , cette exception n'était point admise; elle a été rejetée par un arrêt du parlement de Paris, du 5 juin 1671, rapporté au Journal du Palais j t. 1, et par celui du parlement de Metz , du 19 juillet 1708, qu'on trouve dans le Re^ cued d'jéugeardf /. 9 , /i» 49.

Ajoutons que , lorsqu'une femme est convaincue de soustraction frauduleuse dans la maison conjugale, l'article 380 du code pénal , en lui faisant la remise de la peine publique, réserve expressément les réparations civiles ; et que, par celle qualifîcation , consacrée de tout temps aux dommages et intérêts en matière criminelle , les législateurs ont suffisamment fait entendre que la soustraction, pour être jugée civilement, n*en conserve pas moins son caractère naturel de délit, toujours réparable par la contrainte corporelle.

Au surplus , dans l'application de ce principe au mari , comme à la femme, il importe d'apporter tous les tempérameos que commande le caractère ineffaçable, imprimé aux parties parle mariagequ'elles ont eu le malheur de contracter. Lors même que les dommages et intérêts excéderaient 300 fr. , si la somme due ne compromettait pas essentiellement la fortune de l'époux qui se plaiot , et si les faits n'avaient pas un haut degré de gravité; si enfin les biens du coupable offraient des

TRAITÉ DE LA FRAUDE

rêMOurces sufRsantes , les juj^es , à la prudence desquels la loi abandonne Pu8a{*e de cette arrae forn^idable , refuseraient probablement de remployer.

Si, au contraire, les faits étaient gravea ; si la soustraction était considérable, relatirement à la fortune du plaif^nanl, et quMl n'y eût pas d'autres moyens d'assurer sa créance , ce serait un devoir pénible, mais impérieux de prononcer cétte contrainte.

Le parlement de Metz l'a prononcée par l'arrêt du 13 juillet 1708, dont nous venons de parler, contre une femme convaincue d'un vol nocturne dans la maison de son mari. Elle fut condamnée «par corps « à rapporter, rendre et restituer à son « mari , les deniers , billets et collier de • perles mentionnésaiiprocès-verbaLctc., « en adirmantpar lui que l'état Joint par « lui au procès-verbal contient vérité, si « mieux n'aime ce dernier faire entrer sa « femme dans telle maison religieuse qu'il «Jugera à propos, en lui fournissant les « ali mens et entretien nécessaires pour y « rester jusqu'à l'enliére exécution de ■ l'arrêt. «* ( f^oyez le recueil d' Augeard j

r. 2,rt‘>42.)

Sans ce moyen extrême, la fortune la plus importante qui ne consisterait qu'en valeurs roobiliaircs, comme celle d'une partie des commerçans, pourrait être envahie par l'un des époux , qui, sous de faux noms , et par tous les autres artifices familiers à la fraude, en Jouirait avec scandale, bravant toutes les condamnations.

79. Les soustractions d'un des épous , parvenues à un degré de gravité, tel que cette contrainte devrait être mise à la disposition de l'autre , eitlraîneraient nécessairement la séparation de corps : non seulement , dans la conduite de l'époux coupable, il faudrait reconnaître l'injure grave, l'une des causes principales de celle séparation (dans notre droit, comme dans le droit romain, l’injure devant s'entendre de tout ce qui fait dommage à la personne, ou à son honneur, ou à ses biens); mais il y aurait une extrême inconséquence à recou rira l'une de ces mesures sans l'autre.

Les règles que nous venons de rapporter

sont communes aux deux époux; il en est aussi de particulières à chacun d'eux , conformément à la diversité de leurs devoira et de leurs droits.

AITICLB r'. SOOSTKACTrOIf DI LA riXHI.

SOMMAfSZ.

8o. La femme commune en bieni oe peut dlipoier de rien, taoi le eonsenlemeol de >oa mari.— 8 1. Le eooseoiemt'Ql tacite «iiffit ea cerlaiot cai.— 8a. Gra* de la souitractioD. — 83. Il faut, à l'égard dea tier», qu'ils n'aienl pas eu juste raison de croira la femme autorisée de son mari. — 84. Fraude présumée dans les actes privés de la femme datés d'une époque antérieure au mariaga. — 85. La preuve contraire n'est plus admissible.

80. La loi , en faisant le mari chef de la communauté conjugale, lui a donné le droit de disposer, à son gré, de tout ce qui n'est pas spécialement réservé à sa femme; et celle-ci, soumise elle-même à l'autorité maritale, ne peut, à l'insu, et sans l'assentiment exprès ou tacite du mari , détourner le moindre objet , qu'elle ne s'expose, ainsi que les détenteurs des choses détournées , à de justes réclamations.

81. Nous disons exprès ou iacUe, parce qtiele gouvernement intérieur du ménage , dans nos mœurs et nos habitudes , est ordinairement confié à la femme , ce qui souvent lut donne l'occasion de disposer d'objets modiques, et de le faire utilement dans l'intérêt commun : le mari qui s'en plaindrait, soit contre elle, soit contre les tiers, ne serait pas écouté dans les tribunaux.

8i. Deux circonstances doivent concourir pour faire admettre une action aussi ainigeanle. Il faut, d'abord, que le tort éprouvé par le mari soit grave, proportionnellement à sa fortune : si, entreétrangers, comme nous l'avons dit sur le dol , 1'* /?nr/., «O 15 , cette importance est requise par la loi 9, ^5,^. de Dolo, à plus forte raison est-elle nécessaire entre époux qui doivent ne rendre publiques leurs dissensions , qu'après avoir comblé la mesure de la patience, et quand il s'agit d'un grand intérêt. Il faut, en second lieu, qu'il y ait eu, de la part de . la femme ,

TRAITÉ DK

une fratide certaine, c’ett-à>dire , le drasein détromper ton mari , et de aatiafaire, i aoii préjudice, des désira condamnables. Ces conditions ne sont rrlatires qu'à l'action en fraude, pouvant entraîner des domma(res et intérêts, la contrainte par corps , etc. , et non à l'action ordinaire du mari, de revendiquer les objets dont sa femme, même de bonne fui, aurait disposé sans son consentement.

85. A l’égard des tiers, lors même que la fraude de la femme serait constante, s’il est prouvé que ceui auxquels elle a livré les choses réclamées ont traité avec elle de bonne foi , et que , par la nature de ta conduite de la femme , ils ont eu juste raison de croire qu'elle avait l’assentiment de son mari , le recours de celui- •i centre eux serait rejeté : il ne pourrait a'en prendre qu'à lui-même de l'excès de eonCance par lui donné à sa femme.

Danstout ce qui concerne l'administralioii du ménage , la femme , qui ne peut s’obliger elle-même sans aulorisatioii spéciale, oblige cependant son mari , même à l'insu de ce dernier , par suite du mandat qu'il est censé lui avoir donné, (Vest par ce motif que, dans l’ancienne jurisprudence , on trouve un grand nombre d'arrêts qui ont condamné dca maris à acquitter lea dettea coniraetéea par leurs femmes pour ' aehat d'ebjeta de consommation journalière. ( Voy. le Péfierloiie de Jurisprudence, ou le J/ouveau Denisart, an mot u/ulorisnIion.iOny trouve aussi quelques arrêts d'exception , mais dans des cas où les achats faits par une femme de mauvaises meenrs étaient trop fréquens et trop eonsidérabirs , pour que le marchand ne fût pas lui-même suspect de fraude, ou coupable d'imprudence. Telle est, enlr'autrea , l'eapéce de l'srrêt du parlement de Dijon, du 8 janvier 1603.

Aucun texte dn code civil ne confirme précisément celle jurisprudence. Doit-on l’abandonner? non, aana doute. Nos lois municipales étaient tout aussi sévères que celle lui nouvelle sur la subordination de la femme , et ce n'est pas dans leurs diapositioos qme lea parlemens trouvaient les

motifs de cea déeisioAi, mais dans 1m principes générant du mandat: or, eeà principes aur le mandat , exprès on tacite , se retrouvent Irêt complètement dans l'article 1989. Nos habitudes n’ont pas changé : la révolution , par les alarmet continnellrs qu'elle faisait concevoir, a resserré les liens de famille dans la saine partie de la population ; et 1rs femmes y participent plus qne jamais à l’administration , jouissant de cette honnête liberté que méritent la plupart d’rnir'elles , et dont elles ne doivent pas être privées, parce que qiielqnes-unea en abttarni.

8(. Cependant il en est qui , depuis que l'art d'écrire est devenu familier, ont trouvé le moyen d’éluder l'état d'interdiction où elles font de s’obliger et d'obliger leurs maria, en antidatant leurs obligations privées , et leur donnant une date anlérienreaii mariage; mais la jurisprudence du siècle dernier leur a fermé cette voie trop facile, en annulant ces actes, quand les circonstances en révélaient la fraude j et, dans le cas contraire, renvoyant le créancier à so pourvoir sur la nne propriété des biens de la femme. Néanmoins cette règle pouvait fléchir dans certains cas, ainsi que l'enseigne Polbirr dans son Traité des Obligations , tom. I'', n* 459; mais le code civil , article 1410, l'a rendue invariable.

89. Le créancier ne serait plut admis k prouver la légitimité de ta créenet. De celle disposition , il résulte nne présomption légale de fraude , non seulement contre la créance en elle-même, mais surtoot contre la femme qui a pu laisser ignorer erite dette, quoique légitime, pour obtenir un mariage qui peut-être n'eùl pas en lieu, si la dette eût été connue. D’ailleurs, le code civil, n'aysnt pas réservé la preuve contraire, les tribunanx ne pourraient pas l'admettre : art. 1354.

AtTIClE II. SOCSriACTIOXS DD BADI.

SOHUSISX.

86 AbuA de îa puissance maritale. — -8^. Pouvoir du mari comme ebef de la eommuflanté.««88. LfmttM de ce pouvoir. — 89. Les diipoilitooa d«i Code k ce

TRiUTi DE

•vfctt fost rct<rlctl**> i» Viseieone UgitUttoo. --

ri. Prrtninpiioni de friiiJe i IVgard dei inimeu* les. — 91. Autres rrlativemcnl lux eapiieui el eflelt moliilicri. — 9s. Frautlei dans les drllea eontraei^M. **• gS. Pauvoirdti mari comnie sdmi« ■iilraleur des bleos de sa femme. — La femme peut prouver par lêmniiii la fraude de son mari » néme i IVgard des actes aitS<|U«ls elle a parlirip^. — g5. Témps utile pourfurmi-r l'aetlon.-^gd. Soll« darilé anUè toai ccua qui pirticipeol a U fraude.

86. Dans Tunion conjugale soumise au régime de la communaulé, le mari remplit deux espèces de fonctions très distinctes : il est chef de la communauté et administrateur des biens de sa femme. Nous allons examiner comment, dans l'exercice des droits et dans racr|iiit des devoirs attachés it ces deux titres, il sait parfois commettre la fraude, el comment sa femme peut en obtenir justice.

87. Chef de U communauté « dans laqoetle tombent tout ce que la loi générale •U etlle particulière du contrat de mariage y a mis, ainsi que les produits des travaux et dés économies des époux, le mari en est le seul maître, pour en disposer à son gré, sans être obligé ni de consulter sa femme avant de le faire , ni de lui en rendre aucun eomple quand il l'a fait : artieU 1491.

88. Les limites de ce potivotr, tracées par Tarticle 1499, sont ; qu'il lui est Interdit de donner, entrevifs, des immeubles de la communauté; 9<* qiril ne peut donner ni runiversalité ni tine quotité du mobilier, si ce n'est pour l'élablissemont des en fans communs ; 3^ qu'il a seulement le droit de donner des elTeis mobiliers à litre particulier^ pourvu qu'il ne s'en réserve pas rusufruît. De l'ensemble de tout ee qui lui est permis et défendu, il résulte que jamais il ne doit faire son profit partieulier de la chose commune, dont il n>st qoe radminisiraiene ; que< si la facutlé d'en disposer en maître, lui est donnée , ce nVsl que dans rîntérèt commun, el parce que l'association conjugale ne peut être tflîlement administrée qu’avec on pouvoir aussi étendu; mais que toute infraction directe oo indirecte aux devoirs qu'un tel pouvoir lui impose, est on abus d'autorité,

une violation de la foi corijügale eoritm quelle la femme a l'action en fraude»

Cette interprétation est d’ailleurs forli* fiée par l'article 1457^ portant expressément que» toutes les fois que l'un des deux • époux a tiré un profil particulier des « biens de la communauté, il en doit la « récompense. •

89. Pour faciliter l'application des diaposilions du code civil à cette action, nous ferons observer que ses auteurs, loin d'a* voir cherché k étendre le pouvoir du mari, Pont infiniment restreint. La coutume de Paris, suivie eu cela par la plupart des au^ très coutumes , déclarait le mari seigneur des meubles et conquéts immeubles t elle l'autorisait non seulement à les vendreou h ypothéquer, mais encore à en disposer pàr donation entre vifs, à son plaisir et volonlé, sans le consentement de sa femme, à personne capable et sans fraude.

Oit vient de voir que le code civil né permet au mari de donner ni les immeu* blés, ni les meubles à litre universel, maîS seulement de disposer, par don, des meu^ blés à litre particolier : en cela, on a consulté les trois contâmes de France qui avaient mis le plus de parcimonie dans les attributions du pouvoir marital : celles d’Anjou, art. 989; du Maine, art. 304, eC de Lodonois, cliap. 96 , art. 6.

Tout ce qui, dans l'ancienne jiirisprU'* dence, était réputé fraude, de la part dé mari, doit donc très cerlaitiemeiil Pélre aiijuurd'iini, et de plus, on peut Pen trouver coupable d.ins une infinité de cas, od jadis un n'aurait vu que l'exercice de sort droit; il n'y a d'exception ifu'a Pégard dé la portion de mobilier dont il peut dispo-< ser, ainsi que nous l'expliquerons bientôt; na 91 .

90. D'abord , pnisqu'il ne peut pas donner les immeubles, s'il était reconnn dané les ventes qu'il paraîtrait en avoir fallés, des donations déguisées, la femme, ou seé héritiers, seraient fondés en demàndeé la nullité, par Ions les moyens développés en la section première de ce volume.

Au premier rang des présomptions qni pourraient décider cette fraude, il faut

TRAITÉ DE LA FRADDE

placer le caa où l'acquéreur serait Théritier présomptif du mari, ou ce dernier Théritier présomptif de cet acquéreur ; Tidentilé d'intérét entre de tels individus auflisait , jadis, pour faire annuler les donations du mari , quand la loi lui permettait de donner les immeubles, {f^ojr, Pothier j Traité de la Communauté ^ /i» 481.) Cetle circonstance ne serait pas siifnsante aujourd'hui, |>arce qu'il ne s'agirait pas seulement, comme alors, d'un acte certainementgratuit, il faudrait annuler, comme gratuit, un acte qualifié onéreux; il n'en résulterait donc qu'une présomption, mais une présomption violente, et telle que, réunie à quelques autres indices, elle pourrait inspirer aux magistrats la sécurité siifnsante pour réprimer la fraude.

91. Quant aux effets mobiliers, la loi, après avoir défendu au mari d'en donner ni fiiniversalité , ni une quotité, lui permet cependant d'en donner à litre particulier, et au profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. L'esprit évident de ce texte , un peu obscur et équivoque , est que 1a loi a seulement voulu éviter que, par des recherches minutieuses, le mari ou ses héritiers ne fussent tourmentés injustement pour de minces largesses qu'il aurait faites de bonne foi , et sans fraude , même à ses proches; mais, s'il était prouvé qu'il n'a usé de la seconde partie de la disposition que pour violer la première , la fraude aperçue devrait être punie.

Si , par exemple , le mari , pendant une instance en séparation, nvaitdistribué gratuitement une partie importante de son mobilier à diverses personnes, et à titre particulier, l'inteiifionde nuire à sa femme, plutôt que Je sc livrer à des actes de pure bienfaisance, étant certaine , il serait difficile de rejeter les plaintes de sa femme.

Que, prêt à succomber à une maladie grave, un mari fasse ainsi des dons particuliers d'effets mobiliers, on ne pourrait voir, dans ces générosités tardives, que des infractions à l'art. 14tii5.€t, dans le mode employé, un détour frauduleux pour échapper à sa prohibition. Il faudrait donc

réputer ces dons testamentaires ^ et, comme tels, les imputer sur la part du mari dans la communauté.

La même sévérité serait justement inspirée par des dons de meubles que ferait un mari pendant la maladie qui terminerait la vie de sa femme ; c'est le sentiment de Lebrun , de Pothier et de M. Merlin. Il serait d'autant plus juste de suivre cet avis, que, quand on ne serait pas convaincu que le mari a agi dans un esprit de fraude, au moins est-il constant qu'il a commis un abus intolérable d'autorité, en abandonnant ainsi des objets dont il savait que, bientôt, il n'aurait plus le droit de disposer.

Quand le don particulier aurait été fait dans un temps non suspect , s'il l'avait etc en faveur du père ou de la mère du donateur, ou de ses enfans d'un précédent mariage, il serait rapportable à la communauté. C'est la conséquence de ce qu'il ne peut pas s'avantager lui-même, puisque l'incapacité de recevoir un don qui affecte un individu, affecte également ses père et mère et ses descendans. AH, 911.

A la vérité , l'art. 1433 porte qu'il peut faire ces dons à toutes personnes f et il résulte de cette généralité que les héritiers collatéraux, peuvent valablement les recevoir, ce qui est une dérogation à l'ancienne jurisprudence ; mais on ne peut pas aller jusqu'à dire qu'il soit lui-même compris dans cette aptitude générale; or ce qu'il ne peut pas faire pour lui, il ne le peut pas davantage pour ses père et mère et ses enfans. C'est aux prohibitions, surtout, qu'est appliquable l'axiorae paler et filius sunt una et eadem persona»

Le code a mis pour condition de ces donations de mobilier, que le mari ne s'en réserverait pas l'iisiifruil , parce qu'en effet , le mari , qui , dans ce cas , se réserve la jouissance de la chose , ne donne rien , et ne fait personnellement aiiciiii sacriBce ; son aisance n'en est pas diminuée : dépouiller sa femme de la moitié qui lui est dévolue est son unique but.

Cette fraude peut être commise indirectement en délivrant la chose , et sc réser-

TRAITÉ DE LA FRAüDE.

Vant , par ud traUë secret , rëquivalent de aa Jouissance : M. Merlin en donne un singulier eiemple , dans le Répertoire de Ju^ Hsprudence , au mut Indice,

M. Sevin , président des enquêtes au parlement de Paris , recueillit , pendant son mariage , un legs de 90,000 l'r. , qui tomba dans sa communauté. Voulant en dédommager Denis Sevin, son frère, il acheta, sous le nom de ce dernier, des rentes sur la ville de Paris, dont le capU tal était d'une pareille somme, de90, 000 fr., produisant annuellertienl 3,000 fr. Le mari et la femme étant morts à peu près dans le même temps, leur communauté tomba en partage au légataire de la dame Sevin , et au sieur Denis Sevin. Un almanach royal, négligé pendant l'inventaire, fît découvrir la supercherie de M. Sevin, qui y avait écrit :

« Du 6, Denis a reçu et m'a payé 1 ,000 fr. sur la ville.

c Du 15, Denis a reçu et m'a payé 1,350 fr.

« Du 16 , plus reçu 500 fr.

« Reste à me payer 350 fr.

On trouva dans cette notice la preuve , 1* qu'il avait 3,000 fr. sur la ville , quoique son nom ne fût pas sur les registres , et que celui de son frère y fût pour quatre parties de rente, montant à 3,000 francs ; 2^ que celui-ci recevait les rentes cl en remettait , au fur et à mesure , les fonds à AI. Sevin.

A celte circonstance se réunissant celle que M. Sevin n'était pas dissipateur , et qu'il avait conservé tous ses biens, à l'ex' ception du legs de 90,000 fr. , dont on n'apercevait pas d'autre trace , c'en fut asses pour déterminer le parlement , à condamner, par son arrêt du 7 septembre 1717, Denis Sevin à rapporter à la communauté de son frère , les 90,000 fr. de contrats sur la ville.

Deux exemples récens vont prouver que les tribunaux actuels ne sont pas moins sévères que les parlemens, sur les abus de la puissance maritale.

Les sieur et dame Servais, marchands à Bruxelles, prirent à leurs gages Herme-

linde Ilabens , comme fîlle de boutique, et bientôt la dame Servais se vil contrainte de retourner chez ses parens. L'année suivante , le 14 octobre 1810, Servais fît un acte privé par lequel il vendit à la fîlle Ilubens, toutes ses marchandises, et la majeure partie de son mobilier. Cet acte fut enregistré le 15 novembre suivant; le bail de la maison, ta patente et toutes les écritures du commerce furent mis sous le nom de cette fîlle; mais Servais continua à habiter avec elle , et de se livrer aux détails de son négoce, si ce n'est quelques jours avant la demande en séparation de corps que sa femme forma contre lui , et probablement parce qu'il en avait été informé. La dame Servais n'en obtint pas moins de faire apposer les scellés sur tout ce qui se trouva dans la maison.

Sur l'opposition de la fîlle Hubens , la dame Servais demanda la nullité de l'acte dont cette fîlle se prévalait , le soutint simulé et frauduleux , et faisant valoir l'extrême indigence d'Ilermelinde , son état de domesticité , l'impuissance dans laquelle elle avait été d'acquérir , en si peu de temps, un fonds de commerce comme celui de Servais , la cohabitation de ce dernier avec elle , elle demanda à faire preuve des faits de fraude et de simulation. Elle y fut admise, et la levée des scellés ne fut ordonnée qu'à la charge , par la fille Hubens , de donner caution.

Sur l'appel , on prétendit pour elle, que le code civil ne donnait à la femme la faculté de requérir les scellés sur les effets de la communauté qu'en cas de divorce; que d'ailleurs l'article 871 u'annulant les aliénations du mari, même en cas de fraude des droits de la femme , que lorsqu'elles sont postérieures à la demande en divorce, celles antérieures étaient inattaquables.

La cour de Bruxelles n'eul aucun égard à CCS subtilités, et confirtiia le jugement. Son arrêt du 13 août 1813 , est ainsi motivé : « Attendu que la faculté de requé- « rir l'apposition des scellés sur les biens • mobiliers de la communauté , accordée « par l'art. 370 du code , à la femme corn- « muneen biens et demanderesse ou défen-

THAITÉ DK LA FRADDK.

lOa

« derfite en divofoe^ prend son principA

• dans cette uiéoie communauté , et a a pour objet la conservation des droits

• de la femme ) que par une parité de

• principes et de raison , il doit en être « de même lorsque, comme au cas pré« « sent , la femme commune en biens , « forme une demande en séparation de « corps }

« AllenJii qu'il est constant au procès t « que la maison occupée actuellement par s l'appelante, l'a été en dernier lien . par « l'intimée et son mari ^ qu'elle était le « aiége de leur société conjugale , et que « tout ce qui J existait et est compris dans

• Pacte de vente du 14 octobre 1811, fai<

■ sait partie de cette société;

• Attendu que, s'il est vrai que le mari ,

• comme chef de la communauté, a le poum voir d'en lÜsposer, il l'est aussi qit'eri le « faisant , il dispose réellement de la part « appartenant à sa femme ; de sorte que , s si le mari de Pintimée n'a point disposé « des biens de la communauté , ou ce qui, « an cas présent , revient au même, si la

• disposition qu'il en a faite par le pré-

• tenilu acte de vente , devait être cou- « sidéréecomme non avenue, Pintimée se- « rait restée propriétaire de sa part dans

• lesdits biens , comme elle Pétait à Pépo-

• que dudit acte ;

« Que de ce qui précède , il résulte ^ « 1** que Pintimée a intérêt à combattre

■ Pacte dn 14 octobre 181 1 , ainsi qu'elle

• a tenté de le faire dans l'instance dont

• est appel « en l'accusant de fraude et de « simulation ; qu'elle est fondée à pour- « voir à la conservation de ses droits éven- V tuels sur les biens a^ant fait partie de

• la communauté d'enlr'elîe et son mari,

• par l'apposition des scellés sur lesdils

• biens, etc. » ( yojr. DaUoif t. 85, /'- 41j Déc* nol, de BiuJtellesf t. S6, /?. 551.)

Cet arrêt ne répond rien à P.'irgiiment tiré de ce que Part. 871 n'annule les aliénations faites par le mari, en fraude des droits de la femme, que lors(|u'elles sont postérieures à la demande en divorce.

Nous ferons observer à ce sujet, que cette disposition n'a en vue que Pintérèl

des tiers ; et que , dans Cé Sèlis , lorsqiia le mari , même dans Plntentiod de trou)-' per sa femme, a vendit, par un âclé sérieux , à un tiers de bonne foi , des objets de la communauté avant la demande , la vente est ofreclivement inattaquable ; maie si, comme dans l'espèce jugée la vente ést arguée non seulement de fraude, mais encore de simulation , Part* 871 cesse d'être applicable.

Le second exemple de U sévérité des tribunaux actuels , n'est pis moins remarquable. .Marc- Alexandre J*huillier avait prêté à Beaulieu 16,(100 fr. , mais II avait fait passer l'obligation au profit de Pierre- Félix Lhiiillier, son frère. La dame Lbiiillier ayant obtenu sa séparation de blenai et découvert la soustraction de son mari, forma opposition entre les mains du débiteur. Elle Passigua ensuite , ainsi que son mari et son beau-frère, devant le tribunal (POrléans , pour entendre déclarer que l'obligation de Beaulieu était la propriété de son mari , et n'avait été mise sous la nom de son frère que par frau Jè et simulation. Pierre -Félix Lbuillier fut interrogé sur faits et orltclesjles faits de la fraude furent admis en preuve et proQvés; la dame Lbuillier obtint vn aiiccès complet devant le tribunal civil et la cour d'Orléans.

• Considérant ( porte l'arrêt du 39 juil-

• let 1888 ) que la fraude peut se prou-

• ver, non seulement par la preuve lestimo-

• niaie , mais encore par l'aveu jti Jicisire , t et par des présomptions , lorsqu'elle#

• sont graves, précises et concordantes; « que ces trois genres de preuves ont été

• fournies dans Pinslance ; que , d'une « part , les présomptions les plus fortes

• naissent des antécédens de la cause, et « tendent toutes à démontrer Pexistenêe « d'un pian concerté entre Marc-Alexao- « dre Lbuillier et son frère, pour enlever, « soit à la femme Idiuillier, soit à ses Hé-

• ritiers, leur part, dans la commnnaùté; « qu'il résulte de Pinterrogaloire de Pierre-

• Félix Lbuillier, et des aveux qu'il coos lient , la preuve de l'impossibilité dans

• laquelle celui-ci a été de prêter le# cupt*